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Procès Verbal - PV du CM du 21 02 2024 VF
Déliberation - decision CM 26 01 2023
Conseil Municipal - CM 29 04 21
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 04 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOURGS SUR COLAGNE
DU JEUDI 29 AVRIL 2021
L’an deux mille vingt et un, le 29 avril, le Conseil Municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE
dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en session ordinaire à la salle Colucci, en raison des conditions
sanitaires liées à la Covid-19, sous la présidence de Monsieur Lionel BOUNIOL, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2021
Présents : Mme Évelyne ALCHER, M. Lionel BOUNIOL, Mme Michèle CASTAN, M. Serge CHAZALMARTIN,
M. Marc CLAVEL, Mme Géraldine FABRE, Mme Larissa FAGES, M. Olivier FOLCHER, M. Martial MALIGES,
M. Gérald MENRAS, M. Thomas MEISSONNIER, M. Éric MIEUSSET, Mme Chantal MORERA, Mme Isabelle
PÉRIÉ, Mme Sylvie PETIT, Mme Valérie PLAGNES, M. Pascal PRADEILLES, Mme Marie ROCHETEAU, Mme
Magali ROUSSET, M. Nicolas SALLES.
Absents excusés : Mme Delphine CASTAN LAHONDES ayant donné procuration à M. Nicolas SALLES, M. Franck
GERVAIS ayant donné procuration à M. Gérald MENRAS et Mme Corinne MUNIER ayant donné procuration à M.
Lionel BOUNIOL.
Absents :
Secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET (à l’unanimité)
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 h.
Après avoir réalisé l’appel des présents, 3 élus sont excusés (Mme Delphine CASTAN LAHONDES, M. Franck
GERVAIS et Mme Corinne MUNIER) et ont donné procuration.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2021 :
Remarques :
Page 1 : Présents en séance : il faut rajouter le nom et prénom de Sylvie PETIT, qui était présente à la séance du Conseil Municipal du 25 Mars 2021.
Page 1, Délibération 16/2021, dans le listing des objectifs : il faut rajouter un « s » au mot « numériques ». Pages 2 et 3, Délibération 17/2021 : la ligne de subvention à l’association Familiale apparaît deux fois. La ligne est supprimée et il est confirmé en séance que le montant accordé est bien de 500€. Page 6, Délibération 24/2021, dans le listing des travaux : déplacer le paragraphe « pour un montant prévisionnel de travaux de 12 060 € HT » en dessous du listing, puisqu’il s’agit du récapitulatif des travaux. Page 7, Délibération 26/2021, 3ème paragraphe : remplacer 2022 par 2021 dans la phrase «Ils seront distribués en 2021 ».
Page 14, Questions diverses, Courrier de SALLES Morgane et Thibault : modifier le mot « nom » par « non » dans la phrase « …, il sera difficile de dire non et … »
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.
Désignation du secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET à l’unanimité.
40/2021 : Approbation des travaux dans le cadre des amendes de Police
Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l’État
rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière
dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré. La répartition du produit des amendes est proportionnelle au
nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.
Afin d’améliorer la sécurité routière sur la Commune en bénéficiant du programme des amendes de police, Monsieur
le Maire propose au Conseil Municipal la prévision d’un ensemble de travaux et d’acquisition de fourniture pour 2021
détaillé ci-dessous : Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 2
Type de travaux ou d’acquisition Montant HT Montant TTC
Mise en place d’enrochement et d’un cheminement
piétons impasse POUSSEGNAT 10 900,00 € 13 080,00 €
Mise en place d’une police de sécurité sur RD 56 et
carrefour impasse POUSSEGNAT 3 700,00 € 4 440,00€
Mise en place d’une police de sécurité traversée de
Chirac (RD809) et traversée du Monastier (RD809) 8 510,00 € 10 212,00 €
TOTAL 23 110,00 € 27 732,00 €
Après avoir entendu l’énoncé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Décide d’adopter le programme de travaux et d’acquisition de fourniture détaillé ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches auprès des services départementaux en charge du
programme amendes de police et à signer les devis ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
Remarques :
Mise en place d’un « radar flash », avec positionnement d’une figurine d’1,30 m s’engageant sur le passage piéton, en entrant dans Chirac (coté arrivée de Marvejols) au niveau du 1er passage piéton sur RD 809 et dans l’autre sens (sortie vers Marvejols), positionnement d’un « radar vitesse ».
