Compte-Rendu - cr succinct cm 15 12 2025 vf

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Compte-Rendu - cr succinct cm 15 12 2025 vf Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm 15 12 2025 vf)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, Page 1 sur 20

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 A 18h30

COMPTE RENDU SUCCINCT DES DECISIONS

Présents (13) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean‐Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Bérangère HENNACHE, Ludivine MARGELY, Amandine BRENAND, Sophie GUYON, Loïc DE COURLON, Eric LEGRAND. Représentés (4) : Romain Andrieux pouvoir à Corinne LUCAS, Muriel CARUHEL pouvoir à Michel PENHOUËT, Eric FROMONT pouvoir à Vincent BOUCHE, Franck BEAUFILS pouvoir à Françoise RIOU.

Absentes (2) : Emmanuelle DUGAIN, Florence ADAM

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal, à l’unanimité, nomme Madame Amandine BRENAND secrétaire de séance.

2. Approbation du procès‐verbal du conseil municipal du 20 octobre 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès‐verbal de la séance du conseil municipal du lundi 20 octobre 2025.

3. Approbation du procès‐verbal du conseil municipal du 07 novembre 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès‐verbal de la séance du conseil municipal du vendredi 07 novembre 2025.

4. Avis sur les dérogations collectives accordées par le Maire en application de l’article L 3232‐26 du Code du travail (« dimanches du Maire »)

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’autorisation d’ouverture des com‐ merces de Saint‐Lunaire en dérogation à la règle du repos dominical selon les modalités ci‐avant ex‐ posées.

5. Autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp en 2026 par Eme‐ raude Aventure, structure de location de canoë‐kayak et de balades encadrées

Le conseil municipal, à la majorité (1 abstention : Frédérique Dyèvre Bergerault), approuve l’occupation précaire de la digue de Longchamp par EMERAUDE AVENTURE pour exercer une activité de location de kayak et de randonnées encadrées du 1er avril 2026 au 10 octobre 2026 ; Précise que les conditions d’installation de cette activité, détaillées dans la convention ci‐annexée devront être strictement respectées sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation temporaire accordée ; Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec Monsieur Lilian GOUR‐ LAY, représentant d’EMERAUDE AVENTURE.

6. Gestion des chats errants : renouvellement de la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec l’association « Les Petits Vagabonds » pour l’année 2026

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer une convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec l’association « Les petits vagabonds » pour l’année 2026 ; Dit que les crédits nécessaires pour l’identification des chats errants par tatouage ou puce électronique à la charge de la Commune seront inscrits au budget 2026 de la Commune.Page 2 sur 20

7. Foncier : acquisition de trois parcelles AP 51, AP 59 et AR 98 situées dans le péri‐ mètre de la Zone de Préemption Environnementale (ZPE)

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition des parcelles AP51, AP 59 et AR 98pour une superficie de 5 226 m². Fixe le prix de vente à 0.50€/m² soit un montant d’acquisition de 2 613€ ; Précise que les frais liés à la vente seront à la charge de la commune ; Mandate Monsieur le Maire à la signature des actes relatifs à cette cession.

8. Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la convention de lecture publique présentée ; Autorise M. le Maire à signer cette convention.

9. Tarification sociale des cantines : signature de la convention triennale

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention triennale « Tarification sociale des can‐ tines scolaires » entre l’Agence de services et de paiement et la commune de Saint‐Lunaire, ci‐ annexée ; Autorise M. le Maire à signer cette convention.

10. Remboursement des chèques jeunesse aux associations

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser les subventions de fonctionnement 2025‐2026 aux associations conformément au tableau ci‐dessus ; Précise que les crédits sont inscrits au compte 6574 du budget principal 2025 :

