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Compte-Rendu - 2018 10 31 CM CR Document publié le Mercredi 31 octobre 2018 par la commune de Quimperlé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 10 31 CM CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2018

COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 24 octobre 2018, s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.

Etaient présents :

Danièle Kha, Patrick Tanguy, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Pierrick Le Guirrinec,

Pascale Douineau, Nadine Constantino, Daniel Le Bras, Gildas Le Bozec, Hervé Noël, Isabelle

Baltus, Gérard Jambou, Stéphanie Mingant, Jean-Pierre Moing, Patrick Vaineau, Cindy Le Hen,

Bernard Nedellec, Brigitte Conan, Erwan Balanant, Martine Brézac, Alain Kerhervé, Serge Nilly,

Yvette Bouguen.

Pouvoirs :

Cécile Peltier a donné pouvoir à Pascale Douineau

Eric Alagon a donné pouvoir à Pierrick Le Guirrinec

Manuel Pottier a donné pouvoir à Danièle Kha

David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou

Christophe Couic a donné pouvoir à Jean-Pierre Moing

Géraldine Guet a donné pouvoir à Stéphanie Mingant

Yvette Metzger a donné pouvoir à Michel Forget

Marc Duhamel a donné pouvoir à Alain Kerhervé

Soizig Cordroc’h a donné pouvoir à Serge Nilly.

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33

Secrétaire de séance : Patrick Vaineau

La liste des marchés attribués du 25 septembre au 22 octobre 2018 ne fait l’objet d’aucune

commentaire.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 3 OCTOBRE 2018

Alain Kerhervé déclare que c’est la première fois qu’il refuse de valider un compte-rendu

depuis 2008. Il a reçu un appel du secrétariat l’informant du non enregistrement des débats et

lui demandant le contenu de ses interventions. Cependant, il estime que le « ciseau a bien

fonctionné » et qu’il ne s’y retrouve pas. Il prend pour exemple la question de la CLECT où la

partie finances a été abandonnée.

Il propose que l’adoption du procès-verbal soit remise au prochain Conseil municipal.

Monsieur le Maire répond que c’est la première fois que les débats ne sont pas enregistrés. Il

n’a pas eu accès au document adressé par Monsieur Kerhervé et n’a donc pu le couper. Il2

précise par ailleurs qu’il n’écrit pas ses interventions, sans enregistrement et sans notes, il est

donc difficile de les retranscrire.

Monsieur le Maire propose qu’on retire ce procès-verbal de la séance et qu’on le vote à la

prochaine séance du Conseil municipal en gardant le nota bene de la fin car il lui est impossible

de transcrire ses propos.

Proposition adoptée.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rajouter deux vœux à l’ordre du jour du

Conseil municipal : l’un, proposé dans un premier temps par l’opposition, concernant les

agences de l’eau, a été retravaillé pour convenir à l’ensemble des Conseillers, l’autre est une

motion de soutien à Madame le Maire d’Arzano suite à l’implantation d’un CAO dans cette

commune.

Erwan Balanant précise que le vœu initial a été proposé par Alain Kerhervé et non par

l’opposition.

Monsieur le Maire ajoute que le vœu soumis à l’approbation du Conseil municipal n’est pas le

vœu reçu d’Alain Kerhervé mais celui retravaillé collectivement et proposé par le Maire.

Pas d’opposition.

1. TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE QUIMPERLE COMMUNAUTE (Rapporteurs : Daniel Le Bras et Gérard Jambou)

Monsieur le Maire déclare qu’il a autorisé Alain Kerhervé a présenté un diaporama.

Exposé :

La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé, entre autres, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomérations, à compter du 1er janvier 2020.

Quimperlé Communauté avait anticipé cette évolution réglementaire en lançant, en 2013, les premières réflexions sur l’opportunité et la faisabilité d’une réorganisation de la gouvernance locale des compétences eau potable et assainissement collectif. En mars 2014, un marché a été signé avec un groupement de bureaux d’études spécialisés pour établir un état des lieux, réaliser les différentes prospectives sur une période de 10 ans et analyser les conséquences financières, techniques et juridiques d’un tel transfert de compétences.

L’étude a permis de souligner l’intérêt majeur de réaliser un transfert. Il entrainera effectivement l’optimisation de la gestion patrimoniale en renforçant la solidarité entre les 16 communes de Quimperlé Communauté, notamment par le développement intégré et la réhabilitation des infrastructures et des réseaux au sein d’un service public unique. Le transfert permettra également d’envisager globalement les enjeux environnementaux actuels et futurs en les intégrant de façon complète au cœur du projet de territoire de la Communauté d’Agglomération.

Considérant la nécessité de pouvoir préparer sereinement ces transferts, d’une part, et la proximité entre l’échéance limite et les prochaines élections municipales de début 2020, d’autre part, le Conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, en séance du 3 novembre 2016, de fixer l’échéance du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2019.3

Une conduite de projet menée dans la plus grande concertation :

Toutes les réflexions engagées dans le cadre de ce projet de transfert de compétences font l’objet, depuis 2014, d’un important travail de suivi et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Pour ce faire, Quimperlé Communauté a constitué :

1. Un comité technique (COTECH) regroupant des directeurs de service de plusieurs communes ;

2. Une Equipe Projet, composée du Président et du Vice-Président de Quimperlé Communauté délégué à l’environnement, d’élus communaux et intercommunaux représentant la diversité des modes de gestion et les particularités du territoire.

En fonction des sujets à traiter, cette Equipe Projet a été déclinée en sous-groupes « gouvernance », « organisation du service » ou « enjeux tarifaires ». Cette Equipe Projet a bénéficié des appuis des techniciens de Quimperlé Communauté et du bureau d’études missionné par Quimperlé Communauté ;

3. Un comité de pilotage (COPIL) rassemblant le Président et le Vice-Président de Quimperlé Communauté délégué à l’environnement, les représentants des 16 communes et des 5 syndicats d’eau et d’assainissement (Maires, Adjoints aux Maires, Présidents et Vice-Présidents), les institutionnels (structures de SAGE Ellé/Isole/Laïta, Scorff et Sud Cornouaille, l’Agence de l’eau, le Conseil départemental du Finistère), les techniciens de Quimperlé Communauté et des communes, le bureau d’études missionné par Quimperlé Communauté.

Ces instances se sont réunies à chaque étape d’avancement des études et ont permis d’orienter les décisions du COPIL.

A ce jour, on dénombre :

4. 10 réunions du COTECH ;

5. 11 réunions de l’Equipe Projet ;

6. 14 réunions du COPIL.

Auxquelles il convient d’ajouter :

7. 3 conférences territoriales en novembre 2016 ;

8. 6 conférences territoriales en juin 2018 ;

9. des réunions spécifiques notamment avec le Trésor Public, Concarneau Cornouaille Agglomération et Lorient Agglomération.

La modification des statuts de Quimperlé Communauté :

Considérant :

• Les articles L.2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs aux dispositions générales des services publics industriels et commerciaux d’eau et d’assainissement ;

• L’article L.5211-17 du CGCT fixant les dispositions applicables aux modifications relatives aux compétences et rappelées ci-dessous :

• Les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, soit4

les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

• L’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences exercées par les communautés d’agglomération ;

• Les statuts actuels de Quimperlé Communauté ;

• La délibération cadre du conseil communautaire du 3 novembre 2016 fixant la date des transferts des compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2019 et validant la méthodologie proposée.

