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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 021
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260127 021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
+
TA
ÉRN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMURES
Thème
:
Mobilité Objet : Mise
en
accessibilité
de
l'arrêt
de
transport
en
commun
des
Guiberies
et
réaménagement
de
la
connexion
à
la
RD1091
Pôle : Compétitivité
et
Attractivité
Convocation
:
Date
: 21/01/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
32
Présents :
22
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Délibération
n°DL20260127_021
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2086 EU
Reçu
en
orétecture
le 03/02/2086
Pubtié
le
ID:
G05-2405004
0127-DL20260127
C21-AR
39-20260
Conseil
communautaire
Du
mardi
27
janvier
2026
Délibération
n°DL20260127
021
Le
mardi
27
janvier
2026
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Armaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-Marc
CHIAPPONI
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Christian
FERRUS,
Philippe
SIONNET,
Jean-Marie
REY,
Guy
HERMITTE,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Jean-Yves
GANDON,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient représentés
:
Thomas
SCHWARZ
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Claudine
CHRÉTIEN
donnant
pouvoir
à
Jean-Yves
GANDON
Caîtherine
BLANCHARD
donnant
pouvoir
à
Corinne
CHANFRAY
Marine
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Absents
:
Christian
JULLIEN,
Gabriel
LEON,
Francine
DAFRDEN,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Muriel
PAYAN,
Pierre
LEROY
Secrétaire
de
séance :
Vincent
FAUBERT Rapporteur
:
Arnaud
MURGIA
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2086
Reçu
en
gréfecture
le
03/02/2026
Pubtié
le
ID:
605-240500439-20260127-DL20266127
C21
AR
Monsieur
Le
Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
ia
présente,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.1111-8 :
le
Code
des
transports
et
notamment
l'article
L.3111-1
;
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.2422-5
à
L.2422-13
:
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2025-12-19-0000
du
19
décembre
2025
approuvont
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°222-128
du
29
novembre
2022
relative
aux
modalités
de
gestion
des
points
d'arrêts
de
transport
en
commun
et
des
équipements
dédiés
aux
mobilités
actives
et
partagées
:
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DL20251014_107
du
14
octobre
2025
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Accessibilité
des
Transports
Collectifs
-
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(SDA'ADAP})
du
réseau
de
transport
collectif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
l'avis
favorable
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
relatif
à
la
déclaration
préalable
pour
l'aménagement
de
l'arrêt
de
transport
en
commun
des
Guibertes :
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
15 janvier
2024 :
l'avis
favorable
de
la
commission
Attractivité
et
Compétitivité
du
19 janvier
2026.
le
besoin
de
sécuriser
l'arrêt
de
transport
en
commun
au
lieu-dit
«
Les
Guüibertes
»
dans
le
sens
Briançon
>
Le
Monêtier-les-Bains,
situé
sur
le
territoire
de
la
Commune
du
Monêlier-les-Bains,
en
lien
avec
le
réseau
de
transport
ALTIGO
organisé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
que
l'arrêt
des
Guibertes
est
situé
sur
l'une
des
principales
lignes
du
réseau,
qu'il
compte
plus
de
2 200
montées
par
an
et
qu'il
est
utilisé
par
des
usagers
habitant
à
l'année
sur
le
territoire,
par
des
touristes
et
par
des
scolaires ;
la
nécessité
de
réaménager
et
de
sécuriser
le
carrefour
entre
la
RD1091
et
la
voie
d'accès
à
la
propriété
de
la
SCI
Longeot,
conformément
aux
prescriptions
techniques
du
Conseil
Départemental
des
Hautes-Alpes,
dans
le
cadre
de
l'opération
de
lotissement
portée
par
ladite
SCi
(3
lots
à
usage
d'habitation)
:
l'opportunité
de
coordonner
et
de
mutualiser
les
travaux
sur
ce
secteur:
que
les
travaux
à
réaliser
prévoient
la
création
d'un
arrêt
de
car
en
encoche
d'une
targeur
de
3
m,
l'aménagement
d'un
trottoir
d'une
largeur
de
2
m,
la
création
d'un
talus
en
gabions
d'une
hauteur
maximale
de
2
m
surmonté
d'un
talus
enherbé,
la
mise
en
place
d'un
éclairage
public
ainsi
que
la
sécurisation
de
l'accès
à
la
SCI
LONGEOT ; que
le
projet
s'élève
à
167
812
€
HT;
la
répartition
financière
suivante
:
-
la
SCI
Longeot
prend
en
charge
100%
du
coût
complémentaire
lié
à
la
réalisation
de
son
accès
correspondant
à
30%
du
coût
total
d'investissement
HT :
- la
Commune
du
Monêtier-les-Bains
prend
en
charge
35%
du
coût
d'investissement
KT
;
- la
Communauté
de
Communes
prend
en
charge
35%
du
coût
d'investissement
HT
ainsi
que
la
TVA
CONSIDERANT
afférente
à
l'ensemble
de
l'opération
:
la
convention
tripartite
ci-jointe :
Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
*__
d'approuver
les
termes
de
la
convention
tripartite
annexée
à
la
présente
délibération,
relative
à
la
création
de
l'arrêt
de
transport
en
commun
des
Guibertes
et
au
réaménagement
de
la
voie
d'accès
à
la
SCI
Longeot;
+
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer
la
convention
tripartite
annexée
à
la
présente ;
Délibération
n°DL20260127_021
21/3 Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260127-DL20260127
021-AR
+ __
d'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Communautaire
approuve
à l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdlits,
Le
Président,
!
