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Déliberation - 1776864626
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malafretaz.
Lien du pdf (Déliberation - 1776864626)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'AIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MALAFRETAZ
N°2026-31
Extrait du registre des délibérations
Séance du 30 mars 2026
L'an deux-mil-vingt-six, le trente mars à vingt heures, le conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Gary Leroux,
Maire.
Nombre de Membres en exercice : 15
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de Membres Votants : 15
Date de la Convocation : 26/03/2026
Présents: M. Gary LEROUX, M. Jérôme CHAVANEL, Mme Sandra PENIN,
M. Vincent GUICHARDAN, Mme Laurie PASCAL, Mme Annick FALCAND,
Mme Laurence DAUJAT, Mme Isabelle PAGNEUX, M. Christophe TRIPOZ,
M. Lionel SCIARRINO, Mme Katia GARBAZ, M. Cédric VELON, M. Cyril GILBERT,
Mme Aurélie ROY, M. Brice JANODY.
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Jérôme Chavanel
INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS AU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à
L 2123-24 ;
Vu le budget communal ;
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 20 mars 2026 ;
Vu les arrêtés municipaux 2026-30; 2026-31 ; 2026-32 ; 2026-33 du 24 mars 2026 portant
délégation de fonctions et de signature aux adjoints au Maire ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres,
à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération
intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de
fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un
tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du
conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de
fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction
inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Délibération certifiée RS
AVR. Accusé de récepli éfect Reçue en Préfecture le , ] CULU 001-210 102288:20260380.2026-31-DE
Publiée le 0 AVR 9h94 Date de télélransmission : 07/04/2026
? Ater / 9990
{ {A 2) D Date de réception préfecture : 07/04/2026
Le Maire, G LEROUX ar
€ DEPARTEMENT DE L'AIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MALAFRETAZ
N°2026-31
Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de
percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des
indemnités de fonction des maires et des adjoints,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal les taux suivants :
= pour le Maire : 53 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique
- pour les adjoints et le conseiller délégué: 17 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la
limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code
général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants à compter du 1° avril 2026 :
Maire : 53 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
1% adjoint : 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
2°" adjoint : 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
3°" adjoint : 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
4ème adjoint : 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique AAAAA
DECIDE Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Jérôme Chavanel
Délibération certifiée exécutoire
Accusé de réception en préfecture Regue en Préfecture le O2 102288 202008 0:2026-31DE il Date de télétransmission : Publiée le Date de réception préfecture : 07/04/2026
Le Maire, G LEROUX