Procès Verbal - 2016 12 15 PV CM

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 15 12 2022

Procès Verbal - 2016 12 15 PV CM Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Sains-en-Gohelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 12 15 PV CM)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

15 DECEMBRE 2016 – 18h00

L’an deux mil seize, le 15 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUBREUCQ Alain, Maire. (Convocation en date du 07 décembre 2016).

PRESENTS: M. Alain DUBREUCQ, Maire, Mme Odile LELEU, Mme Christelle CZECH, M. Marcel CLEMENT, Mme Véronique VOLCKAERT, M. Jean-Jacques CAPELLE, Mme Martine HAUSPIEZ, Adjoints, Mme Dorise TRANAIN, M. Jean HAPPIETTE, Mme Mauricette FLOCTEL, Mme Karine ANSEL, M. Jean-Luc BRU, M. Maurice DEBAY, Mme Nicole BOCQUET, M. Alain FATOUT, Mme Georgie FONTAINE, M. Jean-Louis BULTEZ , M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Fabienne BALAVOINE (arrivée au point 13), M. Didier DRECQ, Monsieur Michel STACKOWIAK, Conseillers Municipaux. CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR: M. Jean-Jacques LOOTEN (à M. Jean-Luc BRU) M. Eric DENUDT (à M. Maurice DEBAY), Mme Charlène VICHERY (à Mme Odile LELEU), Mme Samia SEHLI (à Mme Véronique VOLCAKERT), M. Yvan BEAUMONT (à Mme Christelle CZECH), Mme Katy CLEMENT (à M. Didier DRECQ), Mme Cathy BEAUMONT (à M. Jean-Luc ROUSSEL), Mme Fabienne BALAVOINE (à M. Jean-Louis BULTEZ jusqu’au point 13).

ABSENTS: M. Jean-Jacques LOOTEN (excusé), M. Eric DENUDT (excusé), Mme Charlène VICHERY(excusée),

Mme Samia SEHLI (excusée), M. Yvan BEAUMONT (excusé), Mme Katy CLEMENT (excusée),

Mme Cathy BEAUMONT (excusée), M. Crépin INCANA

SECRETAIRE DE SEANCE: M. Jean HAPPIETTE Conseillers Municipaux en exercice : 29

Conseillers Municipaux présents : 20 jusqu’au

point 13puis21

Conseillers Municipaux ayant

donné procuration : 8 (jusqu’au

point 13) puis 7

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Monsieur Jean HAPPIETTE procède à l’appel des élus. Le quorum est atteint.

A – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2016

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal appelle à remarques ou observations.2 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 octobre 2016.

Avant d’aborder les 32 délibérations, Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de retirer les délibérations 16 et 17 concernant les ventes de parcelles avenue François Mitterrand, la caserne et le logement attenant.

B –DELIBERATIONS

N°1 – Décision Modificative N°1

Madame Odile LELEU présente la Décision Modificative N° 1 qui fait suite à la commission des finances qui s’est réunie le 20 novembre 2016. Des modifications ont été apportées depuis puisque des dotations ont baissées. Madame Odile LELEU précise qu’elle ne va pas tout détailler puisque tout le monde a le document. Le plus important se trouve page 6 où se trouve la présentation générale du budget. En crédit de fonctionnement : en dépenses et en recettes sont enlevés

181.950€. En investissement : en dépenses et en recettes sont enlevés 119.630€, ce qui fait un total du budget où sont enlevés 301.480€. Le détail du chapitre apparait à la page 7. Au chapitre 011, il y a des modifications à l’intérieur du chapitre pour aboutir à zéro, des plus et des moins juste pour

équilibrer certains articles. En 012, en charges du personnel moins 70.000€. En chapitre 65, plus 17.000€ qui représentent surtout les subventions aux associations. Au total des gestions courantes, on a moins 53.000€. Dans les charges exceptionnelles, en 67, 38.320€ ce sont des opérations

d’ordre sur des opérations antérieures. Ce qui représente un montant en dépenses de fonctionnement de 181.950€ en moins. En recettes de fonctionnement, au 73, impôts et taxes à

moins 503.530€, les dotations qui baissent aussi de 46.420€. On retrouve donc à l’équilibre la somme de 181.950€. Voilà pour les dépenses de fonctionnement. Le détail est repris à partir de la page 15, article par article, les plus, les moins qui correspond à ce qui a été dit au 011 qui est équilibré, qui reste à zéro, le 012 à moins 70.000. Donc par article ce qui a été ajouté et enlevé. En ce qui concerne l’investissement, dans le chapitre 21, moins 119.630€. Ce sont des travaux qui été prévus, c’est une chose qui est enlevée puisque les travaux ne se feront pas cette année. En recettes

d’investissement, sont ajoutées 48.900€ de dotations, par contre sont retirés 2.260€ sur l’emprunt fictif qui n’a pas été réalisé il était juste classé pour l’équilibre du budget. En produits de cessions d’immobilisation, moins 10.000€ ce qui correspond à la plus-value de l’autocar de la Commune. Tous ces détails sont repris à partir de la page 20. Les dépenses et les recettes de fonctionnement ont baissé, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement baisse

également et donc une baisse plus conséquente au niveau des investissements.

Madame Odile LELEU espère ne pas avoir été trop « vilaine » avec ces chiffres et que l’assemblée a bien compris le document. Elle rappelle que la page 6 est vraiment le miroir, le reflet de ce qui a été pris aujourd’hui.3 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL s’est aperçu qu’en fonctionnement, il y a encore une baisse sur le personnel, est-ce que c’est parce qu’il y a moins de personnel ?

Madame Odile LELEU répond qu’il y a eu des départs en retraite au cours de l’année, ce qui explique les moins 70.000€.

Monsieur le Maire précise avoir plusieurs fois expliqué que sur le chapitre 012, il y a des charges de personnel qui étaient trop conséquentes. Il vrai que depuis le début du mandat, il n’y a pas eu d’embauches significatives et que les départs en retraite ne sont pas forcément remplacés sauf à des postes stratégiques qui nécessite le remplacement obligatoire. En contrepartie, pour faire fonctionner les services, la commune prend des contrats aidés, des emplois d’avenir, des contrats uniques d’insertion. Ce qui permet d’avoir une aide substantielle de l’Etat, ce qui n’est pas inintéressant puisque qu’il reste à charge à peu près 30% des salaires de ces contrats aidés, mais aussi de remettre le pied à l’étrier à cette population qui est souvent en grosse difficulté, qui est privée d’emploi. C’est quelque part une aubaine de faire un an voir deux ans. C’est le pourquoi de la baisse des charges.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL remarque que pour les contrats, il y a aussi une baisse.

Monsieur Le Maire répond qu’il y a 28 contrats au 1er janvier.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL qu’il parle en chiffre. Il regarde le document pour retrouver le chiffre.

Pour : 22

Contre : 0

Abstentions : 6

N° 2 – Subventions aux associations

Madame Odile LELEU explique à l’assemblée que les dossiers de demandes de subventions ont été étudiés lors de la Commission des finances qui s’est réunie le lundi 21 novembre 2016. Pour une demande, il avait été décidé de la reporter puisque le dossier était mal rempli, donc incomplet. Par contre, une erreur s’est glissée : Il y avait les volants de la Gohelle qui sollicitent la somme de 800€, l’harmonie sollicitait la somme de 1 881€, et le Thaï Boxing Club qui était le dossier qui n’avait pas pu être étudié lors de la commission des finances. La somme de 818, 80€ est demandée, c’est ce qui est noté sur le projet de délibération. Cependant, après réflexion et après avoir vu le dossier, Madame Odile LELEU propose à l’assemblée la somme de 600€ qui correspond à l’équilibre du budget de l’association. Elle demande de ne pas prendre en compte la somme de 818, 80€ mais 600€.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL demande à quoi correspond la demande des volants de la Gohelle, il s’agit de matériel, de déplacement ?

Madame Odile LELEU répond qu’il s’agit de matériel qui est vieillissant, raquettes, filets, volants.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL dit que c’est du matériel qui reste à la commune, puisque c’est une subvention communale et qu’il peut profiter par exemple aux écoles.4 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Madame Odile LELEU approuve mais précise que peut être avec les 600€ , l’association n’en aura pas assez et devra mettre de sa poche. Maintenant, il peut très bien y avoir une convention de mise à disposition du matériel.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL demande si pour le Thaï boxing, il s’agit également d’achat de matériel.

Madame Odile LELEU répond qu’il s’agit ici uniquement d’un équilibre du budget.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL dit se souvenir par expérience avoir attribué des subventions aux associations pour du matériel, le responsable change, il part dans un autre club, il prend son matériel et il ne reste plus rien à SAINS

Madame Odile LELEU souligne qu’il s’agit là d’un problème d’incivilité et que le Conseil n’est pas là pour le régler.

Monsieur Marcel CLEMENT fait remarquer que l’on passe encore des subventions au mois de décembre, ce qui est totalement anormal. Il a donc été évoqué lors de la commission des finances d’informer les associations que la plupart des demandes devront être sollicitées au moment du budget, c’est-à-dire fin mars début avril, au 1 er trimestre et ensuite, ça sera vraiment au coup par coup. Ceci pour une meilleure gestion budgétaire.

Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’une sage proposition qu’il faudra faire aux associations qui font des demandes de subventions, pas à toutes, pour éviter un appel d’air.

Monsieur Michel STACKOWIAK revient sur les propos de Monsieur Marcel CLEMENT : il faut absolument que les associations puissent autant que faire se peut s’autofinancer, effectuer des activités qui fassent rentrer de l’argent et non pas simplement attendre le bon vouloir de la Commune pour fonctionner. Il dit avoir assister dernièrement à un gala superbe d’une association sainsoise qui d’après ce qu’il a cru comprendre ne bénéficier d’aucune subvention. Il encourage les associations sainsoises à prendre exemple sur ça. Il faut créer des événements qui ramènent de l’argent et ne pas attendre que l’argent tombe du ciel.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL interpelle Monsieur Michel STACKOWIAK et dit ne pas se permettre d’entendre dire ça au nom des associations. Ca fait plus de 30 ans qu’il fait partie de la vie associative, il y a plus de 50 associations à SAINS et il n’en connait pas beaucoup qui attendent la subvention municipale pour dire de pratiquer. C’est faux.

Monsieur Michel STACKOWIAK dit qu’il n’est pas normal de demander une subvention pour équilibrer un budget.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL lui répond de faire partie de la vie associative et après il pourra juger. Monsieur STACKOWIAK dit avoir 30 ans de vie associative. Monsieur ROUSSEL parle des associations de SAINS EN GOHELLE. Monsieur STACKOWIAK répond que gérer un club à SAINS ou ailleurs, c’est pareil et Monsieur ROUSSEL ne lui apprendra pas à gérer un club. Monsieur ROUSSEL lui répond ne pas avoir dit ça.

Monsieur le Maire précise que chacun a sa position et que quelque part beaucoup d’associations viennent à la demande de la commune, d’autres s’autofinancent. C’est vrai qu’il y a 2 filières différentes. Il souligne que la Commune est là pour les aider , que ce soit dans le domaine financier, en mettant à disposition les infrastructures, la location de la salle des fêtes ou salle5 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Trannin gratuite. Donc, la Commune essaie de les aider par divers moyens, également par des travaux d’impression. Quant au côté financier, ce qui peut être fait par l’association, c’est bien, il y a des associations qui font des cartes à cases.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, les montants de subvention suivants :

Les volants de la Gohelle : 800€

Harmonie : 1 881€

Thai Boxing Club : 600€

N° 3 – Reprise de provisions sur risques et charges de fonctionnement concernant l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur exercices antérieurs

Madame Odile LELEU explique à l’assemblée que par délibération du 23 Juin 2016 la commune avait provisionné des risques concernant l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur

exercices antérieurs d’un montant de 2744.07€, le code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire M14 prévoient de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés mais également de délibérer sur l’ajustement si tel était le cas et sur la reprise de provisions sur risques.

Madame Odile LELEU explique que c’est très compliqué et que c’est du charabia des finances publiques. L’article D.5217-22 du CGCT prévoit qu’une délibération est nécessaire pour constater (ce qui avait été fait), ajuster (ce qui avait été fait) et reprendre (ce qui n’avait pas été fait) la dépréciation ou la provision. Cette délibération va recopier celle qui avait été prise le 23 juin 2016, en ajoutant la reprise des provisions d’un montant de 2711.07€, ceci à la demande de la trésorerie.

le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à la reprise des provisions pour un montant de 2744.07€.

N° 4 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Madame Odile LELEU explique la commune va une nouvelle fois faire une demande de subvention auprès de l’Etat, la DETR, afin de générer des économies importantes en dépenses d’électricité, il devient indispensable de procéder à des travaux de rénovation, par tranche, du parc d’éclairage public. La demande de subvention DETR est de 25%, pour un montant de 50.000€ HT. L’investissement de la Ville serait de 12.500€, la subvention DETR de priorité – 1 serait de 12.500€, soit 25%, et la FDE (Fédération Départementale de l’Energie du Pas de Calais) subventionne à hauteur de 50%, soit 25.000€. Elle précise qu’il n’est pas obligatoire de prendre une délibération pour la DETR , mais par souci de transparence, la majorité tient à passer ces points en délibérations, délibérations qui seront transmises à la préfecture à l’appui du dossier de demande de subvention. Madame LELEU dit ne pas avoir repris le détail puisque les élus l’ont, elle a juste repris les chiffres.

Monsieur Didier DRECQ lui dit qu’elle a répondu à leur question. Il suppose que la 5, la 6 c’est du même ordre. Par contre, son groupe se pose la question par rapport aux anciennes qui ont été faites, qu’en est-il aujourd’hui ? En 2015, beaucoup de délibérations ont été passées pour des demandes de subventions, est-ce que quelque chose est rentrée aujourd’hui ?6 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Madame Odile LELEU répond que toutes les demandes n’ont pas été acceptées :il faut en demander beaucoup pour en avoir un peu, il est difficile d’avoir de l’argent de l’Etat, mais la Commune a obtenu la DETR pour l’espace jeunesse et pour l’accessibilité. Il est parfois intéressant de faire 4 ou 5 dossiers pour en voir 1 ou 2 aboutir et ça c’est important d’autant plus que la DETR représente 25% du montant HT des travaux.

Monsieur le Maire explique pour la rénovation de l’espace jeunesse, la commune a obtenu 25% de la DETR, 50% par la CAF c’est-à-dire 40% au titre du droit commun et 10% puisque secteur en Politique de la Ville, et 10.000€ du sénateur WATRIN. Le reste à charge était de 25%. Au dernier conseil, la CAF avait été sollicitée pour l’achat d’un véhicule 9 places, la commune obtiendra 15.000€. Cet achat sera réalisé en début d’année prochaine.

Monsieur le Maire propose de faire un point sur toutes les subventions si Monsieur DRECQ le souhaite.

Monsieur Jean-Luc explique qu’un audit a été fait : il y a 1138 points lumineux. Le quartier de la rue de Rochefort est l’un des rares quartiers déjà aux normes en matière d’éclairage. Le reste du parc est relativement vétuste. Notamment la cité 10, où il y a essentiellement du mercure et le mercure n’est plus commercialisé, c’est donc un des quartiers à faire en priorité. La 1ère tranche courant 2017 aura donc lieu dans la cité 10.

Monsieur le Maire souligne que ce sont des investissements qui seront productifs dans le futur, on consomme beaucoup moins, et la commune est bien aidée par la FDE. Il y aurait possibilité de supprimer des armoires et revoir les abonnements.

Monsieur Marcel CLEMENT dit avoir été sollicité il y a quelque temps par un riverain de l’avenue François Mitterrand pour l’éclairage public qui manque sur toute une partie.

Monsieur le Maire explique que ce point sera abordé en questions diverses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité la signature de toutes les pièces administratives et financières nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention dans le cadre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

N° 5 – Dotation des Territoires Ruraux

Madame Odile LELEU explique que c’est toujours la DETR qui est sollicitée pour une nouvelle salle polyvalente. C’est un projet de 700.000€ Le financement est le suivant : Fonds propre d’investissement de la Ville 140 000 € (20%), subvention DETR 175 000 € (25%), subvention Conseil Régional 35 000€, subvention CAF 280 000 €, parce que cette salle abriterait une cantine scolaire, et subvention politique de la ville 70 000 €. C’est un projet et on ne démarre pas un projet sans avoir les financements, c’est pour cela que la DETR est sollicitée au niveau de l’Etat pour participer à hauteur de 25% au projet de cette nouvelle salle polyvalente qui se trouverait dans la cour de l’école Macé, côté avenue du Prince. Elle accueillerait les enfants du 10 pour la cantine scolaire et qui serait aussi une salle polyvalente pouvant être mise à disposition des particuliers et des associations. Mais il s’agit juste d’un projet qui ne sera pas mis en place si la commune n’a pas les financements.7 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit des anciens préaux juste à côté de l’école de musique Un chantier école avait été commencé, mais il n’y avait pas de plans, et il n’est pas possible de voir comment réhabiliter de manière aboutie ces préaux, le but serait donc de tout faire tomber et faire vraiment une salle polyvalente avec un fléchage de multi activités : la restauration éviterait tous les midis aux jeunes de la cité 10 de venir prendre leurs repas au centre, donc économie de transport. Ca permettrait aussi de faire des activités périscolaires, aux associations de l’occuper pour des activités diverses et variées, et d’assurer des mariages, des communions par rapport à ces gens de la cité 10. Il n’y pas du tout d’outils structurants au sein de cette cité 10, d’autant que c’est un secteur en politique de la Ville depuis 2014. Il faut absolument avoir un œil très prégnant sur cette cité 10, par le fait qu’elle soit en politique de la Ville, et par le fait qu’il faut vraiment la faire ré émerger pour qu’elle redevienne un vrai quartier où il fait bon vivre et peut être faire revenir des commerces, bref qu’elle retrouve son lustre d’antan.