La réalisation d’un élargissement pour les piétons afin de protéger les piétons allant de l’école vers le jardin public. La volonté du Conseil Municipal est de protéger cette circulation piétonne. Il est prévu de réaliser ce cheminement piéton du côté gauche, partant de l’école et jusqu’au croisement de l’impasse POUSSEGNAT, de créer un passage piéton afin de traverser et se rendre ensuite sur l’aire de jeux. Afin de réaliser ce cheminement, il faut que la Commune puisse acheter les terrains en bordure (droit de préemption) mais les propriétaires ne sont pas vendeurs ; le terrain appartenant à Monsieur FOLCHER a déjà été « préempté ». Questionnement : une expropriation est-elle possible ? Une expropriation est difficile car il faut la justifier. La Commune a déjà sollicité par le passé les propriétaires des terrains, mais pour le moment, ils ne souhaitent pas vendre.
41/2021 : Pluvial de la Fare
Monsieur le Maire indique que des travaux d’extension d’eau pluviale au-dessus du Dolmen de la Fare doivent être réalisés compte tenu de l’augmentation des constructions sur le secteur.
Après consultation, l’entreprise SOMATRA a présenté un devis d’un montant de 14 550 euros HT.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
De retenir l’entreprise SOMATRA pour la réalisation des travaux,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis avec l’entreprise SOMATRA d’un montant de 14 550 euros HT,
D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Remarques :
Les travaux sont normalement prévus pour le mois de septembre 2021, mais les entreprises peinent à s’approvisionner en matériaux en ce moment.
Questionnement : ne serait-il pas opportun d’imposer dans les permis de construire de ne pas « bétonner » la totalité du terrain. Monsieur le Maire répond que le régime est différent entre Chirac (règlement national) et le Monastier où il y a une obligation de faire une réserve en eau (régime PLU). Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 3
42/2021 : Voirie le Coustillou
Monsieur le Maire indique que des travaux de voirie devaient être effectués en 2018 sur le chemin du Coustillou.
Après consultation des entreprises, il est proposé de retenir l’entreprise SOMATRA pour un montant de 5 630 euros H.T. pour la réalisation d’un revêtement « bicouche » sur l’impasse du Coustillou au Monastier.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
De réaliser les travaux de voirie sis impasse du Coustillou au Monastier, De retenir l’entreprise SOMATRA,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis d’un montant de 5 630 euros H.T. Remarque : Il s’agit de voirie communale et non communautaire.
43/2021 : Éclairage public
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’installer du matériel d’éclairage public au Lotissement la Vigne (à Chirac) et de mettre en place des prises aux normes sur la liaison Chirac/le Monastier (route de Chirac) et le rond- point de la Route Départementale pour optimiser l’installation des décorations de Noël.
Le SDEE a été consulté pour ces travaux : les devis sont d’un montant de 1 569,82 euros H.T. pour le Lotissement la Vigne (à Chirac) et de 2 611 euros H.T. pour l’installation des prises sur la liaison Chirac/Le Monastier et le rond- point de la Route Départementale.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis avec le SDEE pour l’éclairage public du Lotissement la Vigne (à Chirac) d’un montant de 1 569,82 euros H.T.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis avec le SDEE pour l’installation des prises sur la liaison Chirac/le Monastier et le rond-point de la Route Départementale d’un montant de 2 611 euros H.T. D’inscrire les dépenses au budget de la Commune.
44/2021 : Demande de subvention pour l’achat et l’installation de casiers alimentaires libre-service
Dans le cadre du Plan de Relance, l’État lance un appel à projet concernant la mesure 12 - volet B auprès des collectivités et associations pour une « alimentation locale et solidaire », qui s’engagent à accroître l’accès à une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale pour tous les citoyens qui en sont éloignés.
Dans ce cadre, il est proposé de répondre à l’appel à projet pour l’achat et l’installation de casiers alimentaires automatisés en libre-service 24h/24h.
Les objectifs de cette action seraient de :
Offrir un service de proximité aux administrés sans véhicules, isolés ou vulnérables,
Favoriser l’économie locale en offrant aux producteurs, artisans, commerçants la possibilité de valoriser leurs produits et d’augmenter leur chiffre d’affaires,
Favoriser la consommation de produits agricoles de qualité,
Avoir un impact positif sur l’environnement : réduction des déplacements (acheteurs et producteurs), réduction des emballages, favoriser une agriculture saine et durable,
Apporter un service supplémentaire aux habitants de la Commune par un gain de temps et une qualité de produits,
Proposer des produits pour une alimentation saine et durable à un coût raisonnable,
Grâce au recrutement d’un conseiller numérique, l’utilisation du service sera facilitée pour les personnes éloignées de l’utilisation des technologies de communication, le service sera ainsi utilisé par un plus grand nombre,
Dynamiser et rendre plus attractive la Commune.
