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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Santé, Télécommunications et internet,
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-120
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2022-07-13-00002 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA
SEINE-MARITIME (50 pages) Page 3
2Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-07-13-00002
ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES POUR
L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA
REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS
SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-13-00002 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA 3 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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Caen le, 12 juillet 2022
Arrêté fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans
le département de la Seine-Maritime
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé
de Normandie – M. Thomas DEROCHE ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence
des sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
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VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours,
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue
à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l’arrêté du 5 août 2011 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à
personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du
référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie à compter du 23 mai 2022 ;
VU l’avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS réuni en date du 4 juillet
2022 ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté fixant le cahier des charges départemental du 5 août 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Seine-Maritime, annexé
au présent arrêté fixe les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département de la Seine-
Maritime.
Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Seine-Maritime et de la préfecture de région et
s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées.
Article 4 : Les modalités de suivi et d’évaluation permettant d’apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins sanitaires de la population sont précisées en article 13 ; la révision du cahier des charges est
prévue, le cas échéant, en article 14.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
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Article 6 : Madame la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié
à Monsieur le Président de l’ATSU de la Seine-Maritime, aux responsables d’entreprises de transports
sanitaires du département de la Seine-Maritime, aux SAMU-Centre 15 du CHU de Rouen et du GHH, au
Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-
Maritime.
Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Cahier des charges pour l’organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Seine Maritime
Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d’intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Annexe 9 du cahier des charges : Fiche d'engagement d'un moyen du SDIS et liste des VSAV
disponibles par secteur de garde TSU
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes des services d’aide médicale urgente (SAMU76 A et B) pour le
département de la Seine Maritime.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l’agence régionale de santé, à
l’exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s’applique également aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relai d’une intervention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l’association de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département
(ATSU), les SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d’incendie et de secours. L’ARS
fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande des SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU de Rouen et du GHH du Havre au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ; Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;
Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service et/ou d’agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
L’ATSU du département de la Seine Maritime désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par
arrêté du 24 juin 2022 du DG ARS dispose d’un mandat temporaire d’un an.
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l’arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des
transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article
5)
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l’ATSU ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements
internes importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
- Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de
l’organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et le SDIS sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS.
- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou
participation aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS)
- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Les établissements sièges de SAMU sont chargés du recrutement, du financement et du suivi des
missions du coordonnateur ambulancier.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l’article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département de la Seine Maritime fait l’objet d’un découpage en 12 secteurs de garde soit :
1.Secteur du Havre
2.Secteur de Lillebonne
3.Secteur de Fontaine le DUN
4.Secteur de Dieppe
5.Secteur de EU
6.Secteur de Neufchâtel en Bray
7.Secteur de Forges les Eaux
8.Secteur de Rouen
9.Secteur d’Yvetot
10.Secteur d’Elbeuf
11.Secteur de Tôtes/Clères
12.Secteur de Fécamp
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Du 1er juillet au 30 septembre 2022, les entreprises de transports sanitaires réaliseront les gardes selon les tableaux validés, consultables en ligne sur le RRAMU.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-13-00002 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA 127
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Liste des secteurs et horaires :
Phase 1 : à compter du 1er octobre 2022
Socle Semaine Samedi Dimanche et jours fériés
Tranche horaire 08-20 20-08 08-20 20-08 08-20 20-08
76-Dieppe 1 2 2 2 2 2
76-Elbeuf 1 1 1 1 1 1
76-Eu 1 1 1 1 1 1
76-Fecamp 1 1 1 1 1 1
76-FontaineLeDun 0 1 1 1 1 1
76-ForgesLesEaux 0 1 1 1 1 1
76-LeHavre 4 3 4 3 4 3
76-Bolbec 1 1 1 1 1 1
76-Neufchatel 0 1 1 1 1 1
76-Rouen 4 3 4 3 4 3
76-Totes_Cleres 0 1 1 1 1 1
76-Yvetot 0 1 1 1 1 1
13 17 19 17 19 17
Phase 2 : Pour objectif
AMBITION Semaine Samedi Dimanche et jours fériés
Tranche horaire 08-20 20-08 08-20 20-08 08-20 20-08
76-Dieppe 2 2 2 2 2 2
76-Elbeuf 1 1 2 1 2 1
76-Eu 1 1 1 1 1 1
76-Fecamp 1 1 2 1 2 1
76-FontaineLeDun 0 1 1 1 1 1
76-ForgesLesEaux 0 1 1 1 1 1
76-LeHavre 5 3 5 3 5 3
76-Bolbec 1 1 2 1 2 1
76-Neufchatel 1 1 1 1 1 1
76-Rouen 5 3 6 4 6 4
76-Totes_Cleres 0 1 1 1 1 1
76-Yvetot 0 1 1 1 1 1
17 17 25 18 25 18
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L’indemnité de substitution est régie par l’arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie
et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
L’indemnité de substitution est versée au service d’incendie et de secours identifié comme suit :
Le nombre de secteurs concernés par l’indemnité de substitution est de 5 (cf. le tableau phase 1 à
compter du 1er oct. 2022) et de 4 (cf. tableau phase 2 pour objectif).
