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Compte-Rendu - cr du cm du 30 01 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Cerville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 30 01 2025)Thèmes du document : Changement climatique, Logement, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 01 2025 – Compte rendu

1. PRIX LOCATION APPARTEMENTS MARCHE DEUX LOGEMENTS Vu le marché de travaux des deux logements,

Considérant que la mairie a eu plusieurs demandes de prix de loyers concernant la location des appartements en construction ;

Madame le maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le prix à fixer pour la location de ces deux appartements :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ De fixer le loyer mensuel du logement rdc de 73.68m2 à 736.80€ hors charges ➢ De fixer le loyer mensuel du logement 1er étage de 74.05 m2 à 740.50€ hors charges ➢ De fixer les charges communes à évaluer

➢ D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires

2. ADOPTION DU REGLEMENT D’UTILISATION DU CONTRAT DE LOCATION ET DE LA CONVENTION SUR L’ORGANISATION DU SERVICE DE SECURITE INCENDIE DE LA SALLE DES FETES « COUR DE RECRE » Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les besoins exprimés par la population en matière de mise à disposition d'une salle communale pour des événements publics et privés,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un règlement d’utilisation pour les futures locations de la salle des fêtes, d’adopter un contrat de location ainsi qu’une convention sur l’organisation du service de sécurité ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal un règlement d’utilisation, un contrat de location et une convention sur l’organisation du service de sécurité incendie de la salle des fêtes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité 1. Adopte le contrat de location de la salle des fêtes, son règlement d’utilisation, sa convention relative à l’organisation du service de sécurité incendie annexé à la présente délibération.

2. Autorise Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du contrat de location de la salle des fêtes

3. Charge Mme le Maire de veiller à la bonne application du contrat de location de la Salle des Fêtes, et de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de manquement aux obligations prévues par les locataires.

4. Fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’utilisation, du contrat de location et de la convention sur l’organisation du service de sécurité au 30 janvier 2025

3. PARTICIPATION COLLEGE PULNOY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du collège de PULNOY ,

Vu la liste fournie des élèves de Cerville scolarisés au collège de Pulnoy pour l’année 2024- 2025 de 21 élèves inscrits habitants de Cerville,

Considérant l’intérêt de la commune à participer aux coûts de scolarisation par enfant Cervillois au collège de Pulnoy,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1. D’approuver la participation de la commune de Cerville, de 30€ par an et par enfant Cervillois scolarisé par sollicitation du collège de Pulnoy pour activités pédagogiques ou culturelles.

2. De désigner Madame le Maire en tant que représentante de la commune au sein des instances de décision ou de consultation du collège.

3. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette participation.D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal pour assurer la participation aux frais éventuels liés à cette action, le cas échéant

4. PARTICIPATION AU DISPOSITIF AIDES LOCALES DE L HABITAT – CCSGC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi climat et résilience de 2021, visant à réduire les factures d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre,

Considérant que l'État souhaite simplifier et harmoniser la politique de l'habitat en mettant en place un Service Public pour la Rénovation de l’Habitat (SRPH) par la signature d'un pacte territorial à partir du 1er janvier 2025,

Considérant les enjeux de rénovation énergétique, d’adaptation des logements et de soutien aux ménages les plus fragiles,

Considérant que la Communauté de communes s'apprête à adopter un nouveau règlement d’aides pour les propriétaires occupants, élaboré à partir des conclusions de l’étude pré opérationnelle « Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat » et poursuivant les objectifs suivants :

• La réduction des passoires énergétiques,

• L’adaptation des logements,

• Le soutien aux publics les plus fragiles.

Considérant que chaque commune peut également s’engager dans cette démarche et que l'abondement à ce dispositif contribue à participer activement à une dynamique de territoire partagée,

Considérant qu’il est précisé que les dossiers éligibles seront ceux agréés par l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans le cadre d’un parcours accompagné, selon les règlements en vigueur concernant les dispositifs "MaPrimeRénov" et "MaPrimeAdapt", Considérant qu’une exception s’applique aux projets d’adaptation des logements des ménages à revenus intermédiaires, l’ANAH ne délivre pas d’agrément, réservant son soutien exclusivement aux ménages modestes et très modestes

Considérant que les travaux éligibles porteront sur l’amélioration de la performance énergétique des logements (rénovation énergétique) ainsi que l’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap,

Après avoir pris connaissance des éléments de diagnostic fournis par la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné, notamment concernant le nombre de passoires thermiques, de logements vacants, de ménages sous le seuil de pauvreté et de personnes âgées de plus de 65 ans,

