Compte-Rendu - cr succinct 17 07 2023 VF

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Compte-Rendu - cr succinct 17 07 2023 VF Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct 17 07 2023 VF)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Page 1 sur 3

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 JUILLET 2023 A 18h30

COMPTE RENDU SUCCINCT DES DECISIONS

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Romain ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean‐Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE‐ BERGERAULT, Eric FROMONT, Bérengère HENNACHE, Ludivine MARGELY, Amandine BRE‐ NAND, Franck BEAUFILS, Christophe RAUX, Loïc DE COURLON, Eric LEGRAND, Sophie GUYON.

Représentés : Emmanuelle DUGAIN pouvoir à Françoise RIOU, Bérengère HENNACHE pou‐ voir à Amandine BRENAND (à partir du point n°16).

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme Romain ANDRIEUX se‐ crétaire de séance.

2. Approbation du procès‐verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2023 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès‐verbal de la séance du Conseil Muni‐ cipal du 26 juin 2023 tenant compte d’une modification demandée par M. LEGRAND.

3. Chéquier jeunesse : modification du dispositif pour l’année scolaire 2023/2024 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications du dispositif du « Chèquier

jeunesse » pour l’année scolaire 2023/2024; Modifie la convention prévoyant les modalités

de mise en œuvre du Chèque jeunesse pour l’année scolaire 2023/2024 ; Autorise Monsieur

le Maire à signer la convention à intervenir entre les associations culturelles ou sportives de

Saint‐Lunaire ou d’une autre commune de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude,

si cette activité n’est représentée à Saint‐Lunaire.

4. Bilan des services périscolaires 2022 et tarification pour l’année scolaire 2023/2024 Le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte du bilan des services périscolaires de Saint‐ Lunaire pour l’année scolaire 2022 ; Fixe les tarifs des services périscolaires municipaux pour l’année scolaire 2023/2024.

5. Food trucks : fxation de la redevance d’occupation du domaine public communal Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de la redevance d’occupation du domaine

public communal pour les Food Trucks à un forfait de 20€ par soirée, plus 10€ supplémen‐

taires en cas d’utilisation des fluides (eau et électricité).

6. Travaux du bar‐pmu Le Longchamp : location du logement de la Poste au profit de la SNC COZIC GINGUENE à partir du 1er septembre 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la location de la salle de La Potinière au profit

de la SNC COZIC GINGUENE à compter du 1er septembre 2023 ; Autorise Monsieur le Maire à

signer tous documents afférents à cette affaire.Page 2 sur 3

7. Foncier : transfert dans le domaine privé de la commune de parcelles rue du Goulet Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le transfert des parcelles AC 104 et AC 105, pour une contenance totale de 46m², situées 20 rue du Goulet, dans le domaine privé de la commune ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

8. Foncier : procédure de classement dans le domaine public de parcelles de voirie rue de la Ville Grignon et Rue des Artisans appartenant du domaine privé de la Com‐ mune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le classement des voies ci‐dessus désignées dans le domaine public communal ; Modifie le tableau de voirie en conséquence ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents en lien avec la présente décision.

9. Renouvellement de la mise à disposition du presbytère au profit de l’association diocésaine

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la mise à disposition à titre gratuit du presby‐

tère sis 238, rue de la Grève à Saint‐Lunaire à l’association diocésaine par le biais d’un prêt à

usage ; Précise que la durée de cette mise à disposition est de 11,5 mois, soit du 16 juillet

2023 au 30 juin 2024 ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la

présente délibération.

10. Extension et aménagement du centre culturel Jean Rochefort : demande de sub‐ vention au titre du Contrat départemental de solidarité territoriale 2023‐2028 Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention), approuve le plan de financement exposé; Sollicite une subvention auprès du Département d’Ille‐et‐Vilaine au titre du Contrat départemental de solidarité territoriale 2023‐2028 conformément au plan de financement présenté; Charge Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches et de signer tous documents afférents à la présente délibération.