Associations/structures Nombre de chèques Sommes à rem‐ bourser

Art Danse Compagnie Pleurtuit 1 50 €

ASCL Badminton 13 650 €

Association des Secouristes de la Côte

d’Emeraude (ASCL) 4 200 €

Association Sportive du Golf de la Côte d'Eme‐

raude 3 150 €

Athlétique Côte d'Emeraude 4 200 €

Bernik Surf Club 4 200 €

Cercle des Cavaliers de la Côte d'Emeraude 12 600 €

Dinard Côte d'Emeraude Volley 11 550 €

Dinard Gym 9 450 €

Dinard Padel 2 100 €

Ecole de Musique Maurice Ravel 1 50 €

Etoile Dinardaise Basket 4 200 €

Golf de Lancieux 2 100 €

Guildep Hall Jazz 23 1 150 €

Judo Club Dinardais 10 500 €Page 3 sur 20

Lame d'Emeraude Dinard 1 50 €

Ludik 2 100 €

Multisports Saint‐Briac‐sur‐Mer 1 50 €

Pleurtuit Côte d’Emeraude Foot (PCEF) 4 200 €

SLAMM Arts Martiaux 1 50 €

Tennis Club Saint‐Lunaire 51 2 550 €

Théâtre of St Lu 3 150 €

Yacht Club Saint‐Lunaire (YCSL) 1 50 €

TOTAL 167 8 350 €

11. Vote des tarifs municipaux 2026

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs municipaux 2026 tels qu’indiqués ci‐dessus :

TARIFS MUNICIPAUX 2026

Désignation Tarifs 2026

REPRODUCTIONS DE DOCUMENTS

Photocopie A4 0,15 €

Photocopie A3 0,35 €

CINEMA

Entrée Adultes 6,00 €

Entrée Enfants ‐ de 14 ans 4,00 €

Opération ciné sénior (gratuité pour les accompagnants) 4,00 €

Carte d'abonnement (pour 10 entrées) 50,00 €

5 cartes d'abonnement 200,00 €

Vente d'affiche 4,00 €

Vente d'affiches (lot de 5) 15,00 €

Opérations spéciales (semaine culturelle, œil vagabond …) 3,50 €Page 4 sur 20

Tarif entrée écoles et collèges 3,00 €

MEDIATHEQUE

L'abonnement donne droit à l'emprunt de livres, magazines, CD, DVD et l'accès gratuit à des ressources numé‐ riques. Abonnement gratuit pour les demandeurs d'emplois et bénéficiaires du RSA sur présentation d'un justifi‐ catif, ainsi qu'aux assistantes maternelles.

Page imprimée noir et blanc (gratuit dans le cadre d'une recherche d'emploi) 0,15 €

SPECTACLES VIVANTS

Spectacle Amateur ou Professionnel

Adulte 14,00 €

Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 8,00 €

Concert Grand Soufflet

Adulte 8,00 €

Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 6,00 €

ACTIVITES SPORTIVES

Activités sportives 4,00 €

Participation randonnée pédestre 3,00 €

Inscription au biathlon ou marathon des sables ‐ Adulte 5,00 €

Inscription au biathlon ou marathon des sables ‐ Enfant 2,50 €

MARCHÉ

Printemps (1er dimanche de printemps au dernier dimanche de printemps)

Ponctuel Plein Air par dimanche / ml 2,50 €

Halles Abonnement / ml forfait 24,00 €

Plein Air Abonnement / ml forfait 17,00 €

Eté (1er dimanche d'été au dernier dimanche d'été)Page 5 sur 20

Ponctuel Plein Air par dimanche / ml 3,50 €

Halles Abonnement / ml forfait 35,00 €

Plein Air Abonnement / ml forfait 25,00 €

Entre saison (1er dimanche d'automne au dernier dimanche d'hiver)

Ponctuel Plein Air par dimanche / ml 2,50 €

Halles Abonnement / ml 25,00 €

Plein Air Abonnement / ml ‐ Alimentaire 22,50 €

Plein Air Abonnement / ml ‐ Autre 11,50 €

Marché gourmand été

Forfait pour tous les marchés de 0 à 4 m 40,00 €

Forfait pour tous les marchés supérieurs à 4 m 60,00 €

Marché artisanal été

Forfait pour tous les marchés 20,00 €

LOCATION CHALET

Journée 30,00 €

Transport aller‐retour sur St Lunaire par chalet 215,00 €

LOCATION DE SALLES

Salle Aimé Le Foll ‐ Rue des écoles

uniquement pour les résidents de la commune

CAUTION 1 : avance sur les frais de remise en état et/ou de nettoyage 400,00 €

CAUTION 2 : avance sur une pénalité pour le non‐respect du règlement intérieur 400,00 €

