Procès Verbal - proces verbal ca 23 juillet

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Procès Verbal - proces verbal ca 23 juillet Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Grimaud. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal ca 23 juillet)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs, CONSEIL D’ADMINISTRATION

SEANCE DU 93 JUILLET 2024 ARR RAR AR

PROCES-VERBAL

CCAS GRIMAUD

Nombre de membres: L’an deux mille-vingt-quatre, le vingt-trois juillet à quatorze heures

-Enexercice: 15 trente, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action - Présents : 10 Sociale, s’est réuni, sous la présidence de Madame Martine LAURE,

- Votants : 10 Vice-Présidente, en séance ordinaire.

Date de convocation : 15/07/2024

PRESENTS : Monsieur Alain BENEDETTO, Madame Martine LAURE, Monsieur

François BERTOLOTTO, Madame Janine LENTHY, Marie-Dominique

FLORIN, Madame Viviane BERTHELOT, Madame Yvette ROUX,

Madame Isabelle LUPORINI, Madame Simone LONG, Madame Eva

VON FISCHER BENZON

ABSENTS : Monsieur Jean-Louis BESSAC, Monsieur Stéphane PEYNE, Madame

Huguette REBOUL, Madame Anne ZACHARY, Madame Mireille

BRUNEAU

Secrétaire de séance : Madame Anne-Charlotte SALVI

+

ORDRE DU JOUR

mi Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

2. Mise en place d’une mutuelle communale — Approbation de la convention de

partenariat avec la mutuelle JUST

Approbation du règlement intérieur de la navette communal des séniors

Convention locale de partenariat avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie -

Approbation

5. Information au Conseil d'Administration

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 28 MAI 2024

L’ordonnance n° 2021-1310, en date du 07 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales a modifié les règles régissant l'adoption du procès-verbal de séance.

Depuis le 1% juillet 2022, le Code Général des Collectivités Territoriales impose que le procès- verbal de séance du Conseil d’Administration soit approuvé par les élus en début de séance suivante après prise en compte éventuelle de leurs remarques, et signé par le président et le ou

les secrétaire(s) de séance.

Procès-Verbal Conseil d’Administration du 23/07/2024Le Conseil d’ Administration, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024.

Sans commentaire

2. MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE COMMUNALE —

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC LA MUTUELLE JUST

Vu le Code de la Mutualité

Considérant que le non-accès aux soins de santé est une problématique majeure de santé

publique qui résulte de facteurs multiples: déserts médicaux, difficultés d’accès à une

couverture santé, fragilités sociales et économiques, illectronisme,

Considérant que depuis quelques années se développe partout en France le système des

mutuelles communales qui consiste à regrouper les habitants d’une même commune afin de leur faire bénéficier d’une complémentaire santé à prix concurrentiels,

Considérant la volonté du CCAS de Grimaud de soutenir le pouvoir d’achat des Grimaudois et de proposer une complémentaire santé de qualité à un tarif raisonnable et préférentiel. Si les salariés du secteur privé doivent tous avoir accès à une complémentaire santé d’entreprise, il n’en reste pas moins qu’une partie de la population n’est pas couverte pendant que d’autres,

éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire, ne font pas valoir leurs droits. Les séniors sont aussi concernés car ils font face à des cotisations plus élevées du fait de leur âge et de

l'augmentation des garanties dont ils ont besoin,

Le CCAS a donc initié une mise en concurrence entre différentes mutuelles pour présenter la meilleure offre qui propose également l’accès à une complémentaire santé solidaire et les personnes pouvant en bénéficier.

La mutuelle communale Just, est une complémentaire qui fait partie de l’économie sociale et solidaire spécialisée dans la protection sociale. Elle est à but non lucratif est destinée aux habitants de la commune, aux personnes travaillants sur la commune (y compris les non- salariés et fonctionnaire), aux personnes âgées, aux personnes inactives.

Just propose cinq niveaux de protection adaptées aux besoins des adhérents à un tarif

préférentiel, un service de proximité pour accompagner les Grimaudois dans les choix et

démarches.

