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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malafretaz.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2022-35
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
26
septembre
2022
L'an
deux-mil-vingt-et-deux
le vingt-six
septembre
à vingt
heures
zéro
minute,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Gary
LEROUX,
Maire, Nombre
de
Membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
Membres
présents
:
15
Nombre
de
Membres
Votants
:
T5
Date
de
la Convocation
: 22
septembre
2022
Présents
: M.
Gary
LEROUX,
M.
Patrick
VERNOUX,
Mme
Sandra
PENIN,
M.
Jérôme
CHAVANEL,
Mme
Annick
FALCAND,
Mme
Dominique
MICHEL,
M.
Christophe
TRIPOZ,
M.
Sylvain
BELFIS,
M.
Franck
BOUVARD,
Mme
Nathalie
AUPOIL-DANTHON,
M.
Vincent
GUICHARDAN,
Mme
Florence
PIRAT,
Mme
Laurie
PASCAL,
Mme
Sandra
RÜUCH
et
M.
Bruno
BOURY
Excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandra
Penin
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
À COMPTER
DU
1°
JANVIER
2023. 1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill de
la loi
n °2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles. Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
Ler
janvier
2024.
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Délibération
certifiée
exécutoire
Regçue
en
Préfecture
le 28/09/2022
Publiée
le
3 09/2022
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102299-20220926-2022-35-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2022
Le
Maire,
G LEROU, DEPARTEMENT
DE
L’AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2022-35
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la M57,
pour
le Budget
Principal
à compter
du
ler
janvier
2023.
La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
peuvent
appliquer
la M57
abrégée.
La
commune
peut
décider
d'opter
pour
la M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois
les
obligations
budgétaires
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
ne
s’appliqueront
pas.
L'option
à la
M57
développée
doit
être
mentionnée
dans
la
délibération.
À défaut,
la nomenclature
prévue
pour
strate
de
population
s’appliquera.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3 - Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
er
janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n’y
a pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Délibération
certifiée
exécutoire
Reçue
en
Préfecture
le
Publiée
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
Le
Maire,
001-210102299-20220926-2022-35-DE
G LEROUX
Date
de
télétransmission
: 28/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2022 DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MALAFRETAZ
N°2022-35
Ceci
étant
exposé,
il est
demandé,
de
bien
vouloir
:
Article
1 : adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le Budget
principal
de
la commune
de
Malafretaz,
à compter
du
ler
janvier
2023.
Article
2 : conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1er
janvier
2023. Article
3 : autoriser
le Maire
à procéder,
à compter
du
1er
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
4 : de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
et
des
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations,
Article
5 : autoriser
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
du
8 juillet
2022,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté
à l’unanimité,
APPROUVE
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
abrégée
à compter
du
1°
janvier
2023,
telle
que
présentée
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sandra
PENIN
Gary
LEROUX
=
Délibération
certifiée
exécutoire
Reçue
en
Préfecture
le
Publiée
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
Le
Maire,
001-210102299-20220926-2022-35-DE
G LEROUX
Date
de
télétransmission
: 28/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2022
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102299-20220926-2022-35-DE Date
de
télétransmission
: 28/09/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2022