Le nombre d’heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 15.600 heures pour
la phase 1 et de 12.480 heures pour la phase 2.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière
concertée entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
Le lieu d’implantation de l’entreprise ;
Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit
d’un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l’ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 3 mois dans chaque secteur
jusque fin d’année 2022. Pour l’année 2023, la période sera réévaluée lors du prochain comité de suivi,
qui est fixé au mois de décembre 2022. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d’agrément et dénomination) et la localisation de l’implantation. Un tableau de garde type figure en annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
- L’ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ; ce temps peut être réduit durant la
phase de montée en charges de la réforme.
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les
meilleurs délais. L’ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire
du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l’ATSU en charge du tableau de garde.
L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises contactées et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L’information est transmise à
l’ARS et à la CPAM.
L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5
du code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d’un local mis à disposition par l’ATSU ;
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d’intervention sur
le territoire.
Règles d’organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
Définition des lieux de garde pour chaque secteur
1.Secteur du Havre
2.Secteur de Lillebonne
3.Secteur de Fontaine le DUN
4.Secteur de Dieppe
5.Secteur de EU
6.Secteur de Neufchâtel en Bray
7.Secteur de Forges les Eaux
8.Secteur de Rouen
9.Secteur d’Yvetot
10.Secteur d’Elbeuf
11.Secteur de Tôtes/Clères
12.Secteur de Fécamp
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une
liste d’entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou
d’absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L’ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s’appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra
dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état
de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence (cf Annexe 9 Fiche
d'engagement d'un moyen du SDIS).
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ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de la Seine-Maritime, un coordonnateur ambulancier est mis en place du lundi au vendredi de 9h à 17h au sein du Samu du Havre, et du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 12h au sein du SAMU de Rouen.
Il est recruté par l’établissement siège du SAMU et placé sous l’autorité hiérarchique de son
employeur. Le coordonnateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du
SAMU pour ses missions liées à l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-
ATSU-SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d’activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité. L’activité que
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d’évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).
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7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;
- La traçabilité de l’activité
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système d’informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d’avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent soient équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d’informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.
Le coordonnateur ambulancier peut également faire appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu’il s’agisse de l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L’entreprise sollicitée déclenche l’intervention d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d’intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel
à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d’absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
8.5. Délais d’intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue avec des véhicules de catégorie A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur. En outre, il devra être équipé du matériel nécessaire au transport de nouveau-nés et nourrissons (cf. arrêté du 12 décembre 2017).
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent. Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
