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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 188 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 188 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-188
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2022-11-22-00001 - 2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG CT
ABA (8 pages) Page 4
43-2022-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2022-230 (2 pages) Page 13
43-2022-11-18-00003 - S-5-MONO-22111819000 (2 pages) Page 16
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2022-11-09-00002 - Récépissé Déclaration organisme service à la
personne FRAYSSE Xavier (2 pages) Page 19
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2022-11-21-00003 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire 30112022
(1 page) Page 22
43-2022-11-18-00007 - Remaniement parcellaire Lavoûte sur Loire et
communes limitrophes (1 page) Page 24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2022-11-21-00002 - arrêté préfectoral DCL-BRE nº 141 en date du 21
novembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive dénommée « la corrida du Puy en Velay – 5ème
édition» le samedi 26 novembre 2022, sur la commune du Puy-en-Velay
(5 pages) Page 26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2022-11-23-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2022/143 du 23 novembre
2022 prononçant le retrait de la Communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay (CAPEV) du Syndicat de gestion des eaux du Velay (SGEV) (2
pages) Page 32
43-2022-11-15-00004 - Liste des commissaires enquêteurs au titre de l'année
2023 (1 page) Page 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2022-11-22-00002 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/39 en date du 22
novembre 2022 portant autorisation temporaire d'usage du pompage dans
le lac du Bouhet sur la commune de Cayres au bénéfice de la commune du
Bouchet St Nicolas en vue de la consommation humaine pour le
renforcement du réseau d'eau communal (4 pages) Page 37
2 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2022-11-21-00001 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 pour capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (4 pages) Page 42
43-2022-11-23-00002 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales
protégées (oiseaux et mammifères) (5 pages) Page 47
3 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-11-22-00001
2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG
CT ABA
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-22-00001 - 2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG CT ABA 4 Eu PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°651
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES
PAR LES TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR
LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L’ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L’AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À L’AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE
D’AMÉNAGEMENT DE L’ALLIER POUR L’ANNÉE 2022
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;
VU le Code de l’environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L.
215-15, R. 214-88 à R.214-104 et R. 215-2 à R. 215-5 ;
VU le Code rural et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2022-52 en date du 26 septembre 2022
portant délégation de signature à M. Christophe MERLIN directeur départemental des
Territoires de la Haute-Loire par intérim ;
VU l’arrêté 2022-039 du 13 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général des travaux sur les bassins alti- ligérien des affluents de l’Allier entre la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à
l’amont et la confluence avec Leuge à Brassac les Mines à l’aval à l’exclusion du lit
mineur de l’Allier déposé par le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier (SMAA),
reçu le 20 décembre 2021 et les compléments apportés le 24 janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant déclaration d’intérêt général de l’opération de restauration du lit et des berges sur les bassins alti-ligériens des
affluents de l’Allier entre la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à l’amont et la
confluence avec la Leuge à Brassac les Mines à l’aval à l’exclusion du lit mineur de
l’Allier ;
13, rue des Moulins
43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/8
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-22-00001 - 2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG CT ABA 5 VU la demande du SMAA établissant la liste des parcelles devant faire l’objet de travaux d’intérêt général, adressée à la Direction de Territoires de Haute-Loire le 25 octobre
2022 et complétée le 2 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux envisagés est de nature à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau non domaniaux, à améliorer leur qualité
écologique et hydromorphologique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne et répondent favorablement aux programmes et aux mesures ;
CONSIDÉRANT que les travaux qui seront menés au cours de l’année 2022 respectent les
dispositions de l’arrêté préfectoral portant, au titre de l’article l’article L.211-7 du code de l’environnement, déclaration d’intérêt général les travaux de restauration du lit des berges
sur les bassins alti-ligérien des affluents de l’Allier entre la confluence de la Senouire à
Vieille-Brioude à l’amont et la confluence avec Leuge à Brassac les Mines à l’aval à
l’exclusion du lit mineur de l’Allier ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : LOCALISATION DES TRAVAUX
Pour l’année civile 2022, dans le cadre de l’application de la loi du 29 décembre 1892 et
dans le cadre de l’application de l’arrêté du 21 février 2022 déclarant d’intérêt général les travaux, les agents du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier (SMAA) et leurs
mandataires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à
l’exception des lieux consacrés aux habitations), à procéder aux travaux de restauration du
lit et des berges sur les bassins alti-ligérien des affluents de l’Allier entre la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à l’amont et la confluence avec Leuge à Brassac les Mines à
l’aval à l’exclusion du lit mineur de l’Allier, réalisés dans le cadre de l’intérêt général, sur les parcelles précisées dans la liste en annexe n°1 et situées sur les communes de Brioude,
Cohade, Azérat et Vergongheon.
Comme rappelé dans la déclaration d’intérêt général, avant toute intervention, une convention sera signée entre le maître d’ouvrage et les propriétaires riverains des cours
d’eau concernés. Elle encadrera les travaux autorisés sur les parcelles en rappelant les
modalités d’intervention.
ARTICLE 2 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les indemnités qui pourraient être dues aux dommages causés aux propriétaires dans le
cadre de l’exécution des travaux seront à la charge du Syndicat Mixte d’Aménagement de
l’Allier. À défaut d’entente amiable elles seront réglées par le tribunal de Clermont-
Ferrand.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée de six mois au moins.