Le coût total de l’opération s’élèverait à 47 190 euros H.T. Il est proposé de solliciter l’État à hauteur de 60% et le Conseil Départemental de la Lozère à hauteur de 20%. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 4
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre du Plan de Relance, pour l’installation et l’achat de casiers automatisés en libre-service 24h/24h à hauteur de 60 % soit 28 314 euros pour une assiette subventionnable de 47 190 euros H.T. sur la totalité du projet, Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Lozère à hauteur de 20% soit 9 438 euros pour une assiette subventionnable de 47 190 euros H.T. sur la totalité du projet,
Autorise Monsieur le Maire à lancer les consultations auprès des entreprises, Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents en exécution des présentes, Établit le plan de financement ainsi :
Recettes Assiette totale H.T. %
État 28 314€ 60,00%
Département 9 438€ 20,00%
Autofinancemen
t 9 438€ 20,00%
Total 47 190€ 100,00%
Dit qu’il n’y a pas eu commencement des travaux.
Pour : 22 voix
Contre : -
Abstention : 1 voix – Mme Géraldine FABRE
Remarque :
Le devis à hauteur de 47 190 € correspond à l’achat et l’installation de 40 casiers « secs » et 40 casiers « réfrigérés ». Après contact auprès de petites communes utilisant déjà ce type de casiers, les administrés sont satisfaits de ce service et les casiers sont très utilisés.
Le lieu d’implantation n’est pas déterminé, mais pour s’assurer du succès il faut que les casiers soient implantés sur un lieu de passage fréquenté et visible. En cas de mise en place de ce service, les élus préconisent que ce lieu soit le plus central entre Chirac et le Monastier. Il serait même souhaitable que deux lieux soient choisis si cela est possible (le devis a été réalisé pour un site de distribution). L’emplacement de ces casiers serait ensuite déterminé en Conseil Municipal sur proposition de la commission qui serait mise en place avec des élus et des commerçants.
Ces casiers n’engendreront aucun coût d’investissement aux producteurs et commerçants, seuls les frais de fonctionnement et d’électricité des casiers seront à la charge des utilisateurs. Un échange sur la pertinence de ces casiers est débattu en séance, en lien avec la perte du lien social. La question d’une halle gourmande avec producteurs, agriculteurs et commerçants locaux serait plus adaptée pour le maintien du circuit court. Il est rappelé que ce projet est porté par la Communauté des Communes et que ces casiers seraient plutôt un complément pour les périodes de fermeture de la halle et permettraient aux administrés de récupérer leur commande à tout moment.
Il est rappelé que ces casiers faisaient partie du programme de la campagne électorale et que beaucoup d’administrés y étaient favorables.
45/2021 : Annulation de la délibération Indemnité Kilométrique d’un stagiaire de licence professionnelle
Lors du Conseil Municipal du 25 mars dernier, délibération N°31/2021 relative à l’indemnité kilométrique d’un stagiaire de licence professionnelle.
Le Contrôle de Légalité a appelé l’attention de la Commune sur l’illégalité de cet acte.
En effet par décret N°2020-1547 du 09 décembre 2020, seule la prise en charge partielle du forfait « mobilités durables » peut être applicable nécessitant l’abonnement multimodal à un nombre de voyage illimités ou l’abonnement de location de vélo ou le covoiturage.
Aucune de ces dispositions n’étant applicable, il y a lieu d’annuler la délibération. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 5
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’annuler la délibération N°31/2021 du 25 mars 2021 relative à l’indemnité kilométrique d’un stagiaire de licence professionnelle.
46/2021 : Annulation de la délibération n°29/2021 : accomplissement de la journée de solidarité
Lors du Conseil Municipal du 25 mars dernier, délibération N°29/2021, il a été décidé de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité par les agents de la Commune.
Le Contrôle de Légalité a appelé l’attention de la Commune sur l’illégalité de cet acte.
En effet cette délibération devait intervenir après consultation du Comité Technique.
Il y a lieu donc d’annuler la délibération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’annuler la délibération N°29/2021 du 25 mars 2021 relative à l’accomplissement de la journée de solidarité.