La conformité du matériel électrique ;
La présence du matériel embarqué sanitaire ;
Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
Le bon état de marche de l’ambulance ;
Les organes de sécurité ;
La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
Le contrôle technique ;
Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l’équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU2) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SDIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l’adresse suivante :
ars-normandie-dos-transports-sanitaires-76@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS
ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement d’un plan
d’actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d’assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L’évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L’agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SDIS et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Seine-Maritime et s’appliquera à toutes les
entreprises de transport sanitaire agréées pour le département de la Seine-Maritime.
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ; L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
1. Secteur du Havre
Code commune Ville
76014 Angerville-l'Orcher
76017 Anglesqueville-l'Esneval
76167 Cauville-sur-Mer
76196 Criquetot-l'Esneval
76238 Épouville
76239 Épretot
76250 Étainhus
76270 Fontaine-la-Mallet
76275 Fontenay
76296 Gainneville
76303 Gommerville
76305 Gonfreville-l'Orcher
76307 Gonneville-la-Mallet
76314 Graimbouville
76341 Harfleur
76351 Le Havre
76357 Hermeville
76361 Heuqueville
76404 Manéglise
76409 Mannevillette
76447 Montivilliers
76477 Notre-Dame-du-Bec
76481 Octeville-sur-Mer
76489 Oudalle
76508 La Poterie-Cap-d'Antifer
76533 Rogerville
76534 Rolleville
76551 Sainneville
76552 Sainte-Adresse
76563 Saint-Aubin-Routot
76595 Saint-Jouin-Bruneval
76596 Saint-Laurent-de-Brèvedent
76609 Sainte-Marie-au-Bosc
76615 Saint-Martin-du-Bec
76616 Saint-Martin-du-Manoir
76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville
76657 Saint-Vigor-d'Ymonville
76658 Saint-Vincent-Cramesnil
76660 Sandouville
76693 Le Tilleul
76716 Turretot
76734 Vergetot
76747 Virville
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2. Secteur de Lillebonne
Code commune Ville
76002 Alvimare
76022 Anquetierville
76082 Bernières
76090 Beuzeville-la-Grenier
76092 Beuzevillette
76114 Bolbec
76115 Bolleville
76169 La Cerlangue
76279 Foucart
76281 La Frénaye
76318 Grand-Camp
76329 Gruchet-le-Valasse
76382 Lanquetot
76384 Lillebonne
76388 Lintot
76421 Mélamare
76439 Mirville
76468 Nointot
76471 Norville
76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76494 Parc-d'Anxtot
76499 Petiville
76518 Raffetot
76522 La Remuée
76543 Rouville
76556 Saint-Antoine-la-Forêt
76559 Saint-Aubin-de-Crétot
76576 Saint-Eustache-la-Forêt
76586 Saint-Gilles-de-la-Neuville
76592 Saint-Jean-de-Folleville
76593 Saint-Jean-de-la-Neuville
76622 Saint-Maurice-d'Ételan
76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie
76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille
76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76684 Tancarville
76712 La Trinité-du-Mont
76714 Les Trois-Pierres
76715 Trouville
76751 Yébleron
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3. Secteur de Fontaine Le Dun
Code commune Ville
76006 Amfreville-les-Champs
76015 Angiens
76016 Anglesqueville-la-Bras-Long
76018 Val-de-Saâne
76023 Anvéville
76040 Autigny
76041 Les Hauts-de-Caux
76047 Auzouville-sur-Saâne
76050 Avremesnil
76051 Bacqueville-en-Caux
76063 Beauval-en-Caux
76072 Belleville-en-Caux
76077 Bénesville
76087 Berville-en-Caux
76097 Biville-la-Rivière
76104 Blosseville
76128 Bosville
76129 Boudeville
76133 Le Bourg-Dun
76134 Bourville
76136 Brachy
76140 Brametot
76144 Bretteville-Saint-Laurent
76151 Cailleville
76158 Canville-les-Deux-Églises
76161 Carville-Pot-de-Fer
76172 La Chapelle-sur-Dun
76189 Crasville-la-Mallet
76190 Crasville-la-Rocquefort
76219 Doudeville
76221 Drosay
76241 Ermenouville
76251 Étalleville
76253 Étoutteville
76272 Fontaine-le-Dun
76274 La Fontelaye
76293 Fultot
76294 La Gaillarde
76306 Gonnetot
76309 Gonzeville
76327 Greuville
76330 Gruchet-Saint-Siméon
76334 Gueures
76336 Gueutteville-les-Grès
76340 Harcanville
76346 Hautot-l'Auvray
76347 Hautot-le-Vatois
76348 Hautot-Saint-Sulpice
76353 Héberville
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76355 Héricourt-en-Caux
76356 Hermanville
76365 Houdetot
76373 Imbleville
76375 Ingouville
76379 Lamberville
76380 Lammerville
76383 Lestanville