Il fera également l’objet d’une publication par affichage d’une durée minimale d’un mois dans les mairies concernées par les travaux. Il sera dressé procès verbal de l’accomplissement de cette formalité.
2/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-22-00001 - 2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG CT ABA 6 Une fois par mois et au moins un mois avant le début de l’intervention le maître d’ouvrage informera le public des opérations programmées par publication d’un communiqué de presse dans un journal d’annonces légales
Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d’intérêt général sera également disponible dans les locaux du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier.
ARTICLE 4 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations notam-
ment celles relatives à la loi sur l’eau.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes de Brioude, Cohade, Azérat et Vergongheon, le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Allier, le chef de service départemental de l’Office français de la Biodiversité de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay , le 22 novembre 2022
Pour le Préfet
Pour le Directeur départemental des Territoires,
et par délégation
Le chef du Service Environnement-Forêt,
signé JL. CARRIO
Jean-Luc CARRIO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
3/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-22-00001 - 2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG CT ABA 7 ANNEXE N°1 :
Liste des parcelles pour travaux de restauration du lit et des berges sur les bassins alti-ligérien de l’Allier des affluents de l’Allier entre la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à l’amont et la confluence avec Leuge à Brassac les Mines à l’aval à l’exclusion du lit mineur de l’Allier
année 2022
Commune INSEE Commune Section Parcelle Nom du propriétaire Cours d’eau Nature de l’intervention Dates
prévisionnelles
d’intervention
Durée
occupation
Indicatrice
Linéaire
d’intervention
BRIOUDE 43040 ZE 164 MEILHAT MARINE Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 43 et 49
BATISSON LAURENT ERIC JE
BATISSON DANIELLE
Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 44 SILVESTRINI MICHEL Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 45 DIAS JANINE ANDREE DIAS CHANTAL, DIAS CRISTOPHE,
DIAS PIERRE ALAIN
Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 48 ROCHE MAURICE JEAN MA Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 50 GIRARD JEANNINE CECILE GIRARD YVAN JEAN MICHEL
Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43041 ZE 51 LARBRE CHANTAL FRANCOISE Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 52 COURTET ANDRE ELIE AUGU, CHRISTINE COURTET ODETTE AUGUSTA
Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 53 POMMIER MONIQUE MARIE L MONGET GREGOIRE, HUGUES
Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 54 MEUNIER FRANCOISE Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 59 FAIZANT NICOLAS GIRARD AMELIE JANE
Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 60 MARQUET FRANCOIS YVES P Courgoux Nettoyage des berges
Automne 2022 1 semaine Totalité de la berge
de la parcelle
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-22-00001 - 2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG CT ABA 8 Commune INSEE Commune Section Parcelle Nom du propriétaire Cours d’eau Nature de l’intervention Dates
prévisionnelles
d’intervention
Durée
occupation
Indicatrice
Linéaire
d’intervention
Maximum
BRIOUDE 43040 ZE 61 JOZENCY JEAN CLAUDE Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 63 CHADELAS PAUL ANTOINE Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 70 et 71 VISSAC GUY JEAN ROGER VISSAC MONIQUE Courgoux
Nettoyage des
berges Automne 2022
1 semaine
Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
BRIOUDE 43040 ZE 72 IDEE TRAVAUX SERVICE PIOVESAN Courgoux Nettoyage des berges Automne 2022 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZL 21 ATGET Noëlle Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 129 BARDY Francoise Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 134 BAUBEL Michel Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 136 BAUBEL Michel Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZM 1 BION Jeanne Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
VERGONGHEON 43258 ZH 57 BRANCHE Paul Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
VERGONGHEON 43258 ZH 58 BRANCHE Paul Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
VERGONGHEON 43258 ZH 59 BRUHAT Daniel Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
VERGONGHEON 43258 ZH 60 BRUHAT Daniel Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 140 CHAZELLE Marguerite CUBARET Brigitte
Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 142 CHAZELLE Marguerite CUBARET Brigitte Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum Totalité de la berge de la parcelle
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-22-00001 - 2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG CT ABA 9 Commune INSEE Commune Section Parcelle Nom du propriétaire Cours d’eau Nature de l’intervention Dates
prévisionnelles
d’intervention
Durée
occupation
Indicatrice
Linéaire
d’intervention
AZERAT 43017 ZN 143 CHAZELLE Marguerite CUBARET Brigitte
Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 135 CHEVALIER Roger Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZV 40 CUBARET Yves Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 128 PASTOUREL Denis Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 132 DONIOL Marie Claire Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 133 DONIOL Marie Claire Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 138 FAIDIT Francois Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 139 FAIDIT Francois Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZV 52 GUITARD Philippe Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT ZN 127 LAURENT Denise Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
VERGONGHEON 43258 ZH 50 LAURENT Lucien Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum Totalité de la berge de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 141 LHERITIER Henri Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum Totalité de la berge de la parcelle
COHADE 43074 ZL 19 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZL 20 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZL 22 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZL 40 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, Décembre 2022 à 1 semaine Totalité de la berge
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-22-00001 - 2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG CT ABA 10 Commune INSEE Commune Section Parcelle Nom du propriétaire Cours d’eau Nature de l’intervention Dates
prévisionnelles
d’intervention
Durée
occupation
Indicatrice
Linéaire
d’intervention
débroussaillage Mars 2023 Maximum de la parcelle
COHADE 43074 ZM 55 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZM 56 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZM 57 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZM 71 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZM 72 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZM 73 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZV 38 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 2 semaines Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZV 43 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZV 42 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZT 14 Nouvelle AFR De Cohade Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 149