Monsieur Marcel CLEMENT rappelle que la commune y a laissé pas mal d’argent, c’était un chantier école qui s’est constitué sur le préau et sur les caves en sous-sol de l’école Macé. Le problème est que le préau, il faut le raser en raison de beaucoup de malfaçons. Pour les sous-sols de l’école Macé, la commune ne sait toujours pas quoi en faire : ils ne sont déjà pas terminés, il y a des problèmes de sécurité, d’éclairage. Il faut donc monter un véritable dossier la dessus, et pourquoi pas une salle de restauration en bois.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une étape préalable puisque la commune n’a pas la surface financière pour payer à 100% ce très bel équipement qui, Monsieur le Maire, l’espère verra lieu avant la fin du mandat.

Monsieur Jean-Louis BULTEZ demande ce qu’il en est de la cantine du collège ?

Monsieur le Maire dit avoir eu la réponse officielle du Conseil Départemental. Il avait été dit de reprendre ici à la rentrée 2017. Mais en réalité, le Département ne sera pas prêt. La mairie a reçu un courrier de Monsieur ARMEL, responsable du collège. Donc ce serait à partir du 1er septembre 2018, où le Département reprendrait possession de leur cantine. La commune s’organiserait pour faire sa restauration en liaison froide avec 2 lieux pour déjeuner : au centre pour tous les élèves La Fontaine et Jaurès-Curie, et dans cette future salle si elle est faite, sinon il y aura un transport pour venir en centre-ville, mais voilà l’échéance est fixée au 1er septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité la signature de toutes les

pièces administratives et financières nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention dans le cadre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

N° 6 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Madame Odile LELEU explique qu’il s’agit de la DETR pour la nouvelle salle de sports. Le montant des travaux est estimé à 1.100.000€ HT. Les modalités de financement seraient les suivantes : fonds propre d’investissement de la Ville 220 000 € (20%), subvention DETR qui serait de 165 000 € (15%) , subvention du Conseil Départemental 550 000 et la subvention CAF de 165 000 €. Madame LELEU demande d’avoir une petite pensée pour Monsieur LOOTEN qui en charge de ce dossier qui est absent aujourd’hui pour raison de santé et elle lui souhaite un bon rétablissement. Elle sait que ce n’est pas le moment, mais c’est son dossier et il se bat énormément pour ce dossier avec Monsieur le Maire, elle tient donc à saluer son collègue.8 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Monsieur le Maire précise que par rapport au Conseil Départemental, le dossier avance bien.Ca va être budgété en 2017 pour un financement en 2018.La commune a l’accord du Département qui finance à 50%. Pour la CAF, la commune a envoyé un appel à projet, puisque la CAF travaille par appel à projet et ensuite la demande de subvention quand le dossier est un peu plus abouti. Monsieur le Maire espère d’ici 2 ans avoir un outil complémentaire à cette halle de sports qui est complétement sur bookée et il lui faut absolument un élément supplémentaire pour répondre à tous les besoins des associations, des écoles et du collège. Monsieur le Maire rappelle que le collège a été construit en 1982, sous le mandat de Monsieur HAPPIETTE et à ce moment-là ce n’était pas les départements, c’est devenue une compétence départementale 2 ans après. Dans tous les collèges qui ont été fait depuis ce temps-là, il y a une salle de sports financée à 100% par le Département. Malheureusement, la commune va devoir financé un certain résiduel de 20%.

Monsieur le Maire a bon espoir de voir aboutir ce projet. Il y a des réunions régulières avec le responsable Monsieur BALLESTEROS, de la MDS de LENS. La commune travaille main dans la main avec le Département. Ils ont vraiment conscience qu’il faut absolument que l’on ait cet outil complémentaire ne serait-ce que pour les élèves du collège qui parfois manquent de créneaux.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL pensait que le cheval de bataille de Monsieur le Maire et de Monsieur LOOTEN était d’approcher les 100% pour le Département, c’est vrai que ce n’est pas possible. Il rappelle que c’était un projet de l’ancienne municipalité sur lequel il avait travaillé, il avait obtenu 60% de subvention du Département. Mais comme dit une collègue : avant c’est avant et maintenant c’est maintenant.

Monsieur le Maire répond que le Département revisite régulièrement sa politique, on n’est pas dans un monde figé, il faut adapter les subventions à l’instant T. Monsieur le Maire a rencontré le Président Michel DAGBERT, l’engagement est ferme ce sera 50%. Mais c’est vrai qu’à un moment c’était 60%, ça aurait peut-être dû se faire à ce moment-là. Monsieur le Maire précise ne pas vouloir s’approprier le projet de cette salle puisque c’est un projet émergeant depuis longtemps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité la signature de toutes les pièces administratives et financières nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention dans le cadre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

N° 7 – Extension de délégation de régie accordée au Maire en matière de régie

Madame Odile LELEU explique à l’assemblée que cette délibération annule et remplace celle qui avait été prise le 23 juin 2016 qui dit qu’on donne délégation à Monsieur le Maire pour modifier, mais il n’a pas été mis pour instaurer ou supprimer par arrêté l’ensemble des actes institutifs des régies, même pour les régies instituées par délibération. (Les mots en gras sont à ajouter à la

délibération de juin).

Le Conseil Municipal à l’unanimité accorde à Monsieur le Maire l’extension de la délégation qui permet de modifier, d’instaurer ou de supprimer par arrêté l’ensemble des actes institutifs des régies, même pour les régies instituées par délibération.9 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

N° 8 – Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés

Madame Odile LELEU précise qu’il s’agit de la même délibération prise pour l’électricité. Elle explique à l’assemblée que la FDE a constitué un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés. La FDE est la Fédération Départementale de

l’Energie. L’objet de la délibération vise à approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière

d’efficacité énergétique coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 24 septembre 2016 et décide d’adhérer au groupement, à fixer et réviser la participation financière de la commune de SAINS-EN-GOHELLE conformément à l’article 6 de l’acte constitutif, à autoriser

M. Le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

Madame Odile LELEU rappelle que la mutualisation est quelque chose qui s’installe de plus en plus et la FDE à développer cette mutualisation au niveau de l’énergie qu’elle soit électrique ou au niveau du gaz naturel. Ca fait gagner de l’argent et c’est toujours très intéressant.

Monsieur Le Maire indique que la FDE est un soutien précieux et la commune a tout intérêt à y adhérer parce jamais on ne trouvera des prix aussi compétitifs si la commune participe à ce groupement de commandes. C’est le principe de la mutualisation.

Monsieur Jean-Luc BRU précise qu’ils sont aussi intéressants en matière de conseils, en matière d’économie d’énergie. Monsieur BRU accompagné de Monsieur STERCKEMAN, s’est rendu à LABOURSE pour une réunion concernant la maîtrise de l’énergie pour les bâtiments de basse consommation. Il y aura sans doute matière à délibérer la aussi puisqu’il y a des choses intéressantes qui sont proposées.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés.

N° 9 – Ouverture de postes

Madame Odile LELEU explique que suite aux avancements de grade et aux promotions internes, il y a lieu d’ouvrir les postes suivants pour l’année 2017 : pour la filière administrative : 1 adjoint administratif de 1ère classe, pour la filière technique : 3 adjoints techniques de 1ère classe, 1 agent de maitrise, 5 agents de maitrise principaux. Madame Odile LELEU précise que c’est la suite logique des promotions des agents suite à l’avancement de grade, postes qui sont toujours agréables à créer pour poursuivre la carrière des agents.

Monsieur Didier DRECQ est d’accord avec Madame Odile LELEU.

Monsieur le Maire précise qu’il faut ensuite que ça passe au centre de gestion, à la CAP du mois de mars.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à ouvrir au tableau des effectifs les postes désignés ci-dessus.10 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

N° 10 – Liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction

Madame Odile LELEU interpelle Monsieur Didier DRECQ quand à cette délibération et précise qu’il faut modifier 2 points : le numéro de voirie de la rue Jean Jaurès. Il fallait lire 85 Rue Jean- Jaurès et non 83 Rue Jean-Jaurès, comme il avait été répété pendant tout le point. C’est une erreur et Madame LELEU s’en excuse et dit que ça n’aurait pas dû avoir lieu. Il faut également modifier le grade pour l’agent occupant les fonctions de concierge de l’enceinte sportive.

Madame Odile LELEU propose de fixer les emplois suivant :

Emploi dans le grade d’Adjoint Technique Auxiliaire occupant les fonctions de concierge de

l’enceinte sportive. Pour nécessité absolue de service afin d’assurer le gardiennage des locaux sportifs, du stade. Le logement situé rue Sully à l’entrée du stade, comprend 4 pièces principales. Emploi dans le grade d’Adjoint Administratif occupant les fonctions de concierge de l’enceinte

scolaire Jean-Jaurès et des locaux administratifs de la Mairie y attenant. Pour nécessité absolue de service afin d’assurer le gardiennage des locaux scolaires Jean-Jaurès et de la Mairie. Le logement situé 85 Rue Jean-Jaurès, comprend 6 pièces principales.