Proposition

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à Quimperlé Communauté, au 1er janvier 2019 ;

• d’approuver en conséquence la modification des statuts de Quimperlé Communauté.

Avis favorable de la commission municipale eau et lutte contre les inondations du 23 octobre 2018 Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 23 octobre 2018

Daniel Le Bras présente le transfert de la compétence eau potable : La loi NOTRe de 2015 a rendu obligatoire le transfert pour les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Dès 2013, les élus de précédente mandature avaient engagé des études sur l’hypothèse d’un transfert. Des schémas directeurs sur l’état des réseaux et des stations ont été réalisés.

Le 3 novembre 2016, le Conseil communautaire a voté l’avancement du transfert au 1er janvier 2019 à l’unanimité.

Les enjeux sont multiples : faciliter la lisibilité pour les usagers (interlocuteur et point d’accueil uniques), disposer de moyens mutualisés, mieux amortir les matériels spécifiques, optimiser les achats, renforcer l’ingénierie et l’expertise, sécuriser l’eau et garantir l’approvisionnement par l’interconnexion des réseaux, améliorer la protection de l’environnement et accroître la solidarité territoriale.

Il a été demandé à chaque commune d’établir un plan prévisionnel des investissements de 2018 à 2028. La Ville de Quimperlé étudie actuellement la connexion avec la commune de Riec-sur-Belon. Elle étudie également le réaménagement du barrage des Gorrêts. Elle prévoit aussi le renouvellement de toutes les installations de surveillance électromécaniques et informatiques, car tout sera centralisé à la station du Zabrenn, pour un coût d’environ 3 millions d’euros.

Depuis 2014 et pour une période de 10 ans, les réseaux de distribution d’eau potable sont renouvelés pour un coût d’environ 4 650 000 millions d’euros. Les canalisations dégradées de l’assainissement sont également changées pour un coût d’environ 3 millions d’euros. Concernant le traitement des eaux usées assuré par la station d’épuration du SITER, une somme de 845 000 € est à prévoir notamment pour l’équipement de la station et pour la mise en œuvre d’un traitement de désinfection suite aux études bactériologiques effectuées sur la Laïta.

Il rappelle que toutes les communes devront être interconnectées d’ici à 2028.5

Sur les 16 communes du territoire, 13 sont en régie et 3 (communes du littoral) en délégation de service public jusqu’en 2023. Il est prévu que ces trois communes passent également en régie intercommunale en 2024.

Le comité de pilotage mis en place pour étudier le transfert, sera maintenu jusqu’en 2020, Puis après le renouvellement électoral, une commission sera créée dont l’objectif sera de continuer à associer les communes au suivi du service. Cette instance validera également les décisions à prendre en Conseil communautaire. Une réunion annuelle de concertation territorialisée recensera les travaux à prévoir et un Conseil d’exploitation pour les 3 compétences (eau, assainissement et SPANC) sera installé dès le 1er janvier 2019.

Concernant les tarifs, la loi oblige à une égalité tarifaire par catégorie d’usagers. En groupe de travail, il a été décidé que les tarifs actuels seront maintenus jusqu’en 2020. Les tarifs différentiels restent encore à étudier. Une convergence des tarifs est prévue pour 2028, convergence totale sur l’eau potable et partielle (2 tarifs) sur l’assainissement avec l’ambition à terme d’un tarif unique. La définition précise des grilles tarifaires sera établie en 2019. Les grilles tarifaires concernant les abonnés domestiques sont actuellement très hétérogènes allant de 1,49 € à 2,53€ par m3. Le tarif cible visé en 2028 est de 1,57 €, ce qui entraînera une baisse sensible pour une majorité d’usagers et une hausse maximum de 8 centimes sur 10 ans pour les autres, notamment pour Quimperlé.

Un abonné moyen quimperlois consomme environ 63 m3, moins que la consommation moyenne intercommunale qui est de 70 m3. Seulement 11,18 % des abonnés dépassent les 120 m3 annuels.

Pour une consommation de 63 m3, l’augmentation sera de 30,29 € sur 8 ans soit une augmentation de 0,55 € par an pour l’eau potable.

Gérard Jambou présente le transfert de la compétence Assainissement : Le service public d’assainissement collectif comprend 19500 abonnés, 10 stations d’épuration (pour l’équivalent de 83150 habitants), 400 km de canalisations gravitaires 100 % séparatif et un mode de gestion totalement en régie en 2020.

Les 165 postes de relèvement seront équipés de détecteurs de surverse, imposés par l’Agence de l’eau.

Le transfert de la compétence Eau Assainissement entraîne automatiquement le transfert des personnels, des biens mobiliers et immobiliers, des contrats, des résultats budgétaires et la disparition de tous les syndicats intercommunaux.

Les grilles tarifaires de l’assainissement sont également très hétérogènes (part abonnement fixe, part des consommations...), allant de 1,23 € à 3,34 € par m3. Deux tarifs cibles sont prévus pour 2028 (avec l’ambition d’une convergence à terme) : l’un de 2,50 € /m3 pour les communes littorales et 1,60 € pour les autres, notamment pour Quimperlé, ce qui représentera une augmentation de 0,37 € par m3 sur 8 ans. Pour une consommation moyenne de 63 m3, cela représente une augmentation de 2,91 € par an.

Cependant, il est nécessaire de ne pas perdre de vue, les travaux importants de mise aux normes du réseau.

Daniel Le Bras ajoute que près de 90 % des habitations quimperloises sont reliées à l’assainissement collectif alors que pour les autres communes, cela représente à peine 50 %. Pour une consommation moyenne de 63 m3, qui comprend l’eau, l’assainissement collectif, les taxes pollution et la TVA, la facture en 2020 sera de 216,51 € TTC et de 246,80 € TTC en 2028, soit une augmentation de 30,29 € sur 8 ans (1,75 %/an).

Les tarifs 2019 et 2020 seront adoptés fin 2018 ; Courant 2019, des arbitrages auront lieu sur la structuration tarifaire post 2020 et la prise de compétence Gestion des eaux pluviales sera finalisée.

Alain Kerhervé, à sa demande, présente un diaporama présentant le point de vue de l’opposition :

Le diaporama est consacré au volet financier de la prise de compétence. Il rappelle tout d’abord que le but de l’intercommunalité consiste à « faire ensemble et à moindre coût pour le contribuable. Dans le cadre d’un transfert, les économies d’échelle sont à6

rechercher, ce qu’on ne retrouve pas dans ce cas. Le problème est difficile car les écarts entre les communes sont importants et cela impacte directement les finances des administrés. La tarification doit respecter l’égalité de traitement entre les usagers. C’est à partir de ce concept qu’il déroule l’aspect financier du transfert uniquement. Pour étayer ses propos, il a simplement pris des éléments qui figurent dans les deux rapports vus au dernier Conseil municipal, parmi lesquels l’exemple d’une facture pour une consommation de 120 m3, dont le total atteint 390,29 € pour 2018.

Monsieur le Maire, dans la presse, a évoqué un certain nombre de chiffres. C’est pour cette raison que la facture montrée concerne une consommation moyenne de 76 m3. Contrairement à ce qui a été dit, la consommation pour Quimperlé est différente selon le courrier adressé par l’Intercommunalité, dont copie a été envoyée à Monsieur le Maire, D. Le Bras et G. Jambou. Selon ce document, concernant l’année 2016, il y a 7058 abonnés quimperlois et 546 456 m3 d’eau potable consommés, la consommation moyenne est donc de 77,42 m3. L’estimation pour 2017 est la même. Toutefois, il se base sur la consommation moyenne de 76 m3.