Dépaenent des
sen
FAN
«
dt
Hautes-Apes
S
Arnaud
MURGIA
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260127_021
3/3 Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_021-AR
BRIANCGONNAIS
[ei Te:
CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A
LA CRÉATION DE L’ARRÊT DE TRANSPORT EN
COMMUN DES GUIBERTES ET AU
RÉAMÉNAGEMENT DE LA VOIE D’ACCÈS A
LA SCI LONGEOT
La présente convention de mandat de maitrise d’ouvrage est conclue entre :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par M. Arnaud MURGIA agissant
en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération
n°DL20260127_021 du Conseil Communautaire du 27 janvier 2026,
Ci-après désignée « la CCB »,
La commune du Monêtier-les-Bains, représentée par M. Jean-Marie REY agissant en qualité de
Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 35/2020 du Conseil municipal
du 23 mai 2020,
Ci-après « la Commune »,
La SCI Longeot, Société civile immobilière dont le siège est à LE MONETIER-LES-BAINS (05220),
312 route de Grenoble, identifiée au SIREN sous le numéro 485166706 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de GAP et représentée par Mme Marie REYNAUD
agissant en qualité de gérante de la SCI,
Ci-après désignée « la SCI Longeot »,
Conjointement dénommée « les Parties » Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_021-AR
Vu l’arrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu l’article L.3111-1 du Code des transports ;
Vu l’article L.1111-8 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2422-5 du Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°222-128 en date du 29 novembre 2022 relative aux modalités de gestion
des points d’arrêts de transport en commun et des équipements dédiés aux mobilités actives
et partagées ;
Vu l’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France relatif à la déclaration préalable
pour l’aménagement de l’arrêt de transport en commun des Guibertes ;
Vu la délibération n° XX de la commune du Monêtier-les-Bains.
EXPOSE DU CONTEXTE :
Sur le secteur des Guibertes, la Communauté de Communes du Briançonnais, dans le cadre
de son Schéma Directeur d’Accessibilité Programmé (SDA’ADAP), prévoit la mise en
accessibilité et la sécurisation de l’arrêt de transport en commun dans le sens Briançon<>Le
Monêtier-les-Bains. L’arrêt des Guibertes est situé sur l’une des principales lignes du réseau. Il
compte plus de 2 200 montées par an et est utilisé par des usagers habitant à l’année sur le
territoire, des touristes et des scolaires.
Conformément au cadre d’intervention relatif aux modalités de gestion des points d’arrêts de
transport en commun et des équipements dédiés aux mobilités actives et partagées, la
Commune du Monêtier-les-Bains a la charge de régulariser le foncier et souhaite, grâce à la
réalisation de cet aménagement, promouvoir le développement de son territoire et
l’accessibilité de ses hameaux.
Enfin, la SCI Longeot, riveraine du projet, doit réaménager son accès sur la RD1091 afin
d’obtenir les accords nécessaires à la construction d’un lotissement de trois lots.
En conséquence, les parties ont convenu de se coordonner et de mutualiser les travaux
d’aménagement.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_021-AR
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mutualisation et les
engagements respectifs des trois parties en vue de :
- Sécuriser et rendre accessible l’arrêt de transport en commun au lieu-dit « Les
Guibertes » dans le sens Briançon <> Le Monêtier-les-Bains, situé sur le territoire de la
Commune du Monêtier-les-Bains, en lien avec le réseau de transport ALTIGO
organisé par la CCB ;
- Réaménager et sécuriser le carrefour entre la RD1091 et la voie d’accès à la
propriété de la SCI Longeot, conformément aux prescriptions techniques du Conseil
Départemental des Hautes-Alpes, dans le cadre de l’opération de lotissement
portée par ladite SCI (3 lots à usage d’habitation).