Monsieur le Maire interpelle l’assemblée suite à l’exposé de Madame LELEU.

Monsieur Didier DRECQ répond que cette fois ci, c’est clair. Tout est bien expliqué, le numéro, plus après les fonctions, il n’y a pas de soucis.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les emplois proposés.

N° 11 – Recrutement d’un adjoint technique auxiliaire pour assurer la conciergerie du stade

Madame Odile LELEU explique à l’assemblée que suite à l’appel à candidature effectué auprès du personnel en interne pour la conciergerie du stade et qu’en raison des candidatures reçues, il est nécessaire de recruter à compter du 1er Janvier 2017 un adjoint technique auxiliaire, agent auxiliaire, à temps complet, rémunéré au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Indice brut 347 Indice

majoré 325 et ce pour une durée de un an.

Monsieur Jean-Louis BLUTEZ souhaiterait connaître son rôle exact et si il sera là a plein temps.

Monsieur Fabrice DELABY explique que la fiche de poste est bien établie et que le rôle d’un concierge est de rester dans l’enceinte donc avec l’emploi normal des 35 heures. Il s’occupera notamment du stade, des abords, de la tonte etc., plus les missions de conciergerie.

Monsieur Jean-Louis BULTEZ pose cette question puisque pour le moment, il n’y a plus personne au stade, ni à la halle de sports.

Monsieur Fabrice DELABY répond qu’une fois que c’est délibéré, on attribue le poste au 1er janvier 2017.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL parle au nom des associations et demande s’il est possible de programmer une réunion avec l’agent, les associations et les élus concernés pour voir le fonctionnement.11 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Monsieur le Maire explique qu’il tient vraiment à ce que quelqu’un soit là physiquement pour accompagner, discuter avoir une autorité bienveillante aussi. C’est indispensable comme il y avait du temps de Paulette, et c’est un peu la vision qu’en a Monsieur le Maire. C’est une sécurité, il y a quelqu’un sur place.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL dit que c’est une bonne initiative.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un agent communal employé dans le cadre de vacataire.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à recruter un Adjoint Technique Auxiliaire pour la conciergerie du stade à compter du 1er Janvier 2017.

N° 12 – Annulation de la délibération n°2016-67

Monsieur le Maire explique que la délibération avait été passée dans le cadre d’une mutualisation avec diverses communes de la CALL HULLUCH, NOYELLES, HARNES, LOISON et SAINS. Suite au dépouillement de l’appel d’offres, les élus se sont aperçus que peut être le cahier des charges n’était pas adapté et finalement le coût de ces balayages seraient supplémentaires au marché actuel. Monsieur le Maire n’était pas d’accord pour payer un coût supérieur et préfère relancer le marché sainsois de manière à optimiser le coût. C’est pour cela que Monsieur le Maire demande d’annuler cette délibération et que la commune ne fasse pas partie du groupement de commande concernant ces fils d’eau.

Monsieur Marcel CLEMENT ajoute que le principe n’était pas mauvais : quand on mutualise, c’est pour avoir des meilleurs prix, pour pouvoir travailler autrement. Là, à l’ouverture des plis, il n’y avait qu’une seule réponse. C’était l’entreprise NICOLLIN. La commune passait de 17€ le kilomètre à 23€ le kilomètre. D’autres communes ont 45€ du kilomètre mais ont en plus le ramassage des feuilles, la tonte des gazons, un tas d’éléments supplémentaires. La commune ne peut pas. Il y a un service qui est plus ou moins performant, mais il fonctionne, et qu’aurait on fait du personnel. Après concertation, il a été décidé de se retirer .

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à se retirer du groupement de commande du marché "balayage et nettoyage des fils d'eau"

N° 13 – Incorporation dans le domaine privé puis communal des voiries et réseaux divers de la cité 10 – 3ème secteur

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’à la demande de Maisons et Cités, il y a lieu de procéder à l'incorporation dans le domaine privé puis communal des voiries et réseaux divers de la Cité 10 - 3ème secteur. Cela comprend les rues de La Rochelle - Rochefort - rue du Prince (prolongement et sans l'espace vert) - Avenue Charles de Foucault (prolongement et sans l'espace vert) - Boulevard du Général de Gaulle (solde) et piétonnier reliant les rues d'Avignon et de Grenoble. Soit une superficie totale à céder 97 a 78 ca. Le montant est de un euros (1€) et des frais du Conservateur des Hypothèques estimés à 15 euros. C’est une procédure classique. Régulièrement, la commune est sollicitée, ici en l’occurrence par le bailleur Maisons et Cités pour reprendre ces voiries. Monsieur le Maire précise que tous les documents sont joints en annexe.

Monsieur Jean-Louis BULTEZ souhaite savoir dans quel état sont ces voiries.12 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Monsieur Marcel CLEMENT répond qu’effectivement, ce n’est pas merveilleux. Par contre cette partie rue de Rochefort, et rue de la Rochelle, puisque la rue de Bordeaux a été condamnée, ont été réparées. Elles sont acceptables. Donc toute cette partie n’est pas un problème pour la reprise dans le domaine communal. Au contraire, cela va ramener de l’argent.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la reprise des voiries et réseaux.

N° 14 – Acquisition de terrains situés Fosse 13

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l'Etablissement Public Foncier (E.P.F) avait proposé à la Commune de vendre trois délaissés de terrains situés FOSSE 13 à Sains-en-Gohelle.Afin d'avoir une emprise cohérente des terrains propriétés de la Commune, il y avait lieu d'acquérir ceux-ci. Le montant était de 4 510, 42 €/TTC, les frais de revalorisation de portage (impôts, gestion travaux.....) et des frais de Notaire étant à la charge de la Commune. (Délibération du 25 juin 2015). La commune a reçu un courrier officiel de l’EPF en date du 25 novembre 2016, et ce courrier propose à la commune d’acheter les différentes parcelles pour un montant total de 4.135, 07€HT, soit 4.961, 88€HT.

Monsieur le Maire explique que c’est une histoire communale qui veut qu’on ait 3 petites dents creuses à la Fosse 13 plus la voie d’aces qui appartenaient à l’EPF. C’était l’ancienne voie ferrée. Si la commune veut avoir une cohérence de propriété, il faut absolument récupérer pour un prix assez dérisoire et cela permettra sûrement d’avoir une action sur la voirie pour accéder à la fosse 13 complétement dégradée. Pour cela, bien sûr, la commune travaille main dans la main avec la CALL, puisque la loi NOTRe a modifier la donne, puisque toutes les zones d’activités économiques deviennent d’intérêt communautaire. Question sera posée à savoir si c’est la commune qui fait les travaux, est ce qu’elle cède l’ensemble à la CALL, moyennant finances. Donc la donne change au 1er janvier 2017 suite à cette fameuse loi NOTRe. Un bilan complet sera fait pour ensuite partir en négociation avec la CALL, dès que faire se peut pour la fin de l’année 2017, comme évoqué avec le président Sylvain ROBERT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve l'acquisition de quatre terrains situés Fosse 13.

N° 15 – Déclassement des parcelles AC 678-679 avenue François Mitterrand - ancien centre d’intervention des sapeurs-pompiers.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’afin de vendre l'ex caserne des Pompiers, il y a lieu de procéder au déclassement du domaine public et à une désaffectation de l'immeuble par une délibération du conseil municipal. Le but de cette délibération est la déclasser, désaffecter et ensuite pourra être entrepris le devenir de cette caserne et au logement y afférant.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL demande s’il s’agit de séparer le parking du bâtiment.

Monsieur le Maire explique que c’est la totalité, comme c’est dans le domaine public, ça ne peut être vendu. Donc on le sort du domaine public pour pouvoir procéder à la vente, la caserne, le logement, le parking.

Monsieur Didier DRECQ demande si c’est bien la totalité qui sera vendue.

Monsieur le Maire répond que la vente porte sur la totalité. C’est une étape préalable, et ensuite sera pris le principe de vente, qui ne sera pas proposé aujourd’hui, puisqu’il a été demandé en13 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

début de conseil d’annuler la 16 et la 17, puisque des données nouvelles sont venues bouleverser un peu ce qui aller être proposer, c’est-à-dire le principe de vente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de procéder au déclassement et à la désaffectation de

l'immeuble situé Avenue François Mitterrand

N° 16 – Lancement d’une procédure d’abandon manifeste

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le terrain sis 02 rue Jean Jacques Rousseau, cadastré AK 149 est à l’abandon depuis plusieurs années. La végétation a envahi tout le terrain et occasionne des nuisances pour les terrains avoisinants. Monsieur le Maire a reçu des plaintes des riverains qui se plaignent de cette nuisance vraiment avérée en raison de l’état d’abandon. Il est proposé de mettre fin à cette situation pour des raisons esthétiques, de sécurité et de salubrité publique. L'objet final de la délibération vise à autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de déclaration d’abandon manifeste pour la parcelle cadastrée AK 149 et à signer tous les actes rendus pour le bon déroulement de la procédure.