PRADON Monique
MAZOYER Jérôme
Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 150
PRADON Monique
MAZOYER Jérôme
Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZL 164 SABY Francis Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
VERGONGHEON 43258 ZH 52 Societe d'Amenagement Foncier et d'Etablissement Rural Auvergne Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 144 THONNAT Maurice Vendage Coupe, élagage, Décembre 2022 à 1 semaine Totalité de la berge
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-22-00001 - 2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG CT ABA 11 Commune INSEE Commune Section Parcelle Nom du propriétaire Cours d’eau Nature de l’intervention Dates
prévisionnelles
d’intervention
Durée
occupation
Indicatrice
Linéaire
d’intervention
CUBARET Ginette débroussaillage Mars 2023 Maximum de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 146 THONNAT Maurice CUBARET Ginette
Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 147 THONNAT Maurice CUBARET Ginette
Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 148 THONNAT Maurice CUBARET Ginette
Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZL 15 TIOQUE Benoit Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZL 18 TIOQUE Benoit Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZL 23 TIOQUE Benoit Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZV 53 TIOQUE Dominique Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 145 VIGIER Marie Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 151 ATGET Noëlle Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 125 BION Jeanne Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
COHADE 43074 ZL 17 BRUHAT Daniel Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 130 TIOQUE Benoit Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
AZERAT 43017 ZN 131 TIOQUE Benoit Vendage Coupe, élagage, débroussaillage Décembre 2022 à Mars 2023 1 semaine Maximum
Totalité de la berge
de la parcelle
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-22-00001 - 2022 11 22 Arrete 651 parcelles travaux 2022DIG CT ABA 12 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-11-18-00004
Arrêté n° DDT-SEF 2022-230
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2022-230 13 PRÉFET Direction
EE départementale
Fo des territoires Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDT- SEF 2022-330 DU 18 NOVEMBRE 2022
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT A LA COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNON ET A LA SECTION INDIVISE
DU PIN, LA SUCHERE, LES EYRAUDS SUR LA COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNON,
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 2111, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2022-52 du 26 septembre 2022 portant désignation
de Monsieur Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires par intérim et
délégations de signature ;
VU la décision de subdélégation de signature n°2022-039 du 13 octobre 2022 à Monsieur Jean-
Luc CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des
territoires, intéressant notamment les décisions en matière de forêt ; en cas d'empêchement,
délégation est donnée à Bertrand TEISSEDRE, responsable du bureau « forêt et biodiversité » ;
VU la délibération du conseil municipal du Chambon-sur-Lignon en date du 14 décembre
2021, sollicitant l'application du régime forestier à des parcelles boisées en tant que :
* forêt communale du Chambon-sur-Lignon pour 2,4980 ha,
* __ forêt sectionale indivise du Pin, la Suchère, Les Eyrauds pour 2,0480 ha
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 15 décembre 2021;
VU le rapport d'instruction de l'Office national des forêts en date du 21 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts en date du 12 septembre 2022;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Téi : 04 71 05 84 O0
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2022-230 14 - ARRETE
Article 1°":
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la commune du Chambon:-
sur-Lignon et à la section indivise du Pin, la Suchère, les Eyrauds, sur la commune du
Chambon-sur-Lignon et désignée dans les tableaux ci-après :
Indications cadastrales Surface
Personne morale | Territoi PonSes relevant propriétaire communal scti N° de la ieu-di cadastrale de | à, régime
Commune -
du Chambon-sur- Chambon- BL 45 NL LOIRE 2,4980 2,4980 | sur-Lignon | lune Lignon
Sous-total 2,4980 24980
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt
communale de Chambon-sur-Lignon est portée à 163,2527 ha.
Indications cadastrales Surface
e Contenance Personne morale | Territoire relevant 7. . N° de la . | cadastrale de du régi propriétaire communal Section Lieu-dit | Il U régime
parcelle à parcelle forestier
Section indivise du Chambon-
Pin, la Suchère, les . BR 120 Le Pin 2,0480 2,0480 | sur-Lignon Eyrauds
Sous-total 2,0480 2,0480
La surface de la forêt sectionale indivise du Pin, la Suchère, les Eyrauds est portée à 2,0480 ha.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire où
d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Loire, Monsieur le
directeur de l'Agence territoriale Montagnes d'Auvergne de l'Office national des forêts,
Monsieur le Maire de la commune du Chambon-sur-Lignon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département de la Haute-Loire et qui sera affiché dans la commune du
Chambon-sur-Lignon par les soins du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette
formalité.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service « environnem nte
;
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-18-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2022-230 15 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-11-18-00003
S-5-MONO-22111819000
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-18-00003 - S-5-MONO-22111819000 16 PRÉFET Direction
2e MMEROIRE départementale
Égalité des territoires Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-SEF 2022-329 DU 18 NOVEMBRE 2022
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE D’ ARAULES ET A LA SECTION DE LA BATAILLE,
SUR LA COMMUNE D’ ARAULES, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 2141 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2022-52 du 26 septembre 2022 portant désignation de Monsieur Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires par intérim et
délégations de signature ;
VU la décision de subdélégation de signature n°2022-039 du 13 octobre 2022 à Monsieur Jean- Luc CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des
territoires, intéressant notämment les décisions en matière de forêt ; en cas d'empêchement,
délégation est donnée à Bertrand TEISSEDRE, responsable du bureäu « forêt et biodiversité » ;
VU la délibération du conseil municipal d' Araules en date du 3 décembre 2021, sollicitant
l'application du régime forestier à des parcelles boisées en tant que:
+ __ forêt communale d'Araules pour 1,7958 ha,
* forêt sectionale de la Bataille pour 31934 ha.