76387 Lindebeuf
76400 Luneray
76407 Manneville-ès-Plains
76428 Le Mesnil-Durdent
76467 Néville
76480 Ocqueville
76483 Oherville
76485 Omonville
76491 Ouville-l'Abbaye
76493 Paluel
76504 Pleine-Sève
76510 Prétot-Vicquemare
76519 Rainfreville
76524 Reuville
76530 Robertot
76531 Rocquefort
76542 Routes
76546 Royville
76549 Saâne-Saint-Just
76564 Saint-Aubin-sur-Mer
76569 Sainte-Colombe
76597 Saint-Laurent-en-Caux
76604 Saint-Mards
76629 Saint-Ouen-le-Mauger
76632 Saint-Pierre-Bénouville
76641 Saint-Pierre-le-Vieux
76642 Saint-Pierre-le-Viger
76646 Saint-Riquier-ès-Plains
76651 Saint-Sylvain
76653 Saint-Vaast-Dieppedalle
76655 Saint-Valery-en-Caux
76662 Sassetot-le-Malgardé
76664 Sasseville
76679 Sommesnil
76683 Sotteville-sur-Mer
76694 Tocqueville-en-Caux
76699 Le Torp-Mesnil
76730 Veauville-lès-Quelles
76731 Vénestanville
76735 Veules-les-Roses
76737 Vibeuf
76748 Vittefleur
76757 Yvecrique
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4. Secteur de Dieppe
Code commune Ville
76004 Ambrumesnil
76008 Ancourt
76019 Anneville-sur-Scie
76026 Arques-la-Bataille
76030 Aubermesnil-Beaumais
76036 Auppegard
76071 Bellengreville
76075 Belmesnil
76085 Bertreville-Saint-Ouen
76112 Le Bois-Robert
76162 Le Catelier
76168 Les Cent-Acres
76170 La Chapelle-du-Bourgay
76173 La Chaussée
76184 Colmesnil-Manneville
76197 Criquetot-sur-Longueville
76205 Crosville-sur-Scie
76210 Dampierre-Saint-Nicolas
76214 Dénestanville
76217 Dieppe
76220 Douvrend
76235 Envermeu
76288 Freulleville
76308 Gonneville-sur-Scie
76324 Grèges
76349 Hautot-sur-Mer
76389 Lintot-les-Bois
76395 Longueil
76397 Longueville-sur-Scie
76405 Manéhouville
76413 Martigny
76414 Martin-Église
76437 Meulers
76472 Notre-Dame-d'Aliermont
76478 Notre-Dame-du-Parc
76482 Offranville
76492 Ouville-la-Rivière
76515 Quiberville
76526 Ricarville-du-Val
76545 Rouxmesnil-Bouteilles
76562 Saint-Aubin-le-Cauf
76565 Saint-Aubin-sur-Scie
76570 Saint-Crespin
76572 Saint-Denis-d'Aclon
76577 Sainte-Foy
76582 Saint-Germain-d'Étables
76589 Saint-Honoré
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76590 Saint-Jacques-d'Aliermont
76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer
76618 Petit-Caux
76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont
76630 Saint-Ouen-sous-Bailly
76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville
76665 Sauchay
76667 Sauqueville
76690 Thil-Manneville
76697 Torcy-le-Grand
76698 Torcy-le-Petit
76707 Tourville-sur-Arques
76720 Varengeville-sur-Mer
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5. Secteur de Eu
Code commune Ville
76049 Avesnes-en-Val
76054 Bailly-en-Rivière
76058 Baromesnil
76059 Bazinval
76101 Blangy-sur-Bresle
76155 Canehan
76192 Criel-sur-Mer
76207 Cuverville-sur-Yères
76211 Dancourt
76252 Étalondes
76255 Eu
76266 Flocques
76286 Fresnoy-Folny
76320 Grandcourt
76333 Guerville
76371 Les Ifs
76374 Incheville
76394 Longroy
76422 Melleville
76435 Le Mesnil-Réaume
76438 Millebosc
76441 Monchaux-Soreng
76442 Monchy-sur-Eu
76460 Nesle-Normandeuse
76500 Pierrecourt
76507 Ponts-et-Marais
76511 Preuseville
76512 Puisenval
76528 Rieux
76619 Saint-Martin-le-Gaillard
76638 Saint-Pierre-en-Val
76644 Saint-Rémy-Boscrocourt
76645 Saint-Riquier-en-Rivière
76671 Sept-Meules
76703 Touffreville-sur-Eu
76711 Le Tréport
76745 Villy-sur-Yères
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6. Secteur de Neufchâtel en Bray
Code commune Ville
76024 Ardouval
76028 Aubéguimont
76029 Aubermesnil-aux-Érables
76035 Aumale
76042 Auvilliers
76052 Bailleul-Neuville
76053 Baillolet
76065 Beaussault
76070 Bellencombre
76122 Callengeville
76126 Bosc-Mesnil
76130 Bouelles
76139 Bradiancourt
76147 Bully
76148 Bures-en-Bray
76154 Campneuseville
76166 Le Caule-Sainte-Beuve
76175 Clais
76186 Conteville
76202 Croixdalle
76233 Ellecourt
76244 Esclavelles
76257 Fallencourt
76262 Fesques
76265 Flamets-Frétils
76269 Fontaine-en-Bray
76278 Foucarmont
76280 Fréauville
76283 Fresles
76321 Les Grandes-Ventes
76323 Graval
76344 Haudricourt
76363 Hodeng-au-Bosc
76372 Illois
76381 Landes-Vieilles-et-Neuves
76392 Londinières
76399 Lucy
76411 Marques
76415 Massy
76417 Maucomble
76424 Ménonval
76427 Mesnières-en-Bray
76430 Mesnil-Follemprise
76454 Mortemer
76458 Muchedent
76459 Nesle-Hodeng
76461 Neufbosc
76462 Neufchâtel-en-Bray
76465 Neuville-Ferrières
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76479 Nullemont
76487 Osmoy-Saint-Valery
76506 Pommeréval
76516 Quièvrecourt
76520 Réalcamp
76523 Rétonval
76527 Richemont
76537 Ronchois
76538 Rosay
76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont
76567 Sainte-Beuve-en-Rivière
76578 Sainte-Geneviève
