Compte-Rendu - CR 13 04 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 28 01 2022

Compte-Rendu - 2022 04 13 CR

Conseil Municipal - CM 28 04 2026

Conseil Municipal - CM 12 04 2021

Conseil Municipal - CM 10 04 2024

Compte-Rendu - CR 17 Seance du 13 04 2022 1

Conseil Municipal - CM 12 04 2023

Compte-Rendu - CR 29 06 2022

Procès Verbal - CM08 04 2016

Compte-Rendu - CR 12 10 2022

Compte-Rendu - CR 13 04 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Haute-Kontz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Département de la Moselle N° 03/00/2022

Arrondissement de

Thionville-Est COMMUNE DE HAUTE-KONTZ

Nombre des conseillers élus

15

Nombre des conseillers en EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

fonction

15 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des conseillers présents

09 + 1 procuration Séance du 13 avril 2022

Sous la présidence de Mme THILL Marie Josée Maire

Etaient présents : M DEL PIZZO André, Adjoint, M CORNIBE Gérald, Mme FROMHOLTZ Edwige,

Mme JARBOT Aline, M LAMBERT Cyril, Mme LEICK Emilie, Mme WELLENREITER Mireille, M

DENECKER Cédric

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme BERNARD Stéphanie, M JILKA David, M DANN Paul, M PERIGNON Lionel,

Mme BARTHEL Myriam, M SCHWEITZER Luc.

Mme BARTHEL Myriam donne procuration à Mme WELLENREITER Mireille

Convocation du Conseil Municipal le 6/04/2022

Secrétaire de séance : WELLENREITER Mireille

1. Vote du Taux d’imposition des taxes directes locales exercice 2022 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas procéder à une augmentation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022

Les taux sont les suivants :

• Taxe foncière bâtie : 25,89 (taux commune inchangé 11.63 + taux départemental 14,26)

• Taxe foncière non bâtie : 49.79 %

La délibération est votée à 8 voix pour et 2 abstentions.

2. Budget Primitif exercice 2022

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2022 tel qu’il a été présenté par Madame le Maire.

Les recettes et les dépenses d’investissement s’élèvent à 950.330,16 €

et s’équilibrent.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 905.257,06 €

et s’équilibrent.3. Budget Primitif « EAU » exercice 2022

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le budget primitif « eau » de l’exercice 2022 tel qu’il a été présenté par Madame le Maire.

Les recettes et les dépenses d’investissement s’élèvent à : 47.028,13 €

et s’équilibrent.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à : 72.218,94 €

et s’équilibrent.

4. Convention d’occupation temporaire du domaine public – location étang La Commune occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : Occupation d’un terrain cadastré section 5 N° 226 d’une superficie de 14581 m, comprenant l’étang. Après avoir examiné la convention établie par les Voies Navigables de France pour une durée de 5 ans, le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable et autorise le Maire à signer la convention. Le montant de la location pour l’année 2022 est de 1166.48 € qui sera révisable tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

5. Branchement eau nouvelle construction – convention

Monsieur PLESZAK Joris, domicilié 48 Grand Rue à 57730 VALMONT, a obtenu un permis de construire pour une construction située Chemin du Haut Edling à HAUTE-KONTZ. Il sollicite un branchement d’eau avec pose de coffret.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention entre la Commune et l’intéressé pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 2150,- € HT, soit 2580,-, € TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren. Le montant des travaux sera refacturé à l’intéressé.

6. Branchement eau nouvelle construction – convention

Monsieur et Madame GLASSER Jean, domiciliés 10, rue St Valentin à 57570 HAGEN, a obtenu un permis de construire pour une construction située Rue Principale à HAUTE-KONTZ. Il sollicite un branchement d’eau avec pose de coffret.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention entre la Commune et l’intéressé pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 2425 ,- € HT, soit 2910,-, € TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren. Le montant des travaux sera refacturé à l’intéressé.

