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Déliberation - 21 12 42 duree legale du tps travail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - 21 12 42 duree legale du tps travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
“Commune de Bayenghemez-perecques
Délibération du Conseil Municipal
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
quatorze
décembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
convocation
du
trois
décembre
deux
mille
vingt
et
un,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire.
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Mesdames
Hélène
SAISON,
Dorianne
DUBOCQUET,
Stéphanie
DORLENCOURT,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Messieurs
Michel
BRAME,
Alain
ZEGRE
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Mesdames
Jennifer
DELTOMBE
Maïté
BRUYNOOGHE
donnent
procuration
à Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Willy
SCHRAEN
donne
procuration
à Monsieur
Vincent
KERCKHOVE
Madame
Murielle
DELEZOIDE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'elle
accepte,
assistée
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
vingt-trois
novembre
deux
mil
vingt
et
un
et
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
procuration
de
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire
Territoriales
:
à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
vingt-trois
novembre
deux
mille
vingt
et
un
est
adopté
à l'unanimité.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
à dix-neuf
heures
trente-six
minutes.
élibération
21-12-42
|
Délibération
]
Feel
SOUS-PREFECTURE
DUREE LEGALE
DU TEMPS
DE TRAVAIL (1 607 heures)
pp 2 0 DEC.
2021
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47,
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
14
décembre
2021, Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
et
un
retour
obligatoire
aux
1 607
heures, Considérant
qu'il
convient
dès
lors
d'établir
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1 607
heures,
Considérant
qu'un
délai
d'un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
donné
aux
communes
et
intercommunalités
pour
délibérer
sur
ce
point
afin
de
préciser
les
règles
applicables
à leurs
agents,
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
Article
1°
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
du
personnel
de
la
collectivité
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
:2
jours
x
52
semaines
- 104
Congés
annuels
:
5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
_25
travail Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
= 228
1596
heures
Nombre
de
jours
travaillées
= Nb
de
jours
x
7
heures
arrondi
à 1
600
heures
+
Journée
de
solidarité
+7
heures
Total
en
heures
:
1 607
heures
Article
2
:Précisions
concernant
l'organisation
du
travail
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures.
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
10
heures.
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures.
L'amplitude
maximale
de
la
journée
de travail
est
fixée
à 12
heures.
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures. Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
20
minutes.
Article
3
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
partir
du
1*
janvier
2022 Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Le
Maire,
Publié
et
rendu
exécutoire
le
quatorze
décembre
deux
mille
vingt
et
un
Pour
extrait
certifié
conforme
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER.
le
2 0
DEC.
2021