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Procès Verbal - Proces verbal 05 11 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bruffière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 05 11 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 novembre 2024
Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 24 Votants : 26 Représentés : 2
Le 5 novembre 2024 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.
Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, CHIRON Laurent, BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, BROCHARD Soizic, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, LEBRETON Bruno, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique, CORRE Estelle, POIRIER Véronique, BONNET Magali, GUINAUDEAU Isabelle, HERAUD Stéphane, MERLET Aurélien, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, LE ROCH Yannick, NERRIERE Olivier, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine.
Absents représentés : LEBLANC Gaëtan représenté par LOIZEAU Christophe, VARLET Julie représentée par MAINDRON Angéline.
Absent : LE BROZEC Vincent.
Secrétaire de séance : DURAND Aurélien
Adoption du rapport d’évaluation 2024 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.
La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.
Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.
Monsieur le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d’une révision libre de l’AC portant sur trois sujets : la participation au festival les Ephémères 2023, la participation au festival Les Ephémères 2024 et la participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
Vu le 1°bis du V de l’article 1609,nonies C du Code Général des Impôts,
Les transferts de charges des communes vers la Communauté d’agglomération : La participation au festival Les Ephémères 2024
La participation au festival Les Ephémères 2024 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2024, à savoir Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée (exceptionnellement un seul spectacle en 2024, en raison des élections législatives), Rocheservière et Treize-Septiers.
Les reversements de charges de la Communauté d’agglomération vers les communes La participation au festival Les Ephémères 2023
La restitution de charges pour le festival Les Ephémères 2023 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2023, à savoir La Bernardière, La Boissière de Montaigu, La Bruffière, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine.
La participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale La Convention globale territoriale qui fixe les relations financières avec la Caisse d’Allocations Familiales a modifié les modalités de versement des subventions.
Terres de Montaigu perçoit en direct la participation financière pour les missions de coordination. Considérant que les communes prennent part à la définition d’une politique concertée, il est proposé de maintenir le montant reversé au titre des actions de coordination pour toutes les communes.
En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées : 2
Festival Les
Ephémères 2023
Festival Les
Ephémères
2024
Bonus territoire
CTG -
coordination
La Bernardière 155 240,79 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 162 410,43 €
La Boissière-de-Montaigu 182 954,49 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 190 124,13 €
La Bruffière 755 890,32 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 763 059,96 €
Cugand 627 458,33 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 624 627,97 €
L'Herbergement 272 558,67 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 269 728,31 €
Montaigu-Vendée 3 713 075,45 € 10 000,00 € -5 000,00 € 10 848,20 € 15 848,20 € 3 728 923,65 €
Montréverd 57 386,38 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 64 556,02 €
Rocheservière 172 041,35 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 169 210,99 €
Saint-Philbert-de-Bouaine 268 554,32 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € 275 723,96 €
Treize-Septiers 487 771,94 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € 484 941,58 €
Total 6 692 932,04 € 35 000,00 € -25 000,00 € 30 374,96 € 40 374,96 € 6 733 307,00 €
AC annuelle
01/01/2024
Total transfert
charges 2024
AC annuelle
réelle au
31/12/2024
Révision AC selon procédure libre
Communes
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 octobre 2024 et joint en annexe.
Adoption du montant de l’Attribution de Compensation 2024
Vu la délibération en date du 5 novembre 2024 approuvant le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
En tenant compte du rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 octobre 2024 constatant d’une part, les transferts de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2024 ; et d’autre part les reversements de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2023 et la participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale ; il est proposé de réviser le montant de l’Attribution de Compensation de la commune de La Bruffière à 763 059,96 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le montant 2024 de l’Attribution de Compensation arrêté à 763 059,96 €.
Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération
Présentation des Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article D2224 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) présente un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, d’assainissement collectif et non-collectif.
Les communes membre de l’EPCI, doivent être destinataires de rapport en vue de sa prise de connaissance par les Conseils Municipaux respectifs.
Ces rapports font l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Il vous est demandé, de bien vouloir prendre acte de la communication de ces rapports à savoir :
- les rapports 2023 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, d’assainissement collectif et non- collectif.
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ces rapports en séance publique ce jour. 3
Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération
Convention de mise à disposition de locaux et bien mobiliers
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune met des locaux à disposition de la communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2020 dans le cadre de ses compétences relatives à la jeunesse pour l’accueil du service Relais Assistants Maternels (RAM).
