ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-060
PUBLIÉ LE 28 MAI 2020 w2
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-20-009 - Arrêté N° 180/2020/DDT du 20 mai 2020 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune d'UXEGNEY (4 pages) Page 4
88-2020-05-28-003 - Arrêté n° 189/2020 du 28 mai 2020 portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l’entreprise HOUILLON REMY TP domiciliée : Le Moulin – 88380 ARCHETTES (4
pages) Page 9
88-2020-05-25-010 - Arrêté n°098/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture extensive, Étang des Receveurs à Belrupt, pour la période 2020-2022 (4
pages) Page 14
88-2020-05-25-011 - Arrêté n°099/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture extensive, Étang de Puthières, pour la période 2020-2022 (4 pages) Page 19
88-2020-05-25-012 - Arrêté n°100/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture extensive, Étang de Vannes, pour la période 2020-2022 (4 pages) Page 24
88-2020-05-25-013 - Arrêté n°102/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture extensive, Étang Bouriot à Escles , pour la période 2020-2022 (4 pages) Page 29
88-2020-05-25-014 - Arrêté n°103/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture extensive, Étang Roussel à Escles , pour la période 2020-2022 (4 pages) Page 34
88-2020-05-25-015 - Arrêté n°106/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture extensive, Étang des Breuillots à Fontenoy, pour la période 2020-2022 (4
pages) Page 39
88-2020-05-25-016 - Arrêté n°107/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture extensive, Étang Joachim à Charmois l’Orgueileux, pour la période
2020-2022 (4 pages) Page 44
88-2020-05-25-017 - Arrêté n°109/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
une pisciculture extensive, Étang de la Harfaing à Xertigny, pour la période 2020-2022 (4
pages) Page 49
88-2020-05-25-009 - Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020 définissant pour les Vosges
les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de l’espèce grand cormoran et
les zones de tir pour les opérations expérimentales en eau libre pour la période 2020-2022
(8 pages) Page 54
2 88-2020-05-27-005 - Arrêté n°184/2020/DDT dU 27 Mai 2020 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du
département des Vosges. (2 pages) Page 63
88-2020-05-04-001 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint pour
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pur le département des Vosges (1 page) Page 66
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE)
88-2020-05-27-006 - Arrêté 2020-40 portant délégation de signature en matière d’actions
d’inspection de la législation du travail au Responsable de l'Unité Départementale des
Vosges de la DIRECCTE (5 pages) Page 68
Prefecture des Vosges
88-2020-05-27-002 - Arrêté du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Hervé PETIT, Chef du service de l’animation des politiques publiques - SAPP - (2 pages) Page 74
88-2020-05-27-004 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020 portant délégation de signature à M.
Benoît ROCHAS, Sous-préfet de Neufchâteau à l’effet d’assurer les fonctions de
Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges par intérim (4 pages) Page 77
88-2020-05-27-001 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Madame
Carole DABRIGEON, Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges (4 pages) Page 82
88-2020-05-27-003 - Arrêté du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet (3 pages) Page 87
88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains
lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges (23 pages) Page 91
88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains
lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges (14 pages) Page 115
3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-20-009
Arrêté N° 180/2020/DDT du 20 mai 2020 portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune d'UXEGNEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-20-009 - Arrêté N° 180/2020/DDT du 20 mai 2020 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'UXEGNEY 4 BE Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et
Forestière
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°180/2020/DDT du 20 mai 2020
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune d’Uxegney
Le préfet des Vosges.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le code forestier et notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10,
L 342-1, L 363-I à L 363-5, R 214-30, R 214-31. R 341-1 à R 341-9 et R 363-1 :
le code de l'environnement et notamment ses articles L 122-1, R 122-2 et l’annexe à
l’article R 122-2 ;
le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges
à compter du 27 janvier 2020;
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique
BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges
la décision en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires des Vosges à Monsieur Claude WILMES. Chef de
Service de l'Économie Agricole et Forestière :
la demande d'autorisation de défrichement déposée le 27 mars 2020, complétée le
9 avril 2020, par laquelle le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale représenté Monsieur PEANO Dominique en qualité de responsable
technique du Centre Départemental de Gestion des Vosges, mandaté par Monsieur
BALLAND en qualité de Président du Centre de Gestion des Vosges, manifeste son
intention de défricher 0,96 hectare de bois situé sur le territoire de la commune
d’Uxegney, pour la construction d'un bâtiment ;
le dossier réputé complet à la date du 9 avril 2020;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-20-009 - Arrêté N° 180/2020/DDT du 20 mai 2020 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'UXEGNEY 5 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de
0,96 hectare de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
| Le] Surface Surface
Commune Section Lieu(x)-dit(s) cadastrale | autorisée
parcelle
_ (ha) | (ha)
35 0,2796 | 0,2796 —— _ | —|
36 | 0,3092 0,3092 UXEGNEY | AM | FERMEDUBOIS |
37 | | 0,3093 0,3093 —— |
40 0,1467 0,0619
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,9600 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 2 :
La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification de la décision.
Article 3 :
La présente autorisation est conditionnéeà :
- la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface de 0,96 ha.
- Ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant équivalent à
la somme de 4 080 €,
Le pétitionnaire dispose d'un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un acte
d'engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai. si aucune de ces formalités n’a été
accomplie, l’indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État.
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumises à la direction
départementale des territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Un panachage
des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-20-009 - Arrêté N° 180/2020/DDT du 20 mai 2020 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'UXEGNEY 6 Article 4 :
Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, le demandeur pourra se libérer des obligations fixées
par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité de 4 080 € au
Fonds Stratégique de la Forêt et du
Bois (FSFB).
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations pour la réalisation de son projet. À cet effet, le bénéficiaire
devra s'assurer de la faisabilité de son projet au regard
notamment de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 6 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément au dossier de demande
de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée
conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l’article L 341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois
par affichage à la mairie d’'UXEGNEY ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant
la durée des opérations de défrichement.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune
d'UXEGNEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 20 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le chef du service de l’économie agricole et forestière,
La cheffe de service adjointe
SIGNE
Isabelle MORVILLER
Délais et voies de recours :
Laprésente décision peutfaire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-20-009 - Arrêté N° 180/2020/DDT du 20 mai 2020 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'UXEGNEY 7 = RE | UI OST S£ 0
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88-2020-05-28-003
Arrêté n° 189/2020 du 28 mai 2020
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise
HOUILLON REMY TP domiciliée : Le Moulin – 88380
ARCHETTES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-28-003 - Arrêté n° 189/2020 du 28 mai 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 9 Ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance Territoriale et
Sécurité
Bureau Sécurité Routière
DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n°189/2020 du 28 mai 2020
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise HOUILLON REMY TP domiciliée : Le Moulin – 88380 ARCHETTES
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes et notamment son article 5.II.7° ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-28-003 - Arrêté n° 189/2020 du 28 mai 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 10 Vu la demande présentée le 20 mai 2020 par l’entreprise de travaux publics HOUILLON REMY TP domiciliée : Le Moulin – 88380 ARCHETTES ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2019 portant nomination de M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 17 mars 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant que la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de matériels exploités par l’entreprise susvisée permet de contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 - Les six véhicules exploités par la société HOUILLON REMY TP domiciliée : Le Moulin – 88380 ARCHETTES désignés ci-dessous et immatriculés : EW-846-MM ; EA-346- SG ; CW-849-ZA ; BK-835-BX ; FE-360-FE et ET-374-HG sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
L’entrepreneur est néanmoins autorisé à remplacer certains véhicules en cas de panne, d’entretien ou de renouvellement du matériel durant la période d’autorisation.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport du matériel afin de réaliser les interventions d’urgence et de sécurisation (terrassement, génie civil) dûment justifiées sur des réseaux de Distribution Gaz.
Elle est valable pour des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt des véhicules situé Le Moulin 88380 ARCHETTES et les lieux d’intervention d’urgence, à l’intérieur du département des Vosges, durant la période du 31 mai 2020 au 30 mai 2021.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-28-003 - Arrêté n° 189/2020 du 28 mai 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 11 Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule et obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur ou porteur concerné.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise de transports HOUILLON REMY TP domiciliée : Le Moulin 88380 ARCHETTES.
Fait à Epinal, le 28 mai 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle Sécurité Routière
SIGNE :
Nadège VILLIAUME
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-28-003 - Arrêté n° 189/2020 du 28 mai 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 12 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°189/2020 du 28 mai 2020
Article R.411-18 du Code de la route – Article 5 II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015
(VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date du déplacement
(1)
Identification du
véhicule tracteur (1) Date du déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-28-003 - Arrêté n° 189/2020 du 28 mai 2020 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-25-010
Arrêté n°098/2020/DDT du 25 mai 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture extensive, Étang des Receveurs à Belrupt, pour
la période 2020-2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-010 - Arrêté n°098/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Receveurs à 14 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
ARRÊTÉ N°098/2020/DDT DU 25 MAI 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Receveurs à Belrupt, pour la période 2020-2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L411-1 à L411-2,L430-1, L433-4, L434-4, et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis),
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-010 - Arrêté n°098/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Receveurs à 15 VU l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période2019-2022,
VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA),
VU le certificat d’agrément délivré le 28 mai 1990,
VU la demande d’autorisation de tir présentée par M. Daniel MEYER,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’absence de tir de régulation depuis l’année 2017 et les baisses d’effectifs des espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans au cours des mois d’octobre 2019 à janvier 2020,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. MEYER Daniel démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étang,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-010 - Arrêté n°098/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Receveurs à 16 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang des Receveurs à Belrupt Daniel MEYER, Sébastien
MEYER, Claude GIGNEY
50
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau, jusqu’au dernier jour de février et au plus tard jusqu’au 30 avril en cas d’opérations d’alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l’exploitant concerné, sous réserve qu’il s’engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du Centre de Recherches pour la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO)du Muséum national d’histoire naturelle.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-010 - Arrêté n°098/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Receveurs à 17 Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2022, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la FVPPMA, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 25 mai 2020
Le préfet,
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-010 - Arrêté n°098/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Receveurs à 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-25-011
Arrêté n°099/2020/DDT du 25 mai 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture extensive, Étang de Puthières, pour la période
2020-2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-011 - Arrêté n°099/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Puthières, pour la 19 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
ARRÊTÉ N°099/2020/DDT DU 25 MAI 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Puthières, pour la période 2020-2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L411-1 à L411-2, L430-1, L433-4, L434-4, et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-011 - Arrêté n°099/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Puthières, pour la 20 VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis),
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période2019-2022,
VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre
VU le certificat d’agrément délivré le 24 avril 1990,
VU la demande d’autorisation de tir présentée par M. Michel BALAY,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’absence de tir de régulation depuis l’année 2017 et les baisses d’effectifs des espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans au cours des mois d’octobre 2019 à janvier 2020,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par la Fédération de pêche des Vosges démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étang,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-011 - Arrêté n°099/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Puthières, pour la 21 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de Puthières à Escles Michel BALAY, Walter
LOEFFEL, Arnaud ROLIN
70
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau, jusqu’au dernier jour de février et au plus tard jusqu’au 30 avril en cas d’opérations d’alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l’exploitant concerné, sous réserve qu’il s’engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril,par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du Centre de Recherches pour la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-011 - Arrêté n°099/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Puthières, pour la 22 Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2022, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la FVPPMA, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 25 mai 2020
Le préfet,
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-011 - Arrêté n°099/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Puthières, pour la 23 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-25-012
Arrêté n°100/2020/DDT du 25 mai 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture extensive, Étang de Vannes, pour la période
2020-2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-012 - Arrêté n°100/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Vannes, pour la 24 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
ARRÊTÉ N°100/2020/DDT DU 25 MAI 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Vannes, pour la période 2020-2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L411-1 à L411-2, L430-1, L433-4, L434-4, et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-012 - Arrêté n°100/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Vannes, pour la 25 VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis),
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période2019-2022,
VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA),
VU le certificat d’agrément délivré le 24 avril 1990,
VU la demande d’autorisation de tir présentée par M. Michel BALAY,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’absence de tir de régulation depuis l’année 2017 et les baisses d’effectifs des espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans au cours des mois d’octobre 2019 à janvier 2020,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par la Fédération de pêche des Vosges démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étang,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-012 - Arrêté n°100/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Vannes, pour la 26 CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de Vannes à Escles Michel BALAY, Walter
LOEFFEL, Arnaud ROLIN
30
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau, jusqu’au dernier jour de février et au plus tard jusqu’au 30 avril en cas d’opérations d’alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l’exploitant concerné, sous réserve qu’il s’engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du Centre de Recherches pour la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-012 - Arrêté n°100/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Vannes, pour la 27 Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2022, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la FVPPMA, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 25 mai 2020
Le préfet,
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-012 - Arrêté n°100/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de Vannes, pour la 28 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-25-013
Arrêté n°102/2020/DDT du 25 mai 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture extensive, Étang Bouriot à Escles , pour la
période 2020-2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-013 - Arrêté n°102/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Bouriot à Escles , 29 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
ARRÊTÉ N°102/2020/DDT DU 25 MAI 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Bouriot à Escles , pour la période 2020-2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L411-1 à L411-2, L430-1, L433-4, L434-4, et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-013 - Arrêté n°102/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Bouriot à Escles , 30 VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis),
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2019-2022,
VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA),
VU le certificat d’agrément délivré le 3 juin 2008,
VU la demande d’autorisation de tir présentée par M. Henri CLAUDOT.