ARTICLE 2 : PROGRAMME DE L’OPERATION
Le présent projet sis sur le domaine public et les parcelle AI 707 et 287 prévoit :
- l’aménagement d’un arrêt de car en encoche d’une largeur de 3 m ;
- l’aménagement d’un trottoir d’une largeur de 2 m, délimité de la zone de
stationnement de car par une bordure T2 réhaussée d’environ 17cm, de manière
à assurer l’accessibilité des véhicules de transport en commun ;
- la réalisation d’un talus en gabions d’une hauteur maximal de 2m, surmonté d’un
talus enherbé et replanté en crête avec des arbres de hautes tiges d’essences
locales ;
- la mise en place de la signalisation au sol réglementaire au titre du Code des
transports (zébra relatif à l’arrêt de car, deux bandes d’éveil à la vigilance de part
et d’autre de l’arrêt, et pictogramme PMR) ;
- l’installation d’un éclairage public, type mât acier cylindro-conique, de hauteur
5m, recevant une lanterne fonctionnelle RAL 7006.
- la mise en place d’un totem d’arrêt de car avec un poteau provisoire. Il sera
équipé, dans le cadre du marché de renouvellement des poteaux d’arrêt de car
à partir de fin 2025, en vue d’uniformiser le matériel et l’information voyageur.
- la sécurisation du carrefour entre la RD1091 et la voie d’accès à la propriété de la
SCI Longeot, conformément aux prescriptions techniques du Conseil
Départemental des Hautes-Alpes.
Le programme de travaux pourra être amené à évoluer en fonction des avis recueillis dans le
cadre de l’instruction de la déclaration préalable. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_021-AR
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FONCIERES
Article 3.1. Parcellaire impacté pendant la phase travaux
En phase travaux, les parcelles suivantes seront impactées.
SECTION
CADASTRE N° PARCELLE
PROPRIETAIRES
AI 288 COMMUNE LE MONETIER LES BAINS
AI 378 SCI LONGEOT
AI 707 P En cours d’acquisition par la commune
AI 287 PROPRIETAIRES DU BND 079 AI0287
La Commune du Monêtier-les-Bains et la SCI Longeot donnent leur accord quant à l’utilisation
des emprises précitées dans le cadre des travaux décrits aux présentes.
Concernant la parcelle AI 707, la commune est en cours d’acquisition des 70m² nécessaires à
la réalisation du projet. L’acte de propriété devra être signé avant le démarrage des travaux.
Article 3.2. Parcellaire impacté définitivement par le projet
Une fois l’aménagement d’arrêt de transport réalisé, la parcelle suivante sera impactée :
SECTION
CADASTRE N° PARCELLE
ESTIMATION EMPRISE
IMPACTEE EN M² (après
travaux)
PROPRIETAIRE
AI 287 7 PROPRIETAIRES DU BND 079 AI0287
Cette parcelle, d’une contenance de 50m², appartient, en BND, à la Commune du Monêtier-
les-Bains (33m²) et à la SCI Longeot (17m²).
La Commune du Monêtier-les-Bains et la SCI Longeot s’engagent à réaliser un acte de division
de la parcelle AI 287 avant décembre 2026 afin que la totalité de l’arrêt de car et de ses
ouvrages soit sur une emprise communale.
La Commune s’engage, par la suite, à classer ladite parcelle dans le domaine public.
Dans l’attente, la Commune du Monêtier-les-Bains et la SCI Longeot donnent leur accord
quant à la mise à disposition, à titre gracieux, des emprises précitées nécessaires décrites aux
présentes, tant que l’aménagement de l’arrêt des Guibertes est intégré à un réseau de
transport public. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_021-AR
ARTICLE 4 – MAITRISE D’OUVRAGE ET COORDINATION
Article 4.1. Maitrise d’ouvrage
La CCB assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération pour l’ensemble des parties.
Article 4.2. Suivi et coordination
Un comité de suivi composé d’un représentant de chaque partie sera constitué afin d’assurer
le bon déroulement des opérations. Il se réunira à l’initiative de l’un des membres dès qu’un
point technique ou administratif le nécessitera.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
Article 5.1. Cout du projet
Le coût prévisionnel du projet s’élève à 167 812 € HT soit 201 374,4 € TTC correspondant au
chiffrage détaillé ci-après :
Dépenses € HT
Maitrise d'oeuvre 9425
Démarrage et Etude Projet 3475
DCE à AOR 5950
Diagnostic Amiante et HAP des revêtements 1500
Etudes géotechnique et Techniques 2670
Plan Topographique 1400
CSPS 1500
Travaux (dont aménagement paysagers) 144 712 €
Divers et Imprevus (5%) 6 605 €
TOTAL € HT 167 812 €
TVA 33 562 €
TOTAL € TTC 201 374 €
Le montant de l'opération est susceptible de modifications après le résultat des consultations. Toute plus-value sera soumise à l’avis préalable de l’ensemble des parties. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_021-AR
Article 5.2. Plan de financement
Le plan de financement de l’opération prévoit :
- que la SCI Longeot prend en charge 100% du coût complémentaire lié à la
réalisation de son accès correspondant à 30% du coût total d’investissement HT,
- que Commune du Monêtier-les-Bains prend en charge 35% du coût
d’investissement HT.