En semaine : le midi : 100 à 16h 110,00 €

En semaine : le soir : 16h à 01h du matin 160,00 €

En semaine : le midi et soir : 10h à 01h du matin 220,00 €Page 6 sur 20

Le week‐end (du samedi 09h jusqu'au dimanche matin 01h puis le dimanche de 09h à 16h) 320,00 €

Réunion copropriété (ex : syndic de copropriété en semaine, max. 3 heures) 120,00 €

Cuisine 75,00 €

Chauffage (du 01/11 au 30/04) 75,00 €

Particuliers et associations non‐lunairiennes ‐ Forfait 1 utilisation / semaine (2h max. l'utili‐ sation) pour l'année sportive 2025/2026 hors vacances scolaires 200,00 €

Salle de cinéma ‐ Centre Culturel Jean Rochefort (le preneur doit être techniquement autonome ‐ location HORS technicien)

Association lunairienne loi 1901 ‐ manifestation non payante 3 gratuités / an

Association lunairienne loi 1901 ‐ après les 3 gratuités 160,00 €

Association extérieure à Saint lunaire pour un week‐end 210,00 €

Particuliers ou compagnies professionnelles pour une journée 260,00 €

Entreprises pour colloque ou séminaire 600,00 €

CAUTION pour spectacle professionnel, associations extérieures, particuliers ou entreprises 800,00 €

Centre Culturel Jean Rochefort (TVA incluse)

Salle de coworking 1/2 journée 10,00 €

Salle de coworking journée 15,00 €

Salle de coworking semaine 40,00 €

Salle de coworking mois 150,00 €

Exposition artistes / semaine 200,00 €

Salle de la Potinière

Exposition artistes / semaine 160,00 €

Caution 100,00 €

Journée 60,00 €

Demi‐journée 30,00 €Page 7 sur 20

Salle Omnisports Pol Lebreton

Salle omnisports Grande salle ‐ usage sportif / heure 30,00 €

Particuliers et associations non‐lunairiennes et associations lunairiennes Hors ACSL ‐ Forfait 1 heure pour l'année sportive 2025/2026 hors vacances scolaires 100,00 €

Renouvellement des badges d'accès aux salles pour les associations 10,00 €

Caution pour les extérieurs 200,00 €

BADGE D'ACCES

Badge d'accès tous lieux (unité) 10,00 €

TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ADULTES

Salariés mairie, CCAS ou école 7,20 €

Adulte (autre, senior) 13,00 €

Adulte avec reconnaissance RQTH 6,90 €

Apprentis, stagiaires, contrats aidés 4,60 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Pour tous les échafaudages, bennes, palissades, dépôts de matériaux dans toutes les voies ouvertes à la circula‐ tion générale. Chantiers déclarés ayant fait l'objet d'une permission réglementaire d'occupation du domaine public et privé de la commune.

Chantiers sauvages non déclarés

Contravention

prévue par le

code de voirie

routière

Les 2 premiers mois par ml par jour (avec un montant de perception minimum de 5€) 0,70 €

Après ce délai, par jour 1,40 €

Terrasses démontées d’octobre à mars par m2 12,00 €

Terrasses en place à l'année par m2 34,00 €

Terrasses fermées par m2 50,00 €

Podium stationnement camion d'outillage ou autre 1/2 j 100,00 €

Forfait Consommation électricité 48 heures 115,00 €Page 8 sur 20

Emplacement food truck : la soirée ‐ Période septembre N à juin N+1 20,00 €

Fluides Emplacement food truck : la soirée ‐ Période septembre N à juin N+1 10,00 €

