Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-024

PUBLIÉ LE 13 MARS 2020Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2020-03-09-001 - ARRÊTÉ N° DDT – SEF – 2020 - 04 du 9 mars 2020 portant

modification des prescriptions complémentaires de l’arrêté DDT n° SEF-2019-40 portant

prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral DDT n° SEF 2013-316 fixant les

prescriptions applicables au système de collecte et de traitement des eaux usées de TENCE

Le Bourg - Commune de TENCE (3 pages) Page 3

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2020-03-06-001 - Arrêté Préfectoral Modificatif auditeurs AGRIDIFF 2020-1 (3

pages) Page 7

43-2020-02-28-003 - Certificats d’Habilitations pour réaliser les analyses d'impact et les

certificats de conformité (6 pages) Page 11

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-03-03-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en

vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et

environnementales et l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction du pont

Alexandre Bertrand sur l'Allier, situé sur la route départementale n° 590 à Langeac

(ouvrage existant au PR 29+300) (2 pages) Page 18

43-2020-03-02-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en

vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et

environnementales et l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction du pont sur

la Loire, situé sur la route départementale n° 12 à Bas-en-Basset (ouvrage existant au PR

39+850) (2 pages) Page 21

43-2020-03-03-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du cabinet

d'études Acer Campestre, dans les propriétés privées afin de réaliser une étude

d'inventaire des zones humides sur les communes d'Auzon, Vézézoux et Sainte Florine Le

préfet (2 pages) Page 24

43-2020-03-04-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du bureau

d'études CESAME, dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des zones

humides en milieu forestier ayant une surface au moins supérieure à environ 0,5 hectare

sur le bassin versant du Lignon du Velay (2 pages) Page 27

43-2020-03-10-001 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 30

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire (13 pages) Page 33

43-2020-03-11-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces

protégées Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces

animales protégées : amphibiens Bénéficiaire : Bureau d’études Alcedo faune et flore (5

pages) Page 47

242_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2020-03-09-001

ARRÊTÉ N° DDT – SEF – 2020 - 04 du 9 mars 2020

portant modification des prescriptions complémentaires de

l’arrêté DDT n° SEF-2019-40 portant prescriptions

complémentaires à l’arrêté préfectoral DDT n° SEF

2013-316 fixant les prescriptions applicables au système de

collecte et de traitement des eaux usées de TENCE Le

Bourg - Commune de TENCE

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-09-001 - ARRÊTÉ N° DDT – SEF – 2020 - 04 du 9 mars 2020 portant modification des prescriptions complémentaires de l’arrêté DDT n° SEF-2019-40 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral DDT n° SEF 3Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET de la HAUTE-LOIRE

Direction départementale

des Territoires

Service Environnement Forêt

ARRÊTÉ N° DDT – SEF – 2020 - 04 du 9 mars 2020

portant modification des prescriptions complémentaires de l’arrêté DDT n° SEF-2019-40 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral DDT n° SEF 2013-316 fixant les prescriptions applicables au système de collecte et de traitement des eaux usées de TENCE Le Bourg

Commune de TENCE

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,

VU la directive du conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU le code de l’environnement, et notamment le livre II et l’article L. 216-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2224-6 à R.2224-16 ;

VU le code de la santé publique ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;

VU le décret du Président de la République du 29 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral DDT n°SEF-2013-316 fixant les prescriptions applicables aux systèmes de collecte et de traitement des eaux usées de TENCE Le Bourg_0443244S0001, au bénéfice de la commune de TENCE ;

VU l’arrêté préfectoral DDT n° SEF-2019-40 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral DDT n° SEF 2013-316 fixant les prescriptions applicables au système de collecte et de traitement des eaux usées de TENCE Le Bourg ;

VU le schéma directeur d’assainissement de la commune de TENCE réalisé en 2003 ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-09-001 - ARRÊTÉ N° DDT – SEF – 2020 - 04 du 9 mars 2020 portant modification des prescriptions complémentaires de l’arrêté DDT n° SEF-2019-40 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral DDT n° SEF 4VU le courrier de Madame le Maire de la commune de TENCE en date du 11 décembre 2019 demandant une prolongation de délai pour :

• finaliser l’étude du schéma général d’assainissement ;

• démarrer les travaux prioritaires retenus dans le schéma précédemment cité ;

VU le projet d’arrêté adressé à la commune de TENCE représentée par son Maire en date du 22 janvier 2020 ;

VU que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;

CONSIDERANT que le système actuel de traitement des eaux usées de l’agglomération de TENCE ne respecte pas les performances épuratoires minimales exigées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;

CONSIDERANT que la commune a engagé les démarches nécessaires avec l’installation en avril 2018 d’un traitement physico-chimique du phosphore sur la station de traitement des eaux usées actuelle afin d’en améliorer les performances ;

CONSIDERANT que la commune de TENCE a lancé l’actualisation de son schéma général d’assainissement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Loire

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Échéancier de réalisation

Cet article annule et remplace l’article 1 de l’arrêté n° DDT-SEF-2019 -40 du 11 février 2019

La commune de TENCE est tenue de respecter le calendrier de réalisation suivant :

- terminer l’étude du schéma général d’assainissement au plus tard le 30 juin 2020 ;

- démarrer les travaux prioritaires retenus dans le schéma précédemment cité au plus tard le 30 juin 2021 ;

- mettre en conformité la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de TENCE au plus tard le 31 décembre 2021.

