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Compte-Rendu - compte rendu cm 24 septembre 2020 2
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 24 septembre 2020 2)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Logement,
L’an deux mille vingt, le 24 septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 17 septembre 2020, s’est réuni dans la
salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, D. FRANCILLON, G. JACCOUD,
M.A. JANSER, E. LAZZAROTTO, L. MALVOISIN, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-
CAILLY, A. TOURRE, Y. VINCENT et MM. E. BEVILLARD, J. FABBRO, D. FINAZZO, S. GAMET, M. GUIHENEUF,
Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI
Pouvoirs :
M. DELFORGES Frédéric (Pouvoir à Eric BEVILLARD, en date du 24 septembre)
Absents excusés :
M. BACHIMON Alizé
M. LAMY Antoine
M MONSIEUR ONSIEUR E ERIC RIC BEVILLARD BEVILLARD A A ETE ETE ELU ELU SECRETAIRE SECRETAIRE DE DE SEANCE SEANCE . .
En raison de l’épidémie de coronavirus, la réunion du conseil municipal s’est tenue
exceptionnellement en salle du Laussy de Gières. Le public était limité à dix personnes
(personnel municipal et presse non inclus).
Voeu
DEL059-20 Voeu relatif à l’interdiction des poids lourds sur la RD 523
En date du 14 septembre 2020, les élus de Gières Avenir ont communiqué la proposition de
vœu suivante :
« Considérant qu’aux termes de l’article L. 2213-2, alinéa premier du code général des
collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la
circulation et de la protection de l’environnement interdire à certaines heures l’accès de
certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à
certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d’usagers ou de
véhicules ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales
précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines
portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur
ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre, soit la tranquillité publique, soit
Conseil municipal du 24 septembre 2020 – compte rendu Page 1/10
CONSEIL MUNICIPAL
du 24 septembre 2020
Note explicative de synthèse
CONSEIL MUNICIPAL
24 SEPTEMBRE 2020
Compte rendu la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des
espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques,
écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;
Considérant le passage de la commune de Gières en Zone à Faible Emissions (ZFE) depuis
le 2 février 2020 et son application progressive jusqu’en juillet 2025 ;
Considérant que la circulation des poids lourds ne desservant pas la commune peuvent
emprunter l’A41 par la départementale D11 à hauteur de Domène et la nationale 87 à hauteur
de Gières afin d’éviter la traversée de la commune de Gières ;
Considérant la volonté de la mairie de Domène qui souhaite également procéder à
l’interdiction des poids lourds sur une section de la portion de la D523 qui traverse son
territoire et de son soutien pour étendre cette interdiction sur les autres communes
avoisinantes ;
Considérant le soutien de la Mairie de Murianette vis à vis de l’interdiction de la circulation des
poids lourds sur la D523 entre la commune de Gières et la commune de Domène ;
Considérant la pollution sonore et atmosphérique ainsi que le risque d’accident engendrés par
la circulation de ces poids lourds et de la proximité des habitations et commerces positionnés
le long de l’Avenue d’Esclangon, de la Grand’Rue, de la rue Jean Jaurès ainsi que de la rue
de la Libération ;
La minorité au conseil municipal émet le vœu que la ville de Gières procède, par arrêté
municipal, à l’interdiction de la circulation des poids lourds, sauf convoi exceptionnel, desserte
locale et/ou mission de service public sur la départementale D523 entre l’échangeur de la
rocade sud de Grenoble et sa limite communale avec la ville de Murianette ».
Conformément à l’article 21 de son règlement intérieur, le conseil municipal, à l’unanimité, a
décidé que ce vœu serait renvoyé pour examen à une commission ultérieure.
Scolaire
DEL060-20 Autorisation de signature de l’avenant n°1 au contrat de
fourniture des repas conclu entre la commune de Gières
et la SPL Vercors restauration
Par la délibération n°DEL036-19 du 26 mai 2019 la commune a réalisé une prise de
participation au capital de la Société Publique Locale Vercors Restauration. Aux stipulations
d’un contrat de fourniture de repas conclu entre les parties le 10 octobre 2019, la SPL s’est
engagée à fournir différents types de repas correspondant à des typologies de convives.
