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Déliberation - PST SU Suppression de la zone damnagement concert ZAC de Sainte Christine
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Suppression de la zone damnagement concert ZAC de Sainte Christine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
2
exercice
|
P attau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
31
octobre
2014
Date
d'affichage
5
novembre
2014
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Suppression
de
la zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de Sainte-Christine
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
RAPPORT
DE
PRESENTATION?
ct.
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
13
novembre
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
treize
novembre
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
quarante-deux
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-
BONHOMME
Céline
Procurations
:
Aucune Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.
ïs'
‘qu
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
‘est
non
méc
see
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents:
c
6
6
©
6
6
©
Par
délibération
du
14
janvier
1981,
le
conseil
municipal
a
demänié
la
création
et
la
réalisation
de
la
ZAC
de
sainte
Christine.
Par
arrêté
du
16
septembre
1981,
le
préfet
a
autorisé
la
création
de
la
ZAC
de
sainte
Christine
destinée
principalement
à de
l’habitat
et
aux
activités
tertiaires.
Cette
ZAC
a fait
l’objet
d’une
modification
portant
sur
le
plan
d’aménagement
de
zone
et
le
règlement
approuvée
par
le
conseil
municipal
du
12
septembre
1986.
La
ZAC,
réalisée
sous
le
régime
de
la
concession,
a
été
confiée
à
la
société
foncière
Sainte
Christine
par
convention.
Les
différents
équipements
publics
ont
été
réalisés.
L'existence
de
la
ZAC
n’a
donc
plus
lieu
d’être.
Toutefois,
il
apparait
que
l’acte
qui
aurait
dû
officialiser
la
suppression
de
cette
zone
n’a
jamais
été
pris.
Or,
la
suppression
du
coefficient
d’occupation
des
sols
par
la
loi
ALUR,
en
vigueur
depuis
le
26
mars
2014,
peut
générer
de
nouveaux
droits
à construire
dans
cette
zone.
Il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
la
suppression
de
cette
ZAC,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
311-12
du
code
de
l’urbanisme.
Ainsi,
les
autorisations
d'urbanisme
générant
une
surface
de
plancher,
seront
assujetties
à
la
taxe
d’aménagement. Motifs
de
la suppression
:
-
La
réalisation
des
équipements
publics,
-
Le
rétablissement
de
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement,
-
Le
reclassement
de
la ZAC
au
PLU
en zone
IUZ.
Il
est
précisé
que
la
ZAC
de
sainte
Christine
a
été
intégrée
dans
le
plan
local
d’urbanisme
lors
de
son
approbation
du
le
19
avril
2012.
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
R.
311-12
;
VU
la
délibération
du
14
janvier
1981
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
demandé
la
création
et la réalisation
de
la ZAC
de
sainte
Christine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
septembre
1981
autorisant
la création
de
la ZAC
de
sainte
Christine
;
VU
la délibération
du
12
septembre
1986
par
laquelle
le
conseil
municipal
a approuvé
la modification
de
la ZAC
de
sainte
Christine
;
VU
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
par
délibération
du
19
avril
2012,
modifié
par
délibération
du 31 janvier
2013
;
CONSIDERANT
que
la
ZAC
a
été
réalisée
en
concession
par
la
société
foncière
Sainte
Christine
;
CONSIDERANT
que
les
équipements
publics
ont
été réalisés
;
CONSIDERANT
que
da
suppression
de
la ZAC
entraînera
le rétablissement
de
la part
communale
de
Ja
taxe.d’an 1énagement
;
Après
avoir.éntendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil'manicipal, « : à main:levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROÛVÉ
la
süppréstioh
de
la ZAC
de
sañfit
Eistine
;
- DIT
que
la part
coïnurtale
de
la taxe
d'aménagement
est
rétablie
sur
les
terrains
de
la ZAC
désormais
supprimée.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un journal
départemental. La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
LOÈ
RON
GTS
GK
Maire
TON
ui
A
7
QP\
3 à
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt'en
Préfecture
le
Ac
y
et publication
ou
notification
du
Î
ÿ
N
Û V.
2014
<
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NOV.
2014
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L