Tout retard prévisible ou constaté dans le planning devra être porté à la connaissance du préfet et du service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Haute-Loire.

ARTICLE 2 : Voies et délais susceptibles de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent dans les conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

• par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dans la mairie de TENCE.

- 2 -

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-09-001 - ARRÊTÉ N° DDT – SEF – 2020 - 04 du 9 mars 2020 portant modification des prescriptions complémentaires de l’arrêté DDT n° SEF-2019-40 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral DDT n° SEF 5Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours cityens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3 : Publication et information de tiers

Le présent arrêté sera notifié à la commune de TENCE.

En vu de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et une copie sera déposé en mairie de TENCE et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.

ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maître d’ouvrage représenté par madame le maire de la commune de TENCE, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée. Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

• au président du conseil départemental de la Haute-Loire ;

• au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ; • au directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Fait au Puy en Velay, le 9 mars 2020

Le directeur départemental des Territoires,

Signé

François GORIEU

- 3 -

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-09-001 - ARRÊTÉ N° DDT – SEF – 2020 - 04 du 9 mars 2020 portant modification des prescriptions complémentaires de l’arrêté DDT n° SEF-2019-40 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral DDT n° SEF 643_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2020-03-06-001

Arrêté Préfectoral Modificatif auditeurs AGRIDIFF

2020-1

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-06-001 - Arrêté Préfectoral Modificatif auditeurs AGRIDIFF 2020-1 7a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction départementale des Territoires

Service Économie Agricole

et du Développement Durable

Arrêté préfectoral n° 2020- 012

portant modification des experts habilités à effectuer un audit global d’exploitations agricoles.

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural D354-1 à D354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficultés ;

Vu l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;

Vu l’approbation le 27 novembre 2017 de la notification SA 49044 par la commission européenne relative à une aide à l’assistance technique ;

Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2017-1039 du 27/12/2017 relative à la procédure à mettre en œuvre pour le repérage et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté ;

Vu l’instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 présentant le nouveau dispositif d’aide à l’audit global de l’exploitation agricole ;

Vu la candidature de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Loire reçue le 30 août 2018 ;

Vu la candidature de Solidarité Paysans Haute-Loire reçue le 31 août 2018 ;

Vu la candidature du CERFRANCE Haute-Loire reçue le 03 septembre 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

ARRETE

Article 1 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral 2018 -049 du 14 novembre 2018 est modifié comme suit :

Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département de la Haute-Loire, telles que décrites dans les instructions techniques DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018 et DGPE/SDC/2018-532 du 18 juillet 2018 sont les suivants :

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-06-001 - Arrêté Préfectoral Modificatif auditeurs AGRIDIFF 2020-1 8- CERFRANCE HAUTE-LOIRE

- CHAMBRE D’AGRICULTURE DE HAUTE-LOIRE

- SOLIDARITE PAYSANS HAUTE-LOIRE

Les noms des experts de chaque organisme, habilités à effectuer un audit, figurent ci dessous :

NOM - PRENOM ORGANISME

BELLEC CHARLOTTE SOLIDARITE PAYSANS HAUTE-LOIRE

BIANCONI ANNE-LAURE SOLIDARITE PAYSANS HAUTE-LOIRE

BOCQUILLON FANNY CERFRANCE HAUTE-LOIRE

BONHOMME EDWIGE CERFRANCE HAUTE-LOIRE

CHADUC LAURENT CHAMBRE D‘AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE

DAMATTE LAURENCE SOLIDARITE PAYSANS HAUTE-LOIRE

FIGON SERGE CERFRANCE HAUTE-LOIRE

FOURNIER DELPHINE CERFRANCE HAUTE-LOIRE

HERARD FLORENCE SOLIDARITE PAYSANS HAUTE-LOIRE

MARSAUD LANDRY CHAMBRE D‘AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE

PORTAL SEBASTIEN CHAMBRE D‘AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE

ROLLAND ELINE SOLIDARITE PAYSANS HAUTE-LOIRE

ROLLAND MICKAEL CHAMBRE D‘AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE

Fait au Puy-en-Velay, le 06 mars 2020

Signé

Nicolas de MAISTRE

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-06-001 - Arrêté Préfectoral Modificatif auditeurs AGRIDIFF 2020-1 943_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-03-06-001 - Arrêté Préfectoral Modificatif auditeurs AGRIDIFF 2020-1 1043_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2020-02-28-003

Certificats d’Habilitations pour réaliser les analyses

d'impact et les certificats de conformité

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-02-28-003 - Certificats d’Habilitations pour réaliser les analyses d'impact et les certificats de conformité 11«

