Compte-Rendu - CR 29 06 2022

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Compte-Rendu - CR 29 06 2022 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Haute-Kontz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 06 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Département de la Moselle N° 04/00/2022

Arrondissement de

Thionville-Est COMMUNE DE HAUTE-KONTZ

Nombre des conseillers élus

15

Nombre des conseillers en EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

fonction

15 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers présents

10 Séance du 29/06/2022

Sous la présidence de Mme THILL Marie Josée Maire

Etaient présents : Mme BARTHEL Myriam, MM DEL PIZZO André, SCHWEITZER Luc, Adjoints,

Mmes BERNARD Stéphanie, FROMHOLTZ Edwige, LEICK Emilie, WELLENREITER Mireille,

MM CORNIBE Gérald, DENECKER Cédric,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : JILKA David

Absents non excusés : MM DANN Paul, LAMBERT Cyril, PERIGNON Lionel, Mme JARBOT Aline

Convocation du Conseil Municipal le 15/06/2022

Secrétaire de séance : Mme WELLENREITER Mireille

1) Harmonisation de la durée légale de travail. Décompte de travail des agents publics. Le Conseil Municipal :

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 7-1 :

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en

matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territorialeConsidérant que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607

heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter

du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs

agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1° janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux

Jours fériés locaux ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’'ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres

jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée

annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Décide

Article 1°: À compter du 1° janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé

sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures

supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

= 104 jours de week-end (525 x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

— 1 596 heures annuelles travaillées

* 8 jours fériés légaux arrondies à 1 600 heures

25 jours de congés annuels +7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein des services administratif et technique est fixé à 35h00 par semaine pour un temps complet soit 1607 h. Les agents à temps non complet seront rémunérés au prorata du temps de travail sur la base de 1600 h.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Article 2 : Les services « animation » et agent spécialisé des écoles maternelles

Ce sont des agents annualisés qui ont une base de rémunération calculée de la manière suivante :

Temps de travail X 36 : 1600 x 35

Article 3 : La journée de solidarité proratisée au temps de travail sera effectuée par déduction des heures

complémentaires.

Article 4 : À compter du 1‘ janvier 2022, les dispositions relatives décompte du temps de travail des

agents publics mentionnées dans la délibération du 19/12/2001 est abrogée.

Voté à l’unanimité des membres présents.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :° au Représentant de l’État ;

e au Président du Centre de Gestion FPT de la Moselle

Cette délibération est votée à l’unanimité

L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente

publication.

2) Branchement eau — nouvelle construction WERNER Cédric

Monsieur WERNER Cédric, domicilié à HAUTE-KONTZ, rue du château d’eau, a obtenu un permis de construire pour une construction d’une maison individuelle située rue des sources à HAUTE- KONTZ. Il sollicite un branchement d’eau avec pose de coffret.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer une convention entre la Commune et l'intéressé pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 1450 € HT, soit 1740,-, € TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren. Le montant des travaux sera refacturé à l’intéressé.

3) Convention Gestion Facturation de reversement de la redevance assainissement de la CCCE

La Communauté de Communes de Cattenom et environs assure l’exploitation du service de la

compétence assainissement. A ce titre, elle perçoit la redevance d’assainissent collectif, assise sur les

volumes d’eau consommés. La Commune assure, en ce qui la concerne, l’exploitation du service de

distribution publique de l’eau potable.

Conformément aux dispositions de l’arrêté 2021DCL/1-040 du Préfet de la Moselle en date du 8

octobre 2021, la Commune de HAUTE-KONTZ adhère depuis le 1° janvier 2022 à la C.C.C.E.

Compte tenu de l’articulation des enjeux en matière d’exercice des compétences eau et

Assainissement, notamment en matière de facturation des usagers, il est nécessaire de fixer par

convention le mode d’établissement de la facturation de la redevance assainissement entre la C.C.C.E.

et la Commune et les attributions respectives notamment en matière de reversement de la redevance.