47/2021 - Accomplissement de la journée de solidarité
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 21 avril 2021,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.
Il propose au Conseil Municipal que cette journée soit effectuée de la manière suivante (au choix) :
La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisées par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé de la réalisation de ces heures) ;
Toute autre modalité permettant le travail de sept heures ou au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité de la manière suivante à compter de 2021 :
La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisées par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;
Toute autre modalité permettant le travail de sept heures ou au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel ou non complet, précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
48/2021 : Mise en place des 1 607 h et adoption du règlement intérieur, protocole ARTT, et règlement de formation
Monsieur le Maire précise que l’objet de cette délibération porte notamment sur la réglementation du temps de travail dans la collectivité de Bourgs sur Colagne et elle s’appuie sur l’ensemble des textes en vigueur.
La présente délibération propose outre la mise en place des 1 607 h, d’adopter le règlement intérieur et les protocoles du temps de travail et de formation qui n’existent pas au sein de la collectivité.
Le temps de travail réglementaire :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés librement par le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique.
Toutefois, le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année et la durée légale annuelle de travail est fixée à 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Cette réglementation doit être mise en œuvre et découle de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique et doit entrer en application 1 an après le renouvellement des équipes municipales.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet s’établit de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 6
Monsieur le Maire rappelle la présence du régime dérogatoire instauré dans la commune de Bourgs sur Colagne avec l’attribution tacite de 3 journées du Maire.
Compte tenu de ce régime dérogatoire, Monsieur le Maire, précise que le temps de travail effectivement réalisé dans la commune de Bourgs sur Colagne sur la base des 35 heures est le suivant :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés 8
Jours dérogatoires du MAIRE 3
Nombre de jours travaillés = 225
Nombre d’heures réalisées = Nb de jours x 7 heures 1575 heures
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 582 heures
Il convient au titre de la réglementation du temps de travail en vigueur de procéder à l’abrogation de ce régime dérogatoire afin de respecter la durée du temps de travail à 1 607 heures.
Les agents ont émis le souhait que la perte des jours donne lieu à une compensation bien qu’aucun texte ne l’exige.
Après deux réunions avec les agents, plusieurs pistes et propositions, ont été abordées :
Il a été présenté aux agents les changements à venir sur les taux de prise en charge des cotisations par les employeurs de la Prévoyance et de la Mutuelle.
Concernant la Prévoyance, il est proposé d’augmenter la participation de + 7 euros par agent et par mois passant de 15 à 22 euros.
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondies à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 7
Concernant la Mutuelle, la Commune souhaiterait anticiper les taux de prise en charge de 50% des cotisations des agents. A l’heure actuelle, ils ne sont que de 4 à 6% et ne concernent que 9 agents sur 16. Il est proposé d’augmenter la participation de l’employeur de 4 à 6 euros mensuellement. Enfin, il est proposé d’octroyer des chèques Gévau’K’DO dont le montant serait de 90 euros par agent.
Ces propositions ont été acceptées par l’ensemble des agents.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
De supprimer le régime dérogatoire tacite de 3 journées du Maire afin de respecter la durée légale du temps de travail dans la fonction publique territoriale en vigueur,
D’augmenter la participation mensuelle de l’employeur de 4 à 6 euros concernant la Mutuelle, D’augmenter la participation mensuelle de l’employeur de 15 à 22 euros concernant la Prévoyance, D’attribuer des Chèques Gévau’K’DO d’un montant de 90 euros par agent et par an en fonction de l’assiduité de l’agent,
D’adopter le règlement intérieur approuvé par le Comité Technique du 21/042021, tel que présenté en annexe 1,
D’adopter le protocole d’ARTT approuvé par le Comité Technique du 21/04/2021, tel que présenté en annexe 2,
D’adopter le règlement de formation approuvé par le Comité Technique du 21/04/2021, tel que présenté en annexe 3.
Remarques :
Suite aux deux réunions, les agents ont donné leur accord sur les propositions énoncées dans cette
délibération. Ces propositions ont été validées par le Comité Technique.
Monsieur le Maire remercie les agents d’avoir accepté cette proposition.
Suite à cette délibération, le surcoût pour la collectivité est d’environ + 3 000€/an pour l’ensemble des agents.