7

EN

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’aménagement du territoire,

de l’urbanisme et des risques naturels

Arrêté N° 2020-0100 äu 2 8 FEV. 2020

portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de Particle

L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,

VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de

MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique et notamment l’article 168;

Vu le décret N° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale et

notamment l’article 4 :

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le

certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée par la société AQUEDUC, en date du 8 novembre 2019 :

Vu les pièces complémentaires fournies, en date du 19 février 2020 ;

Considérant Île dossier fourni par le demandeur ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRETE

Article ler- Monsieur ZAGROUN Bruno

de la société AQUEDU, représentée par Monsieur ZAGROUN Bruno, sise 10 rue du 1* mai — 11100

NARBONNE, est habilité pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article

L.752-23 du code de commerce à compter de ce jour.

Article 2 Le numéro de l’habilitation est : CC-2020-002 . Ce numéro devra figurer sur le certificat de

conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat de conformité.

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 05 84 00 - Télécopie : 04 71 05 83 03

Courriel : ddt@haute-loire. gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-02-28-003 - Certificats d’Habilitations pour réaliser les analyses d'impact et les certificats de conformité 12Article 3 - Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur

de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la

mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.

Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle

est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.

Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des

territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Phurle Préfet

rétaire Général

{

LA A \

nee

Rémy DARROUX

Voies et délais de recours-

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 05 84 00 - Télécopie : 04 71 05 83 03

Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-02-28-003 - Certificats d’Habilitations pour réaliser les analyses d'impact et les certificats de conformité 13+

4

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’aménagement du territoire,

de l’urbanisme et des risques naturels

Arrêté N° 2020-0093 du 98 FEV. 2020

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L 752-6 du code de

commerce

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,

VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de

MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de

Paménagement et du numérique et notamment l’article 166;

Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

et notamment l’article 5 :

Vu Parrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse

d’impact mentionnée au II de l’article L 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée par la société AQUEDUC, en date du 8 novembre 2019 :

Vu les pièces complémentaires fournies, en date du 19 février 2020 ;

Considérant le dossier fourni par le demandeur :

Sur proposition du directeur départemental des Territoires :

ARRETE

Article 1er- Monsieur ZAGROUN Bruno

de la société AQUEDUC, représentée par Monsieur ZAGROUN Bruno, sise 10 rue du 1° mai — 11100

NARBONNE, est habilité pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au HI de l’article L 752-6 du code de

commerce à compter de ce jour.

Article 2 Le numéro de l’habilitation est : 2020-005. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au

même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03

Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-02-28-003 - Certificats d’Habilitations pour réaliser les analyses d'impact et les certificats de conformité 14Article 3 - Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur

de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la

mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.

Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.

Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des

territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

7" Pourle Préfet

Le Secrétaire Général

\

L

S L]

Rémy DARROUX

ntets|

Voies et délais de recours-

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 05 84 00 —- Télécopie : 04 71 05 83 03

Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-02-28-003 - Certificats d’Habilitations pour réaliser les analyses d'impact et les certificats de conformité 15PE . = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’aménagement du territoire,

de l’urbanisme et des risques naturels

Arrêté N° £o 20 = 00 ? du 2 8 FEV. 2020

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de

commerce

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,

VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de

MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique et notamment l’article 166;

Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

et notamment l’article 5 :

Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser analyse

d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d’habilitation déposée par la société CBRE Conseil et Transaction, en date du 18 février

20290;

Considérant le dossier fourni par le demandeur ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRETE

Article ler- Monsieur LE GRELLE Jérôme

Monsieur NOURRIT Xavier

Madame PADONOU Laurène

de la société CBRE Conseil et Transaction , représentée par Monsieur ALLOUCHE Fabrice, sise 76 rue de

Prony — 75824 PARIS Cédex 17, sont habilités pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au HI de

l’article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.

Article 2 Le numéro de l’habilitation est : 2020-004. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au

même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03

Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-02-28-003 - Certificats d’Habilitations pour réaliser les analyses d'impact et les certificats de conformité 16Article 3 - Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur

de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la

mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.

Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle

est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.

Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des

territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Rémy DARROUX

Voies et délais de recours-

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins — CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03

Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-02-28-003 - Certificats d’Habilitations pour réaliser les analyses d'impact et les certificats de conformité 1743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-03-03-002

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées en vue de faire réaliser un relevé topographique,

des études géotechniques et environnementales et

l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction

du pont Alexandre Bertrand sur l'Allier, situé sur la route

départementale n° 590 à Langeac (ouvrage existant au PR

29+300)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-03-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales et l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction du pont Alexandre Bertrand sur 18EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement

Arrêté n° BCTE 2020/34 du 3 mars 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales et l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction du pont Alexandre Bertrand sur l'Allier, situé sur la route départementale n° 590 à Langeac (ouvrage existant au PR 29+300)

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le rapport du chef de projet du département de la Haute-Loire du 3 février 2020 ;

