Conseil Municipal - CM Cpte rendu du 15.11.2019

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Conseil Municipal - CM Cpte rendu du 15.11.2019 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Croze. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Cpte rendu du 15.11.2019)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 novembre 2019

Le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-NEUF à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal

de la Commune de CROZE s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.

Didier TERNAT, Maire, selon convocation en date du 07 novembre 2019.

Etaient présents : M. TERNAT Didier ; MMES. CHAGOT Joëlle, CHAUVAT Claire,

CRUICKSHANK Caroline, GAULE Raymonde et CONTI Mélissa.

Excusés : MERCIER Mandy, LEPROUX François et DEGAINE Henri

Claire CHAUVAT a été désignée secrétaire de séance

Ordre du jour:

- Appel nominal des Conseillers

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2019 - Approbation rapport CLECT 2019

- Motion transport scolaire

- Détermination du prix des cases du columbarium

- Règlement intérieur – frais de déplacement (annule et remplace la précédente suite avis du Comité Technique)

- Décisions modificatives au budget

- Dossiers DETR 2020

- QUESTIONS DIVERSES

Ouverture de séance : 19 h 00

 Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2019 à l’unanimité

 Approbation du nouveau montant des attributions de compensation Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le nouveau montant des attributions de compensation tel que présenté dans le rapport de la CLECT du 05 juin 2019, soit pour la Commune de Croze, la somme de 1 485 €.

 Motion contre le projet de réorganisation du transport scolaire en

creuse

A compter de 2022, il est prévu :

En ce qui concerne le règlement de transport :

- « ayant droit : domicile à plus de 3km de l’établissement après une période transitoire de 3 ans » : les enfants seront autorisés à prendre le car dès lors qu’ils habitent à 3 kilomètres de l’école (1km actuellement)

MEMBRES 9

PRESENTS 6

REPRESENTES 0

VOTANTS 6R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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2

- « accompagnateur obligatoire pour les maternelles dans les véhicules supérieurs à 9 places avec coût financé à parité par la Région »

En ce qui concerne la tarification :

« basée sur le quotient familial reconstitué » avec « tarification complémentaire suivante : non ayant- droit : 195€ »

Pour ce qui concerne les relations avec les Autorités Organisatrices de 2ème rang : « financement du service par les AO2 à partir de 2022, financement des dérogations au règlement de distance minimale domicile-établissement à 3km »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- refuse cette proposition de règlement

- demande au Conseil Régional de tenir compte de la spécificité de notre département rural et d’adapter en conséquence ce projet de règlement de transport scolaire

 Détermination du prix de vente des cases du columbarium et de la mise en place d’un règlement

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à la réalisation d’un columbarium dans le cimetière communal il convient de fixer les tarifs des concessions.

Après discussion et renseignements pris auprès des communes limitrophes pour avoir une fourchette de prix, il propose d’appliquer les tarifs suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents DECIDE de valider les propositions suivantes :

- concession pour 20 ans : 300 €uros

- concession pour 30 ans : 500 €uros

- approuve la rédaction d’un règlement applicable au columbarium et au jardin du souvenir du cimetière de Croze

- donne tout pouvoir au Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en place d’un règlement applicable au columbarium et au jardin du souvenir du cimetière de Croze.

 Modalités de prise en charge des frais occasionnés par la formation des agents municipaux (Annule et remplace la délibération N°2019-28 en date du 05 juillet 2019)

Le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et collaborateurs de la collectivité.

BENEFICE DU REMBOURSEMENT

Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement et de missions est ouvert aux agents suivants :

- Aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposition),

- Aux agents contractuels de droit public,

- Aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, tels que les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrats d'avenir, contrats d'apprentissage,....R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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3

Est considéré en déplacement temporaire, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge :

- de ses frais de nourriture et de logement

- de ses frais de transport.

La résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté. La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.

INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT EFFECTUES

EN DEHORS DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'AGENT Versement d'indemnités kilométriques calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus.

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, son véhicule personnel à moteur sont fixés par l’arrêté modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 tel que décrit ci-dessous :

Distance Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10000 kms Après 10000 kms Véhicules < 5 CV 0.29€ par km 0.36€ par km 0.21€ par km Véhicule de 6 et 7 CV 0.37€ par km 0.46€ par km 0.27€ par km Véhicules d’au moins 8

CV

0.41€ par km 0.50€ par km 0.29€ par km

Type de véhicule Montant de l’indemnisation Motocyclette (cylindrée supérieure à 125cm3) 0.14€ par km

Vélomoteur et autres véhicules à moteur

(voiturette)

0.11€ par km

Les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou de location de véhicules, peuvent également être remboursés quand l'intérêt du service le justifie.