Le Conseil Municipal examine et approuve à l’unanimité la convention, il autorise le Maire à la signer.

Cette convention qui est conclue pour une durée de 4 ans, renouvelable par tacite reconduction.

4) Création d’un poste de secrétaire de mairie dans le cadre du contrat unique d’insertion Dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences

Contrat unique d’insertion

Contrat d’ Accompagnement dans l’Emploi

PEC CUI-CAE

Le Maire informe l’assemblée :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès

facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par leservice public de l’emploi, avec pour objectif inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus

éloignées du marché du travail.

La commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un

demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI — CAE pourrait être recruté au sein de la commune), pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de un an à compter du 1° août 2022 (9 mois minimum, 12 mois maximum - renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation, par le prescripteur, de l'utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur).

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire. Elle sera basée sur le grade de rédacteur territorial au 12° échelon, soit 14,73 € de l’heure

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un CUI - CAE pour les fonctions de secrétaire de mairie à temps non complet pour une durée de un an.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Vu l'arrêté de la Préfecture de la Région,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

5) Adhésion C.A.U.E. (Conseil d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement)

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Décide

e d'adhérer au CAUE de la Moselle, Association dont le but est de promouvoir la qualité de l'architecture, de l’urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter au contexte local et dont les statuts figurent en annexe de la présente délibération,

e de mandater Madame le Maire, pour représenter la Commune de HAUTE-KONTZ avec voix délibérative, aux Assemblées Générales du CAUE de la Moselle

Concernant le tarif d’adhésion au CAUE de la Moselle et considérant que le département de la Moselle finance le CAUE par la Taxe d’aménagement et MATEC, il a été décidé par délibération de l’Assemblée Générale du CAUE en date du 12 septembre 2019 :

- que toute collectivité déjà adhérente à MATEC et souhaitant adhérer au CAUE bénéficierait d’une adhésion gratuite au CAUE,

- qu’une collectivité adhère au CAUE de la Moselle pour une durée de trois ans avec tacite reconduction, sauf dénonciation 6 mois avant le terme de chaque année civile.Compte tenu de ces éléments, et du fait que la collectivité soit déjà adhérente à MATEC, aucune cotisation au CAUE de la Moselle ne sera due au titre de son adhésion.

6) Modalité de publicité adoptant les règles de publication des actes (communes de — 3500

habitants)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. À défaut de délibération avant le 1° juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le ler juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. d’adopter la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par affichage (tableaux affichage bâtiment mairie)

2. Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente sera appliquée à partir du 1° juillet 2022.

7) Convention entre la Commune et Monsieur MULLER Thibault

Monsieur MULLER Thibault a pour projet la transformation d’une grange en maison d’habitation, sise

128 rue principale à HAUTE-KONTZ. Il sollicite le droit d’abaisser le niveau de l’usoir progressivement

de zéro à dix centimètres devant sa future propriété. Cet abaissement est nécessaire à la réalisation

de son projet.

Le Conseil municipal à l’unanimité accepte sa demande verbale en dégageant toute responsabilité

quant aux risques de dégâts des eaux dont pourraient être victime Monsieur MULLER Thibault.

L'intéressé prendra les travaux à sa charge et s'engage à ne pas poursuivre la commune sur les

sinistres qui pourraient découler de ces transformations.

Il s'engage également de porter à la connaissance ladite convention à tous les potentiels futurs

propriétaires.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention

Cette délibération est votée à 9 voix pour, Mme WELLENREITER Mireille, mère de M. MULLER

Thibault ne participe pas au vote8) Convention entre la Commune et MATEC pour l’aire de jeux

Madame le Maire présente à l’assemblée la convention établie entre Moselle Agence Technique et la

Commune, adhérente à l’ Agence, pour une prestation d’assistance technique à maître d’ouvrage. La

prestation porte sur l’opération suivante : réfection de l’aire de jeux et création d’un terrain

multisports.