- que la CCB prend en charge 35 % du coût d’investissement HT ainsi que la TVA de
l’ensemble de l’opération ;
La Commune et la CCB se réservent le droit, selon les dispositifs disponibles, de solliciter des
cofinancements pour la partie relative à l’aménagement de l’arrêt (fonds mobilité, DETR, etc).
Article 5.3. Financement des opérations réalisées par la CCB pour le
compte des parties
La CCB assure le préfinancement des études, des travaux et des missions connexes nécessaires, ainsi que le suivi et la gestion d’éventuels contentieux.
La Commune et la SCI Longeot s’engagent à rembourser à la CCB, selon le plan de financement décrit à l’article 5.3, les dépenses relatives à la réalisation des missions pour le compte de l’ensemble des parties.
Le versement de la participation de la SCI Longeot est effectué sur appel de fonds de la CCB.
La SCI Longeot s’engage ainsi à verser sa participation à la CCB selon les modalités suivantes: - le versement d’un acompte de 30% à la signature des marchés de travaux ; - le versement du solde à la présentation du quitus décrit à l’article 5.5.
La Commune du Monêtier-les-Bains s’engage à verser sa participation sous la forme d’un fonds de concours à la CCB.
Article 5.4. Quitus
En fin de mission, la CCB établit et remet aux parties un quitus comprenant le bilan financier de l'opération, lequel comporte le détail de l’ensemble des dépenses réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives, ainsi que la copie de toutes ces pièces justificatives. Le bilan financier devient définitif après accord des 3 parties (SCI Longeot ,Mairie du Monêtier les Bains, CCB) et donne lieu à régularisation du solde des comptes entre les parties conformément à l'article 5.2.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les trois parties et reste
valable jusqu’au paiement du quitus décrit à l’article 5.4. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_021-AR
ARTICLE 7 : CONDITIONS SUSPENSIVES
Les conditions suspensives ci-après, si elles ne sont pas réalisées, entraîneront l’annulation du projet ainsi que de la présente convention, sans qu’il soit nécessaire, pour les parties, d’accomplir une quelconque formalité complémentaire :
• l’obtention du permis d’aménager par la SCI Longeot pour les trois lots à
construire sur les parcelles AI 373, 376, 377 et 378 ;
• l’émission d’un avis favorable par le Conseil Départemental concernant la
sécurisation de la voie d’accès à la SCI Longeot et de l’arrêt de car des Guibertes ;
• l’obtention d’un avis favorable à la déclaration préalable relative aux travaux
envisagés ;
• l’attribution du fonds de concours de la commune du Monêtier-les-Bains à la
Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) ;
• la signature de l’acte constatant l’acquisition par la commune du Monêtier les
Bains, de 70 m² de la parcelle AI 707 ;
• la signature de l’acte régularisant la propriété foncière de la parcelle AI 287
entre la commune du Monêtier-les-Bains et la SCI Longeot (division ou accession par la commune).
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La CCB supporte les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes, dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
La CCB gère les éventuelles mises en cause des responsabilités et les éventuels contentieux liés à l'exécution des marchés. La CCB peut introduire des actions en justice (hors celles résultant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement) pendant la durée du mandat.
La mission de la CCB est limitée à la durée de réalisation de l'opération, dans les conditions définies à l'article 6 de la présente convention. Au terme de la convention, chaque signataire recouvrera l'ensemble de ses attributions et responsabilités de maître d'ouvrage.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
Les parties conviennent d’œuvrer à la stabilité du contenu des prestations déléguées.
Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Les
éléments modifiés ne peuvent conduire à remettre en cause les objectifs fixés dans la
convention initiale.
En cas de volonté de modification substantielle, les parties se rencontreront afin d’en fixer le
cadre et, plus particulièrement, les impacts financiers. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_021-AR
ARTICLE 10 – LITIGES
Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera, dans
un premier temps, réglé à l’amiable. À défaut, il sera porté devant le tribunal administratif de
Marseille.
Fait à [lieu], le [date]
En trois exemplaires originaux.
Signatures :
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais
Arnaud MURGIA, Président
Pour la Commune du Monêtier-les-Bains
Jean-Marie REY, Maire
Pour la SCI Longeot
Marie REYNAUD, Gérante de la SCI Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_021-AR
ANNEXES
Annexe 1 - Plan du projet Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S’L
ID : 005-240500439-20260127-DL20260127_021-AR
3SSVN
30 Nv1d
NOONYTHS
00150
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eWe001:L 3713493
Annexe 1 - Plan du projet