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’absence de tir de régulation depuis l’année 2017 et les baisses d’effectifs des espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans au cours des mois d’octobre 2019 à janvier 2020,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. GERARD Maurice démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étang,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-013 - Arrêté n°102/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Bouriot à Escles , 31 CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang Bouriot à Escles Henri CLAUDOT 10
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau, jusqu’au dernier jour de février et au plus tard jusqu’au 30 avril en cas d’opérations d’alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l’exploitant concerné, sous réserve qu’il s’engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du Centre de Recherches pour la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-013 - Arrêté n°102/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Bouriot à Escles , 32 Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2022, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la FVPPMA, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 25 mai 2020
Le préfet,
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-013 - Arrêté n°102/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Bouriot à Escles , 33 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-25-014
Arrêté n°103/2020/DDT du 25 mai 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture extensive, Étang Roussel à Escles , pour la
période 2020-2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-014 - Arrêté n°103/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Roussel à Escles , 34 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
ARRÊTÉ N°103/2020/DDT DU 25 MAI 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Roussel à Escles , pour la période 2020-2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L411-1 à L411-2, L430-1, L433-4, L434-4, et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-014 - Arrêté n°103/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Roussel à Escles , 35 VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis),
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2019-2022,
VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA),
VU le certificat d’agrément délivré le 19 août 1994,
VU la demande d’autorisation de tir présentée par M. Henri CLAUDOT.
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’absence de tir de régulation depuis l’année 2017 et les baisses d’effectifs des espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans au cours des mois d’octobre 2019 à janvier 2020,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-014 - Arrêté n°103/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Roussel à Escles , 36 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. SOUDIERE Pierre démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étang,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang Roussel à Escles Henri CLAUDOT 30
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau, jusqu’au dernier jour de février et au plus tard jusqu’au 30 avril en cas d’opérations d’alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l’exploitant concerné, sous réserve qu’il s’engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du Centre de Recherches pour la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-014 - Arrêté n°103/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Roussel à Escles , 37 Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2022, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la FVPPMA, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 25 mai 2020
Le préfet,
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-014 - Arrêté n°103/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Roussel à Escles , 38 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-25-015
Arrêté n°106/2020/DDT du 25 mai 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture extensive, Étang des Breuillots à Fontenoy,
pour la période 2020-2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-015 - Arrêté n°106/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Breuillots à 39 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
ARRÊTÉ N°106/2020/DDT DU 25 MAI 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Breuillots à Fontenoy, pour la période 2020-2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L411-1 à L411-2, L430-1, L433-4, L434-4, et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-015 - Arrêté n°106/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Breuillots à 40 VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis),
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2019-2022,
VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA),
VU le certificat d’agrément délivré le 14 octobre 2008,
VU la demande d’autorisation de tir présentée par
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’absence de tir de régulation depuis l’année 2017 et les baisses d’effectifs des espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans au cours des mois d’octobre 2019 à janvier 2020,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-015 - Arrêté n°106/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Breuillots à 41 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. GROSMAIRE Pierre démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étang,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang des Breuillots à Fontenoy Pierre GROSMAIRE, Jacques
PARISOT, M. MAGEOT, M.
POTARD, René MAIRE
70
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau, jusqu’au dernier jour de février et au plus tard jusqu’au 30 avril en cas d’opérations d’alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l’exploitant concerné, sous réserve qu’il s’engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-015 - Arrêté n°106/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Breuillots à 42 Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du Centre de Recherches pour la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2022, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la FVPPMA, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 25 mai 2020
Le préfet,
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-015 - Arrêté n°106/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang des Breuillots à 43 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-25-016
Arrêté n°107/2020/DDT du 25 mai 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture extensive, Étang Joachim à Charmois
l’Orgueileux, pour la période 2020-2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-016 - Arrêté n°107/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Joachim à Charmois 44 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
ARRÊTÉ N°107/2020/DDT DU 25 MAI 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Joachim à Charmois l’Orgueileux, pour la période 2020-2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L411-1 à L411-2, L430-1, L433-4, L434-4, et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-016 - Arrêté n°107/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Joachim à Charmois 45 VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis),
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2019-2022,
VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA),
VU le certificat d’agrément délivré le 18 septembre 1990,
VU la demande d’autorisation de tir présentée par M. Philippe GERARD.
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’absence de tir de régulation depuis l’année 2017 et les baisses d’effectifs des espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans au cours des mois d’octobre 2019 à janvier 2020,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-016 - Arrêté n°107/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Joachim à Charmois 46 CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. GERARD Philippe démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étang,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang Joachim à Charmois
l’Orgueilleux
Philippe GERARD, Hubert
THIRIET, Thierry
GRANDMAIRE
10
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau, jusqu’au dernier jour de février et au plus tard jusqu’au 30 avril en cas d’opérations d’alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l’exploitant concerné, sous réserve qu’il s’engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-016 - Arrêté n°107/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Joachim à Charmois 47 Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du Centre de Recherches pour la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2022, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la FVPPMA, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 25 mai 2020
Le préfet,
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-016 - Arrêté n°107/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang Joachim à Charmois 48 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-25-017
Arrêté n°109/2020/DDT du 25 mai 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une
pisciculture extensive, Étang de la Harfaing à Xertigny,
pour la période 2020-2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-017 - Arrêté n°109/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de la Harfaing à 49 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
ARRÊTÉ N°109/2020/DDT DU 25 MAI 2020
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de la Harfaing à Xertigny, pour la période 2020-2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L411-1 à L411-2, L430-1, L433-4, L434-4, et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-017 - Arrêté n°109/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de la Harfaing à 50 VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis),
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2019-2022,
VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA),
VU le certificat d’agrément délivré le 7 novembre 1994,
VU la demande d’autorisation de tir présentée par M. Jean-Louis MOUGIN,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’absence de tir de régulation depuis l’année 2017 et les baisses d’effectifs des espèces de poissons protégées par l’arrêté ministériel du 08 décembre 1988,
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans au cours des mois d’octobre 2019 à janvier 2020,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles suivantes présentes en piscicultures extensives : brochet, gardon, perche, sandre et rotengle,
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement mises en place pour lutter contre la prédation des grands cormorans, celles-ci ne suffisant pas à préserver la ressource,
CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. MOUGIN Jean-Louis démontrant les impacts de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étang,
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-017 - Arrêté n°109/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de la Harfaing à 51 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci- dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Étang de la Harfaing à Xertigny Jean-Luc HOLVECK, Jean-
Claude MARONI, Bruno
BLUM, Michel BALAY, Pascal
GODEY
30
Article 2
Les tirs sont autorisés à partir de la première date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau, jusqu’au dernier jour de février et au plus tard jusqu’au 30 avril en cas d’opérations d’alevinage ou de vidange printanière, sur demande de l’exploitant concerné, sous réserve qu’il s’engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3
Les tirs sont suspendus lors des comptages nationaux d’oiseaux. Ils seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs sera atteint.
Article 4
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA) qui se charge de communiquer l’information et de la tenir à disposition du Centre de Recherches pour la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO) du Muséum national d’histoire naturelle.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-017 - Arrêté n°109/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de la Harfaing à 52 Article 6
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT pour le 30 mai 2022, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la FVPPMA, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 25 mai 2020
Le préfet,
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-017 - Arrêté n°109/2020/DDT du 25 mai 2020 d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture extensive, Étang de la Harfaing à 53 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-25-009
Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020
définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre
du plan national de gestion
de l’espèce grand cormoran et les zones de tir pour les
opérations expérimentales
en eau libre pour la période 2020-2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-009 - Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 54 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
ARRÊTÉ N°128/2020/DDT DU 25 MAI 2020
définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de l’espèce grand cormoran et les zones de tir pour les opérations expérimentales en eau libre pour la période 2020-2022
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19-1, L411-1 à L411-2,L430-1, L433-4, L434-4, et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis),
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax Carbo Sinensis) pour la période 2019-2022,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-009 - Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 55 VU la circulaire DEB/PVEM n°08/05 du 9 septembre 2008 fixant les conditions et modalités des interventions autorisées sur la population de grands cormorans,
VU la circulaire DEB/PVEM n°09/05 du 9 septembre 2009 relative à la mise en œuvre du dispositif intermédiaire de gestion du grand cormoran,
VU la circulaire interministérielle du 11 octobre 2016 (NOR : DEVL1624683N) relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de cormorans,
VU la liste rouge nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009 – UICN France, MNHN, SFI, ONEMA),
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur certains sites en eau libre et eaux libres périphériques, pour l’équilibre de la biodiversité en général et pour les espèces de poissons particulièrement menacées, l’ombre commun et le brochet,
CONSIDÉRANT l’absence de tir de régulation depuis l’année 2017 et les baisses d’effectifs des espèces précitées,
CONSIDÉRANT l’évolution des résultats des comptages nationaux (rapport de M. Loïc MARION) et départementaux et l’évolution de la population de cormorans au cours des mois d’octobre 2019 à mars 2020,
CONSIDÉRANT les résultats du protocole mis en place par l’arrêté préfectoral n°725/2019/ DDT du 11 décembre 2019,
CONSIDÉRANT que l’analyse des contenus stomacaux démontre l’importance de la prédation du cormoran sur les espèces piscicoles précitées, ombre commun et brochet.
CONSIDÉRANT le nombre d’animaux abattus lors des opérations expérimentales en eau libre du 14 décembre 2019 au 29 février 2020
CONSIDÉRANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce grand cormoran (Phalocrocorax Carbo Sinensis),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le nombre maximal de grands cormorans susceptibles d’être détruits à ce titre sur le département des Vosges pour la période 2020-2022, déduction faite du quota attribué par l’arrêté expérimental n°725/2019/DDT du 11 décembre 2019, est fixé à 1650 oiseaux.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-009 - Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 56 Article 2
Les sites d’intervention en eau libre du département des Vosges sur lesquels les opérations expérimentales de régulation de grands cormorans sont autorisées sont les suivants, le linéaire total représentant 10 % du linéaire total des cours d’eau du département (401,93 km sur les 4000 km de cours d’eau du département) :
Site 1 (98,75 km) :
- LA MOSELLE : de la limite de la Meurthe et Moselle (54) jusqu’à la chute de Saulx à Rupt sur Moselle (88,80 km)
- LE DURBION : de sa confluence à Châtel sur Moselle jusqu’à la confluence du ruisseau d’Onzaine à Domèvre sur Durbion (9,95 km).
- L’ETANG DE L’ABBAYE à Chaumousey.
Site 2 (21,25 km) :
- LA MOSELOTTE : de la confluence avec la Moselle jusqu’au barrage de l’usine FTS à Saulxures-sur-Moselotte.
