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Déliberation - PST SU Suppression de la zone damnagement concert ZAC des Terrins dite des Palmiers
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Suppression de la zone damnagement concert ZAC des Terrins dite des Palmiers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
un
exercice
|
P artau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
31
octobre
2014
Date
d'affichage
5 novembre
2014
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Suppression
de
la zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
des
Terrins
dite
« des
Palmiers
»
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 35
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
RAPPORT DE PRESENTATION.
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
13
novembre
2014
L’an
deux
mille
quatorze,
le
treize
novembre
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
quarante-deux
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-
BONHOMME
Céline
Procurations
:
Aucune Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
‘du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LA'KS
‘eft
nommée,
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents,
"4"
‘ecos
€
Par
délibération
du
24
mars
1987,
le
conseil
municipal
a
créé
la
zone
d’aménagement
concertée
(ZAC)
des
Terrins
dite
« des
Palmiers
»,
destinée
principalement
à l’habitat.
Le
plan
d'aménagement
de
zone
(PAZ)
et
le
programme
des
équipements
publics
ont
été
approuvés
par
le conseil
municipal
le 2 juin
1988.
La
réalisation
de
la ZAC
a été
confiée
à la SNC
Les
Palmiers
par
convention.
Les
différents
équipements
publics
ont
été
réalisés.
L'existence
de
la
ZAC
n’a
donc
plus
lieu
d’être.
Toutefois,
il apparait
que
l’acte
qui
aurait
dû
officialiser
la suppression
de
cette
zone
n’a jamais
été pris.
Or,
la
suppression
du
coefficient
d’occupation
des
sols
par
la
loi
ALUR,
en
vigueur
depuis
le 26
mars
2014,
peut
générer
de
nouveaux
droits
à construire
dans
cette
zone.
Il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
la
suppression
de
cette
ZAC,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
311-12
du
code
de
l’urbanisme.
Ainsi,
les
autorisations
d'urbanisme
générant
une
surface
de
plancher,
seront
assujetties
à
la
taxe
d'aménagement. Motifs
de
la suppression :
-
La
réalisation
des
équipements
publics,
-
Le
rétablissement
de
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement,
-
Le
reclassement
de
la ZAC
au
PLU
en
zone
3UZ.
Il
est
précisé
que
la
ZAC
des
Terrins
dite
« des
Palmiers
» a
été
intégrée
dans
le
plan
local
d’urbanisme
lors
de
son
approbation
le
19
avril
2012.
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
R.
311-12
;
VU
la
délibération
24
mars
1987
par
laquelle
le
conseil
municipal
crée
la
ZAC
des
Terrins
dite « des palmiers
» ;
VU
la délibération
du
2 juin
1988
par
laquelle
le
conseil
municipal
a approuvé
le PAZ
et le programme
des
équipements
publics
;
VU
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
19
avril
2012,
modifié
par
délibération
du 31 janvier
2013
;
CONSIDERANT
que
la ZAC
a été réalisée
par
la
SNC
Les
Palmiers
;
CONSIDERANT
que
les
équipements
publics
ont
été réalisés
;
CONSIDERANT
que
la suppression
de
la ZAC
entraînera
le rétablissement
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
;
Après
avoir
entendu
et, ex. LpOSÉ
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil: smnicipal,!
c°
es
à main levée
ct à Punaniroité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROÛVE
la
suppression
de la ZAC
des
Terrins
dite « des Palmiers
» ;
- DIT
que
ia part
comniurale
de
la taxe
d'aménagement
est
rétablie
sur
les
terrains
de
la ZAC
désormaissupprimée.
«
RD
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
départemental. La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
\
Acte
rendu
AE
après
dépôt
eh
Préfecture
le
1
8
NOV.
2014
et
publicatio:
sou
notification
du
1e
21
NÜV.
2014