Du fait de la crise sanitaire majeure que la France traverse, les parties sont confrontées à une
situation nouvelle qui ne pouvait être envisagée par le contrat compte tenu de sa soudaineté
et de sa portée. Cette situation a des implications quant aux conditions financières du contrat
et de son exécution. Ce changement, imprévisible lors de la signature du contrat, rend son
exécution excessivement onéreuse pour la SPL, qui devient une partie lésée. En l’absence de
clause d’acceptation d’imprévision au contrat, la SPL n’en avait pas accepté le risque. Pour ce
motif, les parties se sont rapprochées afin de définir les nécessaires adaptations aux
conditions du contrat initial afin de permettre à la SPL de faire face à cette situation transitoire.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 – compte rendu Page 2/10 Après analyse in concreto des données fournies par la SPL constituant preuve, les
conséquences de la situation sont avérées.
Au titre de la théorie de l’imprévision, telle que définie par la jurisprudence constante du
Conseil d’État depuis l’arrêt Compagnie d’Éclairage de la ville de Bordeaux du 30 mars 1916
et toujours confirmée depuis qui précise que lorsque les parties rencontrent un évènement
imprévisible, extérieur au contrat et qui a pour effet de provoquer un bouleversement de
l’économie générale de celui-ci, elles peuvent saisir le juge administratif pour qu’il rétablisse
l’équilibre contractuel et prononce l’indemnisation des préjudices subis.
Cette théorie est également définie par Code Civil en son article 1195 tel qu’il résulte de la
réforme du droit des contrats de 2016 : « Si un changement de circonstances imprévisibles
lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui
n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander renégociation du contrat à
son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ».
Afin de permettre à la Société Publique Locale de faire face aux charges fixes
incompressibles en période de livraison restreinte de repas due à la fermeture obligatoire des
établissements scolaires, le conseil municipal, par 20 voix pour et 7 abstentions, a validé une
participation de la commune aux charges fixes de la société à concurrence de la somme de
6 439 € et autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant.
DEL061-20 Signature d’une convention pour des interventions
pédagogiques et des séances d’analyse de la pratique
auprès du personnel du service scolaire-périscolaire
Dans le cadre de l’amélioration des pratiques et de la formation des animateurs du service
scolaire-périscolaire, un organisme « Reliance » intervient à raison de 2 séances de formation
et de 10 séances d’analyse de la pratique auprès de l’équipe.
Le tarif d’une séance d’analyse de la pratique s’élève à 225 € TTC.
Le tarif de la formation de 5h (2 sessions de 2h30) s’élève à 925 € TTC.
Le coût total de ces interventions s’élève à 3 175 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé l’intervention de l’organisme « Reliance » et
autorisé Monsieur le Maire à signer la convention.
DEL062-20 Convention avec la commune de la Tronche pour la mise
à disposition de la piscine municipale
Comme chaque année, les élèves des écoles maternelles Georges-Argoud-Puy et René
Cassin suivent des cours de natation hebdomadaires, encadrés par des professionnels, à
la piscine municipale de La Tronche.
Afin de permettre l’utilisation de cet équipement, il convient de signer avec la commune de
La Tronche une convention, pour une mise à disposition du 8 janvier au 26 mars 2021, d’un
bassin couvert et de deux maîtres nageurs.
Le coût de cette prestation est chiffré à 2 840 € pour ces dix séances de deux heures.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 – compte rendu Page 3/10 Le conseil municipal, à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention
avec la commune de La Tronche.
DEL063-20 Convention avec le SIUAPS (Service Inter-Universitaire
des Activités Physiques et Sportives) de l’Université
Grenoble-Alpes pour la mise à disposition de la piscine
universitaire
Comme chaque année, les élèves de l’école élémentaire René-Cassin suivent des cours de
natation hebdomadaires, encadrés par des professionnels, à la piscine universitaire.
Afin de permettre l’utilisation de cet équipement, il convient de signer avec le SIUAPS de
l’université Grenoble-Alpes une convention, pour la mise à disposition de 5 maîtres nageurs
sauveteurs et la location horaire de 4 lignes d’eau pour 28 séances.
Le coût de cette prestation est chiffré à 6 056,40 € pour l’ensemble des séances.
Le conseil municipal, à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention
avec la piscine universitaire.
DEL064-20 Signature d’une convention entre la commune de Gières
et l’école privée Don Bosco pour la prise en charge
communale des dépenses de fonctionnement de l’école
maternelle
L’établissement scolaire privé Don Bosco a conclu un contrat d’association avec l’Etat en
2007. Par conséquent, en vertu de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, la commune est tenue
d’assumer depuis cette date pour les élèves domiciliés sur son territoire, les dépenses de
fonctionnement des classes maternelles privées, dans les mêmes conditions que pour les
classes maternelles publiques.
Aussi, il sera proposé au conseil municipal de signer une convention de prise en charge
communale des dépenses de fonctionnement avec l’école maternelle Don Bosco.
