Convocation - 17D2022

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Convocation - 17D2022 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Convocation - 17D2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Total membres 23

En exercice 23

Convocation 20/01/2022

Présents LL:

Absents 5

Procurations | 3

Votants | 21:

Par suite d'une Convocation en date du vingt janvier deux mille vingt-deux, les membres

composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en la Mairie de Mirepoix, le lundi vingt-quatre janvier deux mille vingt-deux à vingt heures et trente minutes, sous la

présidence de Monsieur Xavier CAUX, Maire,

Présents : CAUX Xavier, PORTET Christian, DILLON Valérie, LE MINEZ Monique, BOULBES Loic, BARON René, ROUGE Pierre, JOLIBERT Marie-Christine, VALETTE Michel, GARRIGUES Véronique, ESCANDE Jacques, MARROT Catherine, ZAROIL Mimoun, BOURDONCLE Stéphane, ALEXANDRE Maria, COMITE Nicolas, GIROUSSE Laurent, ALBAN Marie-Françoise.

Procurations : ANDRIEU Christelle à PORTET Christian, CHARRASSE Evelyne à ROUGÉ Pierre, ROUCH Mylène à CAUX Xavier.

Absenÿs : CHARRASSE Evelyne, ANDRIEU Christelle, ROUCH Mylène, FOURCAUD Éric, PEISER Jean- LUC.

Lesqueis forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel norninal, il a été procédé, en conformité avec l'ariicle L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d‘un secrétaire pris

dans le sein du Conseil. Mme MARROT Catherine est désignée, à l'unanimité, pour remplir cette fonction.

| _ TARN pe , men on À. | — — ps | | | nn L, _ Objet : Creatik n emploi bermane agent administratif

Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ef non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'agent administratif sur le grade d'adijoint administratif,

Monsieur 15 Maire propose de créer les emplois permanents suivants, selon les conditions énoncées ci-dessous :

Un emploi permanent d'agent administratif relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, filière administrative, à temps complet ; Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire au grade d'adijoint administratif territorial.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accés aux emplois publics.

, RECU EN PREFECTURE !

le 27/01/2622

. ADAM ION auée b Lequite com .

44 DE-009-210401945-20220124-1/02022-0EExtrait du registre des délibérations du Conseil Municipal n°17-2022 (suite)

ent aäminisir

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

" Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d'agent administratif relevant de la catégorie C du cadre d'ernplois des adjoints administratifs territoriaux, filière administrative, à temps complet ;

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire au grade d'adjoint administratif territorial, Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour

une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2eme alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ta

procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir. " Dit que ces crédits seront inscrits au budget : au chapitre 012 de fonctionnement :

"Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre tous les mernbres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Xavier CAUX

; - - = 1

® Hôtel de vile de Mirepoix - 81, place du Maréchal Leclerc 09500 MIREPOIX _ : : REÇU EN PREFECTURE le 27/01/2822

L Applx ation agrée £ Li te com 1

99_DE-009-210901348-20220124-1702022-DE