Mme Chantal MORERA fait une remarque sur l’octroi des chèques cadeaux en lien avec l’assiduité. Elle cite
que les absences ne sont pas forcément voulues (cas de la maladie) et que l’assiduité ne devrait pas
s’appliquer sur ce type d’attribution. Il est rappelé que le Comité Technique et les agents n’ont pas fait de
remarque à cette proposition.
Monsieur le Maire remercie Mme Myriam VILLARET pour le travail réalisé sur ces délibérations 45/46/47 et 48/2021, et pour son implication.
49/2021 : Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Administratif au poste de Conseiller Numérique
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée de deux ans.
L'Etat a lancé un appel à projet intitulé « Conseiller Numérique France Services » permettant aux employeurs publics de recruter un candidat subventionné à hauteur de 25 000 euros par an pendant deux ans. La candidature de Bourgs sur Colagne a été retenue.
13 millions de Français ont des difficultés avec les usages numériques. Pour les accompagner, l'État finance la formation et le déploiement de 4000 Conseillers Numériques.
Dans le cadre de l'inclusion numérique, la Commune souhaite bénéficier de cette opportunité afin de rendre le numérique accessible à chaque individu et à lui transmettre les compétences numériques qui seront un levier de son inclusion sociale et économique : protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre un objet, acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc…
Les activités du Conseiller Numérique sont réalisées gratuitement pour les usagers. Allouée sous forme de subvention, la prise en charge de l'État permet de rémunérer le conseiller à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans.
La subvention est versée en trois fois : 20% sont versés dans le mois qui suit la signature de la convention, 30% 6 mois après la signature et les 50% restants 12 mois après la signature de la convention.
La Commune s'engage à mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires à la réalisation de ses missions (ordinateur, téléphone portable, etc…). Elle s'engage également à laisser partir le conseiller en formation avant sa prise de poste. La formation est de 105h minimum, selon le niveau de compétences initial du candidat. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 8
Si le projet d'accompagnement du public ne justifie pas un contrat à temps plein, il est possible de mutualiser le poste avec une autre collectivité qui aurait le même projet, mais le Conseiller Numérique reste lié à un seul employeur.
Dans ce cas, une seule structure d'accueil sera identifiée pour instruire, recevoir et suivre la demande de subvention.
Le Conseiller Numérique pourra être mis à disposition d'une autre collectivité.
Missions et tâches :
Le Conseiller Numérique France Services a pour missions de :
Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques (lutte contre les fausses informations en s’informant et en apprenant à vérifier les sources, protection des données personnelles, maîtrise des réseaux sociaux, usages numériques des enfants/adolescents, mécanismes excessifs ou addictifs liés au numérique, etc…),
Soutenir les Français(es) dans leurs usages quotidiens du numérique : découvrir et utiliser les outils de messagerie électronique (envoi classique, envoi de pièces jointes, réception, réponse et gestion), découvrir et utiliser les réseaux sociaux, découvrir, installer et utiliser les logiciels de communication sur les outils numériques (Skype, WhatsApp, etc…), acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc…,
Accompagner dans la réalisation de démarche administrative,
Informer les usagers et répondre à leurs questions,
Analyser et répondre aux besoins des usagers,
Présenter aux usagers les services et dispositifs disponibles,
Accompagner les usagers individuellement,
Organiser et animer des ateliers thématiques,
Rediriger les usagers vers d’autres structures,
Promouvoir les dispositifs nationaux d’inclusion numérique (le Pass numérique, Aidants Connect, Solidarité Numérique…).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
De créer un emploi non permanent de Conseiller Numérique relevant de la catégorie C à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de trente-cinq heures dans les conditions prévues à l’article 3 1, II° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le cas présent le contrat sera d’une durée de 2 ans. La création sera effective à compter du 3 mai 2021.
Que l’agent devra avoir effectué le test PIX en intégralité et sa rémunération sera calculée sur IM 354/IB330, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
D’autoriser Monsieur le Maire à mettre à disposition d’autres collectivités le Conseiller Numérique en fonction de la charge de travail sur la commune,
Que l’agent contractuel sera recruté pour une durée de deux ans. Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020- 172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides de l’État pour le financement de ce poste pendant 2 ans (durée du contrat).
De signer tous documents relatifs à la présente délibération,
D’inscrire les crédits au budget correspondant.
Remarques :
3 communes et 9 Communautés des Communes de Lozère vont pouvoir bénéficier de ce service. La
Communauté de Communes du Gévaudan en fait partie.
Une formation sera prévue, normalement, avec les Conseillers Numériques recrutées sur le Département,
mais les dates ne sont pas encore connues.