REDEVANCE POUR ANTIQUAIRE, SALON, ASSEMBLEES

Redevance d'occupation ‐ Salle omnisport à la journée 1775,00 €

Redevance d'occupation ‐ Le Marais à la journée 325,00 €

CIRQUES ‐ PODIUM ‐ MANÈGES

Petits cirques ‐ forfait à la journée 35,00 €

Moyens cirques ‐ forfait pour 1 ou 2 jours 65,00 €

Grands cirques ‐ forfait pour 1 ou 2 jours 125,00 €

Manège par jour d'ouverture 15,00 €

Manège forfait pour une année 610,00 €

Manège électricité pour une année : consommation Au réel

LOCATION DE MATERIELS

1 table (à prendre au Service Technique) 5,00 €

1 chaise (à prendre au Service Technique) 0,70 €

Transport aller‐retour sur St Lunaire 125,00 €

1 barrière de police / jour (particuliers & entreprises) 1,00 €

VOIRIE

Fourniture buse et matériaux. Le ml Prix coûtant

INTERVENTION SERVICES TECHNIQUES

Intervention heure de main d'œuvre (Hors heures ouvrées : majoration de 50%) 50,00 €

Intervention heure de main d'œuvre (Travaux en régie) 22,00 €

Heure engin (Hors heures ouvrées : majoration de 50%) 75,00 €Page 9 sur 20

Intervention des services techniques (forfait 1 heure) 260,00 €

Intervention des services techniques heure complémentaire au forfait 1 heure 50,00 €

Frais de déplacement pour une installation 51,00 €

VENTE DE BOIS

Vente de bois ‐ le stère aux particuliers 40,00 €

Vente de bois ‐ le stère à la SCIC 38,00 €

Vente de bois blanc ‐ le stère 15,00 €

Vente de bois à faire ‐ le stère 10,00 €

VENTE DE GOBELETS

Vente de gobelets 25 cl aux associations lunairiennes Prix coûtant

Vente de gobelets 50 cl aux associations lunairiennes Prix coûtant

OCCUPATION LOGEMENTS COMMUNAUX (prix par mois et par personne)

Agents saisonniers de la commune ou stagiaires non rémunérés d'une association commu‐ nale 60,00 €

Salariés saisonniers d'une association partenaire ou agent de la collectivité 180,00 €

Salariés saisonniers sur la Commune ‐ hors salarié d'une association partenaire 300,00 €

Studio du Centre Culturel Jean Rochefort pour les agents municipaux contractuels, sta‐ giaires ou permanents 150,00 €

Studio du Centre Culturel Jean Rochefort 300,00 €

LOCATION STADE DE FOOTBALL

Location du terrain de football (par journée de location) 150,00 €

Supplément par location si un marquage du terrain est demandé 100,00 €

CIMETIÈRE

Concession simple

15 ans 240,00 €Page 10 sur 20

30 ans 480,00 €

50 ans 960,00 €

Concession double

15 ans 480,00 €

30 ans 960,00 €

50 ans 1920,00 €

Occupation caveau provisoire (par jour)

moins de 10 jours 3,60 €

10 à 30 jours 4,80 €

plus de 30 jours 18,00 €

Columbarium

5 ans 18,00 €

10 ans 324,00 €

15 ans 540,00 €

30 ans 1 080,00 €

Cavurne

15 ans 168,00 €

30 ans 324,00 €

12. Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable : fixation du tarif de la contre‐valeur

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe pour l’année 2026 le montant de la contre‐valeur de la rede‐ vance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,024 € HT/m3 d’eau facturé ; Précise que cette contre‐valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5 %.

13. Vote des tarifs 2026 du service des eauxPage 11 sur 20

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs 2026 du service des eaux de Saint‐Lunaire tels qu’indiqués ci‐dessous :

Tarifs 2026 du service des eaux de Saint‐Lunaire

Le mètre cube d'eau 1,20€

Abonnement annuel 90 €

Entretien compteur 15 mm annuel 3 €

Entretien compteur 20 mm annuel 8 €

Entretien compteur 30 mm annuel 12 €

Entretien compteur 40 mm annuel 15 €

Entretien compteur 60 mm annuel 23 €

Prestations complémentaires

Forfait pour clôture/ouverture de contrat (ouver‐

ture/fermeture de branchement, relève du comp‐

teur, frais de dossier)