Monsieur le Maire explique que cette procédure n’a peut-être pas été utilisée par le passé, et qu’il ne se prive pas de l’utiliser. Quand il y a des parcelles de ce type-là, c’est très gênant pour les riverains qui ont un mal vivre à cause de personnes négligentes ou pas, parfois ce sont des gens qui sont décédés, on ne retrouve pas les héritiers. Là, ce n’est pas le cas, on sait à qui appartient cette parcelle. Donc le but est d’éventuellement d’entreprendre les travaux et que la commune se paie sur la vente. Monsieur le Maire dit avoir procéder de cette façon pour la dernière maison rue Voltaire, déclarée en péril imminent. Les propriétaires ont été prévenus. Ils se sont empressés de vendre. C’est un sainsois qui a racheté et un permis va être déposé.

Des terrains ou maisons abandonnés de la sorte, il y en a rues de Vigny, Lamartine. Il faut essayer de travailler sur ces biens parce que ce sont des difficultés pour les riverains.

Monsieur Marcel CLEMENT précise que les procédures sont longues et coûtent de l’argent pour les frais d’expertise. Mais petit à petit, on va en venir à bout.

Monsieur Didier DRECQ demande ou se trouve le bois à salade, parce que le bois aux oiseaux a couté cher la dernière fois.

Monsieur Marcel CLEMENT répond qu’il s’agit des terrains qui sont à la ZAC. Et pour info, le rond-point Hermaville c’est le rond-point des ânes, un peu de culture générale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à engager la

procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste pour la parcelle cadastrée AK 149.14 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

N° 17 – Salles communales

Madame Véronique VOLCKAERT explique à l’assemblée qu’il y a lieu de compléter la délibération 2014-109 relative aux tarifs des locations de salles concernant la mise à disposition gratuite d’une salle communale: il sera demandé des frais de réservation, soit 30% du prix de location de la salle. Le chèque de caution sera encaissé si l’association ne prévient pas 2 mois à l’avance de l’annulation de la réservation de la salle, ainsi que des frais pour la vaisselle cassée (particuliers et associations) la facture est établie au montant si le montant de la casse est supérieur à 10€. Il est proposé de procéder au règlement de la casse, quel qu’en soit le montant, selon les tarifs en vigueur.

Madame Fabienne BALAVOINE fait remarquer que 2 mois ça fait peut être beaucoup. Si pour un repas, il n’y a personne, l’association se retrouve à payer quelque chose alors que.

Monsieur le Maire souligne que c’est un problème puisqu’il y a souvent des annulations de dernières minutes.

Madame Véronique VOLCKAERT propose d’étudier le cas par cas : si c’est une association qui n’a pas assez d’inscriptions, pourquoi pas, mais si c’est une association qui ne prévient pas on ne peut pas mettre à disposition la salle à un particulier.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL demande si le cas par cas sera notifié dans la délibération ?

Madame Odile LELEU répond que ce ne sera pas notifié dans la délibération, ce sera juste une décision morale au moment de la rencontre avec l’association et que seront connues les raisons de l’annulation. Véronique est quelqu’un de très juste et saura faire la part des choses. Cela concerne surtout les associations qui prennent plusieurs dates et ne font rien.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL souhaiterait que cela apparaisse.

Madame Odile LELEU répond que ce serait de la discrimination et que ce serait retoqué au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à demander une caution lors de la mise à disposition gratuite d’une salle aux associations, à appliquer les tarifs en vigueur pour la vaisselle cassée.

Pour : 21

Contre : 1

Abstentions : 6

Monsieur Michel STACKOWIAK précise que 2 mois à l’avance, il est impossible de savoir si le quota sera atteint. Maintenant, il est d’accord avec ce que disait Madame VOLCKAERT, il est évident qu’une association qui réserve une salle parce que c’est le jour de la réservation et qu’on la réserve en se disant on ne sait jamais, ça doit être pénalisable. Par contre, une association qui est obligée d’annuler parce que pour un repas il y a un manque de participants, ça peut être mis dans la délibération. Le quota est souvent atteint 2 jours ou 3 jours avant le repas.

Madame Fabienne BALAVOINE propose d’en parler à la réunion des réservations de salles et de pénaliser ceux qui ont fait ça.15 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Madame Odile LELEU explique que Véronique est assez intelligente et s’implique assez dans la commune pour dire attention on arrive aux 2 mois parce qu’elle a le planning sous les yeux et elle va appeler le président de l’association pour lui demander. Elle n’encaissera pas un chèque sans prévenir.

N° 18 – Convention ANTAI

Monsieur Alain FATOUT explique à l’assemblée que dans le cadre de la verbalisation électronique, il y a lieu de signer la présente convention qui a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de SAINS-EN-GOHELLE. Il s’agit d’une convention avec l’état qui permet de transmettre les contraventions au service de RENNES.

Monsieur le Maire explique que l’on passe à la phase suivante : jusqu’à présent, c’était de la prévention. Mais parfois, il faut bien passer à une phase un peu plus haute et il faut bien un jour ou l’autre verbaliser il y des gens qui pratiquent un certain nombre d’incivilité, crottes de chiens, vitesse, dépôts sauvages.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les documents s’y afférents.

N° 19 – Recrutement accueil de Loisirs, Séjours Vacances, CAJ et EMS 2017

Monsieur Jean HAPPIETTE explique à l’assemblée dans le cadre des différentes structures de loisirs organisées par la commune, il est nécessaire de définir les recrutements prévisionnels des différentes équipes d’animation pour l’année 2017. En ce qui concerne les accueils de loisirs, pour l’ensemble des périodes février, Pâques, juillet, août et octobre, un directeur, un adjoint et 10 animateurs, le séjour vacances un directeur, 2 adjoints, 10 animateurs. Pour le CAJ, pour l’ensemble des périodes de vacances février, avril, juillet, août et octobre, Toussaint et Noël : un directeur et 4 animateurs, séjour ski : un directeur et 3 animateurs et pour l’école municipale des sports février avril et octobre : un animateur et pour le mois d’août 2 animateurs. En 2017, l’EMS va fonctionner au mois d’août contrairement aux années précédentes où c’était juillet, mais les vacances arrivent très tardivement en juillet 2017. Ce n’est pas la peine de faire fonctionner l’EMS pour 15 jours, donc l’EMS fonctionnera au mois d’août.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité le recrutement sur les structures de loisirs pour l’année 2017.

N° 20 – Tarification séjour ski

Monsieur Jean HAPPIETTE explique à l’assemblée que La Municipalité organise un séjour Ski du

11 au 19 février 2017 pour les jeunes du CAJ. Le séjour se déroulera à CHATEL en Haute Savoie. Le montant total du séjour s’élève à 19.375€ , soit 775€ par jeune. Il y a la gratuité de l’ensemble de ‘équipe d’animation qui est comprise dans le total. En ce qui concerne la tarification pour les

enfants sainsois ou scolarisés à SAINS EN GOHELLE, pour un enfant, il est demandé 370€ et pour 2 enfants 680€. Le tarif pour les enfants extérieurs, pour un enfant 775€ et pour 2 enfants 1.490€. La tarification est hors déduction des bons vacances CAF.16 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Le paiement est échelonné est autorisé avec une perception de 25% du montant du séjour à l’inscription puis 3 fois 25% si la famille ne perçoit pas d’aides.

Pour les familles percevant une aide, le paiement en deux fois avec un versement de 50% à l’inscription est autorisé.

Les jeunes ont la possibilité d’auto financé leur séjour par des emballages cadeaux qui se déroulent à Leclerc à partir de samedi et les puces au mois de février également.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la tarification pour le séjour ski.

Monsieur Jean-Louis BULTEZ souhaite savoir combien de places sont prévues.

Monsieur Jean HAPPIETTE répond que 25 places sont prévues comme l’année dernière

N° 21 – Mise en place d’une convention avec le RC SAINS

Monsieur le Maire explique à l'assemblée la nécessité de mettre en place une convention, dans le cadre de la mise en place de la section "Football" au sein de l'Ecole Municipale des Sports avec l'Association du Racing Club de Sains-en-Gohelle. La convention est toute simple, elle est jointe au projet de délibération, c’est simplement la Municipalité qui met à disposition du Racing un ou des éducateurs dûment habilités pour animations sportives organisées lors de la section football. C’est une convention qui dure un an de septembre 2017 à juin 2017 chaque mercredi de 14 h à 17 h et

en contrepartie l’association s’acquittera d’une cotisation annuelle correspondant à 10€ par enfant inscrit et obligatoirement licencié. C’est une convention qui lie la Municipalité avec le racing pour

cette EMS qui remporte un franc succès.

Monsieur Jean-Louis BULTEZ pense que par rapport à d’autres associations, il y a une inégalité de

traitement : pourquoi le racing aurait du personnel communal à sa disposition et pas d’autres associations.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas gracieusement puisqu’il y a une contrepartie financière.

Monsieur Jean-Louis BULTEZ précise que le personnel est payé par la commune. Il y a une sorte de ségrégation envers les associations. Il n’a rien contre le Racing, mais ce n’est pas tout à fait normal

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL est contre le fait de demander 10€ par enfant : c’est lui qui a créé cet EMS et cette école du foot et ce n’était pas dans le but de demander une subvention pour reverser 10€ par enfant.