Concernant le recrutement du Conseiller Numérique, une attention particulière sera faite sur le relationnel et
la pédagogie, ainsi que sur les bases informatiques. Des candidatures ont d’ores et déjà été reçues.
Les horaires à hauteur de 35 heures/semaine seront adaptés en fonction des besoins des administrés.
50/2021 : Création de deux postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 9
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
La commune propose donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, deux CUI – CAE pourraient être recrutés au sein de la Commune pour exercer les fonctions d’Agent Technique polyvalent à raison de 20h par semaine.
Ce Contrat à Durée Déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er septembre 2021, renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur.
Ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’État à hauteur de 80 %.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Monsieur le Maire propose de créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
POSTE 1 : Agent Technique polyvalent
Contenu du/des poste(s) : entretien des bâtiments et espaces verts de la commune (fiche de poste jointe) Durée du contrat : 12 mois renouvelables de 6 à 12 mois après évaluation Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
POSTE 2 : Agent Technique polyvalent
Contenu du/des poste(s) : entretien des bâtiments, surveillance cour et garderie (écoles, mairies, autres bâtiments communaux) – Fiche de poste jointe
Durée du contrat : 12 mois renouvelables de 6 à 12 mois après évaluation Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Pôle Emploi et des contrats de travail à Durée Déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de créer deux postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
POSTE 1 : Agent Technique polyvalent
Contenu du/des poste(s) : entretien des bâtiments et espaces verts de la commune (fiche de poste jointe)
Durée du contrat : 12 mois renouvelables de 6 à 12 mois après évaluation Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
POSTE 2 : Agent Technique polyvalent
Contenu du/des poste(s) : entretien des bâtiments, surveillance cour et garderie (écoles, mairies, autres bâtiments communaux) – Fiche de poste jointe
Durée du contrat : 12 mois renouvelables de 6 à 12 mois après évaluation Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 10
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements,
Inscrit les montants nécessaires au budget de la Commune.
Remarque :
Le Poste 2 est en lien avec le projet d’accueil que la commune souhaite mettre en place. Il doit être construit
avec la Communauté de Communes du Gévaudan pour bénéficier des financements : projet porté par cette
dernière pour l’accueil des enfants les mercredis sur la Commune.
L’objectif de ces contrats est de pouvoir former des personnes « en doublure » avec les agents communaux, personnes « non compétentes » dans la fonction, dans l’optique qu’elles puissent, par la suite, trouver un emploi, et de leur permettre de se lancer sur le marché de l’emploi, tout en ayant un peu d’expérience. Ces personnes sont accompagnées dans l’emploi, tant au niveau administratif, qu’au niveau technique, et un bilan est à réaliser sur la partie « formation ».
51/2021 : Convention d’adhésion au service Retraite CNRACL du Centre de Gestion de la Lozère
Monsieur le Maire rappelle que comme les années précédentes, il est proposé de renouveler la convention d’adhésion retraite CNRACL du centre de gestion de la Lozère lui permettant de récolter les pièces, réaliser et compléter les dossiers et les transmettre à la CNRACL concernant :
Affiliation de l’agent
Liquidation des droits à pension normale, d’invalidité
Reprise d’antériorité : gestion de carrière, relevé de situation individuelle
Pré-liquidation
Qualification des comptes individuels retraite
Le Centre de Gestion a proposé d’autres services liés à la validation de dossiers établie par la Mairie.
En fonction de la demande, ne sera facturée que la prestation réalisée parmi une palette de services proposée par le Centre de Gestion.
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’adhésion au service retraite CNRACL ;
Considérant que dans le cadre de la convention, la Commune peut mandater le Centre de Gestion à agir auprès de la CNRACL pour une ou plusieurs missions dématérialisées définies dans la convention ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lozère, pour les différentes missions en fonction des besoins ;
Prend acte de la contribution financière fixée par acte :
contrôle régularisation : 15 euros
contrôle validation : 30 euros
contrôle rétablissement : 15 euros
correction d’anomalie sur déclaration individuelle : 30 euros
affiliation agent : 15 euros
liquidation des droits à pension normale : 120 euros
liquidation des droits à pension d’invalidité : 150 euros
qualification des Comptes Individuels Retraite (QICR) : 105 euros
reprise d’antériorité : simulation de calcul (EIG) : 90 euros
reprise d’antériorité : simulation de calcul (EIG) + rendez-vous agent: 120 euros demande d’avis préalable : 90 euros
Compte Individuel Retraite (CIR) : 60 euros
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération,
Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
52/2021 : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 11
Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :
Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
agrément des organismes de formations,
dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville, liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.