Site 3 (54,80 km) :
- LA MEURTHE : de la limite départementale de la Meurthe et Moselle (54) jusqu’à la confluence du ruisseau de Scarupt à Fraize (43,40 km).
- LA PLAINE de sa confluence avec la Meurthe jusqu’à sa confluence avec le ruisseau de la Cèpe à Celles sur Plaine (11,40 km).
Site 4 (52,98 km) :
- LE VAIR : de sa confluence avec le Petit Vair à Saint Remimont jusqu’à sa confluence avec la Meuse.
Site 5 (20,00 km) :
- LE CONEY : de la limite départementale avec la Haute Saône (70) jusqu’à la confluence du Cône à Uzemain.
Site 6 (38,57 km) :
- LE MADON : de la limite départementale de la Meurthe et Moselle (54) jusqu’à sa confluence avec l’Illon à Bainville aux Saules.
SITE 7 (32,85 km) :
- LA MEUSE : sur tout son cours vosgien.
Site 8 (41,00 km) :
- LA SAONE : de la limite de la Haute Saône (70) jusqu’à sa confluence avec le ruisseau Le Gras à Monthureux sur Saône.
Site 9 (20,20 km) :
- LA VOLOGNE : de sa confluence avec la Moselle jusqu’à sa confluence avec le Neuné à Laveline devant Bruyères.
Site 10 (21,53 km) :
- LA MORTAGNE : de la limite de la Meurthe et Moselle (54) jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de Saint Florent à Autrey.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-009 - Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 57 Article 3
Les tirs de régulation peuvent être réalisés jusqu’à 100 m des rives du cours d’eau. Ils sont réalisés par les agents assermentés et les tireurs agréés désignés en annexe pour l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Les tirs peuvent être effectués au cours de chaque saison annuelle en cours (année N/année N+1) dans la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau de l’année N et le dernier jour du mois de février de l’année N+1.
Article 5
L’utilisation de munitions à base de grenaille de plomb est interdite.
Article 6
Chaque tireur doit avant toute intervention avoir obtenu au préalable l’accord du propriétaire du terrain. Il doit respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment être impérativement porteur de son permis de chasser visé et validé pour la campagne en cours ainsi que de son autorisation préfectorale. Il est tenu de respecter l’ensemble des règles de sécurité en vigueur.
L’usage des formes entièrement artificielles imitant le cormoran est autorisé.
Article 7
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Article 8
Les tirs de régulation sont suspendus les jours de comptage des cormorans et autres oiseaux d’eau réalisés dans le cadre de Wetlands International par les associations de protection de la nature, ainsi que les deux jours précédents.
Article 9
L’animal abattu sera enterré ou incinéré sauf dérogation spécifique accordée par l’administration. Le compte-rendu de tir tient lieu d’autorisation de transport de l’animal.
Le compte rendu de tir dûment complété devra être adressé à la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA), 31 rue de l’Estrey, 88440 NOMEXY avant le 10 mars de la saison annuelle en cours.
La FVPPMA adressera un compte rendu mensuel le 10 de chaque mois à la direction départementale des territoires.
Un compte rendu global des opérations assorti de l’avis du comité départemental de suivi du grand cormoran sera adressé par le préfet à la direction de l’eau et de la biodiversité (ministère de l’écologie) au plus tard pour le 30 mai 2022.
Lorsque l’oiseau abattu porte une bague ornithologique, le tireur doit la remettre à la FVPPMA qui est chargée de la conserver, de communiquer l’information au centre de
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-009 - Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 58 recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO) du muséum national d’histoire naturelle, 55 rue Buffon, 75005PARIS (crbpo@mnhn.fr/01.40.79.30.78), et de tenir la bague ornithologique à la disposition du CRBPO.
En cas de non-respect des conditions de suivi des opérations telles que précisées ci-avant, les dérogations accordées (autorisant les opérations de destruction de grands cormorans) dans le cadre du présent arrêté pourront être révoquées.
Article10
Les agents de l’office française de la biodiversité (OFB) sont habilités à contrôler les opérations de tir à tout moment.
Article11
Les tirs de régulation autorisés dans le cadre du présent arrêté sont suspendus durant les périodes où l’exercice de la chasse est suspendue par arrêté préfectoral sur le département des Vosges en raison de vagues de froid en vue de préserver les espèces les plus vulnérables.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la FVPPMA, le chef du service départemental de l’OFB, les lieutenants de louveterie du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 25 mai 2020
Le préfet,
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-009 - Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 59 NOM - PRENOM ADRESSE
ADAM Thomas 25 route de Liffol, 88 300 Bazoilles-sur-Meuse
AIME Bruno 342 impasse du Voyen , 88 550 Pouxeux
ANNEN Bernard 1 rue du Village, 88 270 Maroncourt
ANSTETT Pascal 53 rue de la Mairie, 88 170 Houécourt
ANTOINE Michel 60 Grande Rue, 88 330 Vaxoncourt
AUDOUX Albert 20 A Grande Rue, 88200 Saint-Etienne-Les- Remiremont
BALAY Benoit Scierie La Rochelieure, 88330 Domèvre sur Durbion
BALAY Michel 22 rue Rapp, 88 150 Thaon-Les-Vosges Capavenir
BARANY Serge 7 Grande rue, 88 630 Maxey-sur-Meuse
BAZIN Bernard 54 route de Meyvillers, 88 120 Saint-Amé
BECUE Alexandre 17 rue Fortier 88 110 Celles-Sur-plaine
BELLO Alexandre 11 chemin du Plain de Saut, 88360 Rupt-sur-Moselle
BERGER Dominique 5 rue du Bois Joli, 88 200 Saint-Nabord
BOULAY-AUBEL Pierre 35 rue Lindbergh, 88 000 Dogneville
BOURGAU Christian 14 rue de la Blanche Céline, 88 120 Saint-Amé
BRETON Aimé 698 Rue de Renauvoid, 88 390 Girancourt
BRETON Denis 680 Rue de Renauvoid, 88 390 Girancourt
BRETON Nicolas 680 Rue de Renauvoid, 88 390 Girancourt
BRIDOUX Joël 19 rue de la Villion, 88630 Soulosse-sous-Saint-Elophe
CAMELLERI Serge 2 Place de Verdun, 88440 Nomexy
CANIVET Vincent 75 impasse de la Digue, 88 390 Chaumousey
CANTON Daniel 230 route d’Epinal, 88 390 Chaumousey
CHARNOT Nicolas 63 rue de la Cornette 88800 Belmont-sur-Vair
CLAUDEL Aimé 14 rue du Général Tabouis, 88 210 Senones
COLMANT Jean-Michel 30 rue Dauphine, 88 100 Saint-Dié-des-Vosges
COLTE Bernard 15 rue de Rollainville, 88 630 Soulosse-sous-Saint- Elophe
CONREAUX André 9 La Rappe, 88 700 Roville-aux-Chênes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-009 - Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 60 DIDIERJEAN Alain 26 rue de la Planchette, 88 650 Entre Deux Eaux
DONEL Hervé 13 Lot Claude Gellée, 88 130 Charmes
DROUOT Quentin 272 rue du Pont Charrau, 88 500 Gircourt-Les-Viéville
DUPRE Lionel 43 Route de Charmes, 88 130 Essegney
FALZON Mathieu Rue des Cornouillers, 88 300 Bazoilles-sur-Meuse
FALZON Stéphane Rue des Cornouillers, 88 300 Bazoilles-sur-Meuse
FERTIG Bernard 3, quai de la Résistance, 88 100 Saint-Dié-des-Vosges
FILHINE Denis 22 Rue du Centre, 88 200 Saint-Nabord
FLEUROT Daniel 16 rue des Deux ruisseaux, 88 200 Saint-Nabord
GOUSY Alain rue de Darney, 88 390 Girancourt
GRANDGIRARD Bernard 9 rue Nouvelle, 88 510 Eloyes
GUERLESQUIN Laurent 2 rue de la Forêt, 88 200 Saint-Nabord
HOLVECK Jean Luc 16 rue de Lorraine, 88 150 Girmont Capavenir
HURAUX Stéphane 32 rue Roger Ehrwein, 88 150 Thaon-les-Vosges Capavenir
JACQUEMIN Eric 127 rue St André, 88 500 Poussay
JACQUEMIN Laurent 165, rue du Petit Gras, 88800 Parey-sous-Montfort
JACQUES David rue du Château, 88 300 Bazoilles-sur-Meuse
KESSEL James 12 rue d’Alger, 88630 Coussey
KOEPFERT Aymeric 155 rue de Viacelle, 88130 Socourt
KOEPFERT Cyril 155 rue de Viacelle, 88130 Socourt
LABEDIE Maxime Appartement N°2, 140 rue d’Epinal 88 000 Longchamp
LALEVEE Laurent 13 rue des Grandes Hières, 88110 Raon l’Etape
LAMONTAGNE Christian 235 rue de la 2° DB, 88 800 Saint-Remimont
LAMONTAGNE Gérard 235 rue de la 2° DB, 88 800 Saint-Remimont
LAURENT Michel 21 rue du Chêne Lépine, 88 480 Etival-Clairefontaine
LAVIT Philippe 856 rue des Pins, 88 390 Chaumousey
LEBOUBE Michel 24 rue des Lacs, La Trouche, 88110 Raon-l’Etape
LECONTE Robert 38 rue Paul Rochatte, 88420 Moyenmoutier
LOEFFEL Walter Le Haut du Gerbier, 88 330 Châtel-sur-Moselle
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-009 - Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 61 LOUIS Bernard 18 rue de la Meurthe, 88 420 Moyenmoutier
MAIRE Claude 36 Grande Rue, 88 700 Saint Maurice-sur-Mortagne
MANGEL Bruno 6 Rue Vouaudin, 88 200 Vecoux
MAROTEL Philippe 2 Rue Les Fourrières, 88 200 Vecoux
MASSEAUX Christophe 291 rue de la 2° DB, 88 800 Saint Remimont
MASSOTTE Xavier 34 Place Gaston Litaize, 88 000 Dignonville
MELVIN Camano rue du Général Leclerc, La Verrerie 88 330 Portieux
NAVILIAT Jean-Marie 17 rue Bambois, 88 220 Raon-Aux-Bois
NOEL Jean Yves La Bouillereau, 88 230 Ban-sur-Meurthe
OUDOT Bernard 55 rue Alix Le Clerc, 88 500 Poussay
PENNETIER Joanna 11 Chemin du Plain du Saut, 88 360 Rupt sur Moselle
PERRIN Joël 6 rue Pont du Chêne, 88 330 Hadigny-Les-Verrières
PETITDEMANGE Denis 15 route de Liffol, 88 300 Bazoilles-sur-Meuse
REMOLETO Axel 3 Chemin des Feignes Galand, 88200 Saint Nabord
ROLIN Arnaud 9 rue du Côteau, 88 440 Nomexy
SCANDELLA Bernard 28 rue du Colonel Gilbert, 88 240 Fontenoy-Le- Château
SCHERLEN Jean-François 9 Lotissement de La Vierge, 88 200 Vecoux
SCHERLEN Simon-Pierre 50 rue de Lorraine, 88 360 Rupt-Sur-Moselle
SCHWARTZ Frédéric Le Rein Gourmand, 88 700 Roville-aux-Chênes
SERTIC Joseph 6 Grande Rue, 88330 Vaxoncourt
THOMAS Jean-Louis 227 Rue de Verdun, 88130 Socourt
TRUFFY Thierry 114 Rue des Grelots, 88130 Socourt
VILLEMIN Maxime 6 rue des Mésanges, 88 200 Saint-Nabord
VILLEMIN Patrick 6 rue des Mésanges, 88 200 Saint-Nabord
VIRION Daniel 8 rue de Quillonhaie, 88 600 Aydoilles
VOIRIN Laurent 641 rue Principale, 88 130 Socourt
VUILLAUME Gilbert rue Pont du Chêne, 88 330 Hadigny-Les-Verrières
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-25-009 - Arrêté n°128/2020/DDT du 25 mai 2020 définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion 62 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-27-005
Arrêté n°184/2020/DDT dU 27 Mai 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble
du département des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-27-005 - Arrêté n°184/2020/DDT dU 27 Mai 2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges. 63 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Bureau Biodiversité Nature et Paysage
ARRÊTÉ N°184/2020/DDT DU 27 Mai 2020
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Vu les nombreuses demandes d’intervention des agriculteurs et des représentants des agri- culteurs sur l’ensemble du département ;
Vu l'avis du 19 mai 2020 de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Les Lieutenants de Louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs, uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable par des dégâts de sangliers après consultation des agriculteurs et de la société de chasse locale.