Quelques éléments du partenariat :

- Aucun engagement financier du CCAS

- Aucun reversement d’une part des adhésions signées

- Le CCAS est un partenaire qui oriente ses Grimaudois vers la mutuelle afin de permettre

l’accès aux soins de chacun

- Le CCAS s'engage à mettre à disposition de la mutuelle JUST un local pour des

demandes d’information afin d’organiser des permanences et des réunions

d'informations

- La mutuelle s’engage à respecter « l’ambition sociale » et l’éthique du projet. Elle

s’engage, dès lors, à être un partenaire du projet global et pas uniquement un prestataire. PS

Procès-Verbal Conseil d’ Administration du 23/07/2024Elle participe à l’évaluation et à la fourniture des données nécessaires à l’étude des

contrats souscrits, sous couvert de l’anonymat.

- Un bilan quantitatif et qualitatif sera établi annuellement par la mutuelle

- La mutuelle s’engage à tenir une permanence selon une fréquence et un lieu défini d’un

commun accord avec les services compétents du CCAS

- Honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l’exécution et le suivi de leur contrat

de complémentaire santé

- Le salarié de la mutuelle restera, durant son temps de présence lors des permanences,

sous la responsabilité de sa hiérarchie.

Les bénéficiaires restent libres d’adhérer ou non à la souscription d’un contrat de

complémentaire santé avec la mutuelle Just et seule la mutuelle a un lien juridique contractuel

avec les bénéficiaires.

La convention de partenariat prendra effet le jour de sa signature par les deux parties pour une

durée de 2 ans et est renouvelée par tacite reconduction.

Le Conseil d'Administration, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe et la mise en place d’une mutuelle communale aux conditions et modalités prévues dans la convention de partenariat

DECIDE que l'organisme chargé d'établir cette mutuelle communale, au profit des

Grimaudois, sera la mutuelle JUST

AUTORISE monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat, ci-annexée ainsi que tout document relatif à rendre effective cette décision.

Commentaires :

VW BERTHELOT : C'est bien ça et combien par mois ?

A-C.SALVI : Zéro

V. BERTHELOT : Zéro mais on va bien payer quand même

A.BENEDETTO : Rien pour le CCAS mais toi bien sûr que pour vous vous payerez en fonction

de vos garanties

Inaudible

3. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA

NAVETTE COMMUNALE DES SENIORS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé :

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement ;

Vu la délibération du 30 mars 2023, par laquelle le conseil d’administration du CCAS a pris

acte du règlement relatif à la mise en œuvre du service de navette collective à destination des séniors ;

Procès-Verbal Conseil d'Administration du 23/07/2024Considérant, la volonté de la municipalité d'assurer aux séniors et aux personnes à mobilité réduite toute leur place dans la société et de développer des actions et prestations relatives à la lutte contre l'isolement,

Considérant, que dans le cadre de sa politique de développement de son territoire, la commune de Grimaud par l’intermédiaire de son CCAS développe son service de transport à la demande en proposant une navette gratuite aux séniors Grimaudois.

Initialement, le projet en expérimentation sur la commune, fonctionnait uniquement une matinée par semaine pour permettre l’accès aux produits alimentaires.

Considérant, qu’une prestation pour l'accompagnement chez les professionnels de santé, était proposée par les agents du CCAS. Cet accompagnement était possible en fonction de

l’organisation du service.

Devant une demande croissante d'accompagnement pour les rendez-vous médicaux et face au succès de la navette courses, le besoin de création d’un service dédié s’est avéré nécessaire.

La création de la navette solidaire va ainsi permettre d’étoffer les dispositifs existants.

Considérant, que l’établissement d’un règlement intérieur est destiné à établir les conditions générales de fonctionnement, d'utilisation de ce service, et à fixer les règles de sécurité et de

discipline à respecter.

Le service de navette a vocation à faciliter le transport des seniors qui ne peuvent, pour des raisons de mobilité, accéder aux réseaux de transports publics et ne pouvant se déplacer par leur propre moyen. Il est destiné aux personnes de plus de 70 ans et à partir de 60 ans sous condition.

Ce transport est assuré par un agent du CCAS au moyen d’une navette publicitaire, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Il ne se substitue pas aux modes de transports

existants sur le territoire et a uniquement pour vocation d’assurer le trajet allant du domicile des bénéficiaires à un lieu prédéfini. Les lieux les plus desservis sont, les commerces, les

cabinets médicaux, le Pôle de santé de Gassin, les administrations publics.

Une inscription préalable auprès du CCAS est obligatoire et les réservations sont à effectuer au plus tard 24 heures avant le trajet planifié et ceci dans la limite des places disponibles.

Ce dispositif vise à favoriser l’autonomie de la personne.