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 15 décembre 2021;
VU le rapport d'instruction de l'Office national des forêts en date du 20 janvier 2022;
VU l'avis favorable de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts en
date du 12 septembre 2022 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins - CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-18-00003 - S-5-MONO-22111819000 17 ARRETE
Article 1°:
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la commune d’Araules et à
la section de la Bataille située sur la commune d’ Araules et désignée dans les tableaux ci-
après :
Indications cadastrales Surface
Personne morale Territoire L LL Consenance relevant propriétaire communal Secti N° de la Lieu-di cadastrale de du régime ection teu-dit parcelle la parcelle forestier
Commune Araules B 315 Clarel 1,7958 1,7958 d’Arayles
Sous-totall| 1,7958 1,7958
Æn prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt
communale d’Araules est portée à 49,0818 ha.
Indications cadastrales Surface
Personne morale itoi | Contenance relevant propriétaire een Secti N° de la Lieu-di cadastrale de du régime
Section de la Araules E 1227 Lizieux 31934 31934 Bataille
Sous-total 31934 3,1934
La surface de la forêt sectionale de la Bataille est portée à 31934 ha.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
‘ Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « wwwrtelerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Loire, Monsieur le
directeur de l'Agence territoriale Montagnes d'Auvergne de l'Office national des forêts,
Monsieur le Maire de la commune d' Araules, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-Loire et qui sera affiché dans la commune de Araules par les soins
du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service « environnem
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-11-18-00003 - S-5-MONO-22111819000 18 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2022-11-09-00002
Récépissé Déclaration organisme service à la
personne FRAYSSE Xavier
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2022-11-09-00002 - Récépissé Déclaration organisme service à la personne FRAYSSE Xavier 19 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919477885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire, le 19 octobre 2022 par M. FRAYSSE XAVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme Xavier Fraysse dont l'établissement principal est situé 19 AV DE LA GARE 43410 LEMPDES-SUR-ALLAGNON et enregistré sous le N° SAP SAP919477885 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (modePrestataire)
* Travaux de petit bricolage (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration (19 octobre 2022) sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND, 6 cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2022-11-09-00002 - Récépissé Déclaration organisme service à la personne FRAYSSE Xavier 20 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay, le 09 novembre 2022
Pour le préfet êt par délégation,
P/ la Directri£e de la DDETSPP 43
djointe,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2022-11-09-00002 - Récépissé Déclaration organisme service à la personne FRAYSSE Xavier 21 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2022-11-21-00003
Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire
30112022
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-11-21-00003 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire 30112022 22 MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’accueil du service de publicité foncière et de l’enregistrement de Haute-Loire sera fermé au public à titre exceptionnel le mercredi 30 novembre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 21/11/2022
Xavier DENY
SIgné
Directeur départemental des Finances Publiques
de Haute-Loire
Administrateur général des finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-11-21-00003 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire 30112022 23 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2022-11-18-00007
Remaniement parcellaire Lavoûte sur Loire et
communes limitrophes
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-11-18-00007 - Remaniement parcellaire Lavoûte sur Loire et communes limitrophes 24 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/COORDINATION N° 2022-70
EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT LA CLÔTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DANS LA COMMUNE DE LAVOÛTE-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales :
SUR la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques de la Haute-Loire, M Xavier DENY,
ARRÊTE
Article 1er :
La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de LAVOÛTE-SUR-LOIRE est fixée au 12 septembre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Lavoûte-sur-Loire et des communes limitrophes ci-après désignées : Saint-Vincent, Beaulieu, Malrevers, Chaspinhac, Polignac, Blanzac et Saint-Paulien.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des finances publique de la Haute-Loire et M le maire de Lavoûte-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 18 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Antoine PLANQUETTE
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2022-11-18-00007 - Remaniement parcellaire Lavoûte sur Loire et communes limitrophes 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-11-21-00002
arrêté préfectoral DCL-BRE nº 141 en date du 21
novembre 2022 portant agrément des signaleurs
mis en place lors de la compétition sportive
dénommée « la corrida du Puy en Velay – 5ème
édition»
le samedi 26 novembre 2022, sur la commune
du Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-21-00002 - arrêté préfectoral DCL-BRE nº 141 en date du 21 novembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « la corrida du Puy en Velay – 5ème édition» 26 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 141 EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE « LA CORRIDA DU PUY EN VELAY – 5ÈME ÉDITION» LE SAMEDI 26 NOVEMBRE 2022, SUR LA COMMUNE DU PUY-EN-VELAY