1/2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-27-005 - Arrêté n°184/2020/DDT dU 27 Mai 2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges. 64 Article 2 : Ces opérations sont exécutées dans le respect des mesures barrières sanitaires liées au Covid-19 et sous la direction du Lieutenant de Louveterie du secteur qui pourra se faire assister par d'autres Lieutenants de Louveterie.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : La venaison sera remise au Lieutenant de Louveterie ayant effectué le tir. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 8 : Les Lieutenants de Louveterie adresseront un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (à l’adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’à la veille de l’ouverture générale de la saison de chasse 2020-2021, soit jusqu’au 31 août 2020 inclus.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, les Maires des communes Vosgiennes, les Lieutenants de Louveterie des Vosges, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 mai 2020
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Le Préfet,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-27-005 - Arrêté n°184/2020/DDT dU 27 Mai 2020 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du département des Vosges. 65 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-05-04-001
Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint
pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pur le
département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-04-001 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pur le département des Vosges 66 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DocuSigned by:
| Nicolas Grivel B358B888D27647C...
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des VOSGES
Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des VOSGES.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer madame Patricia Bourgeois, Directrice départementale adjointe de la Direction départementale des territoires, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Fait à Paris, le 4 mai 2020
Nicolas GRIVEL
DocuSign Envelope ID: 987CB137-4C54-47E4-A8C2-F3422D6FD9BD
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-05-04-001 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pur le département des Vosges 67 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2020-05-27-006
Arrêté 2020-40 portant délégation de signature en matière
d’actions d’inspection de la législation du travail au
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges de la
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-05-27-006 - Arrêté 2020-40 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail au Responsable de l'Unité Départementale des 68 A
Liberté + Épnlité + Fraternité
RÉPUBLIC.- - FRANÇAISE
1/5
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRÊTÉ n° 2020/40 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
en faveur du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges :
Arrête :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges :
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-05-27-006 - Arrêté 2020-40 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail au Responsable de l'Unité Départementale des 69 2/5
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
- Accusé de réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé de réception du dossier complet de demande d’homologation du
plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
- Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- Accusé de réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
- Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs
portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3
D 2231-8
L 2281-8
R 2242-9 à 11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou
interprofessionnels concernant les professions agricoles.
Délivrance du récépissé de dépôt
Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés.
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN
PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-05-27-006 - Arrêté 2020-40 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail au Responsable de l'Unité Départementale des 70 3/5
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Articles R 3121-9 et R 3121-32
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE Accusé de réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-05-27-006 - Arrêté 2020-40 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail au Responsable de l'Unité Départementale des 71 4/5
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités adressée par une organisation patronale (« demande collective ») DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-05-27-006 - Arrêté 2020-40 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail au Responsable de l'Unité Départementale des 72 5/5
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d’examen :
Autorité sur le déroulement des sessions d’examen
Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
Réception et contrôle des PV d’examen
Notification des résultats d’examen
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Annulation des sessions d’examen
Sanction des candidats en cas de fraude
Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2 – L’arrêté n° 2019/66 du 18 décembre 2019 est abrogé.
Article 3 – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2020
Signé : Isabelle NOTTER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-05-27-006 - Arrêté 2020-40 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail au Responsable de l'Unité Départementale des 73 Prefecture des Vosges
88-2020-05-27-002
Arrêté du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Monsieur Hervé PETIT,
Chef du service de l’animation des politiques publiques -
SAPP -
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-002 -
Arrêté du 27 mai 2020 74 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CELLULE-JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
Arrêté du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Monsieur Hervé PETIT,
Chef du service de l’animation des politiques publiques - SAPP -
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 10 avril 2019 affectant Monsieur Hervé PETIT, attaché d’administration de l’État, en qualité de chef du Service de l’Animation des Politiques Publiques ;
Vu la décision du 26 mai 2020 affectant Madame Anaïs FAUGEROUX, attachée d’administration de l’État, en qualité d’adjointe au chef du Service de l’Animation des Politiques Publiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Hervé PETIT, attaché d’administration de l’État, chef de service de l’animation des politiques publiques à l'effet de :
1°) signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions, correspondances, copies conformes, mandats, chèques émis sur le Trésor et formules exécutoires et, dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS ;
Cette délégation concerne également les documents et pièces comptables relevant des budgets opérationnels des programmes :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-002 -
Arrêté du 27 mai 2020 75 754 : « Amendes de police » ;
112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
122 : « Concours spécifiques et administration ».
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais ;
Sont exclus de la présente délégation :
• les autres arrêtés préfectoraux,
• le courrier ministériel et parlementaire.
Article 2 : En cas d'absence et d'empêchement, la délégation conférée par l'article 1er à Monsieur Hervé PETIT est également accordée à :
✔ Madame Anaïs FAUGEROUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’environnement, adjointe au chef de service.
Article 3 : La délégation conférée par l'article 1er à Monsieur Hervé PETIT est également accordée pour les matières relevant de ses attributions et dans le cadre des centres de coût respectifs (la consultation des fournisseurs, l’engagement des dépenses, la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) à :
✔ Madame Anaïs FAUGEROUX, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'environnement, ;
✔ Madame Carole RUER, attachée d’administration, cheffe du bureau du développement territorial.
Article 4 : En cas d’absence et d’empêchement de Madame Anaïs FAUGEROUX, la délégation de signature relative aux attributions du bureau de l’environnement est exercée par Madame Eliane GEOFFROY-LERAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.
En cas d’absence et d’empêchement de Madame Carole RUER, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du développement territorial est exercée par Monsieur Lionel DHOS, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le préfet,
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-002 -
Arrêté du 27 mai 2020 76 Prefecture des Vosges
88-2020-05-27-004
ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS,
Sous-préfet de Neufchâteau
à l’effet d’assurer les fonctions de Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges par intérim
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-004 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, 77 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS,
Sous-préfet de Neufchâteau
à l’effet d’assurer les fonctions de Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges par intérim
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Benoît ROCHAS, administrateur territorial hors classe, sous-préfet de Neufchâteau ;
Vu le décret du 15 mai 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Dié-des- Vosges – Mme SIFFERMANN (Sylvie) à compter du 2 juin ;
Vu l’arrêté 2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-004 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, 78 Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er – Du 2 juin au 14 juin 2020 inclus, Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de Neufchâteau, est chargé d’exercer, par intérim, les fonctions de sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de Neufchâteau, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
➢ réquisitions de logements,
➢ passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, ➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,
➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ➢ le contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
➢ le contrôle des caisses des écoles,
➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-004 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, 79 ➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,
➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,
➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 à L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
➢ les arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés déclaratifs d’utilité publique (Code de l’expropriation),
➢ les arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d’autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l’occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ les contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de cette signature.
➢ les arrêtés d’approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de leurs statuts.
D - En matière de crédits de fonctionnement :
➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût (en fonction du montant alloué en début d’année budgétaire), tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et les demandes d’achat en conformité avec l’application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 3 : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Thibaut BUCHER, attaché d’administration de l’État, exerçant les fonctions de Secrétaire Général à la sous-préfecture de Saint-Dié-des- Vosges dans les matières visées à l’article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et des marchés de travaux.
Article 4 : En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, délégation de signature est accordée à Madame Isabelle JULIEN, attachée d’administration de l’État, adjointe au Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, dans les matières visées à l’article 1 du présent arrêté, à l’exception des arrêtés et marchés de travaux.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Richard MOUGIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à l'effet de signer :
➢ la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture,
➢ les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant de ses attributions,
➢ l’enregistrement des déclarations des associations,
➢ les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-004 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, 80 ➢ les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,
➢ les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, ➢ les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, Madame Monique VAGNEY, adjoint administratif principal de 2ème classe, en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
➢ les bordereaux d’envoi, les lettres de transmission.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, sous- préfet de Saint-Dié-des-Vosges par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 27 mai 2020
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION.
Le Préfet,
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-004 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, 81 Prefecture des Vosges
88-2020-05-27-001
ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Madame Carole
DABRIGEON,
Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-001 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 82 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
MISSION CONTENTIEUX
ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON,
Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation
de signature des préfets ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-001 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 83 Vu la décision du 28 août 2018 affectant Madame Isabelle JULIEN, Attachée d’Administration de l’État, en qualité
de Chargée de mission ;
Vu la note de service du 18 septembre 2019 transférant certaines missions relevant du champ de compétence de la
sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à la Préfecture ;
Vu la note de service du 20 décembre 2019 affectant Monsieur Thibaut BUCHER, attaché d’administration de
l’État, au poste de Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : À compter du 15 juin 2020, délégation de signature permanente est accordée à Madame Carole DABRIGEON, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
➢ réquisitions de logements,
➢ passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, ➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,
➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
➢ le contrôle des caisses des écoles,
➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques, ➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,
➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 à L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-001 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 84 ➢ les arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés déclaratifs d’utilité publique (Code de l’expropriation),
➢ les arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d’autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l’occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ les contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de cette signature.
➢ les arrêtés d’approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de leurs statuts.
D - En matière de crédits de fonctionnement :
➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût (en fonction du montant alloué en début d’année budgétaire), tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et les demandes d’achat en conformité avec l’application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : En cas d’empêchement du préfet et de Monsieur le secrétaire général, Madame Carole DABRIGEON est habilitée à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1 er alinéa de l’article R751-3 du code du commerce.
Article 3 : Délégation de signature permanente est accordée, à compter du 27 janvier 2020, à Monsieur Thibaut BUCHER, attaché d’administration de l’État, exerçant les fonctions de Secrétaire Général à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges dans les matières visées à l’article 1er du présent arrêté, à l'e xception des arrêtés et des marchés de travaux.
Article 4 : En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, délégation de signature est accordée à Madame Isabelle JULIEN, attachée d’administration de l’État, adjointe au Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, dans les matières visées à l’article 1 du présent arrêté, à l’exception des arrêtés et marchés de travaux.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Richard MOUGIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à l'effet de signer :
➢ la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture,
➢ les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant de ses attributions,
➢ l’enregistrement des déclarations des associations,
➢ les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
➢ les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs, ➢ les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, ➢ les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-001 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 85 Article 6 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, Madame Monique VAGNEY, adjoint administratif principal de 2ème classe, en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
➢ les bordereaux d’envoi, les lettres de transmission.
Article 7 : Lorsqu’elle assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours fériés, Madame Carole DABRIGEON a délégation sur l’ensemble du département à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, du secrétaire général et du directeur de cabinet, délégation lui est donnée pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique, et de l’article D398 du code de procédure pénale.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de Neufchâteau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît ROCHAS, cette délégation est exercée par Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien LE GOFF, cette délégation est exercée par M. Ottman ZAIR, sous- préfet, directeur de Cabinet.
Article 9 : En cas d’absence ou empêchement de Monsieur le secrétaire général, délégation est également accordée aux fins de délivrer les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’ensemble du département.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2020, portant délégation de signature à Madame Sylvie SIFFERMANN, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Le Préfet,
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-001 - ARRÊTÉ du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 86 Prefecture des Vosges
88-2020-05-27-003
Arrêté du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-003 - Arrêté du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 87 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
Arrêté du 27 mai 2020
portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les Préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien LE GOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 07 juin 2019 portant nomination de Monsieur Ottman ZAÏR, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté n°2835-16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-003 - Arrêté du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 88 Arrête
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Ottman ZAÏR, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet des Vosges, pour signer, tous actes, correspondances et documents relevant du domaine des attributions du Cabinet, et des services qui lui sont rattachés.
