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Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
(} pr
Séance du 28 septembre 2017
Délibération n° 2017-81
L'an deux mil dix-sept, le 28 du mois de septembre à 20 heures 30, se sont réunis, à Theneuille, dans la salle
polyvalente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais,
sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 20 septembre 2017.
Présent({s): Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Corinne COUPAS, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur
Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Marie-Laure
FOURNIER, Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT,
Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Daniel
RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice.
Procuration: Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Pierre Marie
DELANOY à Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE à Monsieur Daniel
RENAUD, Monsieur Julien POINTUD à Monsieur Alain GAUBERT
Absent(s) excusé(s) : Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Gilbert CAMPO
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Christine DEFFNER, , Madame
Catherine SADDE, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistait également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN
Nombre de Membres en exercice 26
Nombre de Mernbres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre 0
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N : 7-1 | Thème : Décisions budgétaires
Objet: Perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en lieu et place du
SICTOM de la Région montluçonnaise
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU les statuts de la communauté de communes
VU la délibération du 11 septembre 2009 du conseil communautaire relative à la perception de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Val de Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°2971 du 28 octobre 2016 autorisant à compter du 1“ janvier 2017
l'adhésion du SMIRTOM du Val de Cher au SICTOM de la région montiuçonnaise et portant
dissolution du SMIRTOM du Val de Cher à cette même date,
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170928-D201781-DE (} pr
CONSIDERANT qu'il convient de sécuriser juridiquement la perception de là TEOM sur le territoire
pour lequel la communauté de communes du pays de Tronçais adhère désormais au SICTOM de la
Région Montluçonnäaise et qu’il faudrait que délibèrent de façon concordante le SICTOM et la
communauté de communes du Pays de Tronçais sur le maintien de la perception de la TEOM par la
communauté de communes en lieu et place du syndicat mixte assurant le service pour son compte,
DECIDE :
Article à compter du 1° janvier 2017, la communauté de communes du Pays de Tronçais
unique : perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du SICTOM
de la région montluçonnaise.
Fait et délibéré le 28 septembre 2017.
Ont signé au registre des délibérations les membresprés
ce A Pour extrait confôrnie, : = 1
La Présidente
Corinne COUPA
N° F: ; . nm 27! | | \#
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qù pbutfairé objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 03/10/2017
Reçu en préfecture le 03/10/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170928-D201781-DE