11. Extension et aménagement du centre culturel Jean Rochefort : demande de sub‐ vention au titre du dispositif régional « Bien Vivre partout en Bretagne »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement exposé; Sollicite une subvention auprès de la Région Bretagne au titre du dispositif “Bien Vivre partout en Bretagne” conformément au plan de financement présenté; Charge Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches et de signer tous documents afférents à la présente délibération.

12. Personnel : création des postes pour les services périscolaires 2023/2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, créé les postes pour les services périscolaires 2023/2024 ; Précise que la rémunération sera basée sur l’indice de début de la fonction pu‐ blique en fonction des heures réalisées ; Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente déci‐ sion.

13. Personnel : création d’un poste non permanent d’agent coordonnateur de l’enquête de recensement communal 2024 et fixation de sa rémunérationPage 3 sur 3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, créé un poste non permanent d’agent coordonnateur de

l’enquête de recensement 2024 ; Fixe sa rémunération sur la base de l’indice majoré 368 ;

Précise que sa rémunération s’effectuera selon un temps de travail estimé à 10/35 ème entre

le 1er octobre 2023 et le 28 février 2024, avec possibilité de versement d’heures complémen‐

taires.

14. Personnel : création d’un poste d’attaché contractuel pour une durée déterminée en raison d’un accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, créé un poste d’attaché contractuel à temps non com‐ plet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, à savoir la surveillance de la cour et de l’étude à l’école François Renault, pour l’année scolaire 2023/2024 ; Fixe la rému‐ nération correspondante au 8ème échelon du grade d’attaché, IB 396, IM 575 en fonction des heures réellement effectuées ; Impute le montant de la dépense au budget de la commune – chapitre 12 ; Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces constitutives à l’exécution de la présente délibération.

15. Projet de résidence services senior à Saint‐Lunaire : appel du jugement du Tribunal Administratif de Rennes du 15 mai 2023 n°2201296 – 2201375 M. KUHN‐DELFORGE et M. GANCEL ; Association de protection du Goulet et autres.

Le Conseil Municipal, à la majorité (13 voix pour, 6 voix contre, 1 abstention) autorise Mon‐

sieur le Maire à interjeter appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le

15 mai 2023 (jugement 2201296‐2201375 M. KUHN‐DELFORGE et M. GANCEL Association de

protection du Goulet et autres) – appel devant la Cour administrative d’appel de Rennes

place du Parlement de Bretagne CS 664423 35064 Rennes cedex ; Autorise Monsieur le

Maire à désigner Maître Jean‐François Rouhaud, avocat inscrit au Barreau de Rennes pour

présenter la requête en appel.

16. Questions diverses : décisions du Maire par délégation du conseil municipal N° 13‐2023 : Reconduction pour un an du contrat confié à l’entreprise ASP – 16 rue des Or‐ meaux – 35000 RENNES pour la maintenance du parc informatique de la Commune de Saint‐ Lunaire comprenant la maintenance des matériels et logiciels, l’assistance téléphonique, les visites sur postes, l’administration du serveur, la gestion des sauvegardes et l’ensemble des prestations préventives et curatives. Le montant de la cotisation pour l’année 2023‐2024 s’élève à 3 600.00 € HT hors révision, soit 4 320.00 € TTC, hors révision.

N°14‐2023 : Signature d’un contrat d’abonnement de trois ans pour un connecteur BUS re‐ liant le logiciel comptable Berger Levrault à la plateforme emegalis, avec la société Berger Levrault – 892 rue Yves Kermen ‐ 92100 Boulogne Billancourt. Le coût annuel de la presta‐ tion est de 30€ HT. Les frais de mise en œuvre du contrat Berger Levrault Echanges Sécurisés s’élèvent à 198 € HT.

N°15‐2023 : Signature d’un contrat avec la SAS IntraMuros pour l’utilisation de l’application IntraMuros à partir du 1er septembre 2023 et pour une durée de 16 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Le coût de cette application mobile est de 54€ TTC par mois à compter du 31 décembre 2023 (les 3 premiers mois étant offerts pour les collectivités adhérentes de l’Association des Maires de France).