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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 47D2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MIREPOIX one
ais TA | DÉLIBÉRATION 47-2026
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Nombre de Conseillers 23
COMMUNE DE MIREPOIX (Ariège) eee z Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Re 2 Séance du 08 avril 2026 Procurations 2
Votants 23
Par suite d'une convocation en date du 03 avril 2026 (03/04/2026), les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en Mairie de Mirepoix, le mercredi 08 avril 2026 (08/04/2026) à dix-huit heures trente (18h30), sous la présidence de Valérie DILLON, Maire.
Présents (21): DILLON Valérie, ALIBERT Pierre, ROUCH EYCHENNE Mylène, DARIO Cédric, VIVANCOS Nelly, VALETTE Vincent, LOPEZ Sabine, BENALI Nourredine, QUILLIEN Nicole, FITE Christian, FOUBERT Philippe, SALBY Marina, CAUBET Sébastien, MONFERRAN Sébastien, ORTIZ THALAMAS Jeanne-Marie, MONTAGNE Médéric, CAUX Xavier, ALEXANDRE Maria, GIROUSSE Laurent, CHARRASSE Evelyne, COUTHIER Dominique
Excusés avec procuration (2) BARBIER Nathalie (procuration ALIBERT Pierre), VILLARD Patricia
(procuration LOPEZ Sabine)
Absents (0) :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Nicole QUILLIEN est désignée, à l'unanimité pour remplir cette fonction.
Recrutement d'un collaborateur de cabinet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vule Code général de la fonction publique et notamment les articles L.333-1 à L.333-11, Vu le décret n° 87-1004 du 16 Décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
- D'autre pari, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des
dispositions de l'article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
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le 19/64/2826
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39_DE-0093-210901945-2026 0408-4702026-DE LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité avec 2 voix contre
Valide la création d'un emploi de collaborateur de cabinet à compter du 11 avril 2026 : Autorise Madame le Maire à signer le contrat de recrutement; Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 20206 : Charge Madame le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
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Nicole QUILLIEN Valérie DILLON
ë RECÇU EN PREFECTURE Î
le 18/64/2826
Hôtel de vile - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 -& herbe nt <{ 99_DE-009-210901348-2026 04 08-4702026-DE