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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 135 2012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Ref.
201
501
Aerger-Le
. Maryse BERTRAND, Robert BOUD
“ Françoise LESCURE, Marie- Claude DURAND; “Alain GRIMAL, Michel
SÉAN CEDU2 OCTOBRE 201
N° 3 — 135 / 2012 : ATTRIBUTION: D'UN. FONDS: ‘DE: CON JURSÈDE :LA:COMMUNE: DE CASTELNAU DE LEVIS POUR LES: OPÉRATIONS DE VOIRIE
Secrétaire : madam
Membres“ "titutaires "Me
GUIRAUD-CHAUMEIL, Christin
FOURNIALS, Pierre DOAT,
GAUTHIER, Jeäñ: Étdé ©
Claude JULIEN, Anne-Marie ROS
LAURENS, “Thierry GINESTET, Robert:
CHEZS *ChriStrà CHAMAYOU; F
ÿ Ph ippe HEIM, Jacques LASSERRE,
UX, Serge NEAU, Jean- Philippe ROQUES.
Membres suppléants votant LARROQUE, Jean ESQUERRE,|
MALLÉ, Eliane CARLES. *‘*
tré: Michel FRANQUES: : Hrarieoise-
Alain LONG, Claude COSTES, Thierry
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean!-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean- Michel DOUREL, “Jean MAURIES:
res : ‘Mesdames, “Messieurs, -Jean- Miéhél' BOUAT, olivier RAULT, patrick. GARNIER, GeneViève ‘PARMENTIER; ‘Michèle "BARRAU- SARTRES, “Louis BARRET," Näïma MARENGO, Dominique BILLET, William NION, Félix TORRÈS; “Thiérry "ASTOUES; "Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Michel TRÉBOSC, Viviane COMBES..
Membres Suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie- Louise AT, Marie-France «DE TRÜCHIS; “Claüde DEUTSCHMEYE Michel ALBARÈDE, DRAL, Robert PAGGI,
Noël; RAMON, Jean-Charles BALARDY, Anne- ROUMEGAS- PORCHE, Benoît Charles BORGOMANO "Monique MILHAU, “David” .KOWALCZYK, Blandine ] = GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuélle VIEILLEDENT. ‘
Présents . (titulaires, suppléants: votants et suppléants:r non votants) : 37 ne
Motants (titulaires, suppléants votants):32 | SÉANC : pu CONSEIL, COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 OCTOBRE 2012
N° 3 - "1357 2012: ! ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE : | "DE CASTELNAU DE:LEVIS"' POUR: LES OPÉRATIONS DE‘VOIRIE
Pilote : Finances et budget
Autre service concerné : Direction générale des services
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit « que “afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excédér la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours",
La commune de Castelnau de Lévis propose de. verser à la communauté d'agglomération un fonds de concours d'un montant de 50 000 € portant sur les dépenses d'investissement en matière de voirie, représentant 50 % du montant HT des dépenses assurées par la communauté d'agglomération, soit 100 000 €.
Je vous demande donc d'autoriser le Président à signer la convention ci-jointe,
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 18 septembre 2012,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'accepter un fonds de concours de la commune de Castelnau de Lévis d'un
montant de 50 000 € portant sur les dépenses d'investissement en matière de voirie,
représentant 50 % du montant HT des dépenses assurées par la .communauté
d'agglomération, soit 100 000€.
AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe.
Pour extrait conforme,
Fait le 2 octobre 2012,
Le Président, … PUBLIE LE
OF tin
Philippe BONNECARRÈRE CONVENTION
POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE LEVIS POUR LES OPERATIONS DE VOIRIE
Entre
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2012, ° ‘
ci-après dénommée "la Communauté d'agglomération”,
Et
La commune de Castelnau de Lévis, représentée par Monsieur Robert GAUTHIER, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée ‘la commune",
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
L'articie L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer jä réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. |
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours". .
La commune de Castelnau de Lévis a décidé de verser un fonds de‘concours à la
communauté d'agglomération dans les conditions suivantes.
ARTICLE 1 :
La commune de Castelnau de Lévis versera un fonds de concours à la communauté d'agglomération concernant travaux de voirie, d'éclairage public et d'assainissement pluviai portant sur les dépenses d'investissement.
ARTICLE 2 :
Le montant du fonds de concours est de 50 000 € pour un montant total de dépenses de -100 000 € HT et représente 50 % du montant total des dépenses.
ARTICLE 3 :
Le versement du fonds de-concours sera effectué en une ou plusieurs fois sur présentation d'un état visé par le Président de la communauté d'agglomération. Les factures des dépenses correspondant à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 seront prises en compte à compter du ler janvier 2011,
La demande de versement du fonds de concours pourra être effectuée jusqu'au 31
décembre 2013.
Un état récapitulatif des dépenses devra être joint à la demande de versement du solde du fonds de concours.
ARTICLE 4 :
Il est précisé que les dépenses concernées par ce fonds de concours ne bénéficient d'aucune subvention. ‘
Le montant. du fonds de concours et son pourcentage ne peuvent excéder les limites précisées à l'article 2.
Fait à Saint-Juéry, le
Le Président Le Maire de la Commune de la Communauté d'Agglomération de Castelnau de Lévis, de l'Albigeois,
Philippe BONNECARRÈRE Robert GAUTHIER
PUBLIE LE
4 PÉT 200