40,00 €

Taxe de branchement 50,16 €

Ouverture/fermeture de branchement 33,45 €

Vérification compteur Prix coûtant

Fournitures de pièces Prix coûtant

Intervention heure de main d'œuvre (forfait 1 h

minimum pour tout déplacement à la demande

d'un usager et facturation à l’heure)

50,00 €

Intervention heure de main d'œuvre (forfait 1 h

minimum pour tout déplacement à la demande

d'un usager et facturation à l’heure) hors heures

ouvrées (Majoration 50%)

70,00 €

Heure tractopelle ou camion 75,00 €

Heure tractopelle ou camion avec majoration hors

heures ouvrées (50%) 110,00 €

Mise en place d'un premier compteur diamètre 15

(fourniture + main d'œuvre) 100,00 €

Mise en place d'un premier compteur diamètre 20

(fourniture + main d'œuvre) 130,00 €

Pénalités

Refus répété d'accès au compteur 205,00 €

Rupture du plomb‐cache‐scellés 205,00 €

Déverrouillage non autorisé du robinet avant

compteur 205,00 €

Piquage non autorisé et sans compteur de la

commune 360,00 €

Compteur démonté et remonté à l'envers 360,00 €

Utilisation de l'eau sur le domaine public sans

compteur ni autorisation sur poteau incendie 360,00 €Page 12 sur 20

Manœuvre ou tentative de manœuvre de robinet

de prise ou de robinet vanne 205,00 €

14. Renouvellement de la convention de fourniture d’eau potable par Eau du Pays de Saint‐Malo à la Ville de Saint‐Lunaire par la collectivité de transit du SIERG

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la reconduction de cette convention pour une période de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.

15. Désignation des délégués syndicaux pour siéger au sein du comité syndical de Rance Emeraude Assainissement (REA)

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les représentants de la commune de Saint‐Lunaire au sein du syndicat Rance Emeraude Assainissement suivants :

 Représentants titulaires : Françoise RIOU, Loïc DE COURLON

 Représentants suppléants : Vincent BOUCHE, Michel PENHOUËT

16. Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2026

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation des opérations suivantes :

 Rénovation intérieure et extérieure de la mairie et du bâtiment annexe

 Rénovation intérieure de l’église

Valide les plans de financement présentés ; Autorise M le Maire à déposer les demandes de subven‐ tions auprès de la DETR ou de la DSIL 2026 pour les projets ci‐avant exposés.

17. Souscription d’emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le fi‐ nancement de la Maison des Professions Libérales et les travaux d’aménagement du quartier du Décollé

Le conseil municipal, à l’unanimité, retient les offres de prêts transformation écologique de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques répondent aux spécifications ci‐dessous expo‐ sées ; Autorise M. le Maire à souscrire ces emprunts ; Donne tout pouvoir à M le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Prêt consenti au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la maison des professions libérales

Ligne du Prêt : Prêt cohésion sociale

Montant : 258 000 euros

Durée d’amortissement : 25 ans

Phase de mobilisation des fonds (préfinancement) : 12 mois

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.6 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : amortissement prioritaire (constant)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiementPage 13 sur 20

d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Prêt consenti au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la désim‐ perméabilisassions et les voies douces à Saint Lunaire (35800)

Ligne du Prêt : Transformation écologique

Montant : 380 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.5 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobili‐ sation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du mon‐ tant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

18. Location de la cuisine de la salle Aimé Le Foll pour une activité de transformation de production maraichère

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la location de la cuisine de la salle Aimé Le Foll pour l’activité ci‐avant exposée ; Fixe le jour et les horaires d’utilisation de cet espace comme suit : le lundi de 8h à 17h du 1er décembre 2025 au 28 février 2026 ; Fixe le tarif d’utilisation de cet espace à 50€/mois.

19. Liste des dépenses à imputer sur le compte 623 « Publicité, publication, relations publiques »

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la liste de principe fixant les caractéristiques des dé‐ penses prises en charge par la commune et à imputer sur le compte 623 « Fêtes et cérémonies » ; Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibéra‐ tion.Page 14 sur 20

20. Service des eaux : demande d’admissions en non‐valeur de créance irrécouvrables

Le conseil municipal, à l’unanimité, admet en non‐valeur certaines créances communales, selon les états du comptable ci‐annexés, pour un montant total de 5,37 € de créances minimes.