VU la demande du président du conseil départemental de la Haute Loire du 17 février 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de maintenir le réseau structurant du département de la Haute-Loire, dont cet axe en fait partie, d'améliorer le trafic de transit et local des véhicules légers et des poids lourds et leurs conditions de circulation, de desservir localement certains quartiers et apporter la sécurité aux différents carrefours, ainsi que de renforcer le réseau routier en terme de maillage efficient, de qualité d'usage intégrant les circulations douces et de sécurité ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 - Les agents des services techniques du Département de la Haute-Loire ainsi que les géomètres, géologues, experts fonciers ou autres, travaillant pour le compte de ce service, pourront pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les opérations de leur spécialité en vue des compléments d’études, relatif au projet de reconstruction du pont Alexandre Bertrand sur l'Allier, situé sur la route départementale n° 590 à Langeac (ouvrage existant au PR 29+300).

ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus est valable sur le territoire de la commune de Langec pour une durée maximale de 5 ans.

ARTICLE 3 - L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-03-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales et l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction du pont Alexandre Bertrand sur 19A défaut de gardien, connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.

ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé par le Département.

ARTICLE 5 - La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions du code pénal.

En outre, les dommages-intérêts, pouvant être dus éventuellement au Département de la Haute-Loire, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution d’éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.

Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront procès verbal des infractions constatées.

ARTICLE 6 - Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Langeac.

L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu’à l’expiration d’un délai de dix jours après affichage dans la commune intéressée.

Les agents des services du Département de la Haute-Loire et les particuliers, auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le président du conseil départemental, le maire de Langeac, le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait au Puy-en-Velay, le 3 mars 2020

signé

Nicolas de MAISTRE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-03-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales et l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction du pont Alexandre Bertrand sur 2043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-03-02-002

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées en vue de faire réaliser un relevé topographique,

des études géotechniques et environnementales et

l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction

du pont sur la Loire, situé sur la route départementale n° 12

à Bas-en-Basset (ouvrage existant au PR 39+850)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-02-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales et l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction du pont sur la Loire, situé sur la route 21EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement

Arrêté n° BCTE 2020/33 du 2 mars 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales et l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction du pont sur la Loire, situé sur la route départementale n° 12 à Bas-en-Basset (ouvrage existant au PR 39+850)

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le rapport du chef de projet du département de la Haute-Loire du 3 février 2020 ;

VU la demande du président du conseil départemental de la Haute Loire du 17 février 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de maintenir le réseau structurant du département de la Haute-Loire, dont cet axe en fait partie, d'améliorer le trafic de transit et local des véhicules légers et des poids lourds et leurs conditions de circulation, de desservir localement certains quartiers et apporter la sécurité aux différents carrefours, ainsi que de renforcer le réseau routier en terme de maillage efficient, de qualité d'usage intégrant les circulations douces et de sécurité ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 - Les agents des services techniques du Département de la Haute-Loire ainsi que les géomètres, géologues, experts fonciers ou autres, travaillant pour le compte de ce service, pourront pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les opérations de leur spécialité en vue des compléments d’études relatifs à la réalisation du projet de reconstruction du pont sur la Loire, situé route départementale n° 12 à Bas-en-Basset (ouvrage existant au PR 39+850).

ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus est valable sur le territoire de la commune de Bas- en-Basset pour une durée maximale de 5 ans.

ARTICLE 3 - L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-02-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales et l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction du pont sur la Loire, situé sur la route 22A défaut de gardien, connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge des contentieux de la protection.

ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé par le Département.

ARTICLE 5 - La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions du code pénal.

En outre, les dommages-intérêts, pouvant être dus éventuellement au Département de la Haute-Loire, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution d’éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.

Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront procès verbal des infractions constatées.

ARTICLE 6 - Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Bas-en-Basset.

L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu’à l’expiration d’un délai de dix jours après affichage dans la commune intéressée.

Les agents des services du Département de la Haute-Loire et les particuliers, auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le président du conseil départemental, les maires de Bas-en-Basset, le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait au Puy-en-Velay, le 2 mars 2020

signé

Nicolas de MAISTRE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-02-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser un relevé topographique, des études géotechniques et environnementales et l'estimation des parcelles, pour le projet de reconstruction du pont sur la Loire, situé sur la route 2343_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-03-03-001

Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du

cabinet d'études Acer Campestre, dans les propriétés

privées afin de réaliser une étude d'inventaire

des zones humides sur les communes d'Auzon, Vézézoux

et Sainte Florine

Le préfet

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-03-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du cabinet d'études Acer Campestre, dans les propriétés privées afin de réaliser une étude d'inventaire 24er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement

Arrêté n° BCTE 2020/35 du 3 mars 2020 portant autorisation de pénétrer, pour les agents du cabinet d'études Acer Campestre, dans les propriétés privées afin de réaliser une étude d'inventaire des zones humides sur les communes d'Auzon, Vézézoux et Sainte Florine

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le courrier du 9 août 2019 adressé par le président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin Allier Aval ;

VU le message du 3 mars 2020 précisant les dates de prospection ainsi que les noms des personnes chargées de réaliser l'inventaire ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Dans le cadre de la réalisation de prospections de terrain pour vérifier la présence de zones humides, les agents du cabinet d'études Acer Campestre désignés ci-dessous ainsi que les personnes ou entreprises placées sous leur autorité sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser une étude d'inventaire des zones humides sur les communes d'Auzon, Vézézoux et Sainte Florine sur la période d'avril à octobre 2020 :

- Monsieur Simon NOBILLIAUX

- Madame Pauline DEBAY

- Monsieur Benjamin THINON

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes d'Auzon, Vézézoux et Saint Florine.

Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-03-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du cabinet d'études Acer Campestre, dans les propriétés privées afin de réaliser une étude d'inventaire 25ARTICLE 3 – L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien, connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.

ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.

ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin Allier Aval. A défaut d'entente amiable, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Auzon, Vézézoux et Saint Florine, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.

ARTICLE 7 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes d'Auzon, Vézézoux et Saint Florine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Puy-en-Velay, le 3 mars 2020

signé

Nicolas de MAISTRE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-03-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du cabinet d'études Acer Campestre, dans les propriétés privées afin de réaliser une étude d'inventaire 2643_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-03-04-002

Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du

bureau d'études CESAME, dans les propriétés privées afin

de réaliser un inventaire des zones humides en milieu

forestier ayant une surface au moins supérieure à environ

0,5 hectare sur le bassin versant du Lignon du Velay

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-04-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du bureau d'études CESAME, dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des zones humides en milieu forestier ayant une surface au moins supérieure à environ 0,5 hectare sur le bassin versant du 27er À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement

Arrêté n° BCTE 2020/36 du 4 mars 2020 portant autorisation de pénétrer, pour les agents du bureau d'études CESAME, dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des zones humides en milieu forestier ayant une surface au moins supérieure à environ 0,5 hectare sur le bassin versant du Lignon du Velay

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le courrier du 11 février 2020 adressé par le président de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Loire Lignon de demande, pour le bureau d'études CESAME de réaliser un inventaire en milieu forestier ayant une surface au moins supérieure à environ 0,5 hectare ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides en milieu forestier ayant une surface au moins supérieure à environ 0,5 hectare sur le bassin versant du Lignon du Velay, les agents du bureau d'études CESAME sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser des investigations de terrain sur les communes de Champclause, Queyrières, Les Villettes, Monistrol-sur- Loire, Sainte Sigolène, Saint Maurice-de-Lignon, Saint Pal-de-Mons, Yssingeaux, Le Chambon-sur- Lignon, Tence, le Mas-de-Tence, Chenereilles, Le Mazet-Saint-Voy, Saint Jeures, Dunières, Riotord, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Raucoules, Saint Bonnet-le-Froid, Saint Romain-Lachalm, Araules, Grazac, Lapte, Chaudeyrolles, Saint Julien-Molhesabate, Saint Front, Les Vastres et Fay-sur-Lignon pour la période de mars à juillet 2020.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes visées à l'article 1.

Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-04-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du bureau d'études CESAME, dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des zones humides en milieu forestier ayant une surface au moins supérieure à environ 0,5 hectare sur le bassin versant du 28ARTICLE 3 – L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien, connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.

ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.

Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.

ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces opérations seront à la charge de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Loire Lignon. A défaut d'entente amiable, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Clermont- Ferrand.

ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes visées à l’article 1er , au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.

ARTICLE 7 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute- Loire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes de Champclause, Queyrières, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire, Sainte Sigolène, Saint Maurice-de-Lignon, Saint Pal-de-Mons, Yssingeaux, Le Chambon-sur-Lignon, Tence, le Mas-de-Tence, Chenereilles, Le Mazet-Saint-Voy, Saint Jeures, Dunières, Riotord, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Raucoules, Saint Bonnet-le-Froid, Saint Romain-Lachalm, Araules, Grazac, Lapte, Chaudeyrolles, Saint Julien- Molhesabate, Saint Front, Les Vastres et Fay-sur-Lignon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Puy-en-Velay, le 4 mars 2020

signé

Nicolas de MAISTRE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-04-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du bureau d'études CESAME, dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des zones humides en milieu forestier ayant une surface au moins supérieure à environ 0,5 hectare sur le bassin versant du 2943_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-03-10-001

Arrêté portant délégation de signature

délégation de signature au DDPP du Puy de Dôme pour les demandes d'autorisation individuelles

des transports exceptionnels

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-10-001 - Arrêté portant délégation de signature 30DE LA 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté Cabinet / SESR n°2020-3 du 3 mars 2020

portant délégation de signature au

Directeur départemental de la protection des populations

du Département du Puy-de-Dôme

pour les demandes d’autorisation individuelles des transports exceptionnels

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,

Vu le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-I et R 436-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-I ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de

Maistre en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de

véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

Vu larrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 septembre 2016, portant nomination de Monsieur Gilles BRUNATT, en

qualité de directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-01du 21 novembre 2017 définissant les réseaux routiers du département de la