Monsieur le Maire répond que juridiquement, il n’est pas possible de mettre à disposition gratuitement du personnel à une association d’où ce montage juridique.

Monsieur Michel STACKOWIAK demande si la commune a déjà le personnel

Monsieur le Maire répond qu’il fait partie de la collectivité.17 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Monsieur Michel STACKOWIAK souligne qu’ils peuvent très bien intervenir de la même façon sur d’autres associations.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL précise que dans le cadre du tennis de table, il a une heure par semaine Davy FERU pour encadrer les jeunes. Il va donc devoir faire une convention et demander une subvention exceptionnelle pour rembourser la commune.

Monsieur le Maire précise que le foot est un des sports phare à SAINS EN GOHELLE, c’est un club dynamique.

Monsieur Jean-Louis BULTEZ répond qu’il n’a pas un haut niveau, il n’y a plus d’équipes de jeunes.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL rappelle que ça avait été mis en place il y a 4 ou 5 ans : comme la commune avait Davy FERU comme éducateur sportif et que le racing n’avait plus personne pour encadrer les débutants. Des parents qui n’avaient jamais fait de foot donnaient des directives aux jeunes.

Monsieur le Maire reconnait les compétences de Davy mais souligne qu’il y a un caractère juridique dans ce cadre-là.

Le Conseil Municipal approuve la mise en place de la convention pour la saison 2016-2017 et autorise Monsieur le Maire à signer et à émettre un titre de recette correspondant au montant de la cotisation.

Pour : 22

Contre : 0

Abstentions : 6

N° 22 – Présentation et tarifs des classes de neige Barbusse

Madame Christelle CZECH explique à l’assemblée que dans le cadre des classes de découvertes organisées par la Municipalité, il y a lieu d’uniformiser sous forme de tarif unique à savoir : 320€

Les classes de neige auront lieu au chalet « la Kaly », Chaillol village – 05260 SAINT MICHEK DE CHAILLOL - Départ le 05 mars 2017 au soir - Retour le 14 mars 2017 au matin

Les classes concernées par ce séjour sont les CM1 de l’école Barbusse.

L’organisation du séjour, en collaboration avec la commune est confiée à VELS VOYAGES Le prix du séjour est de 695€ TTC par enfant avec 3 animateurs et le transport compris.

Le coût pour la commune est estimé à environ 22 000 € pour un effectif de 30 enfants, 3 animateurs, 1 instituteur. Celui-ci comprend les frais de séjour, le transport, l’hébergement en pension complète, matériel de ski, remontées mécaniques, les visites et sorties.

Le tarif 2017 est réajusté par rapport à la durée du séjour, inférieure à celle des années précédentes et en un seul tarif de 320€.

L’inscription de l’enfant ne sera validée qu’après un premier versement minimum de 30 % du tarif appliqué ou de la totalité du séjour.18 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Les familles auront la possibilité de régler en 3 acomptes au maximum.

Un système de dégressivité des tarifs est appliqué pour les familles ayant au moins 2 enfants participant au séjour, avec un demi-tarif à partir du 2ème enfant.

Les parents ayant aussi le choix des modalités de paiement, dans la mesure où le dernier versement soldant la somme totale due, soit effectué avant le 30 JUIN 2017

Madame Fabienne BALAVOINE remarque qu’avant, il y avait 3 paliers, les gens qui payaient 255€ paieront 320€, peu importe leurs revenus.

Madame Christelle CZECH répond qu’il est très compliqué d’obtenir les feuilles d’imposition.

Madame Fabienne BALVOINE rappelle que ça avait été vu et il avait été décidé d’appliquer automatiquement le maximum, et là, c’est pénaliser les familles défavorisées.

Madame Christelle CZECH répond que personne n’est défavorisé puisque les familles peuvent obtenir des aides du CCAS.

Monsieur Jean HAPPIETTE répond que le groupe de Madame BALOINE était d’accord lors de la commission.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte les classes de neige de Barbusse

Pour : 22

Contre : 6

Abstentions : 0

N° 23 – Présentation et tarifs classes de neige Jaurès

Madame Christelle CZECH explique que dans le cadre des classes de découvertes organisées par la Municipalité, il y a lieu de proposer un tarif unique à savoir 190€.

Cette classe aura lieu au « Center ODCVL – le chalet d’Artimont – 8 route des Brimbelles – 88250 LA BRESSE (Vosges)

Les classes concernées par ce séjour sont les CM2 de l’école Jaurès

L’organisation du séjour est confiée à ODCVL dont le siège social se situe à Parc des Activités de la Roche – 88007 EPINAL

Le prix du séjour est de 475€ (même prix que 2016) par enfant, transport et animation comprises. Le coût pour la commune est estimé à 22 000 € pour un effectif d’environ 45 enfants, 4 animateurs, 2 instituteurs. Celui-ci comprend les frais de séjour, l’hébergement en pension complète, les visites et sorties, ainsi que tout le matériel nécessaire au bon déroulement du séjour. Tarif unique de 190€ pour toutes les familles

L’inscription de l’enfant ne sera validée qu’après un premier versement minimum de 50% du prix du séjour ou de la totalité du séjour.

Les familles auront la possibilité de régler en 3 acomptes au maximum.

Un système de dégressivité des tarifs est appliqué pour les familles ayant au moins 2 enfants participant au séjour, avec un demi-tarif à partir du 2ème enfant19 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Les parents ayant aussi le choix des modalités de paiement, dans la mesure où le dernier versement soldant la somme totale due, soit effectué avant le 31 mai 2017

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte les classes de neige Jaurès.

Pour : 22

Contre : 6

Abstentions : 0

N° 24 – Actions de parentalité et appel à projet REAAP (Réseau d’appui et d’accompagnement des parents) avec la CAF

Monsieur Jean HAPPIETTE explique que La Municipalité s’est engagée dans des actions de parentalité qui impliquent de plus en plus de parents et de partenaires.

Cet engagement a été acté par la signature de la Charte Départementale des REAAP le 19 novembre 2015.

Monsieur Jean HAPPIETTE propose à l’assemblée de poursuivre les actions de parentalité sur la

commune et informe qu’un appel à projet REAAP/CAF a été déposé.

Le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité, Madame Odile LELEU à poursuivre et à développer les actions de parentalité dans le cadre de l’appel à projet REAAP 2017, à signer toutes les pièces dans le cadre du partenariat REAAP/CAF, la création et la gestion des actions ou activités mises en place.

N° 25 – Fonds de participation des habitants.

Madame Véronique VOLCKAERT explique à l’assemblée qu’un Fonds de Participation des

Habitants a été mis en place sur notre Commune. Ce dispositif financé par la Commune et la Région des Hauts de France reconnaît aux habitants le droit de s’organiser et de prendre des

décisions pour réaliser des projets à l’échelle du quartier et/ou de la Commune.

Ce Fonds mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville vise à soutenir les projets des

habitants organisés en association ou non. Il permet de favoriser les prises d’initiatives de groupes d’habitants par une aide financière souple et rapide, de promouvoir les capacités individuelles et collectives, de s’organiser et de montrer des projets, de renforcer les échanges entre les associations

et les habitants.

Il est porté par une association gestionnaire qui en son sein crée un comité de gestion composé de membres associatifs et d’élus. L’association AEAE accepte de poursuivre sa mission d’association gestionnaire.

Le montant estimé à 11000€ sera financé par la commune à hauteur de 3300€ et par la Région des Hauts de France

L'objet final de la délibération vise à attribuer à l’association AEAE une subvention d’un montant de 3 300€ destiné à alimenter ce Fonds pour l’Année 2017.

Adopté à l’unanimité20 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

N° 26 – Attribution d’une subvention dans le cadre de « nos quartiers d’été »

Madame Véronique VOLCKAERT explique à l’assemblée qu’afin de reconduire les festivités

organisées durant la période estivale 2017, dans le cadre du dispositif régional « Nos Quartiers d’Eté » il est proposé de prendre une délibération accordant la somme de 10 000€ au Racing Club Sainsois, Association support.

L’objet final de la délibération vise à octroyer une subvention de 10 000€ au Racing Club Sainsois

afin de financer les festivités estivales dans le cadre du dispositif « Nos Quartiers d’Eté »

Adopté à l’unanimité

N° 27 – Numéro unique et la réforme de la demande de logement locatif social

Madame Martine HAUSPIEZ explique à l’assemblée que l’article L 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.

Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental des demandes est mis en place.

L'objet final de la délibération vise à devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique départemental (régional en Ile-de-

France) ;utiliser pour ce faire le nouveau système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social ; signer la convention entre la Préfète et les services enregistreurs du Pas de Calais concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement

national ; charger Monsieur le Maire de l’application de la présente décision.