21. Opération « Le Tertre‐aux‐Scènes » : garantie de la Ville de Saint‐Lunaire pour les prêts de l’office public de l’habitat de Saint Malo Agglomération

Le conseil municipal, à l’unanimité, accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le rem‐ boursement d’un prêt d’un montant de quatre cent trois mille euros (403 000,00 euros) souscrit par l’office public de l’habitat de Saint Malo Agglomération auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna‐ tions, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°178780 ci‐annexé constitué de 4 lignes du prêt ;Constate que ces emprunts sont destinés à financer la cons‐ truction par l’office public de l’habitat de Saint Malo Agglomération de l’opération de construction de 4 logements situés 7 impasse du Tertre 35800 Saint‐Lunaire. Dit que la garantie de la Ville est accor‐ dée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux‐ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par opération de construction de 4 loge‐ ments situés 7 impasse du Tertre 35800 Saint‐Lunaire, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; Accepte que la Ville, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son ou leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce ou ces règlements ; S’engager pendant toute la durée des contrats de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts concer‐ nés ; Autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’office public de l’habitat de Saint‐Malo Agglomération en vue de définir les modalités de mise en œuvre de ces ga‐ ranties d’emprunt.

22. Marché assurances – Lot « Dommages aux biens » – autorisation à signer un ave‐ nant pour une modification des surfaces assurées

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification des surfaces assurées (la superficie de notre parc assuré passe de 16 491 m² à 16 990 m²) ; Autorise M. le Maire à signer l’avenant de mise à jour de ces surfaces.

23. Autorisation à signer des modifications du marché de travaux relatif à l’extension et à l’aménagement du centre culturel Jean Rochefort (lots N°2, 3, 4 et 12)

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les modifications aux marchés de travaux ci‐avant pré‐ sentées ; Autorise M. le Maire à les signer avec les entreprises titulaires des marchés ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier ; Impute les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à l’opération n°143 du budget principal de l’exercice en cours :

N° du lot Titulaire N°

d’avenant

Montant du

marché ini‐

tial HT

Plus ou moins‐

value en € HT

%

d’écart

Sujétions tech‐

niques impré‐

vues et travaux

modificatifs

Charpente,

Ossature

bois, bar‐

dage (lot 2)

DESCHAMPS 1 163 000€ + 14 251,15€ +8,74% Remplacement

du bardage de

la salle de pro‐

jection suite à la

découverte

d’une dégrada‐

tion importante

du bois.Page 15 sur 20

Couverture

(lot 3)

BROCHARD 1 76 771,31€ +444,40€ +0.58% Création d’une

sortie de toiture

complémentaire

au‐dessus de la

médiathèque

Menuiserie

extérieure

(lot 4)

MARTIN 2 124 500,00€ ‐3002,81€ ‐3,18% Suppression

d’un store

Electricité

(lot 12)

ATOUT CON‐

FORT

1 138 538,39 + 1 496,70€ + 1,08% Nécessité

d’alimenter en

électricité les

brises solaires.

24. Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation intérieure de l’église paroissiale

Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue le marché de maîtrise d’œuvre pour la restauration inté‐ rieure de l’église paroissiale de Saint‐Lunaire à l’entreprise ATELIER 44 pour un montant provisoire de 61 447,57€ HT€ HT / 73 737,08€ TTC ; Autorise M. le Maire à signer le marché correspondant et à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibéra‐ tion.

25. Décision modificative N°4 (budget principal : Commune)

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative selon le document budgétaire ci‐ dessus ; Autorise le versement d’une subvention de 30 000€ du budget Commune 2025 au budget du CCAS 2025 ; Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.

26. Finance : provisions pour créances douteuses au titre de l’année 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve au vu du montant des restes à recouvrer antérieurs à 2023 et des provisions réalisées antérieurement :

 Une provision complémentaire 673,76 € concernant les créances douteuses pour le budget de

la commune ;Page 16 sur 20

 La reprise de provisions de 578.00 € concernant les créances douteuses pour le budget du ser‐

vice des eaux.

