Déliberation - 231211 01 organisation tps de travail

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Déliberation - 231211 01 organisation tps de travail Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 231211 01 organisation tps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

Bidart (N° 231211-01)

BIDARTE

SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mil vingt trois et le onze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le cinq décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE POUVOIR EXCUSÉS DE SEANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN, ayant Pierre DAGOIS, Ammaia

Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, donné pouvoir à Claire MAJARK, Michel ETCHELECOU Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine Fabienne LAUTIER-ROY ayant LAMARQUE, CAYZAC, Claire MARJAK, Francis donné pouvoir à M. le Maire, Jeanne DUBOIS. TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Alexandra BOUR ayant donné Christian BORDENAVE, Pierre ESPILONDO, pouvoir à Sophie DUFIET, Manu Jean-Philippe OUSTALET, Stéphanie MICHEL, PORTET ayant donné pouvoir à Amaïa ETCHELECOU, Éric IRASTORZA, Sophie Francis TAMBOURINDEGUY, VALDAYRON, Pantxo IFHURRIA, Amaia Isabelle CHARRITTON ayant ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Sophie donné pouvoir à Denis DUFIET, Denis LUTHEREAU. LUTHEREAU

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES MUNICIPAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-8628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 :

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de Particle 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale :

Vu la circulaire du 18 Janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de Ja loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Considérant la concertation du personnel et l'avis favorable, voté à l’unanimité, du CST en date du 8 décembre 2023,

1607 heures :Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du CST ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver les dispositions suivantes :

Durée annuelle du temps de travail effectif

La durée annuelle légale de travail effectif pour un agent travaillant à temps complet est de 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines _104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

1596 h

Temps de travail effectif (Nb de jours travaillés x 7 heures) arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Afin d'accomplir cette durée, différentes organisations sont possibles selon le groupe-métier (au sens de la cotation RIFSEEP) auquel chaque poste est rattaché :

Cycles possibles Groupes Métier

- Agents d'accueil et agents de gestion

administrative

- lisation ne répartition des 1607h su . annua isatio avec u e répartit 6 F _ ATSEM et Animateurs

l’ensemble de l’année

- Policiers

- Responsables de service enfance

- Agents d’accueil et agents de gestion

administrative

- cycle hebdomadaire de 35h

- Agents de restauration collective

- cycle hebdomadaire de 35h30 (avec 3 jours d’ARTT)

- Gestionnaires spécialisés

- cycle hebdomadaire de 36h15 (avec 7 jours d’ARTT)

- Agents de médiation ou d’événementiel

- cycle hebdomadaire de 36h30 (avec 9 jours d’ARTT)

- Agents techniques et agents techniques

spécialisés

- cycle hebdomadaire de 37h (avec 12 jours d’ARTT) - Responsables de service opérationnel

- Chargés de mission

- Directeurs / encadrement supérieur

- cycle hebdomadaire de 38h (avec 18 jours d’ARTT)

- Responsables de service transversalL'’affectation des agents sur un cycle de travail est définie par la collectivité selon les nécessités de fonctionnement du service public et le groupe métier de l’agent.

Réduction des jours de RTT pour les agents à temps partiel

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Le nombre ainsi déterminé est arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.

Réduction des jours de RTT pour les agents absents

Toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT proportionnellement à la durée des absences. En

effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). L'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, les absences entraînent une réduction des jours de RTT. La procédure de réduction des jours de RTT sera appliquée conformément aux dispositions de la circulaire du 18/01/2012 visée ci-dessus.

Journée de solidarité

Pour les agents affectés à un cycle de travail hebdomadaire, la journée de solidarité sera décomptée de ses jours d’ARTT ou à défaut d’en disposer, de ses jours de congés annuels.

Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

e La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

° La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

° Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

° L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

° Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2024 et mettent un terme aux congés extralégaux et aux anciennes délibérations sur le temps de travail.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’organisation du temps de travail des services municipaux exposée ci-dessus.

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

Acte rendu exécutaire après dépôt

en Sous-Préfecture le 12; /42 [€ 3

et publication ou notification du # S ),4'2j 23

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVAN A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».