Compte-Rendu - CR du CM du 11 10 2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 11 10 2021 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Plougrescant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 11 10 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Convocation le : 06/10/2021

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13/09/2021

2. Démarche Zéro phyto - Signature de la Charte régionale

3. Lotissement An Spideal – Lancement de la procédure d’intégration de la voirie du lotissement dans la voirie communale et partenariat avec Coopalis pour la réfection de la chaussée 4. Finances – Budget Principal – Décision modificative n°1

5. Finances – Lannion Trégor Communauté – Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) au 1er janvier 2020 et 2021

6. Personnel – Renouvellement de la contribution de la commune à la cotisation individuelle « Garantie maintien de salaire »

7. Personnel – Valorisation des heures travaillées de nuit

8. Personnel – Convention avec le SDIS pour nos Agents communaux Sapeurs-Pompiers Volontaires, volet formation

9. Personnel – Avancement de grade pour deux Agents communaux

10. Questions diverses

- Le prochain Conseil aura lieu le lundi 29 novembre 2021

- Restitution des questionnaires transmis aux Conseillers Municipaux par Lannion Trégor Communauté sur le volet Communication/information

Présent Pouvoir Absent

Anne-Françoise PIEDALLU X

Gilbert RANNOU X

Cécile HERVE X

Grégoire CLIQUET X

Maryvonne LANOË X

Roland PATEZOUR Donne pouvoir à G. RANNOU X

Véronique LE CALVEZ Donne pouvoir à A-F PIEDALLU X

Gérard PONGERARD X

Dominique LE ROUX X

Jean-Pierre QUESNEL X

Sabrina DURAND X

Gwenaël CLOAREC X

Bruno DUVAL X

Nathalie BOSSUYT X

Yves TESSIER Donne pouvoir à B. DUVAL X

Secrétaire de séance : Sabrina DURAND

Conseil Municipal du 11 octobre 20211. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2021

Madame le Maire propose l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2021.

VOTE : UNANIMITÉ

2. Démarche Zéro phyto - Signature de la Charte régionale

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Plougrescant a candidaté pour l’obtention du label national « Terre Saine ».

Depuis, pour compléter notre candidature, les services de Lannion Trégor Communauté ont conseillé de signer la Charte Régionale pour l'entretien des espaces des collectivités (annexée à cette Note de synthèse) car le comité national qui examinera les candidatures au label « Terre Saine » vérifiera notre signature de la Charte Régionale et non celle du Bassin versant Jaudy-Guindy-Bizien que la Commune de Plougrescant a déjà signée.

Il est précisé que la Charte territoriale pour l'eau et les milieux aquatiques proposée par le bassin versant Jaudy-Guindy-Bizien reprend tous les engagements proposés dans la Charte régionale. Pour rappel : La commune de Plougrescant est accompagnée dans sa démarche de non-utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces communaux dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions du Comité des bassins versants du Jaudy-Guindy-Bizien. La commune est passée officiellement à « zéro phyto » en 2013, relevant ainsi du niveau 5 de la charte régionale et répondant aux enjeux de protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et des citoyens, de préservation de la biodiversité (faune et flore) et de reconquête de la qualité des eaux.

L’objectif de cette charte est de :

- Promouvoir les pratiques alternatives aux produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics, - Valoriser les collectivités territoriales qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires,

- Entraîner les collectivités à atteindre et dépasser les objectifs de la loi « Labbé », vers le zéro pesticide sur l’ensemble des espaces en ville.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Valider la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités en vigueur en Bretagne depuis 2019, - S’engager à conserver le niveau 5 de la charte et à prendre en compte sa réactualisation,

- Autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

3. Lotissement An Spideal – Lancement de la procédure d’intégration de la voirie du lotissement dans la voirie communale et partenariat avec Coopalis pour la réfection de la chaussée

Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le lotissement An Spideal a été construit il y a plus de 40 ans par COOPALIS. La procédure d’intégration de la voirie du lotissement dans la voirie communale n’a jamais été lancée. La Commune a inscrit, au Budget Primitif 2021, les travaux de réfection de cette voirie en Investissement. Ensuite, les habitants de ce lotissement ont interpelé la Commune de Plougrescant sur la nécessité de procéder à la réfection de cette voirie, ce qui a conforté l’inscription budgétaire.

Après contact avec COOPALIS, il a été proposé d’intégrer la voirie de ce lotissement dans la voirie communale et de lancer les travaux de réfection de la chaussée. L’estimation des travaux se monte à 12 000 € TTC et COOPALIS propose de financer ces travaux à hauteur de 5 000 €.

