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Déliberation - iri0i6rqfavlk7zxlv7cqtamdpa5q4 org Document publié le Lundi 19 mai 2014 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Déliberation - iri0i6rqfavlk7zxlv7cqtamdpa5q4 org)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 mai 2014

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 MAI 2014

L’an deux mil quatorze, le dix-neuf mai à 20 heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme PERRUDIN Christiane, MM LOUEDEC Philippe, COUDRAIS André-Jean, CORVOISIER Alain, Mmes CAILLIEREZ Sylvie, MOREL Sabine, M PAVOINE Jérôme, Mme HERVOIR Corinne, M PIEL Pierrick, GLO Sébastien, REBOUX Pierrick, Mmes RIGAUD Florence, BRAUD Anne et MOTTAIS Maëlle.

Secrétaire de Séance : M LOUEDEC Philippe.

Délibération 2014/45

Objet –

DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S).

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il lui parait intéressant de conserver le nombre de membres siégeant précédemment au conseil d’administration du CCAS, à savoir 11 personnes (5 Conseillers Municipaux, 5 membres nommés par le Maire et le Maire). Il propose en conséquence de désigner un représentant supplémentaire du Conseil Municipal au sein du CCAS en plus des quatre désignés lors de la dernière réunion du Conseil Municipal (Délibération 2014/36).

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ELIT le membre suivant au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : Madame Corinne HERVOIR.

AUTORISE Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S., à nommer par arrêté, 5 personnes parmi des personnes mentionnées au 4 ème alinéa de l’article 138 du Code de la famille et de l’Aide Sociale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération 2014/46

Objet – DELEGUE A LA FORMATION ET A L’INFORMATION.

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de l’ARIC, association d’élus vouée à la formation, l’information et la documentation, de désigner un élu délégué à la formation et à l’information.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'élire, Monsieur André-Jean COUDRAIS, élu délégué à la formation et à l’information.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération 2014/47

Objet – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2014.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions parvenues à la mairie pour l’année 2014. Il propose d’arrondir le montant des subventions versées en 2013 aux associations pour l’exercice 2014 à l’exception de la subvention versée à l’avenir sportif section gymnastique. En effet, l’avenir sportif section gymnastique a demandé une subvention moins importante cette année en raison de la variation de ses effectifs. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 mai 2014

En conséquence, les subventions aux associations s’établiraient aux montants suivants pour l’année 2014 :

ACCA association de chasse 138 euros

Amicale du Personnel 111 euros

Amicale laïque 3 078 euros

Association tennis badminton 130 euros

Association UNC 186 euros

Avenir Sportif Gym 350 euros

Club des retraités 484 euros

FCPA 1 775 euros

Mernel Feet Association 130 euros

Prévention routière 75 euros

Veuves civiles de Maure 36 euros

FNATH 36 euros

Pitons des neiges 130 euros

Pétanque mernelloise 130 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions définies ci-dessus.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2014/48

Objet – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX SORTIES SCOLAIRES DES ENFANTS MERNELLOIS SCOLARISES EN DEHORS DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune verse habituellement aux familles qui en font la demande une participation pour les sorties scolaires des enfants mernellois scolarisés hors de l’école Albert Poulain de la maternelle au collège.

Il propose de fixer le montant de cette participation à 28 euros par enfant pour les séjours se déroulant durant l’année 2014 ainsi que durant l’année scolaire 2014-2015. Monsieur le Maire précis que cette participation ne pourra être versée qu’une fois par enfant au cours d’une même année scolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une participation annuelle de 28 euros pour les sorties scolaires des enfants mernellois scolarisés hors de l’école Albert Poulain de la maternelle au collège. Cette participation sera versée selon les conditions définies ci-dessus.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2014/49

Objet – SERVICES PERISCOLAIRES – TARIFS 2014-2015.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs des services périscolaires municipaux (transport scolaire, garderie municipale, cantine). Il propose de les réviser pour l’année scolaire 2014- 2015 de la façon suivante : augmentation de 2% de la cantine et de la garderie, augmentation forfaitaire de 4 euros pour le transport scolaire. Il rappelle qu’une majoration du tarif de la cantine est appliquée au prix du repas des enfants lorsque la procédure d’inscription hebdomadaire prévue dans le règlement de la cantine n’est pas été respectée, il propose de maintenir le tarif de cette majoration inchangé. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 mai 2014

Objet Tarif 2013-2014 Tarif 2014-2015

Cantine Repas enfant 2,60 euros 2,65 euros

Repas adulte 3,67 euros 3,74 euros

Majoration 0,40 euro 0,40 euro

Transport scolaire Abonnement annuel 106 euros 110 euros

Garderie Matin (à partir de 7H30) 1,34 euros 1,37 euros

Soir de 16h30 à 17h00 0,88 euro 0,90 euro

Soir de 16h30 à 18h30 1,70 euros 1,73 euros

Soir de 18h30 à 18h45 0,88 euro 0,90 euro

Soir de 18h45 à 19h00 0,88 euro 0,90 euro

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs des services périscolaires communaux selon le tableau présenté ci-dessus à compter du 1 er septembre 2014.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Objet – RYTHMES SCOLAIRES.