Monsieur le Maire rappelle que 76 m3 est la moyenne consommée par un résident du Pays de Quimperlé alors que la moyenne d’eau consommée par un résident quimperlois est de 63 m3.

Alain Kerhervé reprend sa présentation avec une facture 2018 pour une consommation moyenne de 76 m3 dont le total atteint 257,24 €. Le tarif de 1,50 € correspond à l’addition du coût de l’abonnement et de celui de la consommation divisée par la consommation (76 m3), pour atteindre 1,57 € en 2028.

Concernant l’assainissement, le coût revient à 1,20 € et non à 1,23 €, pour un total de 100,32 € pour atteindre 1,60 € en 2028.

En 2028, la facture atteindra un total de 296,12 €, soit une augmentation de 38,88 € et non 31,25 comme annoncé.

Contrairement à ce qui a été écrit dans la presse, cette augmentation s’étale sur 8 ans et non sur 10. Au final, la facture augmentera de 183,19 € (addition des augmentations par année sur 8 ans).

Monsieur le Maire désapprouve cette présentation qui laisse penser aux Quimperlois, selon Monsieur Kerhervé, que leur facture d’eau va augmenter de 183,19 € alors que l’augmentation totale serait de 38,88 €.

Alain Kerhervé conteste car cela revient à dire aux Quimperlois que leur facture augmentera de 3 € par an, ce qui pour lui est faux.

Monsieur le Maire répond que c’est la vérité.

Alain Kerhervé présente l’exemple d’une facture de 120 m3 qui atteint 390,29 € en 2021 et 467,56 € en 2028, soit une augmentation de 77,27 €. L’augmentation moyenne sur la période de 8 ans sera de 416,27 €.

Dans le cadre de ce transfert, il est indéfendable qu’une famille quimperloise subisse une augmentation du prix de l’eau et de l’assainissement. L’objectif d’un transfert ou d’une mutualisation est de réduire les coûts, ce qui est avéré pour la quasi-totalité des habitants du territoire, pas pour ceux de Quimperlé. C’est pourquoi il émet l’idée d’une compensation en partant des éléments suivants : nombre d’abonnés (7136) multiplié par le surplus que va payer l’abonné chaque année pour une consommation annuelle de 76 m3, soit 46 313 € en 2021 pour atteindre 277 448 € en 2028 et évoque les différentes étapes possibles pour y parvenir. Par ailleurs, la convergence sur le prix de l’assainissement est une étape nullement chiffrée. En 2028, il y aura toujours deux tarifs et il est demandé de valider cette mesure sans connaître les chiffres. Il a donc calculé le coût de l’assainissement après 2028 : recette totale en 2028 toutes communes confondues : 3 370 440 €, production totale : 1 810 063 m3, le prix moyen du m3 pour les Quimperlois passera de 1,60 à 1,86 €. Pour une facture de 76 m3, le montant sera de 317,86 € après 2028, soit une augmentation de 23,56 %.7

En conclusion, il demande de faire fonctionner la solidarité et de réclamer une compensation à l’Intercommunalité.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Kerhervé pour sa présentation et sa contribution au débat.

Par rapport aux hypothèses évoquées, notamment celle des 76 m3 qui renvoie à la consommation moyenne des habitants du Pays de Quimperlé, il constate que la divergence repose sur une différence de 7,63 € dans 10 ans. Il rappelle les propos de Daniel Le Bras sur la consommation moyenne d’un ménage à Quimperlé qui est de 63 m3 et non de 76 m3. 82 % des ménages quimperlois consomment moins de 63 m3. La plupart des Quimperlois auraient donc une augmentation théorique de 30,29 € sur 8 ans soit 14 % d’augmentation. Cela revient donc à une augmentation d’environ 3 € par an et il invite les Quimperlois à apprécier cette faible et acceptable augmentation. Si Alain Kerhervé le souhaite, il mettra à sa disposition des factures réelles très précises pour 63 m3 et 120 m3.

Concernant les mécanismes de compensation, l’opposition part du principe que les Quimperlois paieraient trop cher à terme leur eau et qu’il faudrait compenser le volume financier. Ce débat a déjà eu lieu à d’autres reprises et ce n’est pas la manière dont la majorité appréhende l’intercommunalité. Il suffit de regarder ses efforts financiers très conséquents pour équiper notre Ville centre sur un certain nombre d’infrastructures tels que la gare, la maison de l’économie, le conservatoire de musique et de danse. Contrairement au dernier conseil municipal où l’opposition avait demandé de répercuter la compensation financière sur les ménages quimperlois au travers de la fiscalité, ce qui est techniquement impossible puisque 50 % des Quimperlois, aussi consommateurs d’eau, sont exonérés d’impôts, l’opposition demande simplement ce soir un mécanisme de compensation de collectivité à collectivité. Le dernier point concernant la proposition de convergence de l’assainissement au-delà de 2028. Ce mécanisme de convergence n’a pas été abordé, en revanche il y a une volonté d’harmonisation. Il rappelle qu’aujourd’hui un quart des usagers de l’assainissement sont dans les communes littorales et ¾ dans les communes rurales et il est totalement impossible de prédire le montant de la facture d’un usager quimperlois à l’horizon de 2030. Tous les calculs sont théoriques et il a été décidé de ne pas augmenter les tarifs de l’eau et de l’assainissement dans les deux prochaines années parce qu’un très gros travail va être fait sur la tarification solidaire et Monsieur le Maire, ainsi qu’Erwan Balanant, est intervenu en conseil communautaire pour évoquer aussi un tarif incitatif basé sur la consommation pour inviter chacun à économiser la ressource en eau qui deviendra de plus en plus rare. Il reste des éléments inconnus dans la manière d’aborder les enjeux, notamment la capacité contributive d’un certain nombre d’acteurs pour accompagner les investissements importants à réaliser en vue de la mise aux normes des réseaux d’eau (interconnexions) et d’assainissement, plus de dix millions d’euros, garantis par le PPI, y seront consacrés. Il y va de la sécurisation de l’alimentation en eau qui figurait d’ailleurs en priorité 1 dans le premier SAGE. Il y a aussi une attention très forte à avoir sur la capacité de l’Agence de l’Eau à accompagner les investissements dans les années à venir. Par ailleurs, les normes sont en croissante augmentation, notamment pour l’assainissement. Tous ces éléments rendent la prospective bien trop complexe pour la proposer au-delà de 2028.

Erwan Balanant félicite les élus locaux pour le travail fait en matière d’eau et d’assainissement depuis plus de 50 ans, qui ont fait le choix de rester en régie malgré les mises aux normes nécessaires de l’usine de traitement et de la station d’épuration. Ce projet est un très beau projet pour le territoire et il regrette vraiment les oppositions à ce projet qui va dans le sens de la réorganisation des territoires partout en France. Comme l’a dit Monsieur le Maire, il y va de la sécurité de la distribution. C’est donc un enjeu d’approvisionnement mais aussi de qualité et d’environnement, de solidarité communautaire se répercutant sur le bien-vivre ensemble. Il souligne que le prix moyen en 2016 du m3 en France était de 2,03 € Quimperlé sera à 1,57 € en 2028, donc largement au-dessous du prix moyen français.