76584 Saint-Germain-sur-Eaulne
76588 Saint-Hellier
76598 Saint-Léger-aux-Bois
76606 Morienne
76612 Saint-Martin-au-Bosc
76620 Saint-Martin-l'Hortier
76621 Saint-Martin-Osmonville
76635 Saint-Pierre-des-Jonquières
76648 Saint-Saëns
76649 Saint-Saire
76677 Smermesnil
76724 Vatierville
76733 Ventes-Saint-Rémy
76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle
76744 Villers-sous-Foucarmont
76749 Wanchy-Capval
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7. Secteur de Forges les Eaux
Code commune Ville
76025 Argueil
76048 Avesnes-en-Bray
76060 Beaubec-la-Rosière
76067 Beauvoir-en-Lyons
76074 La Bellière
76093 Bézancourt
76094 Bierville
76107 Bois-Guilbert
76109 Bois-Héroult
76113 Boissay
76120 Bosc-Bordel
76121 Bosc-Édeline
76124 Bosc-Hyons
76142 Brémontier-Merval
76146 Buchy
76163 Catenay
76171 La Chapelle-Saint-Ouen
76185 Compainville
76199 Criquiers
76201 Croisy-sur-Andelle
76208 Cuy-Saint-Fiacre
76209 Dampierre-en-Bray
76218 Doudeauville
76229 Elbeuf-en-Bray
76230 Elbeuf-sur-Andelle
76242 Ernemont-la-Villette
76243 Ernemont-sur-Buchy
76260 Ferrières-en-Bray
76261 La Ferté-Saint-Samson
76263 La Feuillie
76276 Forges-les-Eaux
76292 Fry
76295 Gaillefontaine
76297 Gancourt-Saint-Étienne
76312 Gournay-en-Bray
76332 Grumesnil
76338 La Hallotière
76343 Haucourt
76345 Haussez
76352 La Haye
76358 Le Héron
76359 Héronchelles
76364 Hodeng-Hodenger
76393 Longmesnil
76396 Longuerue
76416 Mathonville
76420 Mauquenchy
76423 Ménerval
76426 Mésangueville
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
76431 Le Mesnil-Lieubray
76432 Mesnil-Mauger
76440 Molagnies
76445 Montérolier
76450 Montroty
76455 Morville-sur-Andelle
76463 Neuf-Marché
76469 Nolléval
76502 Pierreval
76505 Pommereux
76521 Rebets
76532 Rocquemont
76535 Roncherolles-en-Bray
76544 Rouvray-Catillon
76554 Saint-Aignan-sur-Ry
76571 Sainte-Croix-sur-Buchy
76581 Saint-Germain-des-Essourts
76601 Saint-Lucien
76623 Saint-Michel-d'Halescourt
76666 Saumont-la-Poterie
76672 Serqueux
76676 Sigy-en-Bray
76678 Sommery
76691 Le Thil-Riberpré
76738 Vieux-Manoir
8. Secteur de Rouen
Code commune Ville
76005 Amfreville-la-Mi-Voie
76046 Auzouville-sur-Ry
76069 Belbeuf
76095 Bihorel
76100 Blainville-Crevon
76103 Bonsecours
76106 Bois-d'Ennebourg
76108 Bois-Guillaume
76111 Bois-l'Évêque
76116 Boos
76123 Bosc-Guérard-Saint-Adrien
76157 Canteleu
76212 Darnétal
76216 Déville-lès-Rouen
76245 Eslettes
76273 Fontaine-sous-Préaux
76285 Fresne-le-Plan
76313 Gouy
76316 Grainville-sur-Ry
76322 Le Grand-Quevilly
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
76350 Hautot-sur-Seine
76354 Hénouville
76366 Le Houlme
76367 Houppeville
76377 Isneauville
76402 Malaunay
76410 Maromme
76412 Martainville-Épreville
76429 Le Mesnil-Esnard
76434 Mesnil-Raoul
76446 Montigny
76448 Montmain
76451 Mont-Saint-Aignan
76452 Montville
76453 Morgny-la-Pommeraye
76464 La Neuville-Chant-d'Oisel
76474 Notre-Dame-de-Bondeville
76475 Franqueville-Saint-Pierre
76497 Petit-Couronne
76498 Le Petit-Quevilly
76509 Préaux
76513 Quevillon
76514 Quévreville-la-Poterie
76517 Quincampoix
76536 Roncherolles-sur-le-Vivier
76540 Rouen
76541 Roumare
76547 La Rue-Saint-Pierre
76548 Ry
76550 Sahurs
76555 Saint-André-sur-Cailly
76558 Saint-Aubin-Celloville
76560 Saint-Aubin-Épinay
76573 Saint-Denis-le-Thiboult
76575 Saint-Étienne-du-Rouvray
76580 Saint-Georges-sur-Fontaine
76591 Saint-Jacques-sur-Darnétal
76594 Saint-Jean-du-Cardonnay
76599 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
76614 Saint-Martin-de-Boscherville
76617 Saint-Martin-du-Vivier
76634 Saint-Pierre-de-Manneville
76673 Servaville-Salmonville
76681 Sotteville-lès-Rouen
76717 Val-de-la-Haye
76728 La Vaupalière
76740 La Vieux-Rue
76753 Ymare
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9. Secteur d’Yvetot
Code commune Ville
76001 Allouville-Bellefosse
76043 Auzebosc
76055 Baons-le-Comte
76099 Blacqueville
76110 Bois-Himont
76135 Bouville
76160 Carville-la-Folletière
76164 Rives-en-Seine
76203 Croix-Mare
76222 Duclair
76223 Écalles-Alix
76225 Écretteville-lès-Baons
76237 Épinay-sur-Duclair
76289 Saint Martin de l'If
76362 Heurteauville
76378 Jumièges
76398 Louvetot
76401 Arelaune-en-Seine
76418 Maulévrier-Sainte-Gertrude
76436 Le Mesnil-sous-Jumièges
76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit
76557 Saint-Arnoult
76568 Saint-Clair-sur-les-Monts
76585 Saint-Gilles-de-Crétot
76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair
76610 Sainte-Marie-des-Champs
76631 Saint-Paër
76636 Saint-Pierre-de-Varengeville
76702 Touffreville-la-Corbeline
76709 Le Trait
76718 Valliquerville
76727 Vatteville-la-Rue
76743 Villers-Écalles
76750 Yainville