Monsieur le Maire précise que c’est la loi ALUR de 2014 qui permet cela et c’est très bien que la

collectivité s’engage la dedans, c’est un service en plus qui est rendue à la population, et on fiabilise les données rentrées pour une demande de logement social. Et ça permet aussi au demandeur

d’avoir une consultation de son dossier et peut suivre son évolution au fil du temps. Ce service sera centralisé au service logement au CCAS.21 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

N° 28 – Réforme de la gestion de la demande et des attributions de logement locatif social Modalités de validation des documents d’orientations de la politique intercommunale des attributions et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

Madame Martine HAUSPIEZ explique que l’on demande d’émettre un avis aux 2 projets de documents adoptés par la Conférence Intercommunale du logement le 02 novembre 2016. Les documents qui viennent de la CALL ont été transmis aux membres du Conseil. Le gros point est de tout mettre à plat et d’avoir une égalité pour toutes les personnes qui demandent un logement. C’est la base de ce projet.

Monsieur le Maire précise que c’est un document très abouti qui explique et réglemente un peu tout le fonctionnement du logement locatif. Il a été validé par la Conférence du Logement mise en place il y a 2 ans.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable

N° 29 – RIFSEEP

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL et Monsieur Jean-Louis BULTEZ disent ne pas avoir le document papier. Ils l’ont reçu par mail mais il aurait été bien de l’avoir en papier.

Monsieur le Maire dit qu’il est important de délibérer sur ce point.

Madame Odile LELEU dit qu’il a été envoyé par mail dans les temps sinon il y aurait eu un retard.

Monsieur le Maire propose de donner une copie puisqu’il faut délibérer pour éviter des ennuis pour la paie des agents.

Madame Odile LELEU explique qu’il s’agit du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel. C’est une indemnité qui va remplacer le régime indemnitaire existant. Il va se substituer à la PFR, l’IFTS, l’IEMP, l’IAT, l’ISS. Donc généralement devrait apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé, son investissement, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, sa contribution au collectif du travail, la connaissance de son domaine d’intervention, la capacité a s’adapter aux exigences du poste, coopérer avec les partenaires internes ou externes, son implication dans les projets du service, et sa participation active à la réalisation des missions rattachées au son environnement professionnel pour être aussi valorisé. Donc le projet de délibération qui est mis en place est pour permettre aux agents de continuer à percevoir exactement le même régime indemnitaire. En aucun cas, ce régime sera baissé par rapport à ce que les agents ont actuellement. Il y a le décret du 20 mai 2014 qui garantit aux agents le maintien de leur niveau indemnitaire mensuel perçu avant la passage au RIFSEEP.

Le RIFSEEP se divise en 2 catégories : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), et le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Ce complément reste quelque chose d’exceptionnel qui sera versé mensuellement ou annuellement, qui sera reconduit chaque année on ne sait pas, mais l’IFSE c’est vraiment ce qui remplace le régime indemnitaire de tous les agents titulaires de SAINS EN GOHELLE, tel qu’il est voté aujourd’hui. C’est 4 réunions de travail qui ont permis d’éplucher ce dossier au combien complexe et il ne devait pas y avoir de différences entre ce qui était fait avant et ce qui va être voté au 1er janvier. Ca va se substituer peut être à l’euro supérieur. Pourquoi le faire au 1er janvier 2017, si un décret en janvier dit voilà l’IAT22 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

est supprimé ou l’IEMP est supprimé, les agents qui les percevaient n’auront plus rien. Il faut le savoir. Le régime indemnitaire tel qu’il existe actuellement peut s’arrêter à tout moment avec la mise en place du RIFSEEP. En aucun cas les agents ne seront perdants, ils auront ce qu’ils perçoivent actuellement. Simplement il faut que le régime soit modifié et que soit engagée cette IFSE. Il y a un tableau qui reprend les 3 groupes le A, le B et le C, dans chaque groupe, des sous- groupes A1, A2 ,A3, A4, B1, B2 B3 C1 C2. Ce sont les 3 catégories de la fonction publique. Le montant de l’IFSE est un réexamen annuel en cas de changement de poste. Les modalités de versement de l’IFSE en cas de congés de maladie ordinaire seront proratisé selon les jours d’absence, tel que les agents le perçoivent actuellement.

Il y a aussi le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Madame Odile LELEU dit avoir essayé de résumer mais il est difficile de résumer en 5 minutes 4 réunions 3 pages et un dossier complet.

Monsieur le Maire signale que ce dossier est passé en Comité Technique. C’est une obligation avant le Conseil Municipal.

Monsieur Didier DRECQ demande quand s’est réuni le Comité Technique.

On lui répond le 28 novembre.

Monsieur Didier DRECQ demande si Monsieur le Maire a rencontré plusieurs fois le Comité Technique.

Monsieur le Maire répond 2 fois.

Monsieur Didier DRECQ voudrait connaitre la position du Comité Technique sur les clauses qui sont annoncées dans le document.

Madame Odile LELEU répond que le Comité Technique a émis un avis défavorable.

Monsieur Didier DRECQ demande les critères de cet avis défavorable.

Madame Odile LELEU répond que ces critères portaient sur le complément indemnitaire annuel, elle précise que le RIFSEEP c’est 2 parties : l’IFSE d’un côté et le CIA de l’autre, ces 2 parties qu’on ne peut pas voter l’une sans l’autre. Donc on vote l’IFSE qui remplace exactement le régime indemnitaire actuel, il n’y a pas de changement du tout, le CIA c’est un complément comme son nom l’indique et c’est là-dessus que le Comité Technique a émis un avis défavorable, parce qu’il ne connait pas les critères qui vont être utilisés pour appliquer ou non et pour attribuer ou non cette indemnité aux agents.

Monsieur Didier DRECQ demande ce qui a été modifié, ce qui a été amélioré par rapport au document brut remis par l’Etat. Il a l’impression que là, c’est le document brut, parce que s’il y a un avis défavorable c’est que rien n’a été pris en compte par rapport à l’avis du CT, du moins c’est ce qu’il pense.

Monsieur Alain FATOUT répond qu’il n’y a rien à modifier dans ce document puisque c’est un décret.

Monsieur Didier DRECQ dit ne pas savoir, il pose la question à Madame LELEU.23 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Madame Odile LELEU répond que ce n’est pas un document brut parce que si elle avait pris le document brut , il y aurait 50 pages. Le document a été réduit. Des réunions ont eu lieu, ils ont passé 4 après-midis complets sur ce dossier pour ne pas commettre d’erreur. Madame LELEU a un compte-rendu sommaire qui est vraiment très explicite et très clair. Il a fallu reprendre chaque article sur une délibération qui a été proposée, elle a bien sûr été adaptée à la collectivité, ils ont mis très peu de catégories parce que plus on en met et plus en se perd .Au niveau A1- DGS, A2 Directeur Adjoint, Agent en capacité d’ingénierie, A3 Chef de pôle, A4 chargé de mission. En actégorie B, B1 Responsable de direction, B2 assistant de direction, B3 agent assurant une expertise n’entrant pas dans les fonctions B1 et B2. Il aurait pu y avoir B4, B5, B6, B7, B8 mais bon, ils sont vraiment voulu réduire. Madame Odile LELEU dit ne pas avoir la chance de faire partie du Comité Technique, ce qu’elle regrette, elle ne sait pas quel document ils ont eu pour travailler, mais ils ont eu un document très complet, plus complet que le document d’aujourd’hui, et ils ont voté un avis défavorable en toute connaissance de cause. Madame LELEU dit avoir voulu suivre à la lettre le décret de 2014 en disant qu’on garantissait aux agents le maintien de leur niveau indemnitaire mensuel, donc on reprenait exactement ce qui avait été fait par les années précédentes. Quand le régime indemnitaire sur l’IAT et l’IEMP a été appliqué sur SAINSEN GOHELLE, il a été pris en compte le présentéisme des agents, donc également l’absentéisme, chose qui continue au niveau du régime indemnitaire. Donc le CT a eu exactement les éléments remis aux membres du Conseil. Elle dit ne pas être dans la tête des syndicats.

Monsieur Didier DRECQ dit que sa question aujourd’hui est la suivante : quelles sont les propositions aujourd’hui, s’il y a un refus du CT c’est qu’il y a eu des propositions de faites, tout simplement quelles sont ces propositions, qu’est-ce qu’ils voulaient améliorer dans ce document, si c’est l’améliorer ?

Monsieur le Maire affirme que Monsieur DELABY a travaillé avec Odile et Catty sur ce dossier. Il demande s’il veut prendre la parole.

Monsieur Fabrice DELABY s’explique sur les critères d’attribution puisqu’ils se plaignaient un peu de ces critères : 4 critères pour la catégorie A, 3 pour le B et 2 pour le C. Il faut savoir que 95% des agents sont en catégories C, soit en C1 soit en C2. Ils voulaient subdiviser ce C et faire 5, 10, 15 sous cessions et rétablir les égalités, c’est-à-dire en fonction des missions des uns et des autres. Il s’avère que c’est difficile puisque il y a un historique et les gens ont eu certaines primes à une certaine époque. Il aurait fallu supprimer l’IAT à certains et réattribuer l’IAT à leurs valeurs, c’est- à-dire par exemple si quelqu’un gagnait 500€ de prime, il aurait fallu supprimer l’IAT de 500€ et le rabaisser à par exemple 100€ ou 150€ en fonction de son travail. Monsieur DELABY affirme qu’eux ont préféré dire « non tout agent gardera la même indemnité », la vraie transposition telle qu’elle est indiquée par décret.