Au regard de ces enjeux, on ne peut qu’approuver ce transfert qui permettra d’avoir une politique générale de l’eau. Il restera la question de la tarification sociale et incitative. Le premier transfert concernait les ordures ménagères, aujourd’hui c’est l’eau, demain ce sera8

peut-être le tour des eaux pluviales et de la voirie, c’est ce qui permet de faire des économies et d’avoir des projets de qualité et un vivre-ensemble sur notre territoire.

Alain Kerhervé précise que son exposé ne va pas contre le transfert de l’eau et de l’assainissement à l’Intercommunalité. Il votera la délibération sur les statuts. C’est l’un des volets du cadre d’actions qu’il a traité : les tarifs, la convergence des tarifs qui découle de l’obligation de la loi NOTRe de 2015 et qui fait augmenter les tarifs pour les Quimperlois. Il n’y a aucune raison que les Quimperlois soient les seuls à voir leur facture augmenter, après tous les efforts fournis, c’est pourquoi il a proposé cette demande de compensation. Il conteste la moyenne d’eau consommée de 63 m3 et la durée donnée de 10 ans car il s’agit en réalité de 8 ans. Il y a donc une augmentation incontestable de la facture d’eau et d’assainissement pour les Quimperlois. Concernant la prospective d’après 2028, s’il y a obligation de convergence tarifaire de l’assainissement, il lui semble qu’il est nécessaire d’en parler.

Monsieur le Maire répond que la convergence tarifaire est obligatoire pour l’eau puisque le service rendu est le même pour tous les usagers du Pays de Quimperlé. Sur la question de l’assainissement, il est considéré que tous ne bénéficient pas du même service, c’est pourquoi il a été décidé de conserver deux tarifs, l’un concerne 13 communes dont Quimperlé, le second concerne les 3 communes littorales. Il est impossible aujourd’hui d’effectuer une prospective après 2028, trop d’inconnues subsistent ; toutefois, il y a une volonté politique de convergence pour arriver au même prix sur tout le territoire mais ce n’est pas une obligation légale.

Alain Kerhervé répond que cette volonté politique a été exprimée. Dans le diaporama visualisé en commission Eau, il était bien noté qu’il fallait envisager une convergence tarifaire sur l’assainissement au-delà de 2028. Il était donc normal d’essayer d’en calculer le coût, évalué à partir des documents fournis par l’Intercommunalité. Le but de cette démonstration était de demander une compensation, non voulue par la majorité ni par le Conseil communautaire. Il insiste sur le fait qu’il n’y a aucune raison que les Quimperlois paient pour le transfert de l’eau et de l’assainissement. Toutes choses étant égales par ailleurs. Cela dit, il n’a jamais été opposé au transfert.

Concernant le tarif incitatif, il demande de bien faire attention aux familles, particulièrement avec des jeunes enfants, qui peuvent être amenées à consommer plus d’eau.

Monsieur le Maire précise qu’il n’a jamais été dit qu’il était opposé au transfert. Il y a une divergence d’appréciation sur la manière d’appréhender les relations entre les communes et leur intercommunalité, Alain Kerhervé voulant qu’il y ait des mécanismes financiers de compensation à chaque transfert. Pour lui, la meilleure compensation ce sont les investissements que réalise l’Intercommunalité à Quimperlé.

Quant au tarif incitatif, Alain Kerhervé rejoint la position de la majorité dans la prudence et l’analyse du transfert. S’il a été décidé, collectivement, de ne pas toucher aux tarifs en 2019 et 2020, c’est par conscience de la complexité de la situation et des mécanismes de tarification sociale et de tarification incitative. Le cadre d’actions, qui permet de situer les enjeux, sera voté chaque année par le Conseil communautaire.

Gérard Jambou rappelle la solidarité territoriale qui risque de devenir dans les années à venir solidarité départementale car la ressource en eau s’épuise particulièrement à Quimperlé qui pratique des pompages sur des nappes (rivières) et non sur des forages.

Daniel Le Bras revient sur les données présentées dans le diaporama d’Alain Kerhervé et précise que les données 2017 et les relevés de compteurs de 2018 sont connus. Ce sont ces données qu’il a utilisées dans son exposé. En revanche, ce sont les données de 2016 qui ont été utilisées pour établir une tarification théorique.

Par ailleurs, l’Agence de l’eau, qui en est à son 11ème programme, décidait d’un montant de subvention pour toute la durée du programme. Désormais, le montant des subventions sera revu tous les trois ans.9

Quant aux tarifs sociaux, incitatifs, il sera très difficile de les calculer car il existe plusieurs cas de figure.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de Quimperlé Communauté.

2. TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU CADRE D’ACTIONS DE QUIMPERLE COMMUNAUTE

Exposé

Dans le cadre des multiples sujets qui ont été débattus tout au long de la procédure de transfert des compétences eau potable et assainissement collectif, il convient de rappeler et de valider les principaux engagements retenus, à savoir :

Volet gouvernance :

• La préservation du rôle important et incontournable des élus communaux dans l’évaluation des besoins, dans les résultats attendus, dans la programmation des investissements, avec la désignation d’un élu référent par commune et la mise en place d’un dispositif d’information et de concertation permettant de garantir un fonctionnement de qualité des services à l’échelle de chaque commune.

• Le choix d’une gouvernance locale avec la constitution d’un conseil d’exploitation unique (eau potable, assainissement collectif et non collectif), représentatif des 16 communes et s’appuyant sur le travail du comité de pilotage (COPIL) maintenu jusqu’aux élections municipales de 2020.

Volet organisationnel :

• Le choix d’un mode de gestion des services eau potable et assainissement collectif entièrement public :

- Retour en régie du service assainissement collectif de Moëlan sur Mer au 1er janvier 2020 ;

- Retour en gestion publique du service de production d’eau potable par l’usine de Troganvel en Bannalec au 1er juillet 2023 ;

- Retour en gestion publique du service de production et de distribution d’eau potable des communes littorales au 1er janvier 2024 ;

• La conservation d’un service de proximité en disposant d’équipes d’intervention réparties à Quimperlé et à Scaër, tout en offrant une technicité et une expertise avec un niveau homogène sur l’ensemble du territoire.

• Un accueil communautaire des usagers unique regroupant les services eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.

• Un service d’information à l’usager de qualité s’appuyant sur un réseau des agents d’accueil dans les communes et un service communautaire de relations à l’abonné avec de nouvelles solutions numériques. 10

Volet financier :

• Le strict maintien des structures tarifaires et des tarifs domestiques eau et assainissement collectif actuellement en vigueur, en 2019 et en 2020.

• En eau potable, l’ambition d’atteindre en 2028 un tarif unique sur l’ensemble du territoire de l’ordre de 1.57 €/m³*.

• En assainissement collectif et à titre transitoire, 2 systèmes de convergence des tarifs avec l’ambition d’atteindre en 2028 un tarif de l’ordre de 1.60 €/m³* en zone rétro-littorale et de l’ordre de 2.50 €/m³* en zone littorale puis de poursuivre le processus de convergence afin d’atteindre à terme un tarif unique sur l’ensemble du territoire.

* Prix moyens cibles abonnés domestiques (abonnements et volumes facturés) Volet performances environnementale et technique :

- De forts enjeux environnementaux

• Une gestion plus transversale des problématiques de qualité des ressources en eau et des milieux récepteurs (micropolluants, produits médicamenteux, bactériologie...) à placer obligatoirement au cœur du projet de territoire.