76758 Yvetot
10. Secteur d’Elbeuf
Code commune Ville
76020 Anneville-Ambourville
76039 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen
76056 Bardouville
76088 Berville-sur-Seine
76131 La Bouille
76165 Caudebec-lès-Elbeuf
76178 Cléon
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
76231 Elbeuf
76282 Freneuse
76319 Grand-Couronne
76391 La Londe
76419 Mauny
76457 Moulineaux
76484 Oissel
76486 Orival
76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf
76682 Sotteville-sous-le-Val
76705 Tourville-la-Rivière
76759 Yville-sur-Seine
11. Secteur de Totes/Clères
Code commune Ville
76007 Anceaumeville
76010 Ancretiéville-Saint-Victor
76034 Val-de-Scie
76038 Authieux-Ratiéville
76045 Auzouville-l'Esneval
76057 Barentin
76062 Beaumont-le-Hareng
76066 Beautot
76086 Bertrimont
76096 Biville-la-Baignarde
76105 Le Bocasse
76119 Bosc-Bérenger
76125 Bosc-le-Hard
76132 Bourdainville
76138 Bracquetuit
76149 Butot
76152 Cailly
76153 Calleville-les-Deux-Églises
76174 Cideville
76177 Claville-Motteville
76179 Clères
76188 Cottévrard
76193 La Crique
76198 Criquetot-sur-Ouville
76200 Critot
76204 Cropus
76227 Ectot-l'Auber
76228 Ectot-lès-Baons
76234 Émanville
76247 Esteville
76249 Étaimpuis
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
76264 Flamanville
76271 Fontaine-le-Bourg
76284 Fresnay-le-Long
76287 Fresquiennes
76290 Frichemesnil
76311 Goupillières
76325 Grémonville
76328 Grigneuseville
76331 Grugny
76335 Gueutteville
76360 Heugleville-sur-Scie
76369 La Houssaye-Béranger
76370 Hugleville-en-Caux
76385 Limésy
76433 Mesnil-Panneville
76443 Mont-Cauvaire
76449 Montreuil-en-Caux
76456 Motteville
76495 Pavilly
76503 Pissy-Pôville
76566 Sainte-Austreberthe
76574 Saint-Denis-sur-Scie
76583 Saint-Germain-sous-Cailly
76602 Saint-Maclou-de-Folleville
76611 Saint-Martin-aux-Arbres
76628 Saint-Ouen-du-Breuil
76654 Saint-Vaast-du-Val
76656 Saint-Victor-l'Abbaye
76668 Saussay
76675 Sierville
76700 Tôtes
76721 Varneville-Bretteville
76723 Vassonville
76752 Yerville
76756 Yquebeuf
12. Secteur de Fécamp
Code commune Ville
76009 Ancourteville-sur-Héricourt
76011 Ancretteville-sur-Mer
76012 Angerville-Bailleul
76013 Angerville-la-Martel
76021 Annouville-Vilmesnil
76032 Auberville-la-Manuel
76033 Auberville-la-Renault
76064 Beaurepaire
76068 Bec-de-Mortagne
76076 Bénarville
76079 Bénouville
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
76083 Bertheauville
76084 Bertreville
76091 Beuzeville-la-Guérard
76117 Bordeaux-Saint-Clair
76118 Bornambusc
76141 Bréauté
76143 Bretteville-du-Grand-Caux
76156 Canouville
76159 Cany-Barville
76176 Clasville
76180 Cleuville
76181 Cléville
76182 Cliponville
76183 Colleville
76187 Contremoulins
76194 Criquebeuf-en-Caux
76195 Criquetot-le-Mauconduit
76206 Cuverville
76213 Daubeuf-Serville
76224 Écrainville
76226 Écretteville-sur-Mer
76232 Életot
76236 Envronville
76240 Épreville
76254 Étretat
76258 Terres-de-Caux
76259 Fécamp
76268 Fongueusemare
76291 Froberville
76298 Ganzeville
76299 Gerponville
76300 Gerville
76302 Goderville
76304 Gonfreville-Caillot
76315 Grainville-la-Teinturière
76317 Grainville-Ymauville
76339 Le Hanouard
76342 Hattenville
76368 Houquetot
76386 Limpiville
76390 Les Loges
76403 Malleville-les-Grès
76406 Maniquerville
76408 Manneville-la-Goupil
76425 Mentheville
76470 Normanville
76488 Ouainville
76490 Ourville-en-Caux
76501 Pierrefiques
76529 Riville
76587 Sainte-Hélène-Bondeville
76600 Saint-Léonard
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
76603 Saint-Maclou-la-Brière
76613 Saint-Martin-aux-Buneaux
76637 Saint-Pierre-en-Port
76663 Sassetot-le-Mauconduit
76669 Sausseuzemare-en-Caux
76670 Senneville-sur-Fécamp
76680 Sorquainville
76685 Thérouldeville
76686 Theuville-aux-Maillots
76688 Thiergeville
76689 Thiétreville
76692 Thiouville
76695 Tocqueville-les-Murs
76706 Tourville-les-Ifs
76708 Toussaint
76710 Trémauville
76719 Valmont
76725 Vattetot-sous-Beaumont
76726 Vattetot-sur-Mer
76732 Butot-Vénesville
76736 Veulettes-sur-Mer
76741 Villainville
76746 Vinnemerville
76754 Yport
76755 Ypreville-Biville
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N° d’agrément Localisation de
la garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….…… ………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J’effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département de la Seine Maritime
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU/ SAMU 76 A et B
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure l’engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l’interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.