Article 2 : Lorsqu’il assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours fériés, Monsieur Ottman ZAIR a délégation sur l’ensemble du département à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l’Intérieur.
Article 3 : Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à Monsieur Ottman ZAIR, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses dans l’application ministérielle Chorus formulaire, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 354 (administration générale et territoriale de l’Etat) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination du travail gouvernemental), 207 (sécurité routière), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) et 161 (sécurité civile).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ottman ZAÏR pour les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des articles L.3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L.3214-1 et suivants du code de la santé publique, et de l’article D.398 du code de procédure pénale.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ottman ZAÏR afin de signer les autorisations de transport de corps après mise en bière et les autorisations de transport de cendres, en application des dispositions des articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ottman ZAÏR, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 4 est donnée à Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : La délégation conférée par les articles 1 et 3 à Monsieur Ottman ZAÏR est également accordée, à :
✔ Monsieur Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, directeur des sécurités et adjoint au directeur de cabinet pour les attributions relevant de la direction des sécurités y compris les arrêtés portant suspension du permis de conduire, pour une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ottman ZAÏR, la délégation conférée par les articles 1 et 3 est également accordée à :
✔ Monsieur Fabien GENET, pour les domaines relevant du bureau de la représentation de l’État et du bureau de la communication, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés Préfectoraux.
Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 3 à Monsieur Ottman ZAIR est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
✔ Madame Carine PEZERAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’Etat,
✔ Madame Najat CHAHATE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics,
✔ Madame Karine BAUDET, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-003 - Arrêté du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 89 ✔ Madame Laurence FRANCAIS, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la communication interministérielle,
✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des polices administratives,
à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux, de toute décision susceptible de faire grief et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Najat CHAHATE, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Frédérique BERTHOME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau ordre et sécurités publics.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carine PEZERAT, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine BAUDET, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau des polices administratives.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
PIERRE ORY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-27-003 - Arrêté du 27 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 90 Prefecture des Vosges
88-2020-05-28-002
Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès
à certains lacs, plans d’eau et plages du département des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 91 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020
autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges ;
Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 en tant qu’urgence de santé publique de portée internationale et son annonce du 14 mars 2020 portant le niveau de menace lié au nouveau coronavirus au niveau 3 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu les propositions du maire de Contrexéville en date du 11 mai 2020 et du 27 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Xonrupt-Longemer en date du 12 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Gérardmer en date du 11 mai 2020
Vu la proposition des maires de Chaumousey, Girancourt, Renauvoid et Sanchey en date du 12 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Médonville en date du 12 mai 2020 ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 92 Vu la proposition du maire de Saulxures les Bulgnéville en date du 12 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Saulxures-sur-Moselotte en date du 13 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire d’Essegney en date du 13 mai 2020 ;
Vu les propositions du maire de Chamagne en date du 14 mai 2020 et du 27 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire du Girmont Val d’Ajol en date du 15 mai 2020 ;
CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que pour endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun des symptômes, l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDERANT que le département des Vosges fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone rouge en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les maires des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ont transmis une proposition de réouverture de certaines plages, plans d’eau et lacs situés sur leurs territoires ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles ils se sont engagés et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux plages mentionnées à l’article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées.
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er
L’article 1 de l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges est modifié comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 93 « L’accès aux plages, plans d’eau, lacs et leurs abords immédiats pour les activités nautiques et de loisirs mentionnées dans le tableau ci-dessous est autorisé, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
Communes Nom de la plage , du lac ou du
plan d’eau
Activités autorisées et
conditions
particulières
Contrexéville Lacs de la Folie (2 lacs) – pêche
– jogging et promenade
– vélo
– location de barques et pédalos
Conditions particulières des
courriers du 11 mai 2020 et du
27 mai 2020 figurant en annexes
1 et 11
Xonrupt-Longemer Lac – pêche en bord de lac et sur embarcation
– location de barques et pédalos
Conditions particulières du
courrier du 12 mai 2020 figurant
en annexe 2.
La plongée pour les adhérents
des associations locales n’est
pas autorisée.
Gérardmer Lac - activité commerciale des loueurs de bateaux (vedettes et
petites embarcations)
- utilisation de leurs
embarcations par les
particuliers.
– pêche
– activités sportives pour les
adhérents des associations
locales.
Conditions particulières du
courrier du 11 mai 2020 figurant
en annexe 3.
Chaumousey
Girancourt
Renauvoid
Sanchey
Réservoir de Bouzey
– accès au sentier du tour de
Bouzey et aux rives pour la
promenade et d’autres activités
sportives individuelles
– pêche
Conditions particulières du
courrier du 12 mai 2020 figurant
en annexe 4.
Médonville Etang communal – pêche
Conditions particulières du
courrier du 12 mai 2020 figurant
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 94 en annexe 5.
Saulxures-les-Bulgnéville Etang du Conge – pêche
Conditions particulières du
courrier du 12 mai 2020 figurant
en annexe 6.
Saulxures-sur-Moselotte Base de loisirs – pêche
– promenade et autres activités
physiques individuelles.
Conditions particulières du
courrier du 13 mai 2020 figurant
en annexe 7.
Essegney Etang communal – promenade
– pêche
Conditions particulières du
courrier du 13 mai 2020 figurant
en annexe 8.
Chamagne Étang du Plein Bonhomme
Étang de la Vanne
– pêche
Conditions particulières des
courriels du 14 mai 2020 et du
27 mai 2020 figurant en annexe
9 et 12
Girmont Val d’Ajol Etang du Villerain – pêche
Conditions particulières du
courriel du 15 mai 2020 figurant
en annexe 10. »
Article 2
L’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
« Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1er ou y exercer des activités nautiques, sportives ou de loisirs doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexe. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes. »
Article 3
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 95 signe
Article 4
Monsieur le directeur de cabinet du Préfet, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges, Mesdames et Messieurs les maires de Contrexéville, Xonrupt-Longemer, Gérardmer, Chaumousey, Girancourt, Renauvoid, Sanchey, Médonvielle, Saulxures-les-Bulgnéville, Saulxures-sur-Moselotte, Essegney, Chamagne et Girmont Val d’Ajol sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article : Conformément à l’article R. 521-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Épinal, le 28 mai 2020 Le Préfet,
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 96 Ja Ville
Monsieur le Préfet des Vosges
s/c de Monsieur le Sous-préfet de Neufchâteau
PREFECTURE
Place FOCH
88000 EPINAL,
Contrexéville, le 11 mai 2020
Objet : Demande de dérogation pour l’ouverture du site des lacs de La Folie
Monsieur le Préfet,
Dans le contexte de crise sanitaire majeure que nous traversons, Monsieur le
Premier Ministre a présenté le 7 mai dernier le plan de déconfinement qui s’applique à
compter du 11 mai et les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Il a notamment précisé que les plages, lacs, bases nautiques, resteraient
inaccessibles - sauf demande des maires effectuée auprès des Préfets accompagnée d’un
cahier des charges précis présentant les mesures permettant le respect des règles de sécurité
sanitaire,
La Commune de CONTREXÉVILLE est propriétaire du site des lacs de la Folie,
situé 2.5 kms du centre-ville, regroupant deux lacs artificiels au sein d’un espace naturel boisé
de 12 ha.
Ce site dont l’environnement est particulièrement préservé, est bien connu des
habitants de l’Ouest Vosgien, propice aux activités de loisirs comme la pêche et la
promenade, et permet l’accès aux nombreux chemins de randonnées balisés sillonnant le
massif forestier de Contrexéville et de ses environs (200 kms au total). Il accueille
traditionnellement durant la saison touristique quelques activités nautiques (pédalo, paddle,
canoé-kayak) et une piscine municipale de plein air, Un hôtel complète l’offre touristique de
cet espace de détente situé en pleine nature.
Hôtel de Ville
75, Rue Gaston Thomson
88140 CONTREXÉVILLE
Tél. 03 29 08 09 35 + Fax: 03 29 08 58 07
Toute correspondance doit être adressée À Monsieur Le Maire, Mairie + BP N°26 + 9B141 CONTREXÉVILLE Cedex
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 97 ANNEXE À
DÉPARTEMENT
DES VOSGES
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ
CANTON
NE RÉDADNMED
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE XONRUPT-LONGEMER
%ù :03.29.63.07.24 [ : 03.29.63. 65.50 E-Mail : accueil.mairie@xonrupt.fr
12 place du 22 octobre 1919 — 88400 XONRUPT-LONGEMER.
Le Maire de XONRUPT-LONGEMER
à
Monsieur le Préfet des Vosges
(S/c de Mme la Sous-Préfète de SAINT-DIE
DES -VOSGES)
Xonrupt-Longemer, le 12 mai 2020
Objet :
Lac
Monsieur le Préfet, :
Dans le cadre de la procédure de déconfinement, je vous sollicite afin d’obtenir
l’autorisation d’accès au lac de Longemer dans le respect des mesures sanitaires définies
pour :
- Les pêcheurs pour la pêche du bord du lac et avec embarcation à condition d’être seul,
- Les loueurs de barques et pédalos à condition d’une utilisation par une même famille
sur une embarcation avec obligation de désinfection après chaque utilisation,
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 98 - La pratique de la plongée pour les associations locales,
- Les différentes interventions par les organisateurs agrées pour les mesures d’analyses
dans le cadre de la protection des lacs.
Dans l’attente de votre retour au plus tôt et en vous remerciant pour l’interêt porté à ma
demande, recevez, Monsieur le Préfet, l’expression des mes respectueuses salutations.
Le Maire,
Michel BERTRAND
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 99 Service
Nos Réf
Vos Réf.
ANNEXE 3
Le 11 mai 2020
Direction Générale Le Maire de GÉRARDMER A. TIXIER
à
AT/NF
20.05/AG Monsieur le Préfet des Vosges
(s/c de Mme la Sous-Préfète de SAINT
DIE DES VOSGES)
Obiet : Lac
Dans le cadre de la procédure du déconfinement, je sollicite de votre part l'autorisation
de naviguer sur le lac de Gérardmer et vous assure que les services municipaux
veilleront, comme ils l'ont fait depuis le début de cette crise, au respect absolu des
consignes sanitaires édictées, dans les lieux publics et dans les structures dont la
commune à la charge.
Il me parait nécessaire de vous détailler les types de navigations à autoriser, les unes
n'étant pas dépendantes des autres.
Dans le cadre de l’activité commerciale des loueurs de bateaux :
+ S'agissant des vedettes, dont l'usage peut être assimilé à du transport en
commun, autoriser cette activité en mettant en place les mêmes règles que dans
ceux-ci (protection des personnes et des personnels, limitation du nombre de
places, désinfection régulière, entre autres mesures)
+ S'agissant des petites embarcations : en partant du constat qu'il s'agit de famille,
couple, amis s'étant déplacés ensemble jusque Gérardmer qui embarquent dans
la même embarcation, autoriser cette dernière mais imposer aux loueurs un
protocole de désinfection entre chaque client.
Dans le cadre de particuliers ayant leurs propres embarcations : les autoriser si la
pratique reste une pratique individuelle.
46 rue Charles de Gaulle — 88400 GÉRARDMER - tél : 03 29 60 60 60 — fax : 03 29 60 60 86 courriel : villedegerardmer@mairie-gerardmer.com — site internet : www.mairie-gerardmer.fr adresse postale : BP 119 — 88407 GÉRARDMER Cedex
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 100 Dans le cadre de la pêche :
Autoriser les pêcheurs, à la condition qu'ils soient seuls dans leurs embarcations, à
naviguer.
Dans le cadre des activités sportives :
Les associations sportives gérômoises d’aviron, de canoé-kayak, de plongée et de voile
demandent la possibilité de pouvoir accueillir leurs adhérents, dans le respect des
protocoles de déconfinement édictés par leurs fédérations de tutelle et par le Ministère
des Sports. Ces documents reprennent tous les règles générales de protection et
autorisent une pratique individuelle uniquement avec des règles sanitaires et d'hygiènes
strictes notamment pour le matériel.
Dans le cadre plus général de l'accès au plan d’eau, je ne souhaite pas,
aujourd’hui, l’ouverture des plages et ainsi autoriser la baignade.