La convention prévoit le versement d’un forfait annuel qui est obtenu en multipliant le coût
moyen d'un élève giérois de l'enseignement public (sur la base de l'ensemble des dépenses
éligibles de fonctionnement des classes maternelles publiques) par le nombre d'élèves de
l’école maternelle privée résidant sur la commune. Pour l’année scolaire 2019-2020, le coût
moyen d'un élève giérois de l'enseignement public s’élève à 1 160 €. Ce forfait sera actualisé
annuellement par application de l’indice INSEE du coût de la vie (plafonné à 3%).
La convention prendra effet à compter du 25 septembre 2020 pour une période de 4 ans
(années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023).
Le conseil municipal, à l’unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 – compte rendu Page 4/10 DEL065-20 Requalification de la cour de l’école élémentaire René
Cassin – demandes de subventions
Le projet de requalification de la cour de l’école élémentaire René Cassin intègre les
thématiques environnementales actuelles, pédagogiques et sociétales. Les objectifs du projet
sont multiples. Ils consistent principalement en la réduction des îlots de chaleur, la
végétalisation de la cour, l’infiltration à la parcelle et la promotion des bonnes pratiques pour la
protection de l’eau et de la biodiversité auprès des enfants.
Ce projet s’inscrivant pleinement dans l’appel à projet « Aménagez un coin de verdure pour la
pluie » lancé par l’agence de l’Eau et dans l’une des thématiques prioritaires du
gouvernement « projets relatifs à la transition écologique – réaménagement des espaces
publics pour lutter contre les îlots de chaleur », la ville de Gières sollicite une aide de l’État au
titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local abondée 2020 pour un montant de
115 470 € soit 30 % du coût total et d’un montant de 169 550 € soit 44,05 % du coût total. Le
plan de financement figurant dans le tableau suivant prend en compte les demandes qu’il est
possible de déposer en ce sens auprès de la préfecture de l’Isère et de l’agence de l’Eau.
PLAN DE FINANCEMENT
Organismes - Collectivités Financement en € HT
Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 115 470 €
Agence de l’Eau – appel à projet 169 550 €
Autofinancement - Commune de Gières 99 882 €
TOTAL 384 902 €
Suite à la demande des élus du groupe Gières Avenir, il a été proposé de remplacer le terme
« primaire » par « élémentaire », la cour de l’école maternelle n’étant pas éligible à l’appel à
projet de l’Agence de l’Eau.
En conséquence, le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le plan de financement
susvisé et autorisé Monsieur le Maire à monter, déposer et signer toute demande de
subvention afférente à ce projet.
Administration générale
DEL066-20 Désignation d’un représentant de la commune à la
Mission Locale Sud Isère (MLSI)
Il a été proposé au conseil municipal de désigner un représentant de la commune pour siéger
au sein du conseil d’administration de l'association intercommunale MLSI.
Les candidatures suivantes ont été proposées :
• Anaïs TOURRE
• Isabelle BEREZIAT
Conseil municipal du 24 septembre 2020 – compte rendu Page 5/10 Le conseil municipal a élu, à la majorité absolue, (par 20 voix pour Isabelle BEREZIAT et 7
voix pour Anaïs TOURRE), Isabelle BEREZIATen tant que représentant de la commune pour
siéger au sein du conseil d’administration de l'association intercommunale MLSI.
DEL067-20 Désignation des représentants de la commune à la
Maison de l’Emploi et de l’Entreprise – Maison de
l’Information et de la Formation pour l’Emploi (MEE-MIFE
Isère)
Il a été proposé au conseil municipal de désigner deux représentants de la commune pour
siéger au sein du conseil d’administration de l'association MEE-MIFE Isère.
Les candidatures suivantes ont été proposées :
• Anaïs TOURRE / Meg-Anne JANSER
• Isabelle BEREZIAT / Vincent MERCIER
Le conseil municipal a élu, à la majorité absolue, (par 20 voix pour Isabelle BEREZIAT /
Vincent MERCIER et 7 voix pour Anaïs TOURRE / Meg-Anne JANSER), Isabelle BEREZIAT
et Vincent MERCIER en tant que représentants de la commune pour siéger au sein du
conseil d’administration de l'association MEE-MIFE Isère.
DEL068-20 RGPD : désignation d’un délégué à la protection des
données
Le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) impose à toutes les structures
publiques de désigner un délégué à la protection des données. Cela concerne les collectivités
ainsi que tout organisme ou autorité publique locale agissant en tant que responsable de
traitement ou sous-traitant (CCAS, EPCI,..).