Conseil Municipal du 11 octobre 2021VOTE : UNANIMITÉ

Conseil Municipal du 11 octobre 20214. Finances – Budget Principal – Décision modificative n°1

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que quelques modifications doivent être apportées sur notre Budget Principal afin d’ajuster au mieux les Dépenses et Recettes de Fonctionnement et d’Investissement jusqu’au 31 décembre 2021, notamment les Charges de Personnel (Chapitre 012 : recrutement d’un Conseiller Numérique par ex), les Indemnités des Élus (Chapitre 65 : suite aux modifications de par la Loi) et les opérations concernant la cession de notre ancienne tondeuse (en encadrés noirs dans le tableau), sauf imprévu :

BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT 2021

DÉPENSES RECETTES

CHAPITRE COMPTE Réel/Ordre MONTANT CHAPITRE COMPTE Réel/Ordre MONTANT

011 6064 Fournitures adm. Réel - 2 000 €

011 6065 Livres, CD, ... Réel - 1 000 €

011 615221 Réparations sur bât. Réel - 4 500 €

012 6413 Personnel non titulaire (Conseiller Numérique) Réel +13 600 € 74 74718 État - Contrats aidés (Conseiller Numérique) Réel +13 600 €

012 6218

Personnel extérieur

(mises à disposition

2020/21)

Réel + 19 000 € 74 74718 État - Aides cantine à 1 € Réel +12 500 €

012 6451 URSSAF Élus Réel + 2 000 € 75 7522 Loyers supplémentaires Réel + 6 000 € 65 6531 Indemnités Élus Réel + 5 000 €

77 775

Produits des cessions

d’immobilisations

ancienne tondeuse

Réel +4 200 €

042 675

Valeurs comptables des

immobilisations cédées

ancienne tondeuse

Ordre + 22 724 € 042 7761

Moins-value

ancienne tondeuse Ordre +18 524 €

TOTAL + 54 824 € TOTAL + 54 824 €

BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT 2021

DÉPENSES RECETTES

CHAPITRE COMPTE Réel/Ordre MONTANT CHAPITRE COMPTE Réel/Ordre MONTANT

040 192 Moins-value ancienne tondeuse Ordre +18 524 € 040 2182 Valeurs comptables ancienne tondeuse Ordre +22 724 €

024 Ajustement du budget Ordre -4 200 €

TOTAL 18 524 € TOTAL 18 524 €

VOTE : UNANIMITÉ

Conseil Municipal du 11 octobre 20215. Finances – Lannion Trégor Communauté – Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) au 1er janvier 2020 et 2021

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de délibérer sur les 2 rapports de la CLECT : rapport de droit commun et rapport procédure dérogatoire ( voir documents en annexe de cette Note de synthèse) :

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ; VU l’arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021

Le Conseil Municipal est invité à :

APPROUVER le rapport de droit commun de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :

 L’évaluation définitive concernant « le transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat d’Aod Ar Brug »,

 L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie.

AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

VOTE : UNANIMITÉ

Ce sont des services de proximité qui servent réellement.

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ; VU l’arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,

CONSIDERANT le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021

Le Conseil Municipal est invité à :

APPROUVER le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur :

- La gestion des Eaux Pluviales Urbaines

APPROUVER le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2020 et 2021 calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre 2021 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

AUTORISER Madame Le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

VOTE : UNANIMITÉ

La Loi prévoit certains changements de pratique pour préserver l’eau sur du long terme : décantation des eaux de ruissellement, canalisations, ...

Conseil Municipal du 11 octobre 2021Il faudra valoriser les travaux de fonctionnement (+ temps adm) réalisés par les Communes chaque année. Ce qui permettra également de planifier dans le temps. 6. Personnel – Renouvellement de la contribution de la commune à la cotisation individuelle « Garantie maintien de salaire »

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a délibéré, dès 2012, sur sa contribution à la cotisation individuelle de ses Agents à la Garantie maintien de salaire pour un montant plafonné à 30 €, montant réévalué chaque année en fonction de plusieurs critères. Ainsi, aujourd’hui, les Agents ayant des contrats individuels avec options différenciées, les montants des cotisations sont tous différents (de 17,91 €/mois à 116,71 €/mois, moyenne pour 13 Agents = 63,33 €/mois) et le calcul de la contribution est donc à individualiser (de 17,91 € à 59,80 €).

Afin de clarifier la contribution, il est proposé de passer ce plafond à 60 € pour tous les Agents ayant souscrit à une Garantie maintien de salaire labellisée, à partir du mois de novembre 2021.

La Commission du Personnel, réunie le lundi 27 septembre dernier, a donné un avis favorable à cette proposition.