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-11 en date du 13 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°22/JG/1676 du 3 novembre 2022 délivré à M. Maxime ALEX, président de l’association «CHRONO PUCES», concernant la compétition sportive dénommée « La Corrida du Puy-en-Velay – 5ème édition» qui doit se dérouler le samedi 26 novembre 2022 sur la commune du Puy-en-Velay ;
VU la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-21-00002 - arrêté préfectoral DCL-BRE nº 141 en date du 21 novembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « la corrida du Puy en Velay – 5ème édition» 27 CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l’organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive dénommée« La Corrida du Puy-en-Velay – 5ème édition» qui doit se dérouler le samedi 26 novembre 2022 sur la commune du Puy-en-Velay.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-21-00002 - arrêté préfectoral DCL-BRE nº 141 en date du 21 novembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « la corrida du Puy en Velay – 5ème édition» 28 • des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 21 novembre 2022
Le préfet, et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalite
signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-21-00002 - arrêté préfectoral DCL-BRE nº 141 en date du 21 novembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « la corrida du Puy en Velay – 5ème édition» 29 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
1 M. ALEX MAXIME
2 MME AGULLO CATHERINE épouse THEVENET
3 M. DURANTET PASCAL
4 MME DUBOST LAURENCE épouse ALEX
5 M. JUANOLE CLAUDE
6 MME SAINTRAPT NADINE
7 M. DURIER MARTIAL
8 M. DUBOST BENJAMIN
9 MME TRONCY SANDRINE
10 MME GIBERT ALINE
11 MME SAVEL MIREILLE
12 MME DEVEAUX EMILIE
13 M. GACON YOHANN
14 MME MUNINI ESTELLE épouse MEUNIER
15 MME GINET MARYSE épouse DUDU
16 M. AFTERMANN ERIC
17 MME BONNEFOY MARIE CHRISTINE épouse AFTERMANN
18 M. REYNIER BERNARD
19 M. MEUNIER JEAN PIERRE
20 M. DUDU DIDIER
21 MME LAURENT ELISABETH épouse FOUILLAT
22 M. ALEX LAURENT
23 M. MEUNIER LUC
24 MME ALEX MARINE
25 M. DUBOST AURELIEN
26 MME PERRAUD ANAIS
27 M. REYNIER SEBASTIEN
28 M. GACON NICOLAS
29 M. THEVENET ALAIN
30 MME REYNIER GWENAELLE
31 MME RADISSON ANNICK épouse REYNIER
32 M. LABROSSE ANTHONY
33 MME ASSEZAT MARTINE épouse JUANOLE
34 M. VALETTE MICHEL
35 MME VESSE CLEMENTINE
36 M. VERFAILLIE Ilan
36 M. GACON MICHEL
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-21-00002 - arrêté préfectoral DCL-BRE nº 141 en date du 21 novembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « la corrida du Puy en Velay – 5ème édition» 30 37 MME SAINTRAPT NADINE
38 M. JUANOLE SEBASTIEN
39 MME VALETTE GAELLE
40 M. GACON JULIEN
41 MME RICHARD ALEXIA
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-21-00002 - arrêté préfectoral DCL-BRE nº 141 en date du 21 novembre 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée « la corrida du Puy en Velay – 5ème édition» 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-11-23-00001
Arrêté préfectoral n°BCTE/2022/143 du 23
novembre 2022 prononçant le retrait de la
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
(CAPEV) du Syndicat de gestion des eaux du
Velay (SGEV)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-23-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2022/143 du 23 novembre 2022 prononçant le retrait de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) du Syndicat de gestion des eaux du Velay (SGEV) 32 . DIRECTION
PREFET DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2022/ 143 DU 23 NOVEMBRE 2022 prononçant le retrait de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (C.A.P.E.V.) du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.)
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L5211-18 et L5711-1;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2022-40 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1964 modifié autorisant la création du syndicat de
gestion des réseaux d'alimentation en eau potable du Velay ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) en date
du 22 juin 2022 approuvant le retrait de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
(C.A.PEV.) du syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Puy-en-
velay (C.A.PE.V.) du 29 septembre 2022 approuvant son retrait du S.G.EV. ;
Vu les délibérations des membres du SGEV approuvant le retrait de la CAPEV du SGEV :
Alleyrac (20 juillet 2022), Ouïdes (06 septembre 2022), Champclause (16 septembre 2022),
Rauret (03 août 2022), Saint-Etienne-duVigan (07 octobre 2022), Saint-Haon (12 août 2022),
Saint-Paul-de-Tartas (19 juillet 2022), Salettes (10 septembre 2022), Varennes-Saint-Honorat
(1* septembre 2022), Le-Bouchet-Saint-Nicolas (), Le Mazet-Saint-Voy (23 septembre 2022),
Communauté de communes du Haut-Lignon (29 septembre 2022) ;
Considérant que la délibération du comité syndical du S.G.EV. du 22 juin 2022 a été notifiée à
l'ensemble des membres ;
Considérant que l'absence de délibération des membres dans le délai de trois mois à compter de
la notification de la délibération du comité syndical du S.G.EV. vaut avis défavorable ;
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-23-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2022/143 du 23 novembre 2022 prononçant le retrait de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) du Syndicat de gestion des eaux du Velay (SGEV) 33 Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.521119 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant que le retrait de là communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ne remet pas en
cause l'existence du syndicat et n'a pas d'incidence juridique de nature à compromettre son
fonctionnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1° - La communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est autorisée à se retirer du syndicat de gestion des eaux du Velay avec effet au 1° janvier 20283.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux président du S.G.E-V. et de la C.A.PEV. Copie en sera adressée aux membres du S.G.E UV.