INDEMNITE DE REPAS ET D’HEBERGEMENT

Taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas : 15.25 € Taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement :

 Taux de base : 70 €,

 Grandes villes (population ≥ 200 000 hbts) et communes de la métropole du Grand Paris : 90 €  Commune de Paris : 110 €

 Agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : 120 €

Le Conseil municipal fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal (article 7-1 du décret n° 2001-654).

La délibération constitue une pièce justificative pour le comptable (CGCT, annexe à l’article D. 1617- 19).

INDEMNISATION DES FRAIS POUR LA PARTICIPATION

AUX CONCOURS ET EXAMENSR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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4

Tout agent a la possibilité de s’inscrire à un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière, dès lors qu’il en remplit les conditions.

L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.

UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL

Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation du Maire quand l'intérêt du service le justifie.

L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.

Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du Maire, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives. En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au Maire qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

En ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication des justificatifs de paiement est obligatoire.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

- D’approuver les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de la Collectivité dans les conditions proposées ci-dessus, - De charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

 Décision modificative budgétaire

Monsieur le Maire explique que suite aux mauvaises surprises lors des travaux dans la salle des fêtes et afin de pouvoir payer les factures d’investissement qui en découlent.

Il convient donc de procéder à un virement de crédit entre les comptes et donc de prendre une nouvelle décision modificative au budget 2019.

DEPENSES RECETTES

INTITULE Compte Opé Montant Compte Opé Montant

Autres bâtiments publics 21318 H.O. 5 500.00R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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Autres constructions 2138 H.O. 7 000.00

Réseaux de voirie 2151 H.O 800.00

Autre matériel et

outillage de voirie

21578 H.O. 700.00

Investissement 7 000.00 7 000.00

Le Conseil Municipal approuvant l’exposé de M. le Maire, VOTE, pour l’exercice 2019 les modifications ci-dessus.

 Demande de subvention au titre de la DETR 2020 :

- Achat de matériel pour la salle polyvalente

MONTANT DES TRAVAUX HT : 11 292.00 €

DETR 2020 (soit 40% du montant HT) : 4 516.80 €

AUTO-FINANCEMENT HT : 6 775.20 €

- Achat équipements tracteur

MONTANT DES TRAVAUX HT : 11 500.00 €

DETR 2020 (soit 40% du montant HT) : 4 600.00 €

AUTO-FINANCEMENT HT : 6 900.00 €

- Construction d’un entrepôt communal

MONTANT DES TRAVAUX HT : 96 584.97 €

DETR 2020 (soit 40% du montant HT) : 38 633.99 €

DSIL 2020 (soit 40% du montant HT) 38 633.99 €

AUTO-FINANCEMENT HT : 19 316.99 €

 Détermination des tarifs de location de la salle des fêtes

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

Décide d’abroger les anciens tarifs de location et de fixer les nouveaux, comme suit:

- Associations : Gratuit

- Particuliers domiciliés sur la commune : 90 Euros

- Particuliers non domiciliés sur la commune : 140 Euros

- Chauffage (uniquement période hivernale) 30 Euros (Forfait)

- Caution 500 Euros

 Décision modificative budgétaire n°2

Monsieur le Maire explique que lors de l’élaboration du budget, des dépenses concernant l’accessibilité ont été oubliées.

Il convient donc de procéder à un virement de crédit entre les comptes et donc de prendre une nouvelle décision modificative au budget 2019.R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMUNE DE CROZE

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DEPENSES RECETTES

INTITULE Compte Opé Montant Compte Opé Montant

Autres constructions 2138 H.O. 500.00

Matériel de bureau et

matériel informatique

2183 H.O. 500.00

Investissement 500.00 500.00

Le Conseil Municipal approuvant l’exposé de M. le Maire, VOTE, pour l’exercice 2019 les modifications ci-dessus.

 Questions diverses :

- Elagage : Alex Trempon a commencé l’élagage à la Villeraud et au Tarderon. - Travaux commune :

- Routes de La Combe et de La Brousse : fini ;

- Columbarium : dalle posée, attente de l’entreprise ;

- Salle des fêtes : fini, surprise budgétaire avec 5000 € supplémentaire de frais ; - Eclairage public : en train de faire les changements ;

- Mur moulin de Sansonnèche : fini.

- Changement prénom DIMITROFF : Mr DIMITROFF a fait part, par courrier, de sa demande de changement d’ordre de ses prénoms. Le conseil accepte sa demande et Mr DIMITROFF s’appellera désormais René et non Marius

Fin de la séance à 21 H 00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Les membres du Conseil Municipal,