Remarque :
Les statuts d’élus permettent la formation, en lien avec la collectivité. Il s’agit d’une demande individuelle et
remboursée sur présentation de justificatifs, avec un maximum de 18 jours de formation sur le mandat et
possibilité de la réaliser maximum 6 mois après la fin du mandat.
53/2021 : Motion en faveur de l’agriculture de montagne
Monsieur le Maire indique que le syndicat mixte du PNR Aubrac a saisi la commune pour adopter une motion en faveur de l’agriculture de montagne.
Vu le projet de règlement proposé par la commission européenne en juin 2018 visant à relever plus efficacement les défis actuels tels que le changement climatique tout en continuant à soutenir équitablement les agriculteurs pour garantir un secteur agricole durable et compétitif ;
Vu les accords du Conseil des Ministres de l’agriculture européenne obtenus le 20 octobre 2020 pour une PAC plus verte à travers une conditionnalité renforcée et un éco régime obligatoire pour les Etats membres représentant au moins 20% des paiements directs mais aussi une PAC plus juste via la poursuite de la convergence et une consolidation des aides directes couplées à hauteur de 15% des paiement directs ;
Considérant que les aides directes à l’élevage, issues de la PAC et dont les conditions d’octroi sont en cours de discussion au niveau national, pourraient baisser sur la période 2023-2027 au profit des cultures ;
Les membres du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional DEMANDENT pour la Politique Agricole Commune 2023-2027 de :
Maintenir à leur niveau actuel les aides couplées, dont dépend entièrement la survie des exploitations familiales ;
Renforcer l’indemnité compensatoire du handicap naturel (ICHN) ;
Reconnaître les services écosystémiques, rendus par les exploitations herbagères et les surfaces pastorales ;
Permettre aux exploitations de montage de renforcer leur autonomie fourragère et protéique, doter les agriculteurs d’outils de gestion des risques efficaces, mutualisés ;
Soutenir l’emploi par le maintien d’une surprime sur les premiers hectares et assurer ainsi une redistribution des aides vers les petites exploitations ;
Déployer des aides à la structuration de filières de proximité, nouvelles ou existantes, pour la création de la valeur ajoutée. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 12
Après lecture, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Adopte la motion,
Charge Monsieur le Maire de faire procéder à l'affichage de cette motion en Mairie et à sa diffusion auprès du Syndicat Mixte du PNR Aubrac.
Remarque : Cette motion n’est pas contre la PAC, mais elle demande surtout le maintien des acquis sur des territoires
spécifiques, comme le PNR.
QUESTIONS DIVERSES
Courrier Mme BOYER : Monsieur le Maire et des adjoints ont rencontré Mme BOYER et sa fille, pour faire suite à la proposition de nommer l’ancienne salle du Conseil Municipal de Chirac, au nom d’Henri BOYER, décédé en fonction.
Suite au refus de cette proposition, une nouvelle proposition a été faite à Mme BOYER et sa fille. Il leur a été proposé de réaliser un espace « Henri BOYER » à proximité de la caserne des Pompiers. Proposition acceptée par Mme BOYER et sa fille. Mais, avant de valider définitivement elle voulait en discuter avec ses deux fils. Mme BOYER nous a informés que ses deux fils ne souhaitent pas valider cette proposition. En revanche, ils souhaiteraient que cela soit la maison du temps libre qui porte son nom. Monsieur le Maire a répondu négativement sur le motif que cette salle restera nommée maison du temps libre. Finalement, la famille accepterait de renommer l’ancienne salle du conseil municipal de Chirac. Mme Larissa FAGES retransmet en séance que la famille souhaitait soit la salle du temps libre, soit la maison des associations se situant contre l’espace à proximité de la caserne.
Certaines personnes d’associations avaient fait part qu’ils ne souhaitaient pas renommer cette salle pour la neutralité et qu’elle reste appelé la salle des associations.
Tombe du Colonel CRESPIN : Mme Géraldine FABRE a été interpellée quant au nettoyage de la tombe. Les journées de solidarité permettront d’en faire l’entretien.
L’eau au cimetière sera remise en service vers la mi-mai 2021.
La Chambre d’Agriculture de la Lozère demande qu’un signalement leur soit fait en cas de connaissance de cas de maltraitance à animaux.