Compte tenu de l’évolution du plan Jeunesse et Familles ayant pris fin en 2023 et de son remplacement par le Plan Famille et Santé 2023-2027, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de passer, avec la communauté d’agglomération une nouvelle convention, à titre gratuit et pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur le Maire expose que la convention précise l’ensemble des responsabilités de la commune qui ont trait à la gestion de l’immobilier, et l’ensemble des responsabilités de la communauté d’agglomération qui se rapportent à la délivrance du service d’animation.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de rédaction de cette convention.
Le Conseil est invité à approuver le contenu de cette convention.
Vu les statuts de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération au titre des compétences supplémentaires figurant à l’article 5.9 « Petite enfance, enfance, jeunesse »,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve le contenu de la convention définissant les conditions et les modalités selon lesquelles la commune met à disposition de la communauté d’agglomération les locaux nécessaires à l’exercice de cette compétence,
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et au besoin toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette convention.
Construction d’un Terrain de Football Synthétique
Validation de l’Avant-Projet Définitif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le projet d’Avant-Projet Définitif,
Monsieur Le Maire présente l’Avant-Projet Définitif et explique que :
▪ Cet équipement est demandé par les utilisateurs depuis plusieurs années. Le terrain actuel est utilisé par le club de football ainsi que par les établissements scolaires pour la pratique de sports collectifs.
▪ La création d’un terrain synthétique doit permettre une utilisation plus intensive et dans de bonnes conditions de l’ensemble de l’installation.
▪ Les plans présentés permettent de visualiser l’implantation détaillée des différents éléments composant cet équipement ;
▪ Le choix à confirmer d’une option concernant le niveau d’éclairage du terrain ;
Monsieur Le Maire propose que l’Avant-Projet Définitif soit approuvé.
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, le Conseil Municipal :
▪ Valide l’Avant-Projet Définitif présenté et l’enveloppe prévisionnelle des travaux de 1 004 189 € HT,
▪ Autorise le lancement de la phase DCE,
▪ Autorise Monsieur le Maire à lancer la/les consultation(s) pour les marchés de travaux,
▪ Choisit l’option éclairage au niveau de 150 Lux, par 13 voix pour 150 Lux, 8 voix pour 250 Lux et 5 abstentions,
▪ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre de la/des procédures de passation,
▪ Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal. 4
Protection sociale complémentaire
Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 26 mars 2024, après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de Gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la Région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; 5
Vu la délibération du Conseil Municipal en date de du 26 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Vu l’avis du CST départemental du 4 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :
• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de La Bruffière ;
• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90% du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
• Participer financièrement à la cotisation des agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité) à hauteur de :
Part de l’employeur
Revenu brut inférieur à 1900 euros 90 %
Revenu brut compris entre 1900 euros et 2500 euros 70 %
Revenu brut supérieur à 2500 euros 50 %
Marché sur Procédure Adaptée / Prestations d’entretien des espaces verts 2025-2027 Monsieur Le Maire expose que, s'agissant du marché relatif aux PRESTATIONS D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, une procédure de mise en concurrence a été réalisée.
Il présente les offres remises par les entreprises à l’issue de cette consultation ainsi que les prérequis techniques définis en fonction des besoins.
Il présente l’analyse des propositions reçues et précise au Conseil que ce marché est passé selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande.
Le montant de l’application des quantités prévisionnelles au bordereau des prix unitaires fait ressortir les montants suivants qui ne sont pas contractuels et qui servent uniquement à permettre l’analyse et le classement des offres :
Lot Entreprise Montant HT
1 BRETAUDEAU PAYSAGES 48 740,25 €
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer le marché en cause.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et L. 2125-1 ;
Vu le rapport d’analyse des offres,
Entendu le rapport du Maire, Décide :
Art. 1er. - Le marché relatif aux PRESTATIONS D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS 2025-2027, est attribué à l’entreprise BRETAUDEAU tel que présenté par Monsieur Le Maire. 6
Art. 1er. - Le Maire est autorisé à signer ce marché sous forme d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée de douze mois renouvelable deux fois.
Les montants annuels dudit marché sont : Minimum 5 000,00 € HT
Maximum 50 000,00 € HT
Art. 2. - Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l'État pour contrôle de légalité et au comptable.
Art. 3. - Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vendée Expansion–SPL - Rapport d’activité annuel 2023
Monsieur le Maire expose :
Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L. 1524-5 :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, … »
Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2023 de la SAPL « Vendée Expansion–SPL » et propose à l’assemblée délibérante de prendre acte de cette présentation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1524-5,
Après avoir entendu en séance la présentation du rapport d’activité annuel ;
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité annuel 2023 de la SAPL « Vendée Expansion –SPL ».