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Déliberation - PST SU Extension de la zone dactivits de la Poulasse Lancement d1 procdure de zone damnagement concert et dfinition d
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Extension de la zone dactivits de la Poulasse Lancement d1 procdure de zone damnagement concert et dfinition d)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
Au
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
18 juin
2013
Date
d’affichage
20
juin
2013
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Extension
de
la zone
d'activités
de
la Poulasse
—
Lancement
d’une procédure
de zone
d'aménagement
concerté
et définition
des
modalités
de
la concertation
préalable.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR :
33
CONTRE
: 0
| ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
27 juin
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
vingt-sept
juin
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire
.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procurationà COIQUAUL
T
Jean-Pierre,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Dañièle,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
4 LURJUAND
Jfan:Pierre,
MAESTRACCI
Sylvie
donne
procurafiôn ä ROCHE
Fränçois!
©
FOREST
Marie-Paule
donne
RERQUrQN
àCHASTAIGNET
‘Elisabeth
Absents :
°°
ces
CPE
Aucun
®
coc
©
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
« ces
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA.est
nommée secrétai re de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents.
©
4
&
cocec
Par
délibération
du
19
avril
2012,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
plan
local
d'urbanisme
classant
30
hectares
situés
en
continuité
de
la
zone
économique
de
la
Poulasse
en
zone
à urbaniser.
Cette
zone
4AU
correspond
aux
espaces
stratégiques
de
développement
futur
de
la commune
à vocation
économique
mixte.
L'aménagement
de
ce
secteur
permettra
d’accueillir
de
nouvelles
activités
créatrices
d’emplois.
Afin
d’engager
l’opération
d'aménagement
de
ce
secteur
en
partenariat
avec
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau,
compétente
en
matière
de
développement
économique,
il
convient
de
lancer
une
procédure
de
zone
d’aménagement
concerté
(ZAC).
Celle-ci
doit
faire
l’objet,
d’une
concertation
pendant
toute
la durée
d’élaboration
du
projet.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
définir
les modalités
de
concertation
suivantes
:
- organisation
de réunions
publiques,
- mise
en
ligne
du
projet
sur
le site internet
de
la ville,
- publications
d’articles
dans
le magazine
municipal,
- mise
à
disposition
du
public
de
fiches
individuelles
et
d’urnes
pour
recueillir
ses
observations. Un
bilan
de
la concertation
sera
dressé
au plus
tard
lorsque
le projet
de
ZAC
sera
arrêté
par
le conseil
municipal.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.
300-2
et L.311-1
et suivants
et
R.
311-1
et
suivants,
VU
le schéma
de
cohérence
territoriale
Provence
Méditerranée
approuvé
le
16
octobre
2009, VU
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
par
délibération
du
19
avril
2012,
modifié
par
délibération
du
31
janvier
2013
VU
le plan
annexé
à la présente
délibération,
CONSIDERANT
que
le
secteur
« sous
les
Anduès
»,
situé
en
continuité
de
la
zone
d’activité
économique
existante,
est
classé
au
plan
local
d’urbanisme
en
zone
à
urbaniser
4AU
qui
correspond
aux
espaces
stratégiques
de
développement
futur
de
la
commune
à vocation
économique
mixte,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’engager
une
opération
d'aménagement
dans
ce
secteur
en vue
de :
- relancer
le
dynamisme
économique
de
la
commune
par
l'implantation
de
nouvelles
activités, - développer
l’offre
d'emplois,
- conforter
le rôle. de
pôle
intercommunal
de
Solliès-Pont.
CONSIDERANT
qu Pil appartient
au
conseil
municipal,
pour
engager
le
lancement
de
L opération
F aménagement
du
secteur
« sous
les
Anduès
», de
déterminer
les modalités
een
<
c
Anti
e avoir
É entétètu
ét exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
occec à maix levée
et à| Fumanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DECIDE
d' engage
uné.é.procédure
de
ZAC
afin
d'aménager
et
d’équiper
le
secteur
«sous
les
Ariduës
» d'une superficie
d’environ
30
ha
situé
en
continuité
de
l’actuelle
zone
d’activité
de
la Poulasse,
-
PRECISE
que
la
concertation
sera
mise
en
œuvre
pendant
toute
la
durée
d'élaboration
du projet
de
création
selon
les
modalités
suivantes
:
- organisation
de
réunions
publiques,
- mise
en ligne
du
projet
sur
le site internet
de
la ville,
- publication
d’articles
dans
le magazine
municipal,
-
mise
à
disposition
du
public
de
fiches
individuelles
et
d’urnes
pour
recueillir
ses
observations. La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
ACTE teh fu EXxÉSutoire
après
dépôt en Préfecture
le
6)
vie
A
jfication
du
Ü
ÿ
UE.
2 Extrait
du plan
de zonage
du PLU
approuvé
le
19/09/2012
Et modifié
le 31/01/2013 e © © © 0600
e ©
06
€
0000
& eo © 6 © €
5v00 & ant
0
€
©
vocc ©
ooo
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© ©
©
ccecoe
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©
ce
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vo
6ecovo 6
«
©
©
oa o000ce 6
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6
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