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Acte Administratif - DEL 2023 103
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 103)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20231129-2023DELIB103-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT PT à à
= D'APT Délibération du
Conseil Municipal
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
N° 103 /2023
DE
CADENET Msenlgel à 0 ny 2073
Téléphone 04 90 68 13 26 «
Mail : accueil@mairie-cadenet.fr Session du 27 novembre 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de septembre sous la
présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 20 novembre 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADIJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, JAUBERT, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, DUVAL, BERGE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, MARTIN, SLAVICEK, VEVE
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents : xx
Absents excusés : BASTIE, JAUMARY, VOREUX,
Procurations :
Mme BASTIE a donné procuration à M. BRABANT
M. JAUMARY a donné procuration à M. LORIEDO
M. VOREUX a donné procuration à Mme KHALIZOFF
REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUE ET CHARGE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°55/2023 du 19 juin 2023, il avait été décidé de conserver la provision pour risques et charges d'un montant global de 698 706.04€ pour faire face au contentieux l’opposant au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD).
En effet, le SMAVD avait émis un titre de recette (n°56/2016 code collectivité 19300) de
698 706.04€ le 30/05/2016 à l'encontre de la Commune de Cadenet au sujet des indemnités de résiliation de la convention de concession qui les liait.
Par délibération n°43/2022, l'assemblée avait décidé la reprise de cette provision suite : - Au jugement n°1700005 du 25 mai 2019 du Tribunal Administratif de Nîmes qui a annulé le titre exécutoire n°56/2016 du SMAVD émis à l'encontre de la Commune de CADENET et a déchargé la Commune de payer la somme de 698 706,04€ ainsi que le surplus des
conclusions des parties ;
- Au rejet de la requête en appel du SMAVD devant la Cour Administrative d'Appel de
Marseille ; Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023 ET CIC
Publié le
ID : 084-218400265-202311 29-2023DELIB103-DE
- Au certificat de non pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat
par le SMAVD dans
les délais de recours contentieux.
Cette reprise de provision n'a pas été réalisée en 2022 car le SMAVD
a introduit une autre
instance devant le Tribunal Administratif de Nîmes en parallèle visant
à faire fixer par le juge le
montant de l'indemnité de rupture du contrat. Un jugement rejetant
la requête du SMAVD a été
rendu le 30 mars 2028.
Le SMAVD a déposé une nouvelle requête n°23TL01217 devant le Cour
Administrative d'Appel
de Toulouse enregistrée au greffe le 24 mai 2023 et demande à
la Cour de condamner la
Commune de Cadenet à lui verser la somme de 368 187,87
€ ainsi que 3 000 € au titre des
frais irrépétibles.
Le bordereau de situation des créances de la Commune indique
par ailleurs que le titre de
698 706,04 € n°56/2016, émis par le SMAVD a été annulé le 24
juillet 2028.
En conséquence, le risque financier s'établit à ce jour à la somme
de 371 187,87 €.
Dans l'attente d'un jugement, il conviendrait de réduire la provision
à 371 187,87 € soit une
diminution de 327 518,17 €.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e Décide de réduire la provision semi-budgétaire pour risques et
charges de 698 706,04 € figurant
au bilan de la Commune à l'art 15111 des comptes communaux à un
montant de 371 187,87 €
selon l'exposé ci-dessus,
e Dire que cette réduction sera inscrite à la décision modificative
n°1 de l'exercice 2023 en recette
de fonctionnement au compte 7815 pour un montant de 327 518,17
€.
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
ces
Le Maire
Jean-Marc BRABANT