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Déliberation - DECISIO 2024 76 provision 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIO 2024 76 provision 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S LOr
N °2024 / 76 ID : 038-213800345-20241217-DECISIO_2024 76-AR N ZUZ4/ /0
Beaurepaire DECISI ON DU MAIR
Reprise sur provision et provision 2024
Le Maire de la Commune de Beaurepaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L2122-22, L2321-2 et notamment l’article R. 2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, Vu la délibération n°2022-109 en date du 15 décembre 2022 adoptant le régime de provisionnement semi- budgétaires,
Vu la délibération en date du 31 octobre 2024 approuvant l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 1616,39 €,
Considérant que l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 met fin à l’obligation d’une délibération spécifique de l’assemblée délibérante pour la reprise sur provision. Considérant qu’une provision doit être constituée par le Maire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqué par le comptable public, Considérant que pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique, en appliquant un taux de 16 % au montant total des pièces prises en charges depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. L’avantage de cette méthode est qu’elle n’oblige pas à constituer une provision par débiteur, ni à reprendre chaque provision en fonction de l’évolution de sa situation financière, Considérant que conformément aux règles de droit commun, la Commune de Beaurepaire pratique le provisionnement par opération d’ordre semi-budgétaire. La traduction budgétaire de l’évaluation du risque par provisionnement prendra la forme de l’émission d’un mandat au chapitre 68 et pour la reprise de provision afférente par l’émission d’un titre au chapitre 78,
Considérant qu’au regard des restes à recouvrer transmis par le Service de Gestion Comptable, les provisions sur l’exercice 2024 sur le budget principal sont estimées à 2 609,18 € pour les comptes 491 et à 13,20 € pour les comptes 496,
Considérant que la balance 2023 indique au compte 491 le solde de 2915,00 € et au compte 496 le solde de 0,00 €,
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice considéré.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder à une reprise de provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un montant de 305,82 € sur l’exercice 2024, par l’émission d’un titre au compte 7817 (c/491). ARTICLE 2 : De constituer une provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un montant de 13,20 € sur l’exercice 2024, par l’émission d’un mandat au compte 6817 (c/496). ARTICLE 3 : La balance 2024 du budget principal indiquera au compte 491 le solde de 2 609,18 € et au compte 496 1 le solde de 13,20 €.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune.
Fait à Beaurepaire, le 17/12/2024.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de d sa publication, auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou via l’application www. tclercconrs-f Ile peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai
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