La commission municipale « rythmes scolaires » se réunira le 26 mai.

Délibération 2014/50

Objet – VENTE DE TERRAINS ET DE LOGEMENTS COMMUNAUX.

Monsieur le Maire rappelle que deux terrains restent disponibles dans le lotissement de la châtaigneraie et que le Conseil Municipal a décidé de vendre plusieurs logements communaux situés dans ce même lotissement. Les démarches entreprises jusqu’à présent dans ce cadre n’ayant pas abouties, il propose de faire appel à une agence immobilière locale (Square habitat) ainsi qu’à deux notaires pour faciliter ces ventes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour charger l’agence immobilière Square Habitat ainsi que Me Ray, notaire à Maure de Bretagne et Me de Poulpiquet, notaire à Guignen de la vente des logements de la commune situés dans le lotissement de la Châtaigneraie.

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour charger l’agence immobilière Square Habitat ainsi que Me Ray, notaire à Maure de Bretagne de la vente des deux terrains du lotissement de la Châtaigneraie encore disponibles.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2014/51

Objet – LA CHESNAIS DU BOIS – REGULARISATION CADASTRALE.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de régularisation cadastrale au lieu-dit « La Chesnais du bois ». Présentée par M Azaïs, cette demande concerne le chemin rural n°105 et les parcelles cadastrées section ZK n°255 (issue par division de la parcelle n°63) et n°257 (issue par division de la parcelle n°159). En effet, ce chemin ne respecte par le cadastre et est actuellement positionné partiellement sur ces parcelles. Afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire propose de racheter à M Azaïs les 26 m² correspondant à ces parcelles au prix de 5 euros du m².

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 mai 2014

APPROUVE la régularisation cadastrale présentée par Monsieur le Maire et propose de racheter les cadastrées section ZK n°255 (issue par division de la parcelle n°63) et n°257 (issue par division de la parcelle n°159) situées sur l’emprise du chemin rural n°105 au prix de 5 euros du m²

INDIQUE que les frais de géomètre et de notaires qui pourraient être générés par cette régularisation seront pris en charge par la commune.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2014/52

Objet – INCORPORATION AU PATRIMOINE COMMUNAL DE BIEN SANS MAITRE AYANT APPARTENU A M GEORGES PETIT.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les services du trésor Public ont informé la commune que les parcelles cadastrées section ZD n°58 et 59 situées au lieu-dit « Le Breil » sont considérées comme étant des « biens sans maître » et que la commune peut prétendre les incorporer dans son patrimoine. Dans la mesure où leur précédent propriétaire, M Georges PETIT est décédé depuis plus de 30 ans et que la succession n’a pas abouti, il apparait en effet possible selon l’article 713 du code civil d’acquérir ces biens de plein droit.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition de plein droit des parcelles cadastrées section ZD n°58 et 59, biens sans maître.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2014/53

Objet –

INCORPORATION AU PATRIMOINE COMMUNAL DE BIEN SANS MAITRE AYANT APPARTENU A MME MARIE THERESE CARDINAL, EPOUSE LEQUELLEC.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les services du trésor Public ont informé la commune que les parcelles cadastrées section ZI n°109 et section ZL n°234 situées au lieu-dit « Delex » et « Le Bois Boutin » sont considérées comme étant des « biens sans maître » et que la commune peut prétendre les incorporer dans son patrimoine. Dans la mesure où leur précédent propriétaire, Mme Marie Thérèse CARDINAL épouse LEQUELLEC est décédée depuis plus de 30 ans et que la succession n’a pas abouti, il apparait en effet possible selon l’article 713 du code civil d’acquérir ces biens de plein droit.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’acquisition de plein droit des parcelles cadastrées section ZI n°109 et section ZL n°234, biens sans maître.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

Objet – MODIFICATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des conclusions motivées du commissaire enquêteur quant au projet de modification du schéma de cohérence territorial du Pays des Vallons de Vilaine auquel devrait bientôt être rattaché la commune de Mernel. Ces conclusions sont défavorables au projet de modification qui portait sur la modification des tailles plafonds des grandes surfaces alimentaires et des pôles de proximités mais favorables à la création de surfaces alimentaires de proximité ainsi qu’à la création d’un périmètre de centralité. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 19 mai 2014

Objet – ELECTIONS EUROPEENES.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la façon dont doivent se dérouler les élections européennes.

Séance levée à 22h15