Haute-Loire « TE120 », « TE94 » et « TE72 » accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers

de prescriptions ;

Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire

ARRETE

Article 1°:

Délégation de signature est accordée au Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-

Dôme de signer, au nom du préfet de la Haute-Loire, les décisions et documents portant les demandes

d’autorisations individuelles de transports exceptionnels, à compter de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-10-001 - Arrêté portant délégation de signature 31Article 2 :

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le Directeur départemental de la

protection des populations du Puy-de-Dôme peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1, aux

agents placés sous son autorité.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Loire, par un arrêté de subdélégation

qui devra être transmis au préfet de la Haute-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Loire.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par un

recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de

l’intérieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Article 4 :

La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice des services du cabinet de la

préfecture de la Haute-Loire, le Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire

Au Puy-en-Velay, le { 0 MARS 2020

Le Préfyt,

Nicofas de MAISTRE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-03-10-001 - Arrêté portant délégation de signature 3284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-03-02-001

Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020

portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques

pour le département de la Haute-Loire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 33=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département de la Haute-Loire

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté NOR : TREK1733460A du 29 novembre 2017, portant nomination de Monsieur Eric TANAYS, en tant que directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n°2019-46 du 02 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, à Monsieur Eric TANAYS, directeur délégué de la DREAL ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 1/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 34ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Françoise NOARS DIR directrice

M. Eric TANAYS DIR directeur régional délégué

délégation de signature est donnée à

Prénom Nom Service Fonction

M. Yannick MATHIEU DIR directeur adjoint

M. Patrick VAUTERIN DIR directeur adjoint

Mme Ninon LÉGÉ DIR directrice adjointe

pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N° SG/Coordination n°2019-46 du 02 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes et à Monsieur Eric TANAYS, directeur délégué, pour le département de la Haute-Loire à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :

1. Des actes à portée réglementaire.

2. Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations. 3. des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.

4. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. 5. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. 6. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.

7. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales. 8. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Françoise NOARS DIR directrice

M. Eric TANAYS DIR directeur régional délégué

M. Yannick MATHIEU DIR directeur adjoint

M. Patrick VAUTERIN DIR directeur adjoint

Mme Ninon LÉGÉ DIR directrice adjointe

dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.

2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

à l’effet de signer :

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 2/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 35• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;

• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE CAE chef de pôle

Mme Évelyne BERNARD PRICAE CAE cheffe de pôle déléguée

Mme Anne-Sophie MUSY PRICAE CAE coordinateur énergies renouvelables - référent éolien

Mme Clémentine HARNOIS PRICAE CAE coordinateur réseaux électriques - référent efficacité énergétique

Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30 avril

2020)

EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de

pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au 31 mars 2020) EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PE chargée de mission concessions hydroélectriques

Mme Claire ANXIONNAZ EHN PEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 3/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 36la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Philippe TOURNIER UiD LHL adjoint au chef de l’unité interdépartementale, chef de pôle

matériaux, énergie, agroalimentaire

2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Gilles PIROUX PRNH chef de service

Mme Nicole CARRIÉ PRNH chef de service déléguée

à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Gilles PIROUX PRNH chef de service

Mme Nicole CARRIÉ PRNH chef de service déléguée

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Mériem LABBAS PRNH OH adjointe au chef de service et cheffe de pôle

M. Jean-Luc BARRIER PRNH OH chef de pôle délégué

M. Olivier BONNER PRNH OH adjoint au chef de pôle

Mme Karine AVERSENG PRNH OH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Lauriane MATHIEU PRNH OH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Lise TORQUET PRNH OH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Nicolas BAI PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. François BARANGER PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique

M. Ivan BEGIC PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique

Mme Flora CAMPS PRNH OH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Romain CLOIX PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique

M. Dominique LENNE PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique

M. Philippe LIABEUF PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique

M. Samuel LOISON PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique

M. Bruno LUQUET PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique

M. Alexandre WEGIEL PRNH OH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 4/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 372.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

la même subdélégation pourra être exercée par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30 avril

2020)

EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de

pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au 31 mars 2020) EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PE chargée de mission concessions hydroélectriques

Mme Claire ANXIONNAZ EHN PEH chargée de mission concessions hydroélectriques gestion domaniale et

portuaire

M. Alexis LEPINAY EHN PEH chargé de mission concession hydroélectiques

M. Jean-Luc BARRIER PRNH OH chef de pôle délégué

M. Philippe LIABEUF PRNH OH ingénieur contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 5/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 38En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30 avril

2020)

EHN PEH adjointe au chef de service, cheffe de

pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe au chef de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle

Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PEH chargée de mission géothermie

M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE CAE chef de pôle

Mme Évelyne BERNARD PRICAE CAE cheffe de pôle déléguée

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE CAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle

Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE 4S cheffe de pôle

Mme Pauline ARAMA PRICAE 4S cheffe de pôle déléguée

Mme Christelle BONE PRICAE 4S référent après mines et exploitations souterraines

Mme Élodie CONAN PRICAE 4S référent carrières et planification

Mme Valérie AINÉ PRICAE 4S référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI

M. Alexandre CLAMENS PRICAE 4S référent après mines et stockages souterrains

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Philippe TOURNIER adjoint au chef de l’unité interdépartementale, chef de pôle

matériaux, énergie, agroalimentaire

◦ M. Julien LEROY chargé de mission matériaux et énergie, urbanisme et après-mines.

