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Acte Administratif - DEL 2023 055
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 055)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
| Publié le
É084-21 8400265-20230619-CM190623_55-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSENERT Délibération du Conseil Muni
D'APT de la Commune de CADENÉ
MAIRIE N°55 /2023
CADENET 84160 \ts ef Wah 2 1 JUN 2073
— Session du 19 juin 2023 Téléphone 04 90 68 13 26
Mail : accueil@mairie-cadenet.fr
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 19 juin
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 13 juin 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADIJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, VOREUX, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents : LACOSTE
Absents excusés : SLAVICEK, BASTIE, BERGE, CAUSSARIEU
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE
LACENNE
Mme BASTIE " “ M. BRABANT
Mme BERGE 1 " Mme LAVOREL
M. CAUSSARIEU " " M. MANGANARO
CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 35/2017 concernant la constitution sur 5 ans d’une provision pour risques et charges d’un montant global de 698 706.04€ pour faire face au contentieux l'opposant au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) qui a émis un titre de recettes (n°56 /2016 code collectivité 19300) de 698 706.04€ le 30/05/2016 à l'encontre de la Commune de Cadenet au sujet des indemnités de résiliation de la convention de concession qui les liait.
Par délibération n°43/2022, l'assemblée avait décidé la reprise de cette provision suite : -au jugement n°1700005 du 25 mai 2019 du Tribunal Administratif de Nîmes qui a annulé le titre exécutoire n°56/2016 du SMAVD émis à l'encontre de la Commune de CADENET et a déchargé la Commune de payer la somme de 698 706,04£€ ainsi que le surplus des conclusions des parties.
- au rejet de la requête en appel du SMAVD devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille - au certificat de non pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat par le SMAVD dans les délais de recours contentieux.
Cette reprise de provision n’a pas été réalisée en 2022 comme prévue car le SMAVD a introduit une autre instance n° 2003985-2 devant le Tribunal Administratif de Nîmes en parallèle visant à faire fixer par le juge le montant de l'indemnité de rupture du contrat. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230619-CM190623_55-DE
A ce jour, un jugement rejetant la requête du SMAVD a été rendu le 30 mars 2023 et une
requête en appel vient d'être déposée devant la Cour Administrative d'Appel de Toulouse par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance.
Dans l'attente d'un jugement définitif, il conviendrait de conserver la provision de 698 706,04€ qui a été constituée sur les exercices 2017 à 2021.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de conserver la provision semi-budgétaire pour risques et charges de
698 706,04 selon l'exposé ci-dessus, figurant au bilan de la Commune à l'art 15111
des comptes communaux.
Le Maire La Secrétaire de séance
Jean-Marc BRABANT Valérie GRANGE