Le délégué doit pouvoir rendre compte au niveau le plus élevé de la hiérarchie, quelle que soit
sa position précise dans l’organigramme. Il doit pouvoir être en mesure d’exercer ses
fonctions et missions en toute indépendance en bénéficiant d’une liberté dans les analyses et
actions qu’il décide d’entreprendre. Il doit pouvoir également être à l’abri des conflits d’intérêt.
Ainsi, lorsque le délégué est amené à exercer d’autres fonctions, elles ne doivent pas le
conduire à décider des finalités et/ou des moyens de mise en œuvre des traitements de
données personnelles.
Le délégué a pour mission d’informer et de conseiller la collectivité et de contrôler le respect
du règlement et du droit national en matière de protection des données. Il doit être le point de
contact pour les personnes dont les données sont traitées par la collectivité et l’interlocuteur
privilégié de la CNIL.
Le RGPD n’impose pas aux organismes de recourir à une profession particulière pour la désignation de leur délégué, aucun agrément n’est prévu, aucune exigence de diplôme ou
condition statutaire n’est fixée. Les compétences pourront être acquises ou développées au moyen d’un plan de formation adapté au profil du délégué.
Les conseillers municipaux (dont le maire) ne peuvent pas quant à eux être désignés délégués. En effet, en tant que membres de l’assemblée délibérante, ils prennent directement
Conseil municipal du 24 septembre 2020 – compte rendu Page 6/10 part au processus de décision.
Dans ce cadre, le conseil municipal, à l’unanimité, a désigné Vanessa VUATTOUX en qualité de déléguée à la protection des données (DPO).
DEL069-20 Exercice du droit à la formation des conseillers
municipaux
Le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres pour
déterminer les orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre.
Deux amendements (indiqués dans le texte) ont été déposés par les élus du groupe Gières
avenir et adoptés à l’unanimité.
Les thématiques retenues peuvent être en autres :
• les fondamentaux de l’action publique locale,
• les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
• les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits ...)
Il est proposé de prévoir, au titre de l’année 2020, un budget de formation des élus de
3 000 €. Pour les années ultérieures du mandat 2020-2026 et ces crédits (qui incluent
l'ensemble des frais liés au suivi d’une formation : enseignement, déplacement, hébergement
et restauration) ne pourront excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction
susceptibles d’être allouées aux élus de la commune soit un montant de 21 500 € par an.
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la
formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. La
mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des
élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces
formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la
réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
En outre, afin de permettre aux élus ayant la qualité de salarié de profiter effectivement de
leurs droits à formation, la réglementation prévoit qu’un congé de formation est institué à leur
profit. Il est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de
mandats détenu. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Si l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération de l’élu local qui est en formation,
la commune doit en revanche compenser les pertes de revenu subies par l'élu, du fait de
l'exercice de son droit à la formation et quelque soit sa qualité. Cette compensation est versée
dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur
horaire du salaire minimum de croissance par heure.
L’ensemble de ces mesures ne s’appliquent que si l’organisme qui dispense la formation a fait
l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.
Chaque année, une présentation du tableau récapitulatif des formations suivies sera faite et
annexée au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des
membres du Conseil municipal.
Le conseil municipal, à l’unanimité, a validé les orientations et les modalités en matière de
formation des élus.
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T Finances
DEL070-20 Indemnité pour frais de représentation du Maire
L’article L. 2123-19 du Code général des collectivités locales prévoit la possibilité, pour les
conseils municipaux, de voter des indemnités pour frais de représentation des maires.
Un amendement (indiqué dans le texte) a été déposé par les élus du groupe Gières avenir et
adopté à l’unanimité.
Dans un souci de transparence vis-à-vis du conseil municipal, trois éléments viendront
encadrer ces frais de représentation :
• la mise en place d’un référentiel des dépenses autorisées au titre des frais de
représentation, afin qu’elles correspondent aux intérêts de la commune. Chaque
dépense sera accompagnée d’un justificatif ainsi que d’une justification renvoyant au
référentiel en question.
• un contrôle annuel des dépenses par la commission finances de ces éléments
• une publication annuelle sur le site internet de la mairie des dépenses engagées
pendant l’année au titre des frais de représentation.
Elles ont pour objet de couvrir des dépenses supportées par ces derniers dans l’exercice de
leurs fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité, a validé une indemnité d'un montant annuel de 3 000
euros jusqu'à la fin du mandat.
DEL071-20 Indemnité pour frais de représentation – emploi
fonctionnel de directeur général des services
L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique
Territoriale impose que les frais de représentation inhérents aux fonctions des emplois
fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 soient fixés par
délibération du conseil municipal.