Après avoir pris connaissance de l’estimation du nombre de dossiers potentiels sur les trois années à venir,

➢ Décide :

1. D'abonder au dispositif d’aides locales à la rénovation de l’habitat proposé par la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné, pour les propriétaires occupants, dans le cadre d’un parcours accompagné et pour des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement

2. D’allouer une aide forfaitaire d’un montant de :

- 500 euros par dossier de rénovation énergétique agrée par l’ANAH pour les ménages très

modestes Cervillois

- 500 euros par dossier de rénovation énergétique agrée par l’ANAH pour les ménages

modestes Cervillois

- 500 euros par dossier de rénovation énergétique agrée par l’ANAH pour les ménages

intermédiaires Cervillois

- 500 euros par dossier d’adaptation agrée par l’ANAH pour les ménages très modestes

Cervillois

- 500 euros par dossier d’adaptation agrée par l’ANAH pour les ménages modestes Cervillois

- 500 euros par dossier d’adaptation agrée par l’ANAH pour les ménages intermédiaires

Cervillois

Selon les barèmes de revenus en vigueur de l’ANAH, et pour les dossiers CERVILLOIS validés par l’ANAH, un montant global maximum de 1 000.00€ / an (soit 2 dossiers), et sous réserve que les crédits soient inscrits au budget (principe d’annualité budgétaire)

3. D'autoriser le Maire à signer le règlement d’aides locales tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.5. REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC – PARTICIPATION COMPTEUR ELECTRIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande formulée par M. LHEUREUX en date du 10 janvier 2025 concernant le raccordement de son activité à la prise électrique communale,

Considérant que cette initiative contribue au développement économique et aux besoins des habitants,

Considérant que le raccordement à l’électricité municipale est techniquement réalisable, mais qu’il nécessite une participation financière,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1. D’autoriser le raccordement des Food trucks à l’électricité municipale sur le site du parking de la mairie.

2. De fixer un prix de 60 € / trimestre pour charges dues aux raccordements des fluides, tout trimestre commencé étant dû.

3. De préciser que l’exploitant devra se conformer aux normes techniques et de sécurité en vigueur pour garantir le bon entretien des installations mises à disposition.

4. D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions nécessaires avec l’exploitant et tout autre document permettant la mise en œuvre de cette décision

La présente délibération est adoptée à l’unanimité

6. BASSIN DE RETENTION – DOSSIER DE SUBVENTION

Vu la décision prise par tous les partenaires le 5 décembre 2024 en Préfecture concernant

l’étude hydrologique du bassin de rétention de Cerville ;

Vu que pour cette étude hydrologique la commune de Cerville est chargée de recruter un

prestataire chargé de l’étude et de déposer un dossier de subvention DETR ;

Vu que lors de la réunion du 5 décembre 2024, il a été décidé entre tous les partenaires que

le financement serait pris à 50% pour le coût de l’étude par la Préfecture ; et à 50% pour la

société STORENGY.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’étude hydrologique pour

comprendre l’origine des arrivées d’eau dans le bassin de rétention.

Le coût prévisionnel est estimé à 13 000.00€ HT.

Ce projet peut bénéficier d’une subvention Etat au titre de la DETR à hauteur de 50% ;

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 15/03/2025

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : 31/08/2025

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 6 500.00 H.T. 50%

STORENGY 6 500.00 H.T. 50%

Auto-financement

Fonds propres COMMUNE 0%

Emprunt

Total HT 13 000.00 H.T. 100%Entendu le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Autorise Madame le Maire à recruter un prestataire chargé de l’étude hydrologique du bassin de rétention ;

➢ Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention d’investissement auprès de l’Etat au titre de la « DETR » à hauteur de 50% dans le cadre de la sécurité « travaux de réparation ou prévention sur les biens exposés aux risques naturels », ➢ Autorise Madame le Maire à signer les documents s’y référant.

7. REPAS DES AINES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ; Considérant que suite à la réunion de la commission animation du 21 janvier 2025, il a été demandé de proposer un repas aux ainés de 67 ans et plus ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal un repas le 1er mars pour les aînés de 67ans et plus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ Accepte la prise en charge du financement du repas des aînés par la commune. ➢ Accepte la participation des conjoints n’ayant pas l’âge requis pour bénéficier du repas, mais doivent participer financièrement à hauteur de 40€ par personne.