Monsieur Didier DRECQ revient sur le chapitre longue maladie : il ne souhaite à personne d’être malade. Mais en longue maladie, ça doit être grave et en plus on lui suspend.

Madame Odile LELEU répond que c’est un critère qu’on ne peut pas dérogé parce que l’indemnité est une prime d’activité. C’est vrai que malheureusement une personne est malade, elle est en maladie longue durée, si elle a eu la chance de signer un contrat prévoyance, elle aura le complément de la mutuelle qui est de 45% de son salaire brut, 45% de la prévoyance.

Monsieur Jean-Luc ROUSSEL demande pendant combien de temps.

Madame Odile LELEU reprend son explication et ajoute que cette somme est aussi non imposable. Elle rappelle faire partie de la fonction publique territoriale et affirme défendre son24 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

« beefsteak » et n’est pas là pour casser les fonctionnaires, bien au contraire. Il y a donc quand même ce supplément de 45%, on peut aller jusqu’à 5 ans maximum, en congé longue maladie, suite à ça, la personne est mise en invalidité si elle a eu la chance de signer son contrat de prévoyance auprès d’une mutuelle continuera de percevoir le complément comme si elle avait continué à travailler. Ce montant n’est pas imposable. Madame LELEU explique suivre la loi, le décret, c’est comme ça. C’est une double peine : on est malade et on n’a pas choisi.

Monsieur Didier DRECQ dit que s’il est voté ce soir, il est voté en l’état.

On lui répond oui.

Monsieur Didier DRECQ interpelle Monsieur le Maire : il lui semble qu’à la CALL avec le président ROBERT, il a bien dit qu’il pouvait le réviser, Monsieur le Maire affirme les propos de Monsieur DRECQ.

Monsieur Didier DRECQ pose la question à Madame Odile LELEU à savoir s’ils ne reviennent pas dessus. Madame LELEU lui répond en avoir parlé avec Dorise de ce que Monsieur ROBERT avait dit et elle émet un bémol.

Madame Dorise TRANAIN dit qu’à son avis, ça ne sera pas révisé à la CALL non plus.

Monsieur le Maire explique que Monsieur ROBERT avait dit que la porte des négociations restait ouverte. Là, il y a obligation de le voter sinon il y un risque de pénaliser la paie des agents. La perceptrice applique à la lettre ce fameux décret que l’IAT est supprimée ainsi que l’IEMP.

Monsieur DELABY explique pourvoir revenir sur les subdivisions, sur des critères par une délibération ultérieure, Il y a certains articles qui ne seront pas dérogés parce que c’est la loi.

Monsieur Didier DRECQ dit s’être abstenu sur la décision de la CALL. Par contre une chose le choque : on dit la perception ne va pas payer. Il veut bien mais la perception a toujours payer les salaires. Il n’est pas d’accord et dit que c’est facile de se mettre derrière quelqu’un. Il pense qu’aujourd’hui, il peut être renégocié avec les partenaires, revoir certains critères et écouter aussi les partenaires et au moins le Comité Technique. Il y a peut-être des choses à améliorer, l’amélioration continue dans tous les domaines. Donc aujourd’hui, pourquoi se précipiter, pourquoi voter quelque chose dans l’urgence.

Madame LELEU répond que l’urgence était au 1er janvier 2016.

Monsieur Didier DRECQ ne trouve pas normal qu’il n’y ait pas eu d’accord en CT, il pense que son groupe va s’abstenir sur cette décision.

Madame LELEU suit ce dossier depuis de nombreux mois : l’état demandait de mettre en application au 1er janvier 2016, alors que les décrets d’application pour certaines catégories n’étaient pas encore parus. Et ils sont à paraitre en décembre.

Monsieur Didier DRECQ pense qu’il a des avantages pour certaines personnes mais beaucoup de personnes vont perdre sur cet accord, d’où abstention.

Madame Odile LELEU explique que la trésorerie ne peut pas ne pas payer les salaires puisque c’est une charge obligatoire. Mais si, aujourd’hui, un décret annule le régime indemnitaire, si on ne propose pas ça, il n’y aura rien d’autre à proposer à l’agent.25 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Monsieur Didier DRECQ est d’accord, mais il demande de trouver une solution avec le Comité Technique, pour que ce soit gagnant-gagnant.

Madame Odile LELEU précise qu’il y aura toujours l’arrêté du maire qui va attribuer ce régime indemnitaire. Elle tient à revenir sur ce décret de 2014 qui garantit aux agents le maintien de leur niveau indemnitaire mensuel perçu avant le passage au RIFSEEP.

Monsieur le Maire explique c’est la loi et elle s’impose à tout le monde.

Monsieur Jean HAPPIETTE dit assister au Comité Technique et même s’il y a eu des accords avec les organisations syndicales, elles ont quand même souligné et salué les différentes réunions qui ont eu lieu, contrairement à la CALL, Monsieur le Maire a eu le mérite de mettre les organisations syndicales autour de la table Même si Monsieur DRECQ a le sentiment que le texte est brut, Monsieur HAPPIETTE affirme que les organisations syndicales ont été consultées sur la question au cours des différentes réunions.

Le Conseil Municipal adopte l’instauration du RIFSEEP.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 7

N° 30 –Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture de la 1ère question diverse qui porte sur un problème d’éclairage public avenue François Mitterrand, face eu 68.

Monsieur Le Maire connait très bien ce problème récurrent et en donne l’explication : suite à la construction de la résidence Daphnée, il y avait l’installation d’un nouveau transformateur EDF, sur la droite en partant sur NOEUX , pour alimenter une partie de l’avenue Mitterrand, donc, il y avait une coupure du réseau éclairage public sur 300m, soit 5 points lumineux. Donc en attendant un accord avec la copropriété, ces branchements ont été coupés à la demande de la copropriété de la résidence Daphnée. Si bien que ces 5 points lumineux ne sont plus alimentés. Il fallait trouver une solution alternative. Des devis ont été établis et cela va couter à la collectivité 2.500€, C’est une dépense dont la commune se serait bien affranchie. La décision est pratiquement prise. Il faudra alimenter par un autre biais ces 5 points lumineux étant donné que la copropriété ne souhaite plus que l’éclairage soit alimenté par ce poste privé.

Madame Fabienne BALAVOINE demande en quoi cela les dérange.

Monsieur le Maire répond qu’il y a un litige.

Monsieur Marcel CLEMENT explique que la copropriété de la résidence Daphnée a demandé de reprendre dans le domaine de la Commue un certains nombres d’éléments. Mais ils sont incapables de fournir les documents de réseaux, la voirie est en mauvais état. Trois variantes ont été étudiées : enfouissement des réseaux pour environ 50.000€, installation d’une armoire supplémentaire. Il a été retenue la solution soit de se brancher sur le poste de la Gohelle, sur celui du fond de SAINS, mais simplement il faut l’accord d’ERDF, et ça prend du temps.26 Procès-verbal CM 15 décembre 2016

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur WERY ne souhaitait pas non plus reprendre ces voiries.

La 2ème question diverse est posée par Monsieur Michel STACKOWIAK qui demande s’il est possible d’effectuer un inventaire complet du stock de la commune. Monsieur le Maire dit ne pas s’opposer à cette demande.

Monsieur Michel STACLOWIAK dit qu’on parle d’économie et en ayant un manuscrit de ce que l’on possède, il serait possible de se séparer de ce que l’on n’utilisera plus jamais. Et puis ça permettra aux personnes qui ont la responsabilité des achats de substituer ce qu’il y a à ce qui est demandé : si on demande une telle pièce, techniquement, on peut peut-être la remplacer par ce qu’il y a dans le stock, ça évite d’acheter. Donc, y a-t-il connaissance du stock ?

Monsieur Fabrice DELABY répond qu’il y a un gros travail à faire au niveau des services techniques pour le stock. On travaille point par point pour éviter tout gaspillage : un travail est mené sur la consommation d’essence, sur l’utilisation des camions etc. Monsieur DELABY insiste pour faire le maximum de marchés publics pour avoir une meilleure transparence et un meilleur contrôle de l’achat public. Il réfléchit pour qu’il y ait une gestion humaine de la gestion des stocks.

Monsieur Michel STACKOWIAK dit que c’est très important, ne serait-ce que la réception des colis, la comparer avec le bon de commande, savoir si la réception correspond bien à ce qui a été commandé, parce qu’il arrive parfois des colis qui sont stockés dans un coin, qui ne sont pas conforme à ce qui a été commandé, que l’on va payer, il n’y a pas d’exemple, mais ça peut se passer.

Monsieur Marcel CLEMENT dit qu’il serait nécessaire de faire un inventaire pour connaitre tout ce que l’on possède, dans le matériel, outillage, véhicules. Monsieur CLEMENT dit que si Monsieur STACKOWIAK veut le faire, il peut.

La séance est levée à 20h00.