Approuve au titre d’un contentieux Ressources Humaine en cours la provision de 10 000 € ; Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget chaque année, à l’article 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – Charges de fonctionnement ».

27. Révision des AP‐CP : « Centre culturel Jean Rochefort » et « Aménagement du quar‐ tier du Décollé » (budget principal : Commune)

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision de l’AP/CP n° 202301 ‐ opération 143 ‐ Ex‐ tension du centre culturel Jean Rochefort et la révision de l’AP/CP n°202502 – Opération 146 – Amé‐ nagement du quartier du Décollé selon les tableaux ci‐dessous :

Programme 202301 – Extension du centre culturel Jean Rochefort

Autorisation de programme 202502 – Aménagement du quartier du Décollé

Programme Montant AP TTC Etalement Crédits de

Paiement Montant Crédit de Paiement

202502 – Tra‐

vaux aména‐

gement du

quartier du

décollé

2 200 000 € (esti‐

matif initial)

Révision

1 :

2 528 122.09

€ (montant

du marché

notifié)

2025 346 150 €

2026 1 321 972.09 €

2027 860 000 €

28. Finances : ouverture des crédits avant le vote du budget 2026

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte que l’exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dé‐ penses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précé‐ dente pour le budget Commune et ses budgets annexes ; Prend acte que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote des budgets ; Autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater des dé‐ penses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précé‐ dent, soit 2 158 350,00€ répartis comme suit :Page 17 sur 20

BUDGET COMMUNE (25900)

BUDGET COMMUNE

Opération Libellé opération Budgété 2023 25%

112 Logiciel, mobilier et matériels 190 000,00 47 500,00

113 Centre Socio‐Culturel 1 322 000,00 330 500,00

114 Acquisition et aménagement de terrains 69 000,00 17 250,00

116 Travaux Mairie 200 000,00 50 000,00

118 Voirie‐Schéma directeur 274 000,00 68 500,00

121 Voirie : Travaux de sécurité routière et autre mobilier urbain 500 000,00 125 000,00

122 Bâtiments scolaires 108 500,00 27 125,00

124 Autres bâtiments 1 303 000,00 325 750,00

125 Infrastructures Sports 150 000,00 37 500,00

127 Réseaux électriques et téléphoniques 270 000,00 67 500,00

140 Aménagement quartier du Décollé 813 000,00 203 250,00

141 Rénovation Salle Aimé le Foll 157 000,00 39 250,00

142 Travaux infrastructure et voirie ‐ lotissement des fleurs 65 000,00 16 250,00

5 421 500,00 1 355 375,00

BUDGET MOUILLAGE

Chapitre Libellé chapitre Budgété 2023 25%

21 Immobilisations corporelles 46 480,00 11 620,00

46 480,00 11 620,00Page 18 sur 20

BUDGET SERVICE DES EAUX

Chapitre Libellé chapitre Budgété 2023 25%

20 Immobilisations incorporelles 42 000,00 10 500,00

21 Immobilisations corporelles 175 000,00 43 750,00

23 Immobilisations en cours 230 000,00 57 500,00

447 000,00 111 750,00

5 914 980,00 1 478 745,00

BUDGET SERVICE DES EAUX (25900)

