Déliberation - delib2024 07 09 modalites dindemnisation des frais de deplacement des agents communaux

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Déliberation - delib2024 07 09 modalites dindemnisation des frais de deplacement des agents communaux Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Déliberation - delib2024 07 09 modalites dindemnisation des frais de deplacement des agents communaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, ee

ONDRES Naturellement

Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le 08/07/2024

ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_09-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes

Séance ordinaire du 04 juillet 2024

Délibération n° 2024-07-09

Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/06/2024

Conseil Municipal

En exercice 28 | Date de l'affichage : 28/06/2024

Qui ont pris part à la délibération

Présents: Éva BELIN : Pierre PASQUIER; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE; Christine VICENTE : Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON Sonia DYLBAITYS ; Christian BURGARD ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ; Cyril DURU ; Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; David PERRIARD.

Absents excusés :

Serge ARLA a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 03 juillet 2024 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 02 juillet 2024 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 04 juillet 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 03 juillet 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Alain CALIOT en date du 03 juillet 2024 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 04 juillet 2024 Maya VALLART a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 04 juillet 2024.

Absent :

Davy CAMY

Secrétaire de séance : Christine VICENTE

OBJET : Modalités d'indemnisation des frais de déplacement des agents communaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet

2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements des personnels des collectivités locales,

Mairie d’Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.frEnvoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le 08/07/2024

ID: 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_09-

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet

2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire

prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels

des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des

indemnités kilométriques prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Le décret n°2019-139 du 26 février 2019, complété par quatre arrêtés ministériels,

aménage les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire pour

les agents de l'Etat. Ces dispositions sont transposables aux agents de la fonction

publique territoriale du décret du 19 juillet 2001.

Madame le Maire précise à l'assemblée délibérante que les agents municipaux

peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service (missions) où pour

participer à des formations ou concours.

Dès lors les frais occasionnés pour les déplacements autorisés par l'autorité

territoriale, sont à la charge de la collectivité. Soit la commune en assure

directement la prise en Charge soit elle indemnise, dans les conditions ci-après

proposées, l'agent qui avance les frais.

l'est proposé de retenir, conformément aux dispositions des décrets susvisés. les

modalités suivantes :

e L'agent, quel que soit son Statut, qui se déplace pour les besoins de

service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale est

considéré en mission. Sur présentation de l'ordre de mission, il pourra prétendre :

- à l'indemnisation des frais engagés par l'utilisation du véhicule à moteur

personnel (indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel et calculées en

fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres

parcourus), dès lors qu'aucun véhicule de service n'était disponible ;

- à l'indemnisation des frais de péages (sur présentation des pièces

justificatives) :

- à l'indemnisation des frais de stationnement du véhicule (sur présentation de

pièces justificatives) :

- à lindemnisation des frais de nourriture, lesquels sont remboursés

forfaitairement (20€) aux agents quel que soit le montant réel de la dépense et

sans que ces derniers aient l'obligation de fournir un justificatif de paiement

attestant de l'effectivité de la dépense :

- à l'indemnisation des frais d'hébergement à hauteur de 90€ sur présentation

d'un justificatif de paiement.Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le 08/07/2024

1D : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_09-DE

. L'agent, quel que soit son statut, appelé à suivre une action de formation

autorisée par l'autorité territoriale pourra prétendre, dès lors que les frais ne sont

pas directement pris en charge par l'établissement ou le centre de formation

concerné (CNFPT...):

- â l'indemnisation des frais engagés par l'utilisation du véhicule à moteur personnel

(indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel et calculées en fonction de la

puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus), dès lors

qu'aucun véhicule de service n'était disponible ;

- à l'indemnisation des frais de péages (sur présentation des pièces justificatives) ;

- à l'indemnisation des frais de stationnement du véhicule (sur présentation de

pièces justificatives) ;

- à l'indemnisation des frais de nourriture, lesquels sont remboursés forfaitairement

(20€) aux agents quel que soit le montant réel de la dépense et sans que ces

derniers aient l'obligation de fournir un justificatif de paiement attestant de

l'effectivité de la dépense ;

- à l'indemnisation des frais d'hébergement à hauteur de 90€ sur présentation d'un

justificatif de paiement.

Aucune indemnisation n'est envisagée pour les agents accomplissant des actions

de formation personnelle à leur initiative.

Il est précisé que les collaborateurs occasionnels du service public, amenés à

suivre, à la demande de l'autorité territoriale, une formation dans l'intérêt du service,

sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions ci-dessus

mentionnées.

e L'agent, quel que soit son statut, appelé à se présenter aux épreuves

d'admissibilité ou d'admission d’un concours ou d’un examen professionnel

organisé par le Centre de Gestion le plus proche de sa résidence

administrative pourra prétendre :

- à l'indemnisation des frais engagés par l'utilisation du véhicule à moteur personnel

(indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel et calculées en fonction de la

puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus, dès lors

qu'aucun véhicule de service n'était disponible), ou à l'indemnisation du billet de

train, ou avion (si tarif plus avantageux) ;

- à l'indemnisation des frais de péages (sur présentation des pièces justificatives) ;

- à l'indemnisation des frais de stationnement du véhicule (sur présentation de

pièces justificatives) ;

- à l'indemnisation des frais de nourriture, lesquels sont remboursés forfaitairement

(20€) aux agents quel que soit le montant réel de la dépense et sans que ces

derniers aient l'obligation de fournir un justificatif de paiement attestant de

l'effectivité de la dépense ;

- à l'indemnisation des frais d'hébergement à hauteur de 90€ sur présentation d'un

justificatif de paiement ;

Dans la limite d'une seule présentation par année civile.Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le 08/07/2024

ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_09-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Voix,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'approuver les modalités d'indemnisation des frais de déplacements

des agents telles que définies ci-dessus.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen

justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site

www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au

tribunal.

Et ont signé au registre les membres présents.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

(Sceau) Pour extrait conforme,

Le 05 juillet 2024,

Le Maire,

ee û & 6E uw, Acte rendu exécutoire le .&)C9... 1.07%... / 2024 ete dJ' HRPRES TT,

- après télétransmission électronique le .®8.. / @+/ 2024

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D - et mise en ligne sur le site de la communele 28... /.2%. / 2024

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