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Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
(} pr
Séance du 28 septembre 2017
Délibération n° 2017-89
L'an deux mil dix-sept, le 28 du mois de septembre à 20 heures 30, se sont réunis, à Theneuille, dans la salle
polyvalente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais,
sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 20 septembre 2017.
Présent(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Corinne COUPAS, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur
Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Marie-Laure
FOURNIER, Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT,
Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Daniel
RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice.
Procuration: Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Pierre Marie
DELANOY à Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE à Monsieur Daniel
RENAUD, Monsieur Julien POINTUD à Monsieur Alain GAUBERT
Absent({s) excusé(s) : Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Gilbert CAMPO
Présent{s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Christine DEFFNER, , Madame
Catherine SADDE, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistait égalementà la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN
Nombre de Membres en exercice 26
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N°: 4-1 Thème : Personnel titulaire
Objet : Temps partiel sur autorisation
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la fonction publique territoriale,
VU les statuts de la communauté de communes,
VU la délibération n°2017-68 du 6 juillet 2017 du conseil communautaire relative à la demande d'avis
au comité technique sur les modalités de mise en œuvre du temps partiel,
VU l'avis du comité technique en date du 6 septembre 2017,
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170928-D201789-DE (| pr
CONSIDERANT que le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à
temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps,
CONSIDERANT que l'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale,
CONSIDERANT que l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du
fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail,
CONSIDERANT que le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire,
mensuel ou annuel,
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire et
annuel. Dans notre cas, c’est surtout le cadre annuel qui sera utilisé puisque les
agents des écoles sont annualisés :
les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50 et 95 % de la
durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps
complet;
les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la
période souhaitée (pour la première demande).
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours
de période pourront intervenir :
" à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de
modification souhaitée ;
“ à la demande de la Présidente, si les nécessités du service, et notamment une
obligation impérieuse de continuité de service, le justifient.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons
familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
La durée des autorisations est fixée à 1 an.
Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. À l'issue
de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel
doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses ;
la réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en
cours, sur demande des intéressés, présentée au moins deux mois avant la date
souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas
de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la
situation familiale ;
ces dispositions prendront effet à compter du 1‘ octobre 2017 et seront
applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de
droit public employés depuis plus d’un an {à temps complet ou équivalent temps
plein pour le temps partiel de droit) ;
il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en
fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des
dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Fait et délibéré le 28 septembre 2017.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170928-D201789-DE et sa transmission aux services de l'État.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170928-D201789-DE