AU Puy-en-Velay, le 23 NOV, 2022
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Antoine PLANQUETTE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-23-00001 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2022/143 du 23 novembre 2022 prononçant le retrait de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) du Syndicat de gestion des eaux du Velay (SGEV) 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-11-15-00004
Liste des commissaires enquêteurs au titre de
l'année 2023
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-15-00004 - Liste des commissaires enquêteurs au titre de l'année 2023 35 LISTE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R123-34 à D123-37 et D 123-38 à R 123-43 ;
VU l'arrêté n° BCTE 2022/90 du 8 août 2022 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les avis rendus par la commission départementale réunie le 10 novembre 2022 ;
Est arrêtée pour l’année 2023 la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de la Haute-Loire comme suit :
- M. Jean-Philippe BOST, employé de la chambre d’agriculture en retraite - M. Henri BOUTE, cadre de la fonction publique territoriale en retraite - M. Rémi BOYER, cadre France Telecom en retraite
- M. Jacques CHANDES, cadre technique EDF GDF en retraite
- M Yves CHAVENT, avocat honoraire
- M. Lucien FAYARD, consultant
- M. Serge FIGON, conseiller de gestion
- M. Henri de FONTAINES, lieutenant-colonel honoraire
- M. Jean-Luc GACHE, professeur en retraite
- M. Christian HOMBERT, directeur d’agence d’aménagement et d’urbanisme en retraite - Mme Dany JOUFFOY, cheffe de service au conseil départemental en retraite - M. Claude LEFORT, ingénieur au ministère de la défense en retraite - M. Jean-Noël LHERITIER, maître de conférence en retraite
- M. Joël LOURDIN, retraité de la Poste
- M. Pascal MANSION, major de gendarmerie en retraite
- M. Alain MOULHADE, ingénieur territorial en retraite
- M. Henri OLLIER, conseiller de gestion en retraite
- M. François PAILLET, adjudant chef de gendarmerie en retraite
- M. Roger PORTAL, directeur technique en retraite
- M Daniel ROUX, ingénieur territorial en retraite
- Mme Danièle VALLERY-FERRET, retraitée de l’éducation nationale - Mme Marie-Line VANHILLE, cheffe de projet dans collectivité territoriale - M. Marcel VARENNE, retraité de la Banque Postale
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et pourra être consultée à la préfecture de la Haute-Loire ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND.
Fait au PUY-EN-VELAY, le 15 novembre 2022
La présidente de la commission,
Vice-présidente du tribunal administratif
Signé : Catherine COURRET
COMMISSION CHARGÉE
DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
-----
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
-----
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-11-15-00004 - Liste des commissaires enquêteurs au titre de l'année 2023 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-11-22-00002
Arrêté n°ARS/DD43/2022/39 en date du 22
novembre 2022 portant autorisation temporaire
d'usage du pompage dans le lac du Bouhet sur la
commune de Cayres au bénéfice de la commune
du Bouchet St Nicolas en vue de la
consommation humaine pour le renforcement
du réseau d'eau communal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-22-00002 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/39 en date du 22 novembre 2022 portant autorisation temporaire d'usage du pompage dans le lac du Bouhet sur la commune de Cayres au bénéfice 37 E 3 Agence
PRÉFET Régionale DE HAUTE-LOIRE /
it de Santé
galtéé
Fraternité
ARRÊTÉ N2ARS/DD43/2022/39 EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2022
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'USAGE DU POMPAGE DANS LE LAC DU BOUCHET SUR LA COMMUNE DE CAYRES AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DU BOUCHET-SAINT-NICOLAS EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, POUR LE RENFORCEMENT DU RÉSEAU D'EAU COMMUNAL
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R-1321-8 et R1321-9 ;
VU le décret du président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la république du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
VU la demande d'autorisation temporaire d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine par la commune du Bouchet-Saint-Nicolas en date du 18 novembre 2022 ;
VU l'arrêté municipal du 08 novembre 2022, de la mairie de Cayres permettant l'exécution des travaux sur la voie communale qui part du col de Très Regard jusqu'à la limite avec la commune du Bouchet-Saint-Nicolas ;
VU l'autorisation en date du 08 novembre 2022 de Madame MAZET et Monsieur MARION- LASHERMES, co-gérants du restaurant du lac du Bouchet, permettant le passage sur leur parcelle privée pour réaliser les travaux de pompage dans le lac ;
VU l'autorisation temporaire en date du 18 novembre 2022, du département de la Haute-Loire, propriétaire du lac du Bouchet, de commencer les travaux de raccordement dans l'attente de la validation définitive de la commission permanente du 05 décembre 2022 ;
VU l'autorisation en date du 17 novembre 2022 de la DREAL pour l'installation temporaire du pompage dans le lac du Bouchet ;
VU la note de l'Agence Régionale de Santé en date du 22 novembre 2022 établissant que l'utilisation de l’eau ne constitue pas Un danger pour la santé des personnes.