◦ Mme Stéphanie ROME chargée de mission matériaux et énergie, urbanisme et après-mines

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 6/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 392.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

à l’effet de signer :

➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle

M. Pierre FAY PRICAE PCAP chef de pôle délégué

M. François MEYER PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pressions - canalisations

Mme Christine RAHUEL PRICAE PCAP chargée de mission appareils à pressions - canalisations

Mme Lysiane JACQUEMOUX PRICAE chargé de missions canalisations

M. Ronan GUYADE PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

M. Daniel BOUZIAT PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

M. Rémi MORGE PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef délégué de l’unité interdépartementale

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

la même subdélégation pourra être exercée dans l’ordre suivant par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Alain XIMENES UiD LHL PCT adjoint au chef de l’unité chef de pôle

◦ M. Bruno ARDAILLON UiD LHL PCT chargé de contrôles techniques véhicules, canalisation et appareil sous

pressions

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 7/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 402.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

à l’effet de signer :

• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets,

• tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle

M. Thomas DEVILLERS PRICAE PRA chef de pôle

M. Arnaud LAVERIE PRICAE PRA chef de pôle délégué

Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

Mme Cathy DAY PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

Mme Anne ROBERT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

Mme Carole COURTOIS PRICAE PRA chargé d’études et prévisionniste de Crues Rhône amont Saône PRA

M. Guillaume ETIEVANT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Yann CATILLON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S /

M. Gérard CARTAILLAC PRICAE PRC chef de pôle

Mme Elodie MARCHAND PRICAE PRC coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux

M. Jacob CARBONEL PRICAE P4S référent territorial Sol et Sous-sol

Mme Evelyne LOHR PRICAE PRC /

Mme Delphine CROIZÉ-POURCELET PRICAE PRC /

Mme Andrea LAMBERT PRICAE PRC /

Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S chef du pôle

Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S chef de pôle délégué

M. Samuel GIRAUD PRICAE P4S référent territorial SSP

M. Yves EPRINCHARD PRICAE PRC chef de pôle délégué

Mme Caroline IBORRA PRICAE PRC /

Mme Dominique BAURÈS PRICAE P4S /

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute- Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 8/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 41En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Corinne DESIDERIO UiD LHL PEAR adjointe au chef de l’unité interdépartementale, chargée de mission

risques

◦ Mme Patricia TROUILLOT UiD LHL PEAR chargée de mission Air

◦ M. Sylvain GALTIÉ UiD LHL PEAR chargé de mission eau

M. Bertrand GEORJON UiD LHL PDSSP adjoint au chef de l’unité interdépartementale, chef de pôle

M. Philippe TOURNIER UiD LHL / adjoint au chef de l’unité interdépartementale, chef de pôle

matériaux, énergie, agroalimentaire

◦ M. Thierry DUMAS UiD LHL PMEA chargé de mission déchets inertes

◦ Mme Delphine JUHEM UiD LHL PEAR chargée de mission air

◦ Mme Cécile MASSON UiD LHL PEAR chargée de mission risques

◦ M. Antoine FRISON UiD LHL PEAR chargé de mission eau

◦ Mme Guillaume HANRIOT UiD LHL PDSSP chargé de mission sites et sols pollués

◦ M. Julien INART UiD LHL PDSSP chargé de mission déchets

◦ M. Julien LEROY UiD LHL PMEA chargé de mission matériaux et énergies

◦ Mme Stéphanie ROME UiD LHL PMEA chargée de mission matériaux et énergies

◦ Mme Maryline ANDREAU UiD LHL PEAR chargée de mission air

◦ Mme Chrystelle GIBERT UiD LHL PDSSP chargée de mission déchets

◦ M. Jean - François MICHEL UiD LHL PDSSP chargé de mission déchets

2.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du

01/05/2020)

RCTV chef de service délégué

à l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 9/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 42En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du

01/05/2020)

RCTV chef de service délégué

la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Frédéric EVESQUE RCTV PCSE chef de pôle

Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV PRSE cheffe de pôle

Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle

M. Denis MONTES RCTV PCSE chef d’unité

M. Vincent THIBAUT RCTV PCSE chargé des activités véhicules

M. Nicolas MAGNE RCTV PCSE chargé des activités véhicules

Mme Claire GOFFI RCTV PCSE chargé des activités véhicules

Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission juridique et qualité

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Alain XIMENES UiD LHL PCT adjoint au chef de l’unité chef de pôle contrôles techniques

