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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Ville de Quimperñrlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
30
mai
2017
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
22
mai
2017,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire.
Etaient
présents
:
Danièle
Kha,
Patrick
Tanguy,
Michel
Forget,
Marie-Madeleine
Bergot,
Eric
Alagon,
Pascale
Douineau,
Nadine
Constantino,
Gildas
Le
Bozec,
Manuel
Pottier,
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
David
Le
Doussal,
Stéphanie
Mingant,
Christophe
Couic,
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Cindy
Le
Hen,
Bernard
Nedellec,
Brigitte
Conan,
Erwan
Balanant,
Alain
Kerhervé,
Marc
Duhamel,
Serge
Nilly,
Yvette
Bouguen,
Martine
Brézac Pouvoirs
:
Cécile
Peltier
a donné
pouvoir
à Danièle
Kha
Pierrick
Le
Guirrinec
a donné
pouvoir
à Eric
Alagon
Daniel
Le
Bras
a donné
pouvoir
à Gérard
Jambou
Géraldine
Chéreau
a donné
pouvoir
à Michaël
Quernez
Yvette
Metzger
a donné
pouvoir
à Michel
Forget
Patrick
Vaineau
a donné
pouvoir
à Marie-Madeleine
Bergot
(à
partir
de
20h40)
Soizig
Cordroc’h
a donné
pouvoir
à Alain
Kerhervé
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Gildas
Le
Bozec
Envoyé en préfecture le 06/06/2017 Reçu en préfecture le 06/06/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170530-G12-DE
12.
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'ACCES
A L'EMPLOI
TITl1
mi
F
Exposé
:
Afin
de
répondre
aux
situations
de
précarité
parfois
rencontrées
par
certains
agents
non
titulaires,
des
négociations
ont
été
menées
par
le gouvernement
avec
l’ensemble
des
partenaires
sociaux
et
ont
abouti
à la
signature
le 31
mars
2011
du
protocole
portant
sécurisation
des
parcours
professionnels
des
agents
contractuels
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique.
La
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l’accès
à l'emploi
titulaire
et
à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique
issue
de
ce
protocole
prévoyait
ainsi
un
plan
de
résorption
de
l'emploi
précaire
se
déroulant
en
deux
temps
:
- La
transformation
de
plein
droit
du
contrat
en
cours
en
contrat
à durée
indéterminée,
au
13
mars
2012,
pour
les
agents
non
titulaires
remplissant
certaines
conditions,
- Un
dispositif
d'accès
à l'emploi
titulaire
dérogatoire
au
principe
de
recrutement
par
la voie
du
concours,
ouvert
pendant
4 ans
à compter
de
la date
de
publication
de
la loi,
jusqu'au
13
mars
2016
: ce
dispositif
était
ouvert
aux
agents
en
contrat
à durée
indéterminée
ou
en
contrat
à
durée
déterminée
sous
réserve
qu'ils
remplissent
les
conditions
d'éligibilité.
La
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
a étendu
ce
dispositif
durant
deux
années
supplémentaires,
soit
jusqu’au
12
mars
2018
inclus.
En
application
de
ces
dispositions,
il est
proposé
dans
le rapport
ci-joint
:
- un
bilan
de
la mise
en
œuvre
du
programme
pluriannuel
d'accès
à l'emploi
de
titulaire
entre
2012
et
2016,
comportant
le bilan
de
la transformation
des
CDD
en
CDI,
- un
rapport
présentant
la situation
des
agents
recrutés
sous
contrat
de
droit
public
remplissant
les
conditions
requises
pour
prétendre
au
dispositif
de
titularisation,
- ainsi
qu’un
nouveau
programme
pluriannuel
d'accès
à l'emploi
titulaire.
Proposition
:
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
la loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire
VU
le décret
n°
2012-1293
du
22
novembre
2012
pris
pour
application
de
la loi
du
12
mars
2012
sus
visée.
VU
la loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
le décret
n°2016-1123
du
11
août
2016
relatif
à la
prolongation
des
recrutements
réservés
permettant
l'accès
à l'emploi
titulaire
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique
territoriale
ainsi
qu’à
la mise
à disposition
et
à la
rémunération
de
ces
agents,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le Comité
Technique
en
date
du
29
mai
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e d'approuver
la proposition
de
programme
pluriannuel
d'accès
à l'emploi
titulaire
contenue
dans
le rapport
annexé
à la
présente
délibération.
Avis
favorable
de
la commission
des
ressources
humaines
du
19
mai
2017
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
donne
son
accord
à l’unanimité.
fu
Le MAIRE,
=!
|
Michaël
QUERNEZ.
\
ni
Ses
:
2
VAE
®
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F Pat
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Envoyé en préfecture le 06/06/2017 Reçu en préfecture le 06/06/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20170530-G12-DE