CONSIDÉRANT
e Que la baisse du débit des ressources fait peser un risque de rupture d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d'eau potable concerné ;
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél, : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-22-00002 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/39 en date du 22 novembre 2022 portant autorisation temporaire d'usage du pompage dans le lac du Bouhet sur la commune de Cayres au bénéfice 38 e Que l'étiage est particulièrement important sur le secteur du Bouchet-Saint-Nicolas et dure depuis juin 2022 ;
La nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population ;
Qu'un traitement de désinfection (chloration) sera mis en œuvre;
QU'un suivi analytique en distribution sera renforcé ;
Que cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de 6 mois.
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé :
ARRETE
ARTICLE 1% : AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION DU POMPAGE DANS LE LAC DU BOUCHET
La commune du Bouchet-Saint-Nicolas est autorisée à utiliser l'eau du lac du Bouchet, afin de la distribuer en vue de la consommation humaine, en renforcement du réseau d'alimentation communal.
Cette autorisation est temporaire.
Sa limite de validité est fixée à 6 mois après la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU POMPAGE DANS LE LAC DU BOUCHET
La prise d'eau est installée sur la commune de Cayres, sur le ponton flottant en face du restaurant Marion-Lashermes et au droit de la parcelle 745 section H. Cette parcelle appartient au département de la Haute-Loire ainsi que l’emprise du lac dans lequel l’eau va être pompée.
La prise d'eau est installée à 7,5 mètres de la rive.
Les coordonnées géographiques (Lambert 93) de la prise d'eau sont :
X (m) Y (m)
762 548 6423 939
Une station avec un surpresseur et une installation de désinfection permanente au chlore est installée sur la rive au niveau du départ du ponton. L'eau rejoint la canalisation du réseau publique qui alimente le restaurant. Cette conduite propre à l'alimentation du restaurant sert de conduite de refoulement jusqu'au réservoir du bourg du Bouchet-Saint-Nicolas. Les installations sont détaillées en annexe.
L'installation est autorisée sous motif qu'elle est réversible. Le dispositif devra être retiré à la fin de la période d'autorisation de 6 mois. Le site devra retrouver son état initial.
ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENT DANS LE MILIEU NATUREL
Le lac du Bouchet-Saint-Nicolas est propriété du département de la Haute-Loire. Celui-ci autorise le prélèvement.
Le débit de la pompe est de 3,5 à 5m°/h.
Le débit maximal pompé est estimé à 100m“/jour pour Une consommation variant entre 160 et 180 m“/jour.
Un compteur sera installé à l’arrivée au réservoir de l'eau pompée.
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél, : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-22-00002 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/39 en date du 22 novembre 2022 portant autorisation temporaire d'usage du pompage dans le lac du Bouhet sur la commune de Cayres au bénéfice 39 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DE SUIVI DE LA QUALITÉ DES EAUX
Un traitement de désinfection de l'eau est impératif. Il sera réalisé par chlore liquide au niveau de la station de pompage installé sur le site.
L'eau distribuée par la commune du Bouchet Saint-Nicolas fera l'objet d'un suivi analytique renforcé, le temps de son utilisation, à la charge de la commune.
- 1 analyse de type D1 par mois sur l’eau du réseau de distribution.
Les modalités de ce contrôle sanitaire renforcé pourront être modifiées sur proposition de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, la Maire du Bouchet-Saint-Nicolas, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Antoine PLANQUETTE
“ VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
ANNNEXE : DISPOSITIFS DE POMPAGE - TRAITEMENT ET RACCORDEMENT DE L'EAU DU LAC DU BOUCHET POUR RENFORCER LE RESEAU DU BOUCHET-SAINT-NICOLAS
CS 93383
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PREF/ARS/DD43/2022-39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-22-00002 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/39 en date du 22 novembre 2022 portant autorisation temporaire d'usage du pompage dans le lac du Bouhet sur la commune de Cayres au bénéfice 40 w! WI HU if! | ])if) fl ji nu 11 ! (ll ll Ù
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Document fourni par le syndicat de gestion des eaux du Velay
CS 93383
69418 Lyon cedex 03
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-22-00002 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/39 en date du 22 novembre 2022 portant autorisation temporaire d'usage du pompage dans le lac du Bouhet sur la commune de Cayres au bénéfice 41 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-11-21-00001
Modification des dispositions de l’arrêté
préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du
03 décembre 2021 pour capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-21-00001 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 pour capture suivie d’un 42 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 21 novembre 2022
Arrêté n°43-2022-11-21-00001
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021
délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, odonates, lépidoptères, reptiles, micromammifères)
Bénéficiaire : Commune d’AUREC-SUR-LOIRE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-10243 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-21-00001 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 pour capture suivie d’un 43 VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de modifications de la dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 06 septembre 2022 par la Commune d’AUREC-SUR-LOIRE, en application des articles R.411-10-1 et R.411-10-2 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 03 novembre 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 15 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à actualiser les modalités de capture et à mettre à jour la liste des personnes habilitées ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prescriptions techniques
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 sont remplacées comme suit :
Lieu d’intervention : département de la Haute-Loire - Commune d’Aurec-sur-Loire
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification (Atlas de la Biodiversité Communale) nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles- ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue ;
• relâcher immédiat sur site des individus capturés, après identification ;
• capture manuelle ou à l’aide de filet troubleau pour les amphibiens ;
• capture à l’aide de filet pour les odonates et les lépidoptères ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• recherche à vue privilégiée pour les reptiles, capture manuelle pour identification (utilisation de gants), en cas de nécessité ;
• capture par piégeage non létal des micromammifères : pièges type INRA ou rat-cage relevés régulièrement (posés le soir et relevés le matin, non actifs durant la journée), pour ne pas porter atteinte à la santé des animaux capturés ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-21-00001 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 pour capture suivie d’un 44 • les filets sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale est évaluée, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023, à 120 jours de terrain, avec l’intervention d’une personne procédant aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Le temps de manipulation est réduit au maximum afin de ne pas entraîner de stress supplémentaire pour les individus capturés.