Chapitre Compte Opération Libellé BP 2025 Possibilité Ouverture

Ouverture

avant vote

BP

21 ‐ Immo‐

bilisations

corporelles

21531

Réseaux

d'adduction

d'eau

76 624,00 € 19 156,00 € 5 000,00 €

21 ‐ Immo‐

bilisations

corporelles

2188 Autres 20 000,00 € 5 000,00 € 20 000,00 €

23 ‐ Immo‐

bilisations

en cours

2312

142 ‐ Travaux

infrastucture

et voirie lotis‐

sement des

fleurs

Terrains 0,00 € 0,00 € 0,00 €

23 ‐ Immo‐

bilisations

en cours

2315

142 ‐ Travaux

infrastucture

et voirie lotis‐

sement des

fleurs

Installations,

matériel et

outillage

techniques

435 000,00 € 145 000,00 € 145 000,00 €

23 ‐ Immo‐

bilisations

en cours

2315

Installations,

matériel et

outillage

techniques

766 376,00 € 191 594,00 € 190 750,00 €

TOTAL 360 750,00 € 360 750,00 €

29. Personnel : adhésion à la convention de Participation Risque Santé du Centre de Gestion d’Ille‐et‐Vilaine

Le conseil municipal, à l’unanimité, adhère à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG35 auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026 ; Accorde une participation financière aux fonctionnaires titulaires et sta‐ giaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ; Fixe le niveau de participation mensuelle brute :en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022‐581 du 20 avril 2022 ‐ d’un montant forfaitaire par agent de 32 € ; Autorise l’autorité territoriale à effectuerPage 19 sur 20

tout acte en découlant ; Inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

30. Personnel : création de poste pour le service périscolaire

Le conseil municipal, à l’unanimité, créé un poste à 35/35ème pour assurer les missions d’ATSEM du 01er janvier 2026 au 03 juillet 2026 ; Indique que sa rémunération sera basée sur l’indice de début de la fonction publique en fonction des heures réalisées ; Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026 ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la pré‐ sente décision.

31. Personnel : création d’un poste d’agent contractuel aux services techniques pour accroissement temporaire d’activité

Le conseil municipal, à l’unanimité, créé un poste d’agent non permanent, à temps complet, du 20 décembre 2025 au 28 février 2026, en raison d’un accroissement temporaire d’activité aux services techniques ; Précise que la mission confiée est la suivante : agent technique polyvalent ; Fixe sa ré‐ munération au 1er échelon du grade d’Adjoint technique IB 367/IM 366 ; Dit que les crédits néces‐ saires sont inscrits au budget de la collectivité ; Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les me‐ sures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

32. Personnel : modification du tableau des effectifs

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le tableau des effectifs et des emplois selon les conditions ci‐après exposées ; Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nom‐ mé dans cet emploi seront inscrits au budget 2026 de la commune ; Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.

Grade Cat. Temps de travail Mission Mouvement

Filière Administrative

1 adjoint administratif C TC

Agent de médiathèque et

chargé de communication du

Centre Culturel

Création

33. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

2025‐39 : signature d’une convention pour la prestation d'ateliers découverte et pratique du théâtre avec des enfants de primaire sur le temps périscolaire méridien dans les locaux de I'ALSH ou la classe mobile avec l'association « Théâtre en Vert » 21 rue du Haut Champ ‐ 35800 Saint‐Briac‐sur‐Mer. La période d'intervention sera : Novembre / Décembre 2025 : 7 vendredis x 1h. Mars / Avril 2026 : 6 vendredis x 1h. Les prestations retenues représentent un coût de 650€ pour 13 ateliers d'une heure.

2025‐40 : signature d’une nouvelle convention pour les prestations d’animation autour du jeu dans différent sites de la commune avec l’association Ludik, Maison des associations, rue Brindejonc des moulinais ‐ 35730 Pleurtuit. Elle concernera les animations du 01/09/2025 au 31/08/2026. Les pres‐ tations retenues représentent un coût de 5620€.

2025‐41 : signature d’un contrat de cession de spectacle théâtral pour une représentation du spec‐ tacle « Caroline fête Noël » le 23 décembre 2025. Le montant pour cette prestation est fixé à 950€ TTC.Page 20 sur 20

2025‐42 : signature d’un contrat pour l’entretien des cloches de l’église de la commune avec la socié‐ té ART CAMP, sise Zone Artisanale de Morieux – 5 Route d’Andel – 22400 MORIEUX. Le contrat sera conclu pour une durée de 4 ans. Le montant pour l’année 2026 est fixé à 124 € HT soit 148,80 € TTC.

2025‐43 : acceptation de la proposition commerciale de la société SOCOTEC concernant l’intégration au contrat en cours des nouveaux équipements du Centre Culturel Jean Rochefort et de deux appa‐ reils des services techniques. Le montant pour l’année est estimé à 460,00 € HT/552,00 € TTC.

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