unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2026 075 – Deliberation de Prescription de la Procedure de Modification du Plui N°1 P

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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2026 075 – Deliberation de Prescription de la Procedure de Modification du Plui N°1 P Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2026 075 – Deliberation de Prescription de la Procedure de Modification du Plui N°1 P)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(023-200041556-20260923-2026-075-DE)

Communauté de communes Accusé certifié exécutoire

Portes de la Creuse en Marche [Réception par le préfet : 01/10/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° : 2026-075 EN DATE DU : 23 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt trois septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil

Communautaire s'est réuni à la salle polyvalente de Champsanglard, selon convocation le

16/09/2026, sous la présidence de Sylvain DUQUÉROIX, Président.

Madame Armelle BOURSAUD a été désignée Secrétaire de séance.

PRÉSENTS (22) : Mesdames et Messieurs

AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille, CHEMISIER

Annick, DARVENNE Céline, DUQUÉROIX Sylvain, GABAUDE Alexandra, GUYOT Pierre, LAFAYE Laurent, LALANDE Martine, LANGLOIS Roger, LASSAUGE Frédéric, MENARD Dorota, MERCIER Stéphane, MEY RAT Jean-Pierre, MOREAU Adrien, PILAT Hélène, POIRIER Michel, RAOULT Philippe, ROUSSILLAT Florence, SAUDER Damien.

Jean-François BOUCHET donne pouvoir à Annick CHEMISIER, Isabelle HUMBERT donne pouvoir à Pierre GUYOT, Annie MARCHAND donne pouvoir à Roger LANGLOIS, Fabien VIRMONT donne pouvoir à Sylvain DUQUÉROIX

POLLI Martine

Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre

27 22 26 26 26 0

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.153-37

Vu les statuts de la Communauté de Communes, notamment l'arêté préfectoral du 27/12/2017 portant extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de PLU, Vu la délibération n°2019-042 du 9 mai 2019 prescrivant l'élaboration du PLU, Vu l'arrêté n°2025-033 du 12 novembre 2025 portant organisation de l'enquête publique unique relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal {PLUI) de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche et à l'abrogation des cartes communales de Champsanglard et Mortroux, ainsi que le PLU de Châtelus-Malvaleix,

Vu la délibération n°2025-037 du 7 avril 2025 arrêtant le projet PLUi de « Portes de la Creuse en Marche »,

Vu la délibération n°2026-004 du 5 mars 2026 approuvant le PLUi des « Portes de la Creuse en Marche »,

abrogeant les cartes communales de Champsanglard et de Mortroux

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Creuse en date du 21 mai 2026, demandant au conseil

communautaire d'engager une procédure de modification du PLUi

Vu la délibération n°2026-044 du 16 juin 2026 prescrivant la procédure de modification du PLUi

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Creuse en date du 17 août 2026, demandant au conseil

communautaire de rectifier et de compléter la délibération précédente,L'objectif est de mettre en conformité le PLUïi afin de répondre aux recours gracieux des services de l'État, de corriger certaines erreurs et oublis et de procéder à quelques modifications de zonage.

Cette procédure est régie par les dispositions des articles L. 153-36 à L. 153-44 du Code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, avant la mise à disposition du public du dossier, le

projet sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 et aux

maires des communes concernées par la modification.

Ceci exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-41 et suivants relatifs à la procédure de

modification des plans locaux d'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Portes de la Creuse en

Marche approuvé le 5 mars 2026 ;

Considérant que les objectifs de la modification du PLUi portent notamment sur :

. l'adaptation de certains zonages afin de tenir compte de l'évolution des besoins du territoire et de

corriger certaines incohérences constatées,

. sur des réserves et des demandes qui n'ont pas été prises en compte,

. ainsi que sur l'ajout d'un sous-zonage spécifique destiné à encadrer les activités de l'entreprise Eurocoustic et à prendre en compte les particularités de son site et de son développement

. la prise en compte des réserves non levées dans l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 relatif aux

secteurs O1 sur la commune de Saint-Dizier-les-Domaines et P2 sur la commune de Tercillat ;

. le dépôt d'une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour les secteurs d'urbanisation

classés dans le document approuvé sans avoir fait l'objet au préalable de cette demande ;

. le retrait des zones classées 2AU maintenues dans le document approuvé et dont le besoin n'était pas justifié dans le rapport de présentation :

. la mise à jour des cartes des servitudes d'utilité publique:

. la réalisation d'une étude de densification pour les zones d'activités économiques pour justifier les

besoins d'ouverture de nouvelles zones :

. la mise en œuvre d'un échéancier d'ouverture des zones à urbaniser calibré sur les programmes de

travaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement des communes de Bonnat, Genouillac et

Chätelus-Malvaleix.

Considérant, selon l'article L. 153-31 du Code de l'urbanisme, que ces adaptations ne relèvent pas de la

procédure de révision, ces dernières ne changeant pas les orientations définies par le projet d'aménagement

et de développement durables (PADD) :

Considérant que selon l'article L. 153-36 du Code de l'urbanisme, ces adaptations relèvent bien de la

procédure de modification ;

Considérant que plusieurs documents du dossier seront modifiés, dans la mesure permise par la procédure de

modification ;

Ilest proposé au conseil communautaire de prescrire la modification n° 1 du plan local d'urbanisme

intercommunal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire

PRESCRIT la procédure de modification n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU) en vigueur sur la

communauté de communes Portes de la Creuse en Marche, approuvé par délibération du 5 mars 2026,

conformément aux dispositions des articles L. 153-36 et suivants du Code de l'urbanisme.

APPROUVE les objectifs poursuivis exposés précédemment et rappelés ci-après :

- Réponse au recours gracieux ;

- Rectification des erreurs et des oublis ;

° Des aménagements de zonage :

° Ajout d'un sous-zonage spécifique pour l'entreprise Eurocoustic ;Conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, la présente délibération, accompagnée du projet de modification, sera notifiée au préfet de la Creuse, aux personnes publiques associées {(PPA) mentionnées

aux articles L. 132-7 et L.132-9 du même code, ainsi qu'aux maires des communes concernées, avant la mise à disposition du public du dossier.

En application de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, le projet est mis à la disposition du public par le

président de la Communauté de Communes, Le président peut, par substitution à cette mise à disposition, recourir à une procédure de participation du public au sens de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ou à une enquête publique.

Moyens offerts au public pour s'exprimer

< par courriel sur une boite mail spécifique :

° par courrier postal au siège de la communauté de communes.

DONNE délégation au président pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service concemant la modification du PLUI,

SOLLICITE de l'État qu'une dotation soit attribuée à la communauté de communes pour compenser les dépenses nécessaires à la modification du PLUi, conformément à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme, INDIQUE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré.

Conformément aux articles L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera

notifiée, en leur qualité de personnes publiques associées, à :

+ Monsieur le Préfet de la Creuse,

+ Monsieur le Président du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine,

+ Madame La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,

+ Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Creuse,

+ Monsieur le Président de la Chambre des métiers de la Creuse,

+ Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Creuse.

La présente délibération sera également notifiée

+ aux Présidents de communautés de communes limitrophes,

+ aux PPA ayant participé à l'élaboration du PLUI.

Conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise pour

information au centre régional de la propriété forestière.

En application des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée

pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les 16 mairies du territoire et mention de

cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

En application de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération sera

exécutoire à compter de sa transmission en préfecture, de sa notification aux personnes publiques associées et de

l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour Extrait Conforme

Le Président,

Sylvain DUQUÉROIX

Le secrétaire de séance

Armelle BOURSAUD