unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, (} pr

Séance du 28 septembre 2017

Délibération n° 2017-79

L'an deux mil dix-sept, le 28 du mois de septembre à 20 heures 30, se sont réunis, à Theneuille, dans la salle

polyvalente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais,

sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,

dûment convoqués le 20 septembre 2017.

Présent{s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Corinne COUPAS, Madame Marie-Solange

LALEVEE, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE,

Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur

Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Marie-Laure

FOURNIER, Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT,

Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Daniel RENAUD

Formant là majorité des membres en exercice.

Procuration : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Pierre Marie

DELANOY à Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE à Monsieur Daniel

RENAUD, Monsieur Julien POINTUD à Monsieur Alain GAUBERT

Absent{s) excusé(s) : Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Gilbert CAMPO

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Christine DEFFNER, , Madame

Catherine SADDE, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC

Assistait également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN

Nombre de Membres en exercice 26

Nombre de Membres présents 20

Nombre de suffrages exprimés 24

Votes Pour 24

Votes Contre 0

Abstention 0

NOMENCLATURE ACTES

N:7-1 | Thème : Décisions budgétaires

Objet : Modalités d'amortissement des biens de faible valeur

Le conseil communautaire,

Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 2321-1, VU F'instruction comptable M14,

VU les statuts de la communauté de communes,

VU la délibération n°2014-129 du 16 octobre 2014 du conseil communautaire relative aux modalités d'amortissement des immobilisations,

CONSIDERANT que lassemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les

immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an,

DECIDE :

Envoyé en préfecture le 03/10/2017

Reçu en préfecture le 03/10/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20170928-D201779-DE/ (! pr

Article 1 : de compléter la délibération n°2014-129 en fixant à 250 € le seuil unitaire en deçà

duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très

rapide s'amortissent sur un an.

Article 2 : d'appliquer cette nouvelle disposition à compter du 1°’ janvier 2018.

Fait et délibéré le 28 septembre 2017.

Ont signé au registre des délibérations les membreS:préser PT RTS 5

£s, : DU

Pour extrait conter nt vi Ês 4 ë |

La Présidente

Corinne COUPAS é ét NÉ «

Madame là Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il PS0 fais -Pobfet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

Envoyé en préfecture le 03/10/2017

Reçu en préfecture le 03/10/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20170928-D201779-DE