VOTE : UNANIMITÉ

7. Personnel – Valorisation des heures travaillées de nuit

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est possible de valoriser les heures travaillées de nuit, notamment pour les Gestionnaires du Camping de Beg Vilin. L’indemnité pour travail de nuit a été instituée par le décret 61-467 du 10 mai 1961 et peut être octroyée par décision du Conseil Municipal.

Les heures considérées travaillées de nuit se situent entre 22 Heures et 7 Heures du matin. Le taux horaire de cette indemnité est de :

- 0,17 € par heure en cas de travail normal,

- 0,80 € par heure en cas de travail intensif (la notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples taches de surveillance).

La Commission du Personnel, réunie le lundi 27 septembre dernier, a donné un avis favorable à cette proposition.

VOTE : UNANIMITÉ

8. Personnel – Convention avec le SDIS pour nos Agents communaux Sapeurs-Pompiers Volontaires, volet formation

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est possible de conventionner avec le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) pour valoriser le recrutement d’Agents qui sont par ailleurs Sapeurs-Pompiers volontaires (SPV).

Actuellement, les effectifs de la Commune de Plougrescant comptent deux Sapeurs-Pompiers Volontaires. Selon les critères de distance avec la caserne de pompiers la plus proche, la Commune peut uniquement conventionner sur la partie Formation (la convention est annexée à cette note de synthèse) qui permet à l’Agent de partir en formation sur son temps de travail, la Commune recevant une indemnité forfaitaire de 500 €/Agent/an en contre-partie, sous forme d’Attribution de Compensation versée par LTC. Au bout d’un an d’application, le SDIS22 peut décerner le label « Employeur partenaire » qui pourra être utilisé sur les supports de communication de la Commune.

Conseil Municipal du 11 octobre 2021Il est précisé que les formations « pompier » peuvent également amener un plus dans le cadre du travail en mairie, notamment sur les thématiques du management, des règles de prévention, ... La Commission du Personnel, réunie le lundi 27 septembre dernier, a donné un avis favorable à cette proposition.

VOTE : UNANIMITÉ

9. Personnel – Avancement de grade pour deux Agents communaux

Madame Le Maire expose au Conseil municipal la procédure d’avancement de grade des Agents :

L’avancement de grade est la possibilité d’avancer d’un grade à un autre au sein d’un cadre d’emploi. Il peut avoir lieu après réussite à un examen professionnel ou après inscription au tableau d’avancement prenant en compte la carrière de l’Agent concerné.

Exemple pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux :

Conseil Municipal du 11 octobre 2021Les différentes étapes de l’avancement de grade :

Au 1er janvier 2021, il y a eu la suppression de l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Au préalable à l’avancement de grade, la collectivité fixe les Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui sont présentées au Comité Technique (CT) pour validation. Au retour de l’avis du CT, le Maire prend un arrêté.

Etape 1 : Le Centre de Gestion (CDG) 22 transmet au cours du dernier trimestre, le tableau des Agents promouvables au titre de l’année suivante.

Etape 2 : La collectivité sélectionne les Agents promouvables à inscrire au tableau d’avancement en tenant compte :

- De la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience

- Des Lignes Directrices de Gestion

- De la part respective femme/homme

Une délibération doit être votée concernant la création des postes au tableau des effectifs.

En parallèle, la collectivité complète et transmet la fiche de saisine pour les ratios d’avancement de grade au CT. Une fois le retour de l’avis du CT, il faut prendre également une délibération.

Etape 3 : Tous les éléments sont ensuite transmis au CDG22, pour rédaction des arrêtés individuels que le Maire signera en retour.

En complément, la collectivité réalise des arrêtés pour affichage par grade de la liste des Agents nommés.

Pour 2021, deux Agents peuvent prétendre à l’avancement de grade par ancienneté :

- Un adjoint administratif territorial éligible à adjoint administratif principal de 2ème classe. - Un adjoint technique principal de 2ème classe éligible à adjoint technique principal de 1ère classe.

Madame propose au Conseil Municipal :

- De modifier le tableau des effectifs en intégrant ces deux nouveaux postes (mis en annexe) - De valider les éléments pour saisir le CT qui aura lieu en novembre 2021 concernant les ratios comme suit :

- De nommer les deux Agents à compter du 1er décembre 2021, suite au Conseil Municipal du 29 novembre 2021 qui aura délibéré sur les ratios à appliquer.

La Commission du Personnel, réunie le lundi 27 septembre dernier, a donné un avis favorable à ces propositions.

VOTE : UNANIMITÉ

10. Questions diverses

- Le prochain Conseil aura lieu le lundi 29 novembre 2021

Conseil Municipal du 11 octobre 2021- Restitution des questionnaires transmis aux Conseillers Municipaux par Lannion Trégor Communauté sur le volet Communication/information

Séance levée à 20H15.

Conseil Municipal du 11 octobre 2021