Toujours beaucoup de chats qui disparaissent dans certains secteurs.
Toujours des incivilités avec les déjections des animaux dans les rues.
Les dotations de l’État : une légère baisse des dotations est constatée, comparée à l’année dernière. Les dernières subventions de l’État :
Piste Pumptrack : assiette : 55 966€, subventions obtenues à hauteur de : 66.5% : 37 223,60 euros (Etat : 29 223,60 euros, Région Occitanie: 8 000 euros),
La rénovation des bâtiments : estimation des travaux à hauteur de 543 000€, 380 000€ attribués par la Région. Un appel d’offre sera à faire pour la consultation des entreprises, travaux en 2 tranches sur 2021 et 2022 (éclairage de la salle Colluci et la gestion automatisée du chauffage, rénovation école publique, rénovation presbytère pour la bibliothèque.
Une convention a été signée avec la famille ALLA pour un droit de parking. En effet, cette dernière a mis à disposition gratuitement une place de parking pour le médecin. Cette place a été nettoyée par l’équipe municipale, mais il faut faire attention lors du stationnement au bloc de rocher qui dépasse. Ce rocher sera à matérialiser. Des remerciements à la famille ALLA sont faits en séance.
Embauche d’un CDD de 3 mois : M. Florian ALIBERT. Il prendra ses fonctions le lundi 3 mai 2021. Accueil d’une stagiaire du 26 avril 2021 au 07 mai 2021 – Mme Corinne MARTELUCCI en secrétariat à Chirac. Renouvellement de l’Adhésion CAUE qui permet d’avoir un architecte conseil. Mme Isabelle PÉRIÉ demande si pour le « Soutien scolaire », un retour sur l’utilisation sera réalisé ? Une synthèse sera réalisée au bout d’un an d’utilisation.
Mme Larissa FAGES demande pourquoi les deux stades sont fermés jusqu’en septembre y compris l’annexe. Un arrêté a été pris en lien avec des jeunes qui ne respectaient pas les préconisations sanitaires en lien avec la Covid- 19 (rassemblement de + 6 personnes), suite à des plaintes et la venue de la Gendarmerie. Elle demande que le terrain annexe puisse être réouvert aux jeunes, afin que ces derniers puissent avoir des espaces de détente, dans le respect de ne pas dégrader la pelouse. Les stades sont publics et communaux. Pour le stade d’honneur, l’accès sera interdit jusqu’à la fin de l’été.
Mme Chantal MORERA transmet l’information qu’à Moriès, le toit de l’église prend encore l’eau. Des tableaux avaient été déplacés il y a quelques années. Des travaux avaient déjà été engagés. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal de Bourgs sur Colagne du 29 Avril 2021 Page 13
Mme Michèle CASTAN signale également que l’entrée du cimetière est très dangereuse. Cette situation a été vue récemment et pour le moment, des mesures n’ont pas encore été engagées.
Le 6 novembre 2021 : 100 ans du monument aux morts de Chirac.
Pour le 8 mai, la Collectivité ne sait pas encore si des cérémonies pourront être tenues. Le Marché aux fleurs pourrait être reporté au jeudi 13 mai 2021 (Jeudi de l’Ascension). Midi Libre recherchait un correspondant pour le Commune. Un collectif de 6 personnes s’est proposé : M. Sylvain MAURAND est la personne qui centralise. Ils ont prévu d’écrire un article par semaine Mme Evelyne ALCHER, demande où en est l’entretien des « caniveaux ». Il est rappelé que la Commune a 65kms, multipliés par 2 de routes à entretenir. Les agents réalisent en moyenne 225m par jour. Cet entretien va donc prendre du temps et est fonction des conditions climatiques et de la saisonnalité des autres travaux. Les nouveaux jeux ont commencé à être installés dans les jardins publics de Chirac et du Monastier. M. Martial MALIGES demande que dans les notes de synthèse précisant des lieux, soit réalisée une capture d’écran de cartes pour expliciter le lieu précis. Monsieur le Maire précise que chacun peut en faire la recherche. Il s’agit d’une note de synthèse. M. Martial MALIGES se propose de réaliser ces captures. L’entrée du cimetière de Pin : un coup de pinceau est à réaliser dans le cadre des journées d’entretien.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 22h42. Pour une information plus détaillée, vous pouvez vous adresser à l’accueil de votre Mairie afin d’obtenir la délibération ou les délibérations qui vous intéressent.