• Des compétences du petit cycle de l’eau devant s’inscrire dans la GEMAPI.

• Une prise en compte renforcée des préoccupations croissantes liées aux aléas climatiques, à la biodiversité, à la transition énergétique.

• Des stratégies d’urbanisation à développer afin de préserver la qualité et la quantité des eaux brutes du territoire.

- Une gestion patrimoniale optimisée sur l’ensemble du territoire

• Un nouveau périmètre des compétences eau et assainissement ouvrant des réflexions solidaires entre communes et offrant des capacités à mieux amortir des besoins bien identifiés qui permettront de développer, de réhabiliter et d’exploiter des infrastructures en bon état tels que :

- La sécurisation de l’alimentation en eau potable de tous les abonnés du territoire en créant notamment des interconnexions de réseaux entre le SMPE et le château d’eau de Keradennec en Riec, entre Bannalec et Saint-Thurien, entre Arzano et Guilligomarc’h, entre Querrien et Locunolé, entre Arzano et Rédéné et plus globalement entre Quimperlé Communauté et Concarneau Cornouaille Agglomération ;

- Des filières de traitement d’eau potable et d’eaux usées à compléter par des étages d’ultrafiltration ou de désinfection ;

- Des extensions de réseaux d’assainissement collectif pour améliorer la qualité des eaux en zone sensible ;

- La réhabilitation des réseaux d’eaux usées, pour certains très impactés par les eaux parasites ;

- Des taux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif visant les objectifs du schéma départemental. 11

Proposition

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce cadre d’actions traçant les principaux engagements à prendre par Quimperlé Communauté.

Avis favorable de la commission municipale eau et lutte contre les inondations du 23 octobre 2018 Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 23 octobre 2018

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le cadre d’actions des principaux engagements à prendre Quimperlé Communauté à la majorité (29 voix pour, 4 voix contre : Alain Kerhervé, Marc Duhamel, Serge Nilly, Soizig Cordroch).

3. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET L’ASSOCIATION « CHATS SANS TOI »

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Suite à l’initiative de l’association « Chats sans Toi », il est proposé de mettre en place sur la

commune l’opération « Chats libres ». Cette opération consiste à repérer les lieux de

divagation, de regroupement de chats errants en partenariat avec les services de la Ville et les

habitants des quartiers. Le repérage effectué, l’association et ses bénévoles prennent le relais

via le trappage et la pose de cages pièges.

Les chats capturés font ensuite l’objet d’une vérification d’identité via le tatouage ou la puce

électronique. En l'absence d’identité, les chats sont identifiés au dermographe ou pucés,

stérilisés et relâchés sur le lieu de leur capture.

En mettant l’accent sur la prévention, la prolifération des chats peut être maîtrisée. De surcroît,

plus la Ville s’engage tôt dans ce programme et partenariat, moins il y aura de chats errants à

capturer, donc moins cela coûtera aux acteurs en charge.

Cette intervention s’inscrit en complément de la prestation confiée à la SACPA Chenil Service

pour la capture des chiens et chats signalés errants et la récupération des cadavres d’animaux.

L’association « Chats sans Toi » et la Ville s’accordent à considérer que la vigilance doit être

constante pour faire face et lutter efficacement à la prolifération de l’espèce féline.

Il est en conséquence proposé de conclure une convention de partenariat avec cette

association afin de mener à bien l’identification des points de chute des chats, leur capture, leur

identification, leur stérilisation et leur relâche sur le lieu initial. Afin d’assurer ce service,

l’association sollicite une subvention de 1 400 € pour l’exercice 2019.

L’association a déjà repéré 4 regroupements de chats dont :

- Kerbertrand,

- La Maison des Archers,

- l’Ecole de Musique,

- Kerstrado. 12

L’instauration d’un arrêté municipal « Chats libres » sur ces lieux de regroupement devrait

permettre une meilleure gestion de l’espèce sur site.

L’opération « Chats Libres » menée par l’association « Chats sans Toi » viendra ainsi compléter

les actions déjà mises en place par la Ville.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal de :

- d’approuver la convention de partenariat annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,

- d’attribuer une subvention d’un montant de 1400 € à l’association « Chats sans toi » pour l’exercice 2019.

Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de

l’administration générale du 23 octobre 2018

Alain Kerhervé se dit satisfait de voir cette proposition de convention entre la Ville et l’association Chats sans toi car les éléments fournis ont été pris en compte. C’est une première étape très importante car cette convention pourra servir de base à d’autres communes contactées, susceptibles d’être intéressées.

D’autre part, le problème des chats errants concerne toutes les communes du pays de Quimperlé. C’est pourquoi, l’association compte revoir le Président de l’Intercommunalité pour lui parler de mutualisation ou de service commun sur l’ensemble des communes. Par ailleurs, certains quartiers sont très difficiles à traiter, tel que celui de Kerbertrand, l’association est donc très satisfaite de ce partenariat.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat avec l’Association Chats sans toi et attribue une subvention de 1400 € à l’association pour l’exercice 2019.

4. PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DU CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE (Rapporteur : Danièle Kha)

Exposé :

Dans le cadre de sa politique enfance-jeunesse, la Ville de Quimperlé met en place, en

partenariat privilégié avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), des activités d’accueil et de

loisirs en direction du public de 0 à 18 ans.

Depuis plusieurs années, la CAF soutient les communes dans l’organisation d’actions en

direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. Le dernier contrat est arrivé à

échéance le 31 décembre 2017 et il convient de renouveler celui-ci en y incluant de nouvelles

actions.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à cosigner avec Quimperlé

Communauté ainsi qu’avec les communes ayant des structures d’accueil pour mineurs, le13

nouveau Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 en tenant compte de l’évolution des actions sur

la durée du contrat telles que :

- La création d’une fonction de coordination pour le développement d’actions dans les quartiers

Avis favorable de la commission petite enfance, éducation et jeunesse du 17 octobre 2018

Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de

l’administration générale du 23 octobre 2018

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

5. CONSEIL GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL - CESSION D’UN BIEN

IMMOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL : APPARTEMENT DE

TYPE T3 DANS UN IMMEUBLE SITUE 16, PLACE SAINT MICHEL (Rapporteur : Michel Forget)

Exposé :

Une offre a été transmise à la Ville de Quimperlé par l’intermédiaire de l’office notarial de Maître

PERROT de Quimperlé pour l’acquisition d’un bien immobilier, sur la parcelle cadastrée AR

n°887, appartenant au domaine privé communal.

Il s’agit d’un appartement de type de T3 (lot n°105) d’une superficie de 71 m² situé au 2ème

étage de l’immeuble 16, Place Saint Michel comprenant également une cave (lot n°109) en

sous-sol.

L’offre d’achat est présentée par Madame BOUBAEVA Svetlana et s’élève à 45 000 € net

vendeur. A cette somme s’ajoutent les honoraires de l’office notarial qui seront à la charge de

l’acquéreur ainsi que tous les frais d’actes notariés.

Par avis en date du 22 janvier 2018, le service des Domaines a évalué ce bien à 52 000 €,

intégrant une marge de négociation d’environ 10%.

En contrepartie d’une cession à hauteur de 45 000 € net vendeur, Mme BOUBAEVA Svetlana s’engage à :

- confier la gestion de la copropriété à un syndic privé,

- accepter l’état actuel de la cage d’escalier et des parties communes, - réaliser des travaux d’isolation phonique du plancher de son futur logement.