Le Conseil d'Administration, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération du Conseil d’administration de CCAS du 30 mars 2023 approuvant l'adoption du règlement intérieur de la navette sénior

ADOPTE les termes du règlement intérieur de la nouvelle navette collective à destination des séniors ci-annexé

AUTORISE le président ou son représentant à signer le règlement intérieur de le navette collective à destination des séniors et tout document s’y rapportant.

Sans commentaire

PES

Procès-Verbal Conseil d'Administration du 23/07/20244. CONVENTION LOCALE DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE - APPROBATION

Vu le Code de la santé Publique ;

Vu le code de l’action Sociale et des familles notamment l’article L.123-4 et suivants ;

Vu la délibération n°2024/19 du conseil d’administration en date du 3 décembre 2014 portant autorisation de signature de la convention partenariale avec la CPAM du Var ;

Vu la lettre d’intention signée entre l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) du 2 décembre 2022 :

Considérant que dans le cadre de l’orientation commune de lutte contre les exclusions et afin de garantir aux publics les plus démunis un accès facilité à la couverture maladie et aux soins,

la CPAM du Var et le CCAS de GRIMAUD se sont engagés en date du 3 décembre 2014, dans

une collaboration renforcée au bénéfice des publics du CCAS.

Considérant, qu’au vu des résultats quantitatifs et qualitatifs de cette première période de collaboration renforcée, et dans un souci de lutte contre les exclusions, pour garantir les droits à l’Assurance Maladie, l’accès aux soins et l’accompagnement social des personnes les plus fragile, la nouvelle convention proposée par la CPAM du Var vise à établir une relation

privilégiée entre les deux organismes, au bénéfice des personnes accueillies par les CCAS.

Considérant qu’il est proposé un cadre conventionnel unique permettant de poursuivre et clarifier les modalités partenariales relatives à l’accès aux soins et à l’accompagnement social des populations fragiles, ayant pour objet de

-Renforcer et d’homogénéiser les relations existantes

-lnitier et promouvoir de nouvelles coopérations

-Définir un cadre souple et approprié pour ces coopérations, conservant des possibilités

d’innovations et d’initiatives locales.

Considérant que cette convention est complétée par une convention d’utilisation du portail extranet « espaces partenaires, outil » permettant la mise en œuvre du partenariat.

Ce portail permet aux utilisateurs habilités du CCAS de signaler à la Caisse d’assurance

Maladie du Var des personnes qu’il accompagne, éligible à des droits, éloignées du système de soins, ou dans l'incapacité d’y recourir. Le signalement par Espaces Partenaires fluidifie et optimise le traitement des demandes du CCAS, pour une mise en relation directe avec les

interlocuteurs dédiés à la caisse.

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

ADOPTE la convention locale de partenariat avec la CPAM du Var, ci-annexée favorisant l’accès aux droits et aux soins des populations fragiles sur le territoire Grimaudois,

ABROGE la délibération du Conseil d'administration de CCAS du 3 décembre 2014

approuvant la convention partenariale avec la CPAM du Var,

AUTORISE monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ci-annexée, ainsi

que tout document nécessaire à la rendre effective.

EEE

Procès-Verbal Conseil d'Administration du 23/07/2024Commentaires :

Y.ROUX : Ca se passe comment il y a une permanence ?

A-C.SALVI : Non, en faite en 2014 nous avions déjà signé une convention avec la CPAM pour un partenariat ce qui nous permet des interlocuteurs et des moyens de communication privilégiés ainsi que des traitements de dossier plus court. La nouvelle convention est une suite du renfort de notre partenariat et la création d'un portail unique d'échange. Il n'y a pas de permanence, c'est le CCAS qui a la charge de l'accueil.

5. INFORMATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

2024-01 — Arrêté du président — modification de la régie centrale

Dons :

Association disciples a escoffier : 1 000 €

La Troupelenco : 100 €

Les gens du voyage Groupe AGP n°5 : 1 000 €

Mr CAVALLO : 50 €

Portage de repas

Bilan des domiciliations arrêté au 12/07/24 :

46 domiciliés dont 7 nouvelles domiciliations — 12 renouvellements - 12 radiations et 8 refus

Récapitulatif des bons alimentaires au 15/05/24 :

18 bons alimentaires ont été distribués depuis le début d’année pour un montant total de 630€.

+

Fin de la séance 15h02

La Vice-Présidente Secrétaire de Séance

Martine LAURE Anne-Charlotte SALVI

oo

Procès-Verbal Conseil d'Administration du 23/07/2024