Je vous souhaite bonne réception la présente, et vous remercie de l'intérêt que vous
porterez à la présente requête.
Le Maire,
Monsieur le Maire
Stz$Ssy SP MANN
Stessy SPEISSMANN
Ce document a été signé électroniquement.
sous sa forme originale le 11/05/2020 à 17:31:55
7070026 1
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 101 ANNEKE À
Messieurs les Maires de
Chaumousey, Girancourt, Renauvoïid et Sanchey
Monsieur Pierre ORY
Préfet des Vosges
Hôtel de la Préfecture
Place Foch
88026 EPINAL Cedex
Le 12 mai 2020
Objet :
Mesures de déconfinement post covid19 — demande d’accès au public des abords de Bouzey
Monsieur Le Préfet,
En accord avec Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération d’Epinal,
gestionnaire du sentier du tour de Bouzey, nous venons par la présente vous demander
l'autorisation d'ouvrir l’accès des abords du réservoir aux promeneurs.
Le plan de déconfinement prévoit, dans le respect des distanciations sociales, l’accès aux
forêts et la pratique de sport individuel en extérieur.
Le sentier du tour de Bouzey, lieu de marche et d’oxygénation sur 7km, prisé des habitants de
l'agglomération, s’y prête parfaitement.
Depuis les importants travaux engagés par notre intercommunalité dès 2010, ce sentier est
parfaitement balisé, pour 1 km en forêt, et pour 6 km le long de route départementale, de
route communale ou sur la digue.
Ce sentier est très fréquenté et les marcheurs sont actuellement ravis de le retrouver après le
confinement.
Ce linéaire étant étroit par endroit, il serait judicieux d'ouvrir l’accès aux rives du réservoir
pour permettre plus facilement le respect des distanciations sociales et des gestes barrières.
llest bien entendu que les 2 aires de jeux situées à proximité du sentier resteront fermées au
public, conformément au plan de déconfinement.
Les rassemblements seront bien entendu interdits (les barbecues et feux au sol sont déjà
interdits par arrêté municipal).
De la même manière, il n’est pas prévu d'ouvrir les 2 plages à la baignade. Plages qui ne sont
utilisées qu’en période estivale : la baignade est habituellement ouverte sur les 2 plages de
100 mètres chacune, de fin juin à fin août.
Nous attendons les nouvelles directives gouvernementales pour décider début juin si nous
autorisons la baignade cet été.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 102 Votre autorisation d'ouvrir l'accès des abords de Bouzey permettrait également aux pêcheurs
de s’adonner à leur loisir sans crainte de verbalisation, en leur permettant d'accéder au rivage
et à leurs embarcations.
La Communauté d'Agglomération d’Epinal serait en mesure de faire passer son garde
champêtre en semaine pour la surveillance du bon respect des règles de distanciation sociale,
Nous avons également assermenté 2 « gardes particuliers-gardes pêche-ASVP » bénévoles,
qui pourraient veiller, eux aussi, à l'application de ces règles.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à notre requête, nous vous
prions d’agréer, Monsieur Le Préfet, l’expression de notre considération distinguée.
ST Tnt
M. Yannick YILLEMIN, M. Yvan BOMBARDE, M. GHééHUBO
Copie : Monsieur le Président de la CAE
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Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 103 ANVEXE S$S
Département des VOSGES
Arrondissement de NEUFCHATEAU
COMMUNE DE MEDONVILLE
88140
Tél et fax 03.29.07.10.43
Portable 06.30.93.91.93
medonville88wanadoo.fr
Médonville, le 12 mai 2020
PREFECTURE DES VOSGES
A l'attention de Monsieur le Préfet
Place Foch
88026 EPINAL CEDEX
Monsieur le Préfet,
En tant que Maire de Médonwille, je me permets de vous solliciter, afin d'autoriser
l'ouverture de la pêche, sur l'étang communal de Médonville.
Il s’agit d'un plan d'eau, consacré uniquement à la pêche, sans activité nautique,
d'une superficie d'un hectare.
Ü n'y a jamais plus de 10 pêcheurs en même temps, nous avons deux accès, un qui
pourrait être réservé à l'entrée du site, l’autre à la sortie.
Il y aurait un fléchage, ainsi que le rappel des gestes barrières affiché.
Je vous remercie de votre haute bienveillance, et vous prie d’agréer, Monsieur le
Préfet, l'expression de ma considération distinguée.
Patricia PECH
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Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 104 ANNEXE 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
COMMUNE
de
SAULXURES Le POLGRRNREE Le 12 Mai 2020
Monsieur le Préfet des Vosges
S/C de Monsieur le Sous-Préfet
Objet : demande d'autorisation d'ouverture de la pêche sur notre étang
Monsieur le Préfet,
Suite au déconfinement commencé ce lundi 11 mai, nous vous
exposons les dispositions que nous souhaiterions prendre pour la réouverture uniquement de
la pêche sur notre site du Conge.
Nous possédons un étang de 2,9 hectares strictement réservé
pour la pêche et voulons redonner un peu de vie dans cet endroit qui est entouré de forêt où la
seule pratique de la pêche, en règles générales, rassemble une dizaine de pêcheurs maximum
par jour.
Ne perdant pas conscience que le département des Vosges est
toujours classé en rouge, c’est pourquoi nous matérialiserons par des panneaux d’informations
indiquant les consignes et les mesures barrières,
Nous instaurerons un sens unique sur l’accès de l’entrée et de la
sortie de l'étang, De plus nous matérialiserons une distance de plusieurs dizaines de mètres
par des piquets entre chaque pêcheur (vue le nombre de pêcheurs journalier),
Nous conseillerons le port du masque, Il est bien entendu que
l'aire de jeux et les WC qui se trouvent à proximité de l'étang resteront fermés au public
jusqu’à nouvel ordre,
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, nos très sincères
salutations.
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 105 ANVWEXE + |
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
DÉPARTEMENT DES VOSGES ARRONDISSEMENT D'ÉPINAL |
CANTON DE LA BRESSE |
COMMUNE DE SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
MAIRIE
DE
SAULXURES/MOSELOTTE
309 avenue Jules Ferry SAULXURES/MOSELOTTE, le 13 mai 2020
- 88290 -
Tél : 03 29 24 GI 18 |
Fax : 03 29 24 55 42
Monsieur le Préfet
Préfecture des Vosges
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Place Foch
88 026 EPINAL Cedex
Réf : TCL
Affaire suivie par M COMBET LOUIS
DGS
& : 03 29 24 61 18
@ : dgs@saulxures-sur-moselotte.fr
Objet : Demande d’autorisation d'ouverture partielle de la Base de Loisirs la commune de
Saulxures sur Moselotte
Monsieur le Préfet,
J’ai l'honneur de solliciter, par la présente, l’autorisation d’ouvrir partiellement la
Base de Loisirs de Saulxures sur Moselotte pour l’activité pêche à la mouche, la balade et
l’activité physique sur le sentier de promenade, à l’exclusion de toute autre activité.
Ces pratiques respecteraient les consignes en matière de distanciation sociale et
gestes barrières, notamment l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes.
Les accès à la plage et aux aires de jeux d’enfants resteraient interdits.
Une signalisation et un barrierage correspondants seront mis en place sur le site.
Vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous porterez à notre requête.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments les
meilleurs.
Le Maire, à
“Dchise STAPPIGLIA
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 106 : 03 29 38 99 65
æ
écopie
-
"ANNEXE R OIFFUSION ATTRIBUTION INFORMATION Préfot Soc. Général Dir, Cabinet . SP Saint-Dié Q à le Le 13 mai 2020
| Monsieur le Préfet des Vosges Türonent
PRÉFECTURE DES VOSGES Place Foch CECNE BP 586 Seraemngne
15 MAI 2020 SRSER 88 021 EPINAL Cedex TER
ARRIVÉE - BUREAU COURRIER nt, SIDSIC
DRE.
GC
Dir. Sécurités
Monsieur le Préfet, Re SINPC
La commune d'Essegney possède un étang d'une surface de 13 hectares. Ce
plan d'eau, réserve naturelle est un espace dédié à la promenade et à la pêche.
Rue des Clercs 88130 ESSEGNEY
-
Téléphone : 03 29 38 13 21
-
Tél
Très prisé par nos concitoyens durant le confinement, il a permis à nos
habitants dans le respect strict des règles sanitaires de profiter le temps d'un
instant d'un peu de nature et d'espace.
Voici venu le temps du déconfinement, aussi par la présente je sollicite
votre autorisation pour l'accès de celui-ci aux pêcheurs.
L'espace permet une pratique sécurisée dans le respect des gestes
barrières et de distanciation préconisées. C'est à ces seules conditions que j'ai
annoncé aux pêcheurs que si vous nous donnez votre accord, ils pourront
reprendre leur activité.
Après 2 mois de confinement, il est souhaitable que la pratique de la pêche
puisse reprendre. Je me porte garant du respect des règles grâce au soutien des
responsables de l'association de pêche et du contrôle régulier de notre garde
ainsi que des élus municipaux.
Dans l'attente de votre réponse,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sincères
salutations.
Le Maire,
Eric JAC TE
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 107 [INTERNET] décret du 11 mai - pratique de la peche sur plan d'. A f\ N C X Ç q
Sujet : [INTERNET] décret du 11 mai - pratique de la peche sur plan d'eau - demande d'autorisation
d'acces a l'etang du pleibonhomme pour les membres de l'association CHAMAGNE PASSION PECHE
De :
Date : 14/05/2020 11:14
Pour :
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous, le courrier du président de l'association Chamagne passion pèche, présentant
toutes les mesures barrière que l'association prévoit pour la santé des adhérents avant la reprise de cette
activité.
La commune de Chamagne est favorable, vu les éléments énoncés à la pratique de la pèche sur l’Etang du
plein du bonhomme.
Dans l'attente,
Cordialement
Marie-Christine FINOT
Maire
De : om-reginald @cegetel.net
Envoyé : jeudi 14 mai 2020 11:02
À : mairie.chamagne@wanadoo.fr
Objet : demande d'autorisation d'acces a l'etang du pleibonhomme pour les membres de l'association
CHAMAGNE PASSION PECHE
bonjour :
afin d'avoir l'autorisation d'acceder a l'étang du plein bonhomme( 9 hectares ) ) pour s'adonner a notre loisir qui est la
pêche, voici les mesures qui seront mises en place :
maximum 10 pécheurs en même temps sur l'etang
distance entre chaque pécheur de 20 mètres minimum
1 pecheur par poste sauf pour les personnes habitants le même foyer
pas de contacts entre 2 pecheurs à moins d'1 metre sans le port du masque
pas d invités ni de visiteurs pour les pêcheurs afin de ne pas dépasser les 10 personnes sur l'etang
en espérant une réponse favorable de votre part
cordialement
le président de l'association chamagne passion peche
réginald
1surl 14/05/2020 15:00
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 108 Fwd: Fwd: [INTERNET] décret du 11 mai - pratique de la peche 5... À IN M EX Ë Q ( à (AL ke)
1sur2
Sujet : Fwd: Fwd: [INTERNET] décret du 11 mai - pratique de la peche sur plan d'eau
De : DIR CITOYENNETE ET LEGALITE pref-dcl-covid19
Date : 13/05/2020 18:08
Pour : mairie.chamagne@wanadoo.fr
bonjour,
Dans le cadre du plan de déconfinement, l'accès aux plans d'eau est soumis à autorisation de M. le
préfet sur demande de la mairie.
Pour permettre à M. le préfet de statuer, les associations de pêche doivent vous présenter par écrit
toutes les mesures barrière qu'elles prévoient pour la santé des adhérents avant la reprise de cette
activité.