Proposition :

Au vu de ces éléments et considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Ville, Il est proposé au Conseil municipal de :

• décider de céder l’appartement situé 16, place Saint Michel sur la parcelle cadastrée section AR n°887 d’une superficie 71 m² (lot n°105) et de la cave associé au bien (lot n°109), au profit de Mme BOUBAEVA Svetlana domiciliée 8, allée des Châtaigniers à Quimperlé,

• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié à intervenir. 14

Avis favorable de la commission « politique de la ville et environnement » du 15 octobre 2018. Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 23 octobre 2018

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

6. MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DE TRANSPORT COLLECTIFS – PROGRAMME 2018 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A QUIMPERLE COMMUNAUTE

(Rapporteur : Michel Forget)

Exposé :

Une convention cadre, signée entre Quimperlé Communauté et les communes, définit les modalités techniques et financières pour la création et l’aménagement des points d’arrêts du réseau de transport collectif de Quimperlé Communauté.

Le programme 2018 d’aménagement des arrêts de bus établi en concertation avec Quimperlé Communauté et TBK comprend la mise aux normes des arrêts suivants :

Adresses Montant en € HT

- rue de Kerbertrand

- rue de Pont Aven

TOTAL HT

35 842, 66

5 824,00

41 666,67

Soit un total de 41 666,67 € HT pour lequel un fonds de concours au taux de 50% est apporté par Quimperlé Communauté.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver le programme de travaux 2018 relatif à la mise en accessibilité des arrêts de transports collectifs,

• d’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter le fonds de concours auprès de Quimperlé Communauté,

• d’autoriser M. Le Maire à signer la convention d’opération à établir ainsi que les annexes financières propres à chaque chantier.

Avis favorable de la commission « politique de la ville et environnement » du 15 octobre 2018. Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 23 octobre 2018

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 15

7. BUDGET PRINCIPAL : CORRECTION DE LA COMPTABILISATION DE SURAMORTISSEMENT APPLIQUE SUR DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT ANTERIEURES A 2009 PAR UNE ECRITURE D’ORDRE NON BUDGETAIRE (Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Afin de se conformer à la balance budgétaire établie par le Trésorier, il convient de corriger le suramortissement effectué sur des écritures antérieures à 2009 sur le compte 13913, en procédant à une écriture d’ordre non budgétaire.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal de corriger le suramortissement effectué sur des écritures antérieures à 2009 sur le compte 13913, en procédant à une écriture d’ordre non budgétaire sur le compte 1068 « Réserves » d’un montant de 2 763,39€.

Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 23 octobre 2018.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

8. DECISION MODIFICATIVE 3 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE CINEMA

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

I-BUDGET PRINCIPAL

Le montant de la décision modificative n° 3 proposée est de 153 000€ et concerne :

-la location de gradins pour l’organisation du championnat de France de tennis : 3 600€

- la subvention exceptionnelle attribuée à l’association des Maires de l’Aude suite aux

inondations des 15 et 16 octobre dernier : 5 000€

-la régularisation de la régie de restauration scolaire « Ribambelle » de 8 000€ suite au

changement de logiciel de facturation

- la comptabilisation des travaux effectués par les services en régie : 90 000€

-des travaux non prévisibles à l’école Jean Guéhenno, tel que le désamiantage des bâtiments

et des aménagements supplémentaires : 25 000€

Ces dépenses d’investissement sont financées par :

-la subvention versée par l’Etat au titre de la dotation de solidarité locale (DSIL) finançant les

travaux d’aménagement des établissements scolaires suite au regroupement scolaire : 50 000€

-le prélèvement sur les dépenses imprévues : - 98 688€

Il est proposé d’approuver la décision modificative n°3 du budget principal. 16

✓ Section de fonctionnement :

- Dépenses de Fonctionnement :

-

Chapitre Nature Fonction Libellé Montant

O11 60633 O20 Autres matières et fournitures -travaux en régie 18 000,00 €

O11 6068 O20 Autres matières et fournitures -travaux en régie 8 000,00 €

O11 6068 211 Autres matières et fournitures -travaux en régie 1 000,00 €

O11 6068 212 Autres matières et fournitures -travaux en régie 18 500,00 €

O11 6068 251 Autres matières et fournitures -travaux en régie 2 000,00 €

O11 6068 30 Autres matières et fournitures -travaux en régie 19 000,00 €

O11 6068 324 Autres matières et fournitures -travaux en régie 500,00 €

O11 6068 411 Autres matières et fournitures -travaux en régie 1 700,00 €

O11 6068 412 Autres matières et fournitures -travaux en régie 1 000,00 €

O11 6068 414 Autres matières et fournitures -travaux en régie 1 000,00 €

O11 6068 64 Autres matières et fournitures -travaux en régie 1 000,00 €

O11 6068 822 Autres matières et fournitures -travaux en régie 1 000,00 €

O11 6068 823 Autres matières et fournitures -travaux en régie 7 000,00 €

O11 6068 824 Autres matières et fournitures -travaux en régie 6 000,00 €

O11 6135 30 locations mobilières- travaux en régie 1 300,00 €

O11 6135 822 locations mobilières- travaux en régie 2 500,00 €

O11 6135 824 locations mobilières- travaux en régie 500,00 €

O11 6135 251 locations mobilières -2 500,00 €

O11 6135 414 locations mobilières 3 600,00 €

O11 61551 823 Entretien et réparation du autre immobilisations 2 072,00 €

O11 61558 251 Maintenance 17 240,00 €

O11 62876 311 Remboursement de frais au GFP de rattachement 5 000,00 €

sous total -chap 011- : charges à carcactère général 115 412,00 €

65 6574 O20 Subventions aux organismes de droit privé 5 000,00 €

sous total-chap 66- : Charges financières 5 000,00 €

67 6718 251 Titres annulés sur exercices antérieurs 8 000,00 €

sous total-chap 67- : Charges exceptionnelles 8 000,00 €

O23 O23 O1 Virement vers la section d'investissement

O22 O22 O1 Dépenses imprévues -25 412,00 €

TOTAL 103 000,00 € 17

- Recettes de fonctionnement :

Chapitre Nature Fonction Libellé Montant

70 7067 251 Redevances et droits des services scolaires et péri scolaires 8 000,00 €

sous total-chap 70- Produits des services-du domaine et ventes diverses 8 000,00 €

O14 6419 311 Remboursement sur rémunérations du personnel 5 000,00 €

sous total-chap 014- Atténuation de charges 5 000,00 €

O42 722 O20 Travaux en régie 18 000,00 €

O42 722 O20 Travaux en régie 8 000,00 €

O42 722 211 Travaux en régie 1 000,00 €

O42 722 212 Travaux en régie 18 500,00 €

O42 722 251 Travaux en régie 2 000,00 €

O42 722 30 Travaux en régie 19 000,00 €

O42 722 324 Travaux en régie 500,00 €

O42 722 411 Travaux en régie 1 700,00 €

O42 722 412 Travaux en régie 1 000,00 €

O42 722 414 Travaux en régie 1 000,00 €

O42 722 64 Travaux en régie 1 000,00 €

O42 722 822 Travaux en régie 1 000,00 €

O42 722 823 Travaux en régie 7 000,00 €

O42 722 824 Travaux en régie 6 000,00 €

O42 722 30 Travaux en régie 1 300,00 €

O42 722 822 Travaux en régie 2 500,00 €

O42 722 824 Travaux en régie 500,00 €

sous total-chap 042- :opérations d'ordre de transfert entre section 90 000,00 €

TOTAL 103 000,00 € 18

Section d’investissement :