7. Projet de schéma de mutualisation entre les Communes membres et la CCCE (Communauté de Communes de Cattenom et Environs

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-39-1, Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2021 donnant communication du projet de schéma de mutualisations aux conseillers communautaires, Vu le courrier du Président de la CCCE en date du 8 octobre 2021, sollicitant la présentation du schéma de mutualisation en vue de recueillir l'avis du conseil municipal de “HAUTE- KONTZ” ;

Considérant les dispositions de l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations des services de l'E.P.C.I. et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services pour la durée du mandat. Ce dernier prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'E.P.C.I. et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. Considérant la transmission du rapport pour avis à chacun des conseils municipaux, cesderniers disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de schéma sera approuvé par délibération du Conseil communautaire. Par suite, il est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.

Considérant que chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de la Communauté de Communes au Conseil Communautaire, De ces éléments, il est généralement considéré que le projet de schéma de mutualisation est : - Un outil de rationalisation des moyens dévolus au cadre communautaire en liaison directe avec les moyens dont disposent les communes membres en mettant en perspective et en adéquation les projets communautaires et lesdits moyens, notamment au travers de la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences à l'échelle communautaire,

Un outil de perspective, le rapport devant inciter les élus communautaires à réfléchir en amont au niveau de services attendu sur le territoire, à la mise en adéquation des moyens humains avec les actions qu'ils souhaitent développer, à l'évolution sur la mandature des modes opératoires retenus pour l'ensemble des compétences du bloc local afin de garantir la meilleure coordination possible des administrations, la mutualisation des moyens devant viser non seulement la rationalisation, mais également l'optimisation des moyens dans un cadre budgétaire restreint.

- Un outil de pilotage administratif et politique de la démarche d'ensemble : au-delà des modes de gouvernance de la mutualisation qui seront fixés dans le schéma, ce dernier en dressant un bilan des actions déjà entreprises, en retenant les perspectives à venir, en indiquant les indicateurs de suivi, véritables outils de pilotage servant le projet de territoire.

Considérant que le contenu du schéma de mutualisation peut s'étendre de la mise en place de quelques actions à la traduction d'un projet politique plus ambitieux. En tout état de cause, il doit viser à répondre à l'impératif légal de mesure de l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs du bloc communal d'une part, et sur les dépenses de fonctionnement d'autre part.

Considérant que ce projet de schéma de mutualisation constitue le cadre adapté pour évaluer les effets de la mutualisation sur les budgets de fonctionnement agrégés de l'E.P.C.I. et des communes membres.

Considérant le projet de schéma de mutualisation ci-annexé,

Considérant cet exposé,

- Le Conseil municipal, à l’unanimité :

• émet un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation entre les Communes membres et la CCCE,

• autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.8. Voirie d’intérêt communautaire et d’intérêt communal – convention d’entretien de voirie Le Conseil Municipal examine la convention d’entretien de la voirie présentée par la Communauté de Communes de

Cattenom et Environs pour l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire et d’intérêt communal.

La convention a pour objet de clarifier les obligations et responsabilités de chacun concernant la façon de gérer

l’entretien des voiries communales et intercommunautaires au niveau des prestations suivantes : fauchage accotement

sur VICC-VL (voiries d’intérêt communautaire -voie de liaison), entretien fossés VICC-VL, viabilité hivernale, nids

de poule sur VICC-VL et VICC-TR (Voiries d’intérêt communautaire en traverse), curage d’avaloirs, balayage de

chaussée.

Après examen de ladite convention, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les articles de cette convention et

autorise le Maire à la signer.

9. Subvention Association Sport et Détente de HAUTE-KONTZ

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité une subvention de 300,- € au profit de l’Association Sport et Détente de

HAUTE-KONTZ. Cette subvention permet à la section « après-midis récréatifs » d’organiser tous les jeudis des

activités pour les séniors.

Pour copie conforme,

HAUTE-KONTZ, le 19/04/2022

Le Maire,

THILL Marie-Josée