Ce document pourra être transmis par courriel à la Préfecture sur la boîte
pref-dcl-covidi9@vosges.gouv.fr
cordialement
Préfecture des Vosges/cellule covid 19
es Message transféré --------
Sujet :[INTERNET] décret du 11 mai - pratique de la peche sur plan d'eau
Date :Wed, 13 May 2020 15:04:01 +0200
De :mairie.chamagne@wanadoo.fr
Pour :'PREF88 Controle Legalite'
Monsieur THIEBAUT,
Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, concernant le décret du 11 mai et en particulier le point 4
« les activités de la pêche sur plan d’eau doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation des maires
territorialement compétents »
Nous louons des étangs communaux à des associations de pèche et avons eu demande d’un président
pour savoir si les pêcheurs pouvaient maintenant pêcher . Vu le décret du 11 mai, à qui la commune doit
demander l'autorisation ? Doit-elle prendre un arrêté municipal ?
Par avance, je vous remercie pour la réponse.
Bien Cordialement
Karine HENRY
Secrétaire de la Commune
Tél : 03 29 38 97 79
Secrétariat ouvert les mardis et jeudis de 16h30 à 19h
14/05/2020 15:02
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 109 ANNEXE JO
Commune de GIRMONT-VAL D’AJOL
Mairie - 30 Le Village — 88340 GIRMONT-VAL D’AJOL
03 29 30 68 32 - mairie.girmont.val@orange.fr
Retrouvez toute l'actualité du village sur girmont.org
Le 15 mai 2020
Jean-Marie MANENS
Maire de GIRMONT-VAL D'AJOL
À Monsieur Pierre ORY
Préfet des Vosges
Monsieur le Préfet,
La Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales est
propriétaire sur la commune de GIRMONT-VAL D’AJOL de l'étang du Villerain, étang en eaux closes d’une
superficie de 2 ha 56 a 70, dont l’activité de pêche est gérée par une association girmontoise (| AGEV).
Par la présente j'ai l'honneur de solliciter l’autorisation d'ouvrir cet étang à la
pratique de la pêche, malgré le contexte sanitaire actuel.
C'est Un étang situé dans la forêt, sa surface est importante, mais seulement 4 à 5
pêcheurs au maximum se côtoient simultanément et toujours à une distance d’au moins 3 à 4 mètres. Le
jour de l’ouverture connaît une fréquentation plus importante, mais très rarement supérieure à 15
personnes.
La longueur de berge accessible à la pêche est de 150 mètres environ, elle
permettrait d'accueillir 30 pêcheurs espacés chacun de 5 mètres, L'association s'engage à matérialiser au
soldes emplacements de pêche, afin que chaque pêcheur soit ainsi espacé, et à afficher la
règlementation à l’entrée du site,
Vous comprenez aisément, Monsieur le Préfet, qu’il s’agit là d’un lieu de tranquillité
et de ressourcement, qui connaît une faible fréquentation, et que la mesure de distanciation projetée
permettrait de garantir Une sécurité optimale pour tous.
Espèrant qu'il vous sera possible d'accéder à ma demande et avec mes
remerciements.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes respectueuses salutations.
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 110 ANNEXE U
ontreYe)ille
la lle
Monsieur le Préfet des Vosges
s/c de Monsieur le Sous-préfet de NEUFCHATEAU
Place Foch
88000 EPINAL
CONTREXEVILLE, le 27 mai 2020
Objet : Demande de dérogation pour l'ouverture
de la base nautique du site des lacs de La Folie
Monsieur le Préfet,
Par arrêté préfectoral du 15 mai 2020, vous avez autorisé à titre dérogatoire lu
réouverture du site des lacs de la Folie dans le cadre des mesures accompagnant la première
phase de déconfinement permettant de limiter La propagation du COVID 19 et de l'état d'urgence
sanitaire encore en vigueur à ce jour.
À ce jour, seules les activités de loisirs et sportives individuelles de plein air (par
exemple promenade, vélo, pêche) sont autorisées sur le site.
Le lac inférieur dispose d'une base nautique de plein air proposant la pratique du
pédalo et du surf à la rame par un exploitant privé bénéficiaire d’une convention. Cette base est
pour le moment fermée.
L'exploitant me sollicite aujourd’hui afin d'obtenir l'autorisation de redémarrer son
activité en s'engageant à faire respecter le protocole sanitaire suivant :
- respect des règles de distanciation sociale dans la file d'attente par marquage au
sol
- mise à disposition de gel hydroalcoolique pour la clientèle
- utilisation des embarcations par un même groupe avec port du masque obligatoire
si Les règles de distanciation ne peuvent être respectées
- désinfection de l’embarcation après chaque utilisation
- dématérialisation des paiements par terminal bancaire
mes - port de masques et gants par le personnel d'accueil
Hôtel de Vite
75, Rue Gaston Thomson
88140 CONTREXÉVILLE
Tél. 03 29 08 09 35 + Fax: 03 29 C8 58 07
Toue correspondance doi dire airee à Mansour La Mais Paris + EP NS «+ BE I41 CONTRENÉMLLE Cactenc
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 111 AMJEXE A (sui)
Afin de limiter l’impact économique pour cette entreprise, liée la fermeture de cet
établissement durant le début de saison, je viens par la présente solliciter de votre haute
bienveillance une dérogation autorisant l'ouverture dans les meilleurs délais de cette base
nautique dans les conditions ci-dessus énoncées.
Les mésures présentées dans mon courrier de demande de dérogation du 11 mai
dernier sont bien sûr mises en place depuis la réouverture du site le 16 mai.
Les activités nautiques ainsi que les entrainements sportifs liés aux activités
aquatiques (ex: nage avec palmes) sont toujours suspendus, afin de limiter le nombre de
visiteurs et la promiscuité sur le site.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout échange qui vous permettrait
d'apprécier plus en détail Les mesures mises en œuvre afin que ce site accueille le public dans les
meilleures conditions étant donné le contexte sanitaire actuel.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous pourrez porter à ma demande,
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma considération
distinguée.
Le Maire,
Luc GERECKE
Vice-Président du Conseil Départempbntal des V
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 112 RSR PR EC VE
RÉ à ANNEXE 12
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 113 7777777 IVIÉSSGaRE LIGTISIÈTÉE
Sujet :{INTERNET] TR: décret du 11 mai - PRATIQUE DE LA PECHE - DEMANDE D'autorisation
Date :Thu, 28 May 2020 10:49:07 +0200
De :mairie.chamagne@wanadoo.fr
Pour :pref-dcl-covid19@vosges.gouv.fr
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint, le courrier de Mr TIGNAC, locataire de l'étang communal des « ouvriers » présentant toutes les
mesures barrière qu'il prévoit pour la santé des pêcheurs avant la reprise de cette activité.
La commune de Chamagne est favorable, vu les éléments énoncés à la pratique de la pèche sur l'Etang des « ouvriers ».
Dans l'attente
Cordialement
Marie-Christine FINOT
Maire
> @1 pièce jointe: LETTRE GTIGNAC.pdf 227 Ko L Enregistrer »
ANNEXE 12 (suite)
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-002 - Arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 114 Prefecture des Vosges
88-2020-05-28-001
Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès
à certains lacs, plans d’eau et plages du département des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 115 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020
autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges en date du 20 mai 2020 ;
Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 en tant qu’urgence de santé publique de portée internationale et son annonce du 14 mars 2020 portant le niveau de menace lié au nouveau coronavirus au niveau 3 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu la proposition du maire de Midrevaux en date du 18 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Socourt en date du 18 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Bulgnéville en date du 18 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Langley en date du 16 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Celles sur Plaine en date du 13 mai 2020 ;
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 116 Vu les propositions du maire de Remiremont en dates du 14 mai 2020 et 19 mai 2020 ;
Vu la proposition du maire de Rupt sur Moselle en date du 19 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que pour endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun des symptômes, l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que le département des Vosges fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone rouge en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les maires des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ont transmis une proposition de réouverture de certaines plages, plans d’eau et lacs situés sur leurs territoires ; que les mesures d’organisation et de contrôle auxquelles ils se sont engagés et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l’accès aux plages mentionnées à l’article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peut être autorisé ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Vosges,
A R R Ê T E
Article 1er
L’article 1 de l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges est modifié comme suit :
« L’accès aux plages, plans d’eau, lacs et leurs abords immédiats pour les activités nautiques, sportives et de loisirs mentionnées dans le tableau ci-dessous est autorisé, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 :
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 117 Communes Nom de la plage, du lac ou du
plan d’eau
Activités autorisées et
conditions
particulières
Midrevaux Étang communal – pêche
Conditions particulières du
courrier du 18 mai 2020 figurant
en annexe 1.
Socourt 13 ballastières numérotées de 1
à 13 (9 entre Moselle et Canal et
4 entre le Canal de l’Est et la
RD 157)
– pêche
Conditions particulières du
courrier du 12 mai 2020 figurant
en annexe 2.
Bulgnéville Lac des Récollets – pêche
– promenade
Conditions particulières du
courrier du 18 mai 2020 figurant
en annexe 3.
Langley Étang communal – pêche
Conditions particulières du
courriel du 16 mai 2020 figurant
en annexe 4.
Celles sur Plaine Lac de la Plaine – pêche
Conditions particulières du
courrier du 13 mai 2020 figurant
en annexe 5.
Remiremont Plan d’eau artificiel situé au lieu
dit « lit d’eau »
– pêche
– promenade
– marche ou course à pied
Conditions particulières des
courriers du 14 mai 2020 et du
19 mai 2020 figurant en annexes
6 et 7
Rupt sur Moselle Etangs de Saulx et des
Hachamps
– pêche
Conditions particulières du
courrier du 19 mai 2020 figurant
en annexe 8. »
Article 2
L’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
« Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1er ou y exercer des activités nautiques, sportives ou de loisirs doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu’au respect des règles définies par les autorités compétentes et figurant en annexe. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès à ces espaces.
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 118 signe
Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes. »
Article 3
Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4
Monsieur le directeur de cabinet du Préfet, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges, Mesdames et Messieurs les maires de Midrevaux, Socourt, Bulgnéville, Langlet, Celles sur Plaine, Remiremont et Rupt sur Moselle sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 5 : Conformément à l’article R. 521-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Épinal, le 28 mai 2020
Le Préfet,
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 119 ANNEXE À
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MIDREVAUX
MAIRIE DE MIDREVAUX
5 Rue de l'Eglise
88630 Midrevaux
Tel. 29.0660.66
Fax : 29.06.6066
Ouverture de mercredi
De 14 à 18h00
et vendredis
de 17h30 à 19h
mel : cuire midrvauxéGorange. £
Objet: Demande d'ouverture de la pêche
sur étang communal de Midrevaux
Monsieur le Préfet,
Le Maire de Midrevaux
A
Monsieur le Préfet des Vosges
Sous couvert de Mr le Sous-Préfet
De Neufchâteau
Midréevaux, le 18 mai 2020
Suite au déconfinement du 11 mai 2020, j'ai l'honneur de vous demander l'autorisation d'ouverture de la
pêche sur notre étang communal.
Nous possédons un étang communal de 2 hectares réservé uniquement à l'activité de pêche à la ligne.
Cet étang est géré conjointement par la Commune et une association locale « La Fario du Vau »,
Nous proposons donc l'ouverture pour une dizaine de pêcheurs avec obligation de respecter les gestes
barrières et la distanciation qui sera matérialisée par des plquets entre pêcheurs ainsi que le port du masque.
Le chalet et WC extérieurs seront impérativement fermés au public jusqu'à nouvel ordre,
L'association « La Fario du Vau » sera en charge de faire respecter toutes ces consignes.
Dans l'attente de votre réponse, je vous pris de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de mes sentiments
respectueux.
Le Maire,
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 120 ANNEXE D
Sujet : [INTERNET] Ouverture des étangs de pêche de SOCOURT
Date : Mon, 18 May 2020 09:21:57 +0200 (CEST)
De : , COMMUNE DE SOCOURT
Monsieur le Préfet,
Comme suite à vos échanges avec Jean-Louis THOMAS, DGSs, j'ai l'honneur par la présente de solliciter de
votre haute bienveillance l'autorisation de rouvrir la pêche sur les étangs communaux de SOCOURT.
La commune possède 13 ballastières numérotées de 1 à 13 (9 entre Moselle et Canal et 4 entre le Canal de
l'Est et la RD 157). Compte tenu des linéaires de berges, l'accueil simultané de 15 pêcheurs par plan d'eau
ne pose aucune difficulté dans le strict respect des mesures de distanciation et d'hygiène. En effet, la
distanciation portera sur au moins 15 m entre deux pêcheurs. Le chalet d'accueil restera fermé, seul le
sanitaire extérieur sera utilisable, il sera désinfecté très régulièrement dans la journée par l'employé
communal.