-Dépenses d’investissement :

Chapitre Nature Fonction Libellé Montant

10 10223 O1 Taxe locale d'équipement 500,00 €

10-Dotations -fonds divers et réserves 500,00 €

204 2041512 816 Subventions d'équipement versées au GFP de rattachement -bâtiment -7 800,00 €

204-Subventions d'équipement versées -7 800,00 €

20 2051 251 Concessions-droits similaires :logiciel -8 000,00 €

chapitre 20 : immobiisations incorporelles -8 000,00 €

21 2183 251 Matériel de bureau et informatique -6 740,00 €

21 2188 816 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 €

21 2188 211 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 €

21 2188 823 Autres immobilisations corporelles -2 808,00 €

21 2121 823 Plantations -1 762,00 €

chapitre 21 : immobilisations corporelles -6 310,00 €

23 2313 211 Constructions 28 000,00 €

23 2313 212 Constructions 47 000,00 €

23 2313 422 Constructions -2 000,00 €

23 2313 64 Constructions -2 072,00 €

23 2315 95 Travaux en cours 4 570,00 €

23 2315 816 Travaux en cours 4 800,00 €

chapitre 23 : immobilisations en cours 80 298,00 €

O40 2313 O20 Travaux en régie 8 000,00 €

O40 2313 211 Travaux en régie 1 000,00 €

O40 2313 212 Travaux en régie 18 500,00 €

O40 2313 251 Travaux en régie 2 000,00 €

O40 2313 30 Travaux en régie 19 000,00 €

O40 2313 324 Travaux en régie 500,00 €

O40 2313 411 Travaux en régie 1 700,00 €

O40 2313 412 Travaux en régie 1 000,00 €

O40 2313 414 Travaux en régie 1 000,00 €

O40 2313 64 Travaux en régie 1 000,00 €

O40 2313 30 Travaux en régie 1 300,00 €

O40 2313 824 Travaux en régie 6 500,00 €

O40 2315 822 Travaux en régie 21 500,00 €

O40 2315 823 Travaux en régie 7 000,00 €

chapitre 040-opérations d'ordre de transfert entre section 90 000,00 €

O20 O20 O1 Dépenses imprévues -98 688,00 €

TOTAL 50 000,00 €

-Recettes d’investissement :

Chapitre Nature Fonction Libellé Montant

13 1321 211 Subvention d'investissement - Etat et établissements publics nationaux 50 000,00 €

chapitre 13-dotations fonds divers et réserves 50 000,00 €

TOTAL 50 000,00 € 19

II- BUDGET ANNEXE CINEMA

Le montant de la décision modificative n° 3 proposée est de 2 200€ et concerne :

-l’amortissement de la subvention d’équipement : 2 200€

✓ Section de fonctionnement :

DEPENSES

Chapitre Nature Libellé Montant

O23 O23 Virement vers la section d'investissement 2 200,00 €

TOTAL 0,00 €

RECETTES

Chapitre Nature Libellé Montant

O42 777 Quote part de subvention d'investissement transférée au compte de résultat 2 200,00 €

sous total-chap 042- :opérations d'ordre de transfert entre section 2 200,00 €

TOTAL 2 200,00 €

Section d’investissement :

DEPENSES

Chapitre Nature Libellé Montant

O40 13915 Subventions d'équipement transférées au compte de résultat 2 200,00 €

chapitre 040-opérations d'ordre de transfert entre section 2 200,00 €

TOTAL 2 200,00 €

RECETTES

Chapitre Nature Libellé Montant

O21 O21 Virement de la section de fonctionnement 2 200,00 €

chapitre 021-virement de la section de fonctionnement 2 200,00 €

TOTAL 2 200,00 €

Il est proposé d’approuver la Décision modificative n°3 du budget annexe Cinéma.

Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de

l’administration générale du 23 octobre 2018

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve :

- la décision modificative n° 3 du budget principal à la majorité (2 abstentions :

Alain Kerhervé et Marc Duhamel)

- la décision modificative n° 3 du budget annexe du cinéma à l’unanimité.20

9. INONDA TIONS DE L’AUDE -SOLIDARITE AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT DE L’AUDE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE L’AUDE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

La crue de l’Aude et de ses affluents qui s’est produite les 15 et 16 octobre 2018 est l’une des plus importantes de ces cours d’eau à la suite d’un épisode méditerranéen exceptionnel.

Plusieurs communes ont été particulièrement affectées par cette crue telles que Trèbes, Villegailhenc, Villemoustaussou, Villalier, Villardonnel, Carcassonne, Saint-Couat-d’Aude, Coursan et Saint Marcel sur Aude.

En plus d’importants dégâts matériels constatés sur les équipements publics, 14 personnes ont perdu la vie.

Compte tenu de l’ampleur de la catastrophe, l’association des maires de l’Aude lance un appel national aux dons destinés à la reconstruction des équipements publics dévastés au sein des communes.

Proposition :

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une aide exceptionnelle de 5 000€ afin de venir en aide aux communes sinistrées.

Cette subvention sera versée sur un compte ouvert par le Conseil Départemental de l’Aude.

Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de

l’administration générale du 23 octobre 2018

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

10. LEGS NESTOUR/ LE MEUR

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Exposé :

Mme Veuve NESTOUR, née LE MEUR, a légué par testament ses biens aux communes de Quimperlé et de Clohars-Carnoet.

La Ville de Quimperlé a fait un placement du capital, 19 871,96€ sur 10 ans (OAT) qui s’est achevé en 2013.

Chaque année la commune attribue une somme au CCAS, correspondant aux intérêts obtenus sur le placement, qui la verse à une ou plusieurs personnes non voyantes de la commune conformément au souhait émis par Mme NESTOUR dans son testament.

La commune doit par ailleurs entretenir sa tombe, la fleurir le jour de son anniversaire, pour un montant de 120 €, et faire chanter une messe à sa mémoire. 21

Proposition :

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’attribuer la somme de 792€ au CCAS qui, déduction faite des frais, répartira la somme de 672€ entre une ou plusieurs personnes non- voyantes, conformément au souhait émis par Mme NESTOUR dans son testament

Avis favorable de la commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 23 octobre 2018.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

VOEU

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Dans la continuité de la loi de Finances 2018, les Agences de l’Eau sont sollicitées pour

participer au financement de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office

National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), dans le cadre du projet de Loi de

Finances 2019, en cours d’examen parlementaire.

Il est ainsi prévu que chaque année les Agences de l’Eau vont contribuer au budget de l’AFB

pour un montant compris entre 240 et 260 M€ et à celui de l’ONCFS pour un montant compris

entre 30 et 37M€.

Cette disposition s’inscrit dans un contexte marqué par un abaissement du montant des

redevances cynégétiques nationales (- 21 M€ de recettes) afin de réduire le coût du permis de

chasse national, et par le maintien du plafonnement des recettes affectées aux Agences de

l’Eau.

L’effet cumulatif de ces dispositions réduit drastiquement les capacités d’intervention des

Agences de l’Eau sur les territoires, avec une baisse nette de 20% de leur budget en 2018.

Le prélèvement opéré pour combler les déficits de l’Etat ou pour financer des missions sans lien

direct avec l’objet des redevances prélevées s’inscrit en contradiction avec le principe

fondamental du financement des services publics de l’eau par les usagers de ces services :

« l’eau paie l’eau ».

Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2019, il est donc demandé

que la perte des recettes de redevances cynégétiques ne soit pas financée par les Agences de

l’Eau.

Le Conseil municipal précise que ce vœu n’est pas destiné à stigmatiser la pratique de la chasse.

Monsieur le Maire précise que ce vœu, proposition de Monsieur Kerhervé, renvoie au débat en cours au Parlement sur les ressources des agences de l’eau et de la biodiversité. En effet, pour donner corps à une promesse faite aux chasseurs par le Président Macron de réduire le coût du permis de chasse par des recettes provenant des agences de l’eau. Ce vœu demande aux parlementaires d’intervenir afin que d’autres recettes soient trouvées.22

Alain Kerhervé déclare que ce sont les débats qui ont eu lieu dans les réunions de la commission Eau et les explications données concernant la problématique de la gérance de l’eau qui l’ont poussé à proposer ce vœu. Il lui semble donc utile que le Conseil municipal donne son opinion sur ce problème d’où cette proposition.

Ce vœu, retravaillé et développé par Monsieur le Maire, le satisfait totalement. Il espère que cela pourra changer les choses car il n’y a pas de lien entre l’eau et la diminution de 50 % du coût du permis de chasse.

Erwan Balanant estime qu’il y a plusieurs questions :

1 – le budget des agences de l’eau dont certaines avaient un fonds de roulement que le Gouvernement, le Ministère des Finances et les législateurs trouvaient trop important. En effet, il ne lui semble pas que le rôle d’une agence de l’eau soit d’avoir de la trésorerie. L’idée est donc de réduire ses recettes mais en aucun cas ses capacités pour le futur. Personne ne remet en cause l’utilité et le travail des agences de l’eau.

2 – Concernant la réduction du coût du permis de chasse, il a publiquement regretté ce choix en tant que Député. Certes, certaines personnes pensent que l’eau doit financer l’eau, pourtant il n’est pas si absurde de faire fusionner l’agence de l’eau et l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cependant, il est nécessaire d’installer un financement pérenne sur cette fusion. La baisse du permis de chasse entraîne une perte de 21 millions d’euros et la crainte est que l’agence de l’eau doive financer cette perte.

Barbara Pompili, Présidente de la commission du développement durable à l’Assemblée Nationale, a déposé un amendement pour relever le plafond de l’agence de l’eau de 20 millions. Il a voté cet amendement qui a été refusé. Le Ministre Darmanin a assuré que les agences de l’eau ne financeraient pas cette perte de 21 millions car, pour cette année, ce serait pris sur le fonds de roulement de l’ONCFS. Il restera très vigilant pour les années futures. Ce voeu n’est pas contradictoire avec la politique engagée sur le long terme pour les agences de l’eau, c’est pourquoi il le votera.

Daniel Le Bras rappelle que depuis 2016 la redevance due à l’agence de l’eau a diminué et que l’agence de Bretagne n’a pas de trésorerie.

Erwan Balanant ajoute que les enjeux de l’eau ne sont pas les mêmes pour toutes les régions de France et que cela rend difficile de légiférer sur cette question. Il s’engage à rester vigilant mais n’a pas d’inquiétudes sur l’avenir des agences de l’eau et leur capacité de financement.

Décision :

Le vœu est adopté à l’unanimité.

MOTION DE SOUTIEN

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Le Préfet a décidé d'ouvrir un Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO), dispositif temporaire d’accueil à destination des migrants, à Arzano, dans l'ancienne gendarmerie (nombre et date non connus à ce jour). Ce centre est destiné à accueillir des hommes jeunes, déjà présents sur le territoire où ils vivent dans des conditions de salubrité indignes, des volontaires pour une mise à l’abri temporaire en vue d’une orientation (demande d’asile, retour au pays, passage vers un autre pays, etc.).

S'agissant d'une décision de l'Etat, le fonctionnement du centre sera assuré par les services de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et confié à l’association COALIA

Lancés par l’État en 2015 dans une logique d’accompagnement de nouveaux arrivants en France dépourvus de logement, les CAO sont des structures d’hébergement temporaire qui permettent aux personnes exilées, avec l’aide de travailleurs sociaux, de se mettre à l’abri, de réfléchir à leurs projets futurs, et si tel est leur choix, d’entamer les démarches de demande23

d’asile en France. Le département du Finistère compte actuellement deux CAO à Brest (64 places) et Loperhet (38 places).

Les collectivités territoriales et les associations de défense des droits de l'homme accompagnent ces dispositifs mis en place par l'Etat, considérant que le devoir de solidarité, d’accueil dans des conditions dignes et respectueuses, sans discriminations, font parties des valeurs républicaines.

Le Conseil municipal de Quimperlé soutient celui d'Arzano qui agit avec dignité et respect des valeurs universelles des droits de l'homme dans le cadre républicain.

Alain Kerhervé déclare que c’est un problème humain et que d’accueillir des migrants fait aussi partie de sa conviction de gaulliste. Cependant, il aurait souhaité que ce soit la Préfecture, représentant l’Etat, qui prenne l’initiative d’informer la population. On ne peut que féliciter Madame le Maire d’Arzano de l’avoir fait car c’était certainement difficile d’autant que des excès de langage inadmissibles ont été proférés.

Par ailleurs, le nouveau Ministre de l’Intérieur a fait dernièrement un certain nombre de déclarations très fortes sur le problème de l’immigration. Le problème n° 1 est de pouvoir différencier les migrants candidats à la demande d’asile de ceux dits « économiques » dont certains transitent par la France dans l’espoir de traverser la Manche. Il n’y a pas d’accompagnement des migrants déboutés du droit d’asile, alors que les délais sont trop longs et que les familles ont le temps de s’établir et de scolariser leurs enfants. Il conclut en disant qu’il ne peut que saluer le courage de Madame le Maire d’Arzano.

Erwan Balanant dit que Madame le Maire d’Arzano a son total soutien dans cette histoire. Ce qu’il se passe sur les réseaux sociaux est inadmissible. Les CAO ont une vocation temporaire, ne restent pas très longtemps aux mêmes endroits, sont destinés aux primo-arrivants et évitent les trop grosses concentrations dans les grandes villes. Cela se passe toujours très bien et la désinformation faite par des élus lors de la réunion publique, qui sont aussi des élus de la République, est tout simplement scandaleuse.

Il assure de son soutien Mme le Maire d’Arzano et le Conseil municipal et se dit satisfait que Quimperlé, collectivement, soutienne sa démarche.

Monsieur le Maire précise que la réunion a été organisée conjointement par la mairie d’Arzano et la Préfecture, et en présence du Secrétaire Général de la Préfecture.

Décision :

Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 heures 48.

Le MAIRE,

Michaël QUERNEZ.

QUESTIONS DIVERSES24

Patrick VAINEAU, Conseiller à la Prévention routière, tient à la disposition des Conseillers, le

baromètre de la Sécurité Routière, de l’accidentalité dans le Finistère pour le mois de

septembre 2018.

Avec l’automne vient aussi la mauvaise visibilité due aux conditions atmosphériques et au

manque de clarté. Il est donc conseillé aux automobilistes, cyclistes et piétons, de se faire bien

voir et d’adapter sa vitesse.

Deux journées, consacrées à la sécurité routière, ont eu lieu au mois d’octobre, l’une spécifique

à la sécurité du personnel intervenant sur les routes du Finistère, l’autre à destination des

lycéens de Quimperlé.