La mission de la MATEC s’élève à 2800,- € HT, soit 3360,- TTC

Le Conseil Municipal examine et approuve la convention à 9 voix pour et 1 abstention. Il autorise à

signer la convention et toutes les pièces concernant cette mission.

9) Certification de la gestion forestière durable des forêts Renouvellement d’engagement de

la certification forestière PEFC

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler son engagement

au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

- Accéder aux aides publiques en lien avec la Forêt ;

- _ Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ;

- Participer à une démarche de filière en permettant à non entreprises locales d’être plus

compétitives

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour

l’ensemble des surfaces forestières que la Commune de HAUTE-KONTZ possède dans la

région Grand Est.

- _ D’engager la commune dans la certification forestière PEFC, pour une durée illimitée, auprès

de l’entité d’accès à la certification « PEFC Grand Est » et d’accepter que cette participation

au système PEFC soit rendue publique.

- De respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt, les règles de gestion

forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016).

- D’accepter les visites de contrôle en forêt de PEFC Grand Est et l’autoriser à consulter, à titre

confidentiel, tous les documents, conservés au moins pendant 5 ans, permettant de justifier du

respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur.

- De s’engager à mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par PEFC

Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système

de certification PEFC.

- D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue

et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016)

sur lesquelles le Conseil municipal s’est engagé pourront être modifiées. Une fois informé de

ces éventuels changements, le Conseil Municipal aura le choix de poursuivre son engagement,

ou de résilier son engagement par courrier adressé à PEFC Grand Est.

- De signaler toute modification concernant la forêt de la commune, notamment en cas de

modification de la surface de la forêt (achat/vente, donation,...), en informant PEFC Grand

Est dans un délai de 6 mois et en fournissant les justificatifs nécessaires.

- De s’engager à honorer la contribution à PEFC Grand Est.

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cet engagement et à

ordonner le versement de la contribution correspondante.10) Acquisition de solutions numériques dans le cadre du groupement de commandes Fus@é

Le Maire de la commune de HAUTE-KONTZ expose au Conseil Municipal le point ci- après portant sur l’acquisition de solutions numériques dans le cadre du groupement de commandes Fus@é initié par le Département de la Moselle et leur subventionnement.

Pour mémoire, notre commune a adhéré par décision du 21/10/2020 au groupement de commande Fus@é «Faciliter les USages @-éducatifs» qui met à notre disposition une coordination facilitatrice assurée par le Département et des marchés dédiés pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains et labellisées par les Autorités Académiques.

Ainsi, les matériels et travaux fléchés dans ces marchés peuvent être subventionnés

conformément au règlement d’octroi idoine des subventions Fus@é du Département de la Moselle.

Ceci étant exposé, Madame le Maire propose au Conseil Municipal:

e de l’autoriser à signer toutes les commandes de matériels et équipements numériques pour notre ou nos école(s) (travaux de câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique, ...) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement de commandes Fus(@é,

e et de l’autoriser à solliciter toutes les subventions correspondantes au nom de la commune.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Adopte ce point : à l'unanimité

11) Création poste emploi jeunes — contrat à durée déterminée- accroissement saisonniers

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 3 1° {accroissement temporaire d'activité) et 2°

{accroissement saisonnier d'activité),

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour la période du 4 juillet 2022

au 26 août 2022 pour des jobs d’été,

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

D’autoriser l’embauche de jobs d’été de 12 personnes pour couvrir la période allant du 4 juillet 2022

au 26 août 2022 inclus selon les dispositifs légaux en vigueur et pour faire face à des besoins liés à un

accroissement saisonnier d’activité

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de

services de 20/35" :

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au ler échelon du grade de l’ Adjoint technique

territorial

Madame le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats

d’engagement ;Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège

de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l’Etat.

Cette délibération est votée à l’unanimité

Pour copie conforme,

AU CONTE le 1/07/2022

SN :

\'#Le Maire,

xl Marie-Josée

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