Un amendement (indiqué dans le texte) a été déposé par les élus du groupe Gières avenir et
adopté à l’unanimité.
Dans un souci de transparence vis-à-vis du conseil municipal, un référentiel des dépenses
autorisées au titre des frais de représentation sera mis en place. Chaque dépense
accompagnée d’un justificatif sera également accompagnée d’une justification renvoyant au
référentiel en question.
Les éléments sus-cités seront soumis à un contrôle annuel par la commission finances.
Les éléments feront également l’objet d’une publication annuelle sur le site internet de la
mairie.
En application des circulaires NOR/INT/A/98/00256/C du 10 décembre 1998 et
NOR/INT/B/99/00261/C du 20 décembre 1999, le remboursement des frais s’effectue sur
présentation de pièces justifiant des dépenses réalisées.
Le conseil municipal, à l’unanimité, a fixé le montant maximum annuel des frais de
représentation de la directrice générale des services à une enveloppe de 2 000 € pour la
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T durée du mandat et autorisé la prise en charge directe des frais par la commune ou le
remboursement à la directrice générale des services sur présentation des pièces justifiant ces
dépenses.
Urbanisme
DEL072-20 Convention d’opération entre l’Etablissement Public
Foncier Local du Dauphiné, Grenoble-Alpes Métropole et
la commune de Gières concernant la propriété sise 18
rue Jean Jaurès
Grenoble-Alpes Métropole, au titre de ses compétences en matière de réserves foncières et
de Programme Local de l’Habitat, a sollicité l’Etablissement Public Foncier Local du
Dauphiné (E.P.F.L.) afin de préempter, sur le territoire de la commune de Gières, un tènement
immobilier situé 18 rue Jean Jaurès. Il a fait l’objet d’une préemption par décision du directeur
de l’E.P.F.L. en date du 20 février 2020.
Le tènement immobilier comprend une maison d’habitation avec un terrain. Il est cadastré
section AN 414 et 415 et a une superficie de 1 630 m².
Cette propriété pourrait permettre de réaliser une opération de logements comportant au
moins 50% de logements locatifs sociaux.
La convention a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre
l’E.P.F.L., la Métropole et la Commune pour la réalisation de leurs missions respectives de
service public.
La commune est partie prenante à cette convention car l’opération est réalisée sur son
territoire.
Les élus du groupe Gières avenir ont déposé l’amendement ci-dessous pour remplacer le
dernier paragraphe :
« Il sera proposé au conseil municipal d’être informé de chaque document relatif à cette
réserve foncière ert notamment la convention d’opération entre l’Établissement Public Foncier
Local du Dauphiné, Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Gières et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer chacun de ces éléments suite à l’approbation de ce même conseil
lors de délibérations. »
L’amendement a été rejeté par 20 voix contre et 7 voix pour.
Le conseil municipal, par 20 voix pour et 7 voix contre, a autorisé Monsieur le Maire à signer
tout document relatif à cette réserve foncière et notamment la convention d’opération entre
l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, Grenoble-Alpes Métropole et la
commune de Gières.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 – compte rendu Page 9/10 Travaux
DEL073-20 Convention de servitude, relative au raccordement à un
ouvrage de distribution d’électricité, de l’ensemble
immobilier situé au 31 rue de l’Isère
Cette délibération annule la délibération n°DEL057-20 de la séance du 25 juin 2020.
Dans le cadre de son exploitation de distribution d'électricité, ENEDIS (ex ErDF) doit réaliser
un ouvrage souterrain de raccordement de l'ensemble immobilier situé au 31 rue de l'Isère.
La commune de Gières est propriétaire des parcelles AN 611, AN 612 et AN 285, traversées
par les travaux.
Les travaux consisteront en la réalisation à demeure d'une canalisation souterraine d'une
largeur de 1 mètre sur une longueur totale de 22 mètres environ pour la pose de câbles
électriques.
Afin de réaliser cette canalisation souterraine, ENEDIS doit obtenir l'approbation de la
commune, propriétaire de ladite parcelle, dans le cadre d'une convention de servitude fixant
les règles, les responsabilités, les droits et obligations des cosignataires.
Une indemnité d'un montant de 75 euros (soixante quinze euros) sera versée par ENEDIS à
la commune à titre de compensation forfaitaire et unique.
Après études, les services communaux n’ont émis aucune objection et pris en compte les
différents projets.
Le conseil municipal, par 20 voix pour et 7 abstentions, a autorisé Monsieur le Maire à signer
les conventions de servitude pour chacune des parcelles.
Conseil municipal du 24 septembre 2020 – compte rendu Page 10/10