ARTICLE 2 : Personne habilitée
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 sont remplacées comme suit :
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Jade COSTECHAREIRE, chargée d’études naturalistes, titulaire d’un brevet de technicien agricole (BTSA) « gestion et protection de la nature », étudiante en alternance en licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » à la mairie d’Aurec-sur-Loire.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-21-00001 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 pour capture suivie d’un 45 ARTICLE 5 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-21-00001 - Modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°43-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 pour capture suivie d’un 46 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-11-23-00002
Perturbation intentionnelle d’espèces animales
protégées (oiseaux et mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-23-00002 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères) 47 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 23 novembre 2022
Arrêté n°43-2022-11-23-00002
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères)
Bénéficiaire : Agence Montagnes d’Auvergne de l’Office National des Forêts (ONF)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2022-10243 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées d’espèces animales protégées déposée le 01 avril 2022 et complété le 17 mai 2022 et les 01, 05 et 20 octobre 2022 par l’Agence Montagnes d’Auvergne de l’Office National des Forêts (ONF) ;
VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 11 août 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 04 novembre 2022 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-23-00002 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères) 48 CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes du 09 au 24 septembre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de l’établissement de la trame verte de vieux bois dans les forêts publiques, l’Agence Montagnes d’Auvergne de l’Office National des Forêts (ONF) dont le siège social est situé à ALBEPIERRE- BREDONS (15300 – 6 rue de la Roche Jaillère) est autorisée à pratiquer la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
PERTURBATION INTENTIONNELLE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
OISEAUX
Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus) Espèces ciblées par l’étude
Pic noir (Dryocopus martius)
Chevêchette d’Europe (Glaucidium passerinum) Ensemble des individus potentiellement présents, pouvant fréquenter les loges contrôlées et faire
l’objet d’un éventuel dérangement Pic épeiche (Dendrocopos major)
MAMMIFÈRES – Chiroptères
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Ensemble des individus potentiellement présents,
pouvant fréquenter les loges contrôlées et faire
l’objet d’un éventuel dérangement
Grand Murin (Myotis myotis)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Grande noctule (Nyctalus lasiopterus)
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi)
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Murin d'Alcathoe (Myotis alcatoe)
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-23-00002 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères) 49 Ensemble des individus potentiellement présents,
pouvant fréquenter les loges contrôlées et faire
l’objet d’un éventuel dérangement
Murin de Brandt (Myotis brandti)
Murin de Daubenton (Myotis daubentoni)
Murin de Natterer - groupe Natterer (Myotis nattereri)
Murin cryptique - groupe Natterer (Myotis crypticus)
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Petit Murin (Myotis blythi)
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Pipistrelle soprane (Pipistrellus pygmaeus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni)
Vespère de Savi (Hypsugo savii)
Vespertilion bicolore (Vespertilio murinus)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Haute-Loire, notamment la Margeride, le Parc Naturel Régional Livradois-Forez et le Velay-Meygal.
Protocole :
L’objectif de l’étude est de disposer de données actualisées sur la Chouette de Tengmalm et le Pic Noir à l’échelle des forêts publiques relevant du régime forestier.
Suite à la recherche préalable d’arbres à loges du Pic noir, deux méthodes sont développées pour améliorer la connaissance et la préservation de la Chouette de Tengmalm et du Pic noir :
• réalisation d’écoutes nocturnes en période de chant, en particulier dans les secteurs où la présence de Pic noir est connue, annuellement, de décembre à avril. L’objectif est de repérer les zones de présence de l’espèce ;
• contrôle des arbres porteurs de loges de Pics noirs, sur les zones où l’espèce a été contactée, afin de localiser, dénombrer et préserver les nidifications.
Modalités :
L’étude nécessite l’utilisation de la technique de la repasse.
Le contrôle des loges est réalisé :
• soit par grattage des arbres à cavités, entre les mois d’avril et de juillet ;
• soit par l’introduction d’une caméra, à l’aide d’une canne à pêche, dans la loge.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-23-00002 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères) 50 ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Thomas Darnis, technicien assermenté à l’Agence Montagnes d’Auvergne de l’Office National des Forêts (ONF) ;
• Laurent Corradi, technicien assermenté à l’Agence Montagnes d’Auvergne de l’Office National des Forêts (ONF).
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins perturbés par les opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-23-00002 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères) 51 ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-11-23-00002 - Perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées (oiseaux et mammifères) 52