Je m'engage à ce que le contrôle des mesures de distanciation et d’hygiène soit assuré par :
L'AAPPMA de Charmes pour le plan d'eau n°1 ;
© Par la commune de Socourt pour les plans d’eau n°2, n°10 et n°11 ;
@ Par les bailleurs privés pour les plans d’eau n°3, n°6, n°7, n°8 et n°9 ;
@ Par l'association des étangs du paquis pour les plans d’eau n°4, n°12 et n°13 ;
© Par la fédération de pêche des Vosges pour le plan d'eau n°5.
S'agissant plus spécifiquement des deux réservoirs de pêche à la mouche gérés en rége par la Commune de
Sacourt (plans d’eau 10 et 11), je sollicite également l'autorisation d'organiser des pêches de vidange à la
ligne pour des raisons sanitaires les jeudi 21 mai, vendredi 22 mai, samedi 23 mai et dimanche 24 mai. Ces
deux plans d’eau abritent approximativement 2,5 tonnes de truites arc-en-ciel. L'augmentation de la
température de l'eau, conjuguée à une baisse du taux d'oxygène dissous justifient l'organisation de ces pêches
de vidange, sous peine d'avoir à gérer une catastrophe sanitaire à l'échelle de ces plans d'eau dans les
semaines à venir. Ces jcumées seront strictement encadrées par les élus et le personnel communal dans la
limite de 30 pêcheurs per plan d'eau, sur postes numérotés, répartis sur un linéaire de berge de 800 m (par
plan d'eau). Nous veillerons à assurer une distance de 20 m entre deux postes et à décaler les horaires de
pêche.
Ainsi, le réservoir n°1 (plan d’eau n°11) sera pêché de 08h à 14 b, tandis que le réservoir n°2 (plan d’eau
n°10) sera pêché de 10h à 16h durant ces 4 journées afin de limiter les flux.
Il est bien évident qu'il n'y aura ni buvette, ni restauration.
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de notre haute considération.
Jean-Luc MARTINET
Maire de SOCOURT
Vice-Président de la Communauté d'Agglomération d'Epinal.
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 121 ANNEXE à
Département des Vosges REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de Neufchâteau
Mairie de Bulynéville
Téléphone : 03 29 09 10 73 - Fax : 03 29 09 10 61 Télépiwne Cabinet du Mure 03 29 09 13 71
En : maire @bulgneville.fr
Le 18 mai 2020
Monsieur le Préfet Pierre ORY
PREFECTURE DES VOSGES
Place Foch
88000 EPINAL
Nos Réf:
161-20/SM/CF
Monsieur le Préfet,
En vertu de l’article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai, paru au journal officiel
du 12 mai 2020 précisant que l'accès aux plans d'eau et lacs est interdit, je sollicite votre
autorisation afin d'ouvrir l'accès au Lac des Récollets de Bulgnéville pour la pratique de la
pêche et promenade.
Les modalités accompagnées des contrôles nécessaires seront mises en place pour assurer le respect des mesures d’hygiène nécessaire, à savoir : distanciation physique (distance de 10 mètres entre chaque pêcheur), gestes barrières, port du masque, utilisation
exclusive du matériel de pêche personnel, site situé à moins de 100 km du domicile des
pêcheurs et promeneurs, interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes dans un
espace rapproché du site.
Les barbecues ou feux de sol ne seront pas autorisés.
Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant par avance de l’intérêt que
vous porterez à ma demande,
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, l'expression de mes meilleurs
sentiments. ' A TR de enclala...s st
Christian FRANQUEVILLE
Maire deBULGNEVILLE
cien Dé
€EULG
TEEN:
+ +
105. rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 2 - BB140 BULGNÉVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 122 ANNEXE U
Sujet : [INTERNET] reprise de l'activité pêche
Date : Sat, 16 May 2020 11:53:37 +0200
De : mairie de LANGLEY
Monsieur le Préfet,
La commune de Langley possède un étang loué à une association de pêche.
Je me suis entretenu avec le Président qui m’a assuré les mesures qui seront mises en place :
Maximum 5 pécheurs en même temps sur l'étang, distance entre chaque pêcheur de 20 mètres
minimum, pas de contacts entre 2 pêcheurs à moins d'1 mètre sans le port du masque
Je suis favorable au vu de ces éléments pour la reprise de leur activité.
Dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sincères salutations
Le Maire, Jean —-Luc CHAUDY
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 123 ANNEXE S DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES VOSGES MAIRIE DE CELLES-SUR-PLAINE
# Téléphone :03.29.41.17.09
{4 Télécopie : 03.29.41.20.84
e-mail : MAIRIE.CELLES-SUR-PLAINE@wanadoo.fr
A CELLES-SUR-PLAINE, le 13 Mai 2020
Madame Christine RISSE
Maire de Celles-sur-Plaine
88110 CELLES/PLAINE
: crise sanitai - A
pratique de la pêche Lac de la Plaine Monsieur le Préfet du département
des Vosges
Place Foch
88000 EPINAL
Monsieur le Préfet,
Récemment sollicitée par Monsieur le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Vallée de la Plaine,
suite à la publication du décret du 11 mai 2020 portant mesures de mise en œuvre du déconfinement dans le cadre de la lutte contre le COVID-19,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir autoriser l'accès au « lac de la Plaine » (côté Vosges) pour la pratique de la pêche dans le strict respect des mesures barrières et de la distanciation sociale, ainsi que la possibilité de pratiquer cette activité à partir d'une embarcation à raison d'une personne par embarcation.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma parfaite considération.
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 124 Reomsemeant
Mairie de Remiremont
1, place de l'Abbaye
BP 30107
88204 REMIREMONT Cedex
TéL : 09 29 624217
wwvremiemont fr
ANNEXE €
Monsieur Pierre ORY
Préfet des Vosges
Préfecture
Place Foch
88000 EPINAL
Rermiremont, le 14 mai 2020
Qbiet : dérogation plan d'eau
Monsieur le Préfet,
J'ai été saisi par la Fédération de Pêche des Vosges, représentée par Monsieur Christophe HAZEMANN, son Directeur et, par la Société des Pêcheurs à la ligne de REMIREMONT, représentée par Monsieur Alain MANGEL, son Président concernant l'accès pour des activités de pêche au plan d'eau de REMIREMONT.
La pêche, activité solitaire de pleine nature est susceptible de se dérouler
dans le respect des mesures barrières et de distanciations sociales (pas de regroupement de pêcheurs sur le bord).
C'est pourquoi, je sollicite une dérogation permettant la pratique de cette activité au p'an d'eau de REMIREMONT.
Et dans l'ättente de vous lire à ce sujet,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma très haute
considération.
E
#7 e
“
OSGEZ aire de REMIREMONT
Remiremont La Belle des Vosges®
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 125 ANVEYE 6 (suk)
en Message transféré -—--—
Sujet : [INTERNET] Plan d'Eau
Date : Tue, 19 May 2020 10:54:13 +0200
De : mairie
Monsieur le Préfet,
En complément du courrier envoyé le 18 mai dernier par voie postale, et dont une cople est en annexe, je vous
communique les informations complémentaires concernant la dérogation à l'autorisation d'accès au plan d'eau pour
l'activité de pêche.
Le plan d'eau est un petit lac artificiel situé au lieudit ‘lit d'eau’, au confluent de la Moselle et de la Moselatte sur la Commune de REMTREMONT.
Concernant les distanciations, je vous informe que le nombre de pêcheurs sur le périmètre de 1,2 km sera limité à 20, (écart minimal 60 m).
Et dans le cas des distanciations ne pouvant être respectées, le port du masque sera recommandé, et le prêt de matériel de pêche défendu.
Je vous informe également que les équipements collectifs tels les toilettes publiques et chalet d'accueil resteront fermés.
Dans l'attente de vous lire à ce sujet,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma baute considération.
Jean HINGRAY
Muire de REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 126 ANNEXE +
ISECRETARIA? PREFET
26 MAI 290
ARRIVÉE
reneous Monsieur Pierre ORY BP 10107 Préfet des Vosges
Bou REMREMONT Cediex Préfecture
T4. : 03 29 62 4217
un remiremart. fr Place Fach
88000 EPINAL
Remiremont, le 19 mai 2020
Objet dérogation plan d'en
Monsieur le Préfet.
J'ai été seisi per de nombreux utilisateurs du plan d'eau de REMIREMONT
quant à 52 réouverture au public, notamment pour là promenade ou l'exercice physique.
Le pratique de lé rnsrche ou de ls course à pied, en respectant les consignes
de distencistion sociale, ainsi que là longueur importante du périmètre du site (1,20km) semale tout à fait compatible avec ls nécessaire prise on compte des
contraintes sanitaires que nous connaissons actuellement.
Ayént récemment constaté les dérogations délivrées pour d'autres plèns
d'eau vosgiens, je sollicite votre intervention afin de permettre la reprise de pretique de ces activités au Plan d'eau de REMIREMONT.
Dans l'attente de vous lire à ce sujet,
Je vous prie d'egréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma très haute considération,
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 127 ANNEXE &
Rupt sur Moselle, le 19 msi 2020
Préfecture des Vosges
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Pince Foch
88026 EPINAL CEDEX
Atare suivie par : Léatrice BOURGEOIS
Service : Direction Générale des Services
Mail .
Téléphone : 03 29 24 96 33
Référances : 407/22A/ST/8B
Otiet : Demande de dérogation pour l'ouverture des étangs des Hachamnps et de
: Saukx
Monsieur Le Préfet,
Dans le cadre de la procédure de déconfinement, je vous sollicite afin d'obtenir
l'autorisation d'accès aux étangs des Hachamps et de Seulx pour la pratique de ka pêche par l'Assocetion AAPPMA de Rupt sur Moselle, Ces deux étangs sont à proximité l'un de
l'autre.
Je vous joins le mail reçu de l'Association de pêche qui mettra en place les mesures sanitaires SUIVANTES : ‘
Maximum 10 pécheurs par étang
Distance de 5 mêtres minimum entre les pécheurs
Pas de cortact à moins d'un mètre entre pêcheurs sans port du masque
Pas d'invité ni de visiteur afin de ne pas dépasser les 10 personnes à l'étang Affichage de la règlementation et des gestes barrières aux entrées,
Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à cette requête,
Mes services restant à votre disposition pour tout complément d'information.
je vous prie d'egréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération ls plus
distinguée.
Mairie de Rupt sur Moselle
10 rue de l'Église -B.P. 20 O0 - BECNEO Pupt eur Mosaihe - Tél 03 29 24 34 05 + Fax 00 29 26 42 63
marefrupaarmobe fr wurw.ruptsumOSeh er
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 128 ANMEXE & (suite)
b.bourgeois@ruptsurmoselle.fr
Dee Jeon-Jocques Vigneron
Envoyé: mardi 19 mai 2000 1416
À bbourgecisD ruptsurmosele #r
Objet Demerde sutoreation d'ouverture das étangs des Hachamps
Moesieur le Maire ,
Afin d'avoir l'autorisation d'acchder aux étangs des Hachamps, pour pratiquer ls pêche, roici les mesuré que nous
allons mettre an place :
Masireuen 10 persornes por étang
Distance de 5 mètres ménimen entre les pêcheurs.
Pas de contact à mons d'un mètre entre pcheurs sans le port du masque.
Pas d'invités ni de viteurs pour ne pas dépasser les 10 personnes à l'étang,
Affichage de ta règlementation et des gestes barières aux entrées.
En espérant une réponse favorable de votre part, ous VOUS rEmMerciONs et
Nous vous adressons Morgeur le Maire, nos cordiales salutations,
le Président de ls l'A AP PNA de Rupt Sur Moselle
Etienne Colle
Prefecture des Vosges - 88-2020-05-28-001 - Arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 autorisant l’accès à certains lacs, plans d’eau et plages du département des Vosges 129