L’objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
Déclencher l’envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d’intervention, moyens techniques et humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les horaires où une garde est organisée
o En l’absence de garde, s’assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la destination précise de l’intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l’ATSU : sollicitation impérativement de l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires dans le cadre défini par l’ATSU
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
o Faire état de l’impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU- Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15, qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l’intervention
Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel (ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S’assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente à l’instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
o Réalisation d’un rapport de synthèse et d’analyse des données et transmission à l’ARS chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’ATSU / du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d’intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département …………., un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est mis en place sur les horaires suivants : …………….
Afin d’assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit : …………….. .
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
[Option] Aux horaires de ………., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le coordonnateur du département ………. / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d’assurer la transmission de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’ATSU
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Annexe 8 du cahier des charges :
Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ……………………………………………………………………………………………………
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Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Annexe 9 du cahier des charges
Fiche d'engagement d'un moyen du SDIS
et liste des VSAV disponibles par secteur de garde TSU
Pour l’engagement d’un moyen du SDIS 76 (cf. convention 15/18 de juin 2019), les missions sont
caractérisées par :
- Les situations d’urgence vitale suivantes : l’arrêt cardiaque, la mort subite, la détresse respiratoire,
l’altération de la conscience, l’hémorragie sévère, la section complète de membre, de doigts,
l’écrasement de membre ou du tronc, l’ensevelissement, la brûlure, l’accouchement imminent ou en
cours, la tentative de suicide avec risque imminent.
Il est entendu que conformément à l’Article R6311-2 du Code de Santé Publique relatif aux missions
des services d’aide médicale urgente, le médecin régulateur détermine et déclenche, dans le délai le
plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature de l’appel (SDIS, TSU ...).
- Les circonstances particulières : la noyade, la pendaison, l’électrisation, le foudroiement, la chute
d’une hauteur supérieure à 3 m, la rixe ou l’accident avec plaie par arme à feu ou arme blanche,
l’accident de circulation avec victime, l’incendie ou explosion avec victime, l’intoxication collective,
toutes circonstances mettant en jeu de nombreuses victimes.
Pour ce chapitre l’environnement, l’abordage ou le conditionnement particulier de la victime impose
l’envoi d’un moyen sapeur-pompier.
- Les interventions sur la voie publique. Hors lieux publics avec possibilité d’isoler et surveiller la
victime dans l’attente d’un moyen.
- Les missions d’aides à la personne : l’ouverture de porte et le relevage.
Les autres sollicitations ne relèvent pas des missions du SDIS 76 sauf à ce que le médecin régulateur
juge que l’état du patient nécessite l’intervention d’une équipe de secouristes afin de […] pratiquer,
en urgence, des gestes de secourisme. (Extrait de recommandation de bonne pratique : Modalités de
prise en charge d’un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation
médicale, HAS, mars 2011). Cette disposition a également été traduite dans la convention 15/18 en
vigueur.
Pour rappel, les recommandations de l’HAS précisent les recours comme suit :
• Recours à un transport sanitaire en ambulance • Si le médecin régulateur juge que l’état du patient
ne nécessite pas l’intervention immédiate d’un médecin auprès de lui mais que son état clinique
requiert un transport allongé et/ou sous surveillance, vers une consultation, une structure des
urgences ou, plus généralement, un établissement de santé.