◦ M. Yoan MALLET UiD LHL PCT chargé de contrôles techniques véhicules

◦ M. Bruno ARDAILLON UiD LHL PCT chargé de contrôles techniques véhicules, canalisations et appareils sous

pressions

◦ M. David BASTY UiD LHL PCT chargé de contrôles techniques véhicules

◦ Mme Céline BRUNON UiD LHL PCT chargée de contrôles techniques véhicules

2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service

M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 10/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 43Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30 avril

2020)

EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de

pôle

à l’effet de signer :

• tous les actes et décisions relatifs :

✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

2. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service

M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle

Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30

avril 2020)

EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle

à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

2.10. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Fabrice GRAVIER MAP chef du service

M. Christophe MERLIN MAP chef de service délégué

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 11/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 44à l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE MAP SA cheffe de pôle

M. Christophe BALLET-BAZ MAP SA chef de pôle délégué

M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle politique de la nature

M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle préservation des milieux et des espèces

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle

Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30

avril 2020)

EHN PEH adjointe au chef de service, chef de pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe au chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au 31 mars

2020)

EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PE chargée de mission concessions hydroélectriques

M. Alexis LEPINAY EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique

M. Maxime EGO EHN PME chargé de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes

M. Matthieu GELLIER EHN PME chargé de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes

Mme Marianne GIRON EHN PME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières

M. Romain BRIET EHN PME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et

coordination réserves

M. Fabien POIRIE EHN PME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore

Mme Monique BOUVIER EHN PME chargée de mission espèces protégées scientifiques

M. Cédric CLAUDE EHN PME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA

M. Marc CHATELAIN EHN PME chef de projet espèces protégées

Mme Séverine HUBERT EHN PME chargée de mission biodiversité

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 12/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 45Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Mallorie SOURIE EHN PN chargée de mission PNA et espèces protégées

M. David HAPPE EHN PN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives

M. Sylvain MARSY EHN PN chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt

M. Patrick CHEGRANI EHN PN chargé de mission patrimoine géologique, gestion et valorisation des données.

2.11. Inspection du travail dans les carrières :

Subdélégation de signature est donnée à

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’unité interdépartementale délégué

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Philippe TOURNIER UiD LHL PMEA adjoint au chef de l’unité interdépartementale, chef de pôle

matériaux, énergie, agroalimentaire,

◦ M. Julien LEROY UiD LHL PMEA chargé de mission matériaux et énergie

◦ Mme Stéphanie ROME UiD LHL PMEA chargée de mission matériaux et énergie

ARTICLE 3 :

L’arrêté DREAL-SG-2019-10-02-88/43 du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.

fait à Lyon, le 2 mars 2020

pour le Préfet et par délégation,

la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 13/13 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-02-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-02-17/43 du 2 mars 2020 4684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-03-11-001

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces

protégées

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur

place d’espèces animales

protégées :

amphibiens

Bénéficiaire : Bureau d’études Alcedo faune et flore

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-11-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 47Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction régionale de l'environnement

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité, nature

Lyon, le 11 mars 2020

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :

amphibiens

Bénéficiaire : Bureau d’études Alcedo faune et flore

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411.1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2017-41 du 4 septembre 2017, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-07-34/43 du 12 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-11-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 48VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) déposée par le bureau d’études Alcedo faune et flore en date du 20 février 2020 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 05 mars 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 06 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Bénéficiaire et objet de l’autorisation

Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études ALCEDO dont le siège social est situé à SANILHAC (07110 – impasse Baslaval) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté ;

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)

Triton alpestre (Ichthyosaura alpestrus)

Triton palmé/ponctué (Lissotriton helveticus/vulgaris)

Triton crêté (Triturus cristatus)

Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)

Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)

Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)

Crapaud calamite (Epidalea calamita)

Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus)

Rainette arboricole/méridionale (Hyla arborea/meridionalis)

Grenouille rousse/agile (Rana temporaria/dalmatina)

Grenouilles vertes au sens large (Pelophylax kl. esculentus)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

20 (larves, adultes ou immatures)

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-11-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 49ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Département de la Haute-Loire. (dont des inventaires et suivis d’amphibiens sur plusieurs sites « Espaces Naturels Sensibles » ou « Natura 2000 »).

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces animales sauvages (amphibiens) dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.

Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle ou par engin de capture (filet verveux, épuisette ou nasses à vairons et d’Ortmann) ;

• utilisation de sources lumineuses pour les nasses ;

La pression d’inventaire maximale en hommes/jour est évaluée à 10 jours.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à

destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-11-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 50ARTICLE 3 : Personnes habilitées

La personne habilitée pour réaliser les opérations est Rémi Duguet, consultant herpétologue du cabinet Alceo.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

La présente autorisation est valable jusqu’au 30 octobre 2020.

ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

 les dates et les lieux par commune des opérations ;

 le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

 le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

 le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les

matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;

• par l’application information « télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-03-11-001 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 51ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Pour le Préfet et par subdélégation,

SIGNE

Le chef du service eau, hydroélectricité et nature

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