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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-069
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2020-06-25-003 - DELEGATIONS DE SIGNATURE - DU DIRECTEUR A
L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE RESPONSABLE DES
AFFAIRES BUDGETAIRES - DU DIRECTEUR AU DIRECTEUR ADJOINT
CHARGE DU CONTROLE DE GESTION, EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPECHEMENT DE L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE
RESPONSABLE DES AFFAIRES BUDGETAIRES (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-29-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 215/2020 DDT du
29/06/2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la
réalisation des opérations relatives à la mise en œuvre des suivis de trois coléoptères
d’intérêt communautaire : Graphodère à deux lignes, Bolbelasme à une corne et Carabe
variolé. (2 pages) Page 9
88-2020-06-17-002 - Arrêté n° 208/2020/DDT du 17 juin 2020 prononçant l’application
du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de DARNIEULLES sur
le territoire des communes de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES et LES FORGES (6
pages) Page 12
88-2020-06-26-002 - Arrêté n° 213 du 26/06/2020 portant nomination du délégué
territorial adjoint de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans les Vosges (2
pages) Page 19
88-2020-06-24-001 - Arrêté n° 216/2020/DDT du 24 juin 2020 prononçant l’application
du régime forestier pour la commune de CHATAS sur le territoire de la commune de
CHATAS (2 pages) Page 22
Prefecture des Vosges
88-2020-07-01-006 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à
Madame Aurore BERARD-CHOINET directrice de la citoyenneté et de la légalité (4
pages) Page 25
88-2020-07-01-003 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à
Madame Carole DABRIGEON, Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges (5 pages) Page 30
88-2020-07-01-004 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-Préfet de Neufchâteau (5 pages) Page 36
88-2020-07-01-005 - Arrêté du 1er juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet (3 pages) Page 42
88-2020-06-26-001 - Arrêté du 26 juin 2020 portant délégation de signature à Madame
Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens (4 pages) Page 46
88-2020-03-11-005 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition du Syndicat
intercommunal d'épuration du Clairupt (2 pages) Page 51
2 88-2019-06-24-014 - Arrêté n° 053/2020 autorisant à employer par dérogation du
personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la base de loisirs du lac de
la Moselotte à Saulxures-sur-Moselotte (88290) (2 pages) Page 54
88-2020-07-01-001 - Arrêté n° 55/2020 du 1er juillet 2020 autorisant à employer par
dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la baignade
d’accès payant du Bassin Olympique René Goujon sur la commune d’Épinal. (2 pages) Page 57
88-2020-07-01-002 - Arrêté n° 56/2020 du 1er juillet 2020 autorisant à employer par
dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la baignade
d’accès payant à la piscine de La Chapelle-aux-Bois. (2 pages) Page 60
88-2020-06-29-002 - Arrêté portant homologation du terrain de moto-cross situé à
SAINT-VALLIER, au lieu-dit "La Grande Fosse" (6 pages) Page 63
88-2020-06-29-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de trial
moto situé entre la Basse des Feignes et le Col de Grosse Pierre à LA BRESSE (4 pages) Page 70
88-2020-06-25-004 - CABINET DU PREFET ARRÊTÉ n° 054 /2020 du 25 juin
2020 (abrogeant l’arrêté n° 049/2020 du 19 juin 2020) portant constitution d’une
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue (3 pages) Page 75
3 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2020-06-25-003
DELEGATIONS DE SIGNATURE
- DU DIRECTEUR A L’ATTACHEE
D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE
RESPONSABLE DES AFFAIRES BUDGETAIRES
- DU DIRECTEUR AU DIRECTEUR ADJOINT
CHARGE DU CONTROLE DE
GESTION, EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPECHEMENT DE L’ATTACHEE
D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE
RESPONSABLE DES AFFAIRES
BUDGETAIRES
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-06-25-003 - DELEGATIONS DE SIGNATURE - DU DIRECTEUR A L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE 4 DELEGATIONS DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR A L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE
RESPONSABLE DES AFFAIRES BUDGETAIRES
DU DIRECTEUR AU DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DU CONTROLE DE
GESTION, EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT DE L’ATTACHEE
D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE RESPONSABLE DES AFFAIRES
BUDGETAIRES
- : - :- : - : - :- : - : - :- : - : - :- :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),
• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;
• VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;
• VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
• VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;
• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;
• VU l’arrêté, en date du 22 décembre 2017, de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christophe GASSER dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol- le-Grand à compter du 1er janvier 2018 ;
• VU le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre le Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et Monsieur Marc PISSOT, Directeur Adjoint chargé du Contrôle de Gestion, en date du 9 mars 2020 ;
• VU l’organigramme de l’équipe de direction,
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-06-25-003 - DELEGATIONS DE SIGNATURE - DU DIRECTEUR A L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE 5 DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Catherine RICHARD, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Affaires Budgétaires au Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien pour signer les documents relatifs aux affaires courantes de ce secteur, y compris :
L’ordonnancement des dépenses et des recettes de l’ensemble des budgets Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
Les documents relatifs aux attestations de service fait
Les correspondances avec les usagers hors situations potentiellement conflictuelles
sous réserve du respect des procédures et de l’information à son supérieur hiérarchique.
Article 2 : Sont exclues des délégations consenties par l’article 1 de la présente décision :
Les pièces constitutives des marchés publics et leurs décomptes définitifs pour les marchés publics à procédures formalisées
Les marchés de travaux et ordres de service des projets architecturaux du Centre Hospitalier
Les baux
Les marchés égaux et supérieurs à 25 000 € H.T.
Les actes de vente
Les mémoires déposés devant les différentes juridictions
Les conventions
Les courriers adressés aux élus, aux autorités de tutelle ou à d’autres administrations et engageant l’établissement
Les documents à portée générale
Les notes de service
Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine RICHARD, délégation est donnée à Monsieur Marc PISSOT, Directeur Adjoint chargé du Contrôle de Gestion, à l’effet de signer :
L’