• Recours aux sapeurs-pompiers ou aux secouristes pour secours à personne • Si le médecin
régulateur juge que l’état du patient nécessite l’intervention d’une équipe de secouristes afin de
prendre en charge, sans délai, une détresse vitale suspectée ou avérée, ou de pratiquer, en urgence,
des gestes de secourisme. • Il est assuré par des personnels formés et équipés. Son intérêt réside dans son caractère réflexe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-13-00002 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA 5045
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
Liste des VSAV disponibles par secteur de garde TSU soit :
Secteur TSU CIS 76 Nombre de VSAV
76-Bolbec Bolbec 2
76-Bolbec Lillebonne 1
76-Bolbec Notre-Dame-de-Gravenchon 1
76-Bolbec Saint-Romain-de-Colbosc 1
76-Dieppe Arques-la-Bataille 1
76-Dieppe Dieppe 3
76-Dieppe Envermeu 1
76-Dieppe Longueville-sur-Scie 1
76-Dieppe Offranville 1
76-Dieppe Saint-Nicolas-d'Aliermont 1
76-Dieppe Saint-Vaast-d'Équiqueville 0
76-Elbeuf Elbeuf 3
76-Elbeuf Grand-Couronne 1
76-Elbeuf Saint-Aubin-lès-Elbeuf 1
76-Eu Bailly-en-Rivière 0
76-Eu Blangy-sur-Bresle 1
76-Eu Criel-sur-Mer 1
76-Eu Les Prés-Salés 2
76-Eu Grandcourt 0
76-Eu Incheville 1
76-Fecamp Cany-Barville 2
76-Fecamp Étretat 1
76-Fecamp Fauville-en-Caux 1
76-Fecamp Fécamp 2
76-Fecamp Goderville 1
76-Fecamp Grainville-la-Teinturière 0
76-Fecamp Valmont 1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-13-00002 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA 5146
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
76-Fecamp Yport 1
76-FontaineLeDun Bacqueville-en-Caux 1
76-FontaineLeDun Doudeville 1
76-FontaineLeDun Fontaine-le-Dun 0
76-FontaineLeDun Héricourt-en-Caux 1
76-FontaineLeDun Luneray 1
76-FontaineLeDun Saint-Laurent-en-Caux 1
76-FontaineLeDun Saint-Valery-en-Caux 1
76-FontaineLeDun Veules-les-Roses 1
76-ForgesLesEaux Buchy 1
76-ForgesLesEaux La Feuillie 1
76-ForgesLesEaux Forges-les-Eaux 2
76-ForgesLesEaux Gaillefontaine 0
76-ForgesLesEaux Gournay-en-Bray 2
76-LeHavre Angerville-l'Orcher 1
76-LeHavre Criquetot-l'Esneval 1
76-LeHavre Caucriauville 2
76-LeHavre Le Havre-Nord 3
76-LeHavre Le Havre-Sud 2
76-LeHavre Montivilliers 1
76-Neufchatel Aumale 2
76-Neufchatel Foucarmont 1
76-Neufchatel Les Grandes-Ventes 1
76-Neufchatel Londinières 1
76-Neufchatel Neufchâtel-en-Bray 2
76-Neufchatel Saint-Saëns 1
76-Neufchatel Vieux-Rouen-sur-Bresle 0
76-Rouen Canteleu 1
76-Rouen Déville-lès-Rouen 1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-13-00002 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA 5247
Cahier des charges de la garde ambulancière de la Seine-Maritime – SCTS 76 – 4 juillet 2022
76-Rouen Le Grand-Quevilly 1
76-Rouen Malaunay 1
76-Rouen Montville 1
76-Rouen La Neuville-Chant-d'Oisel 1
76-Rouen Franqueville-Saint-Pierre 1
76-Rouen Gambetta 4
76-Rouen Rouen-Sud 2+1 (bariatrique)
76-Rouen Saint-Martin-de-Boscherville 1
76-Rouen Servaville-Salmonville 1
76-Rouen Sotteville-lès-Rouen 1
76-Totes_Cleres Auffay 1
76-Totes_Cleres Barentin 1
76-Totes_Cleres Bosc-le-Hard 1
76-Totes_Cleres Cailly 1
76-Totes_Cleres Fontaine-le-Bourg 1
76-Totes_Cleres Pavilly 1
76-Totes_Cleres Tôtes 1
76-Totes_Cleres Yerville 1
76-Yvetot Caudebec-en-Caux 1
76-Yvetot Duclair 1
76-Yvetot La Mailleraye 1
76-Yvetot Le Trait 1
76-Yvetot Yvetot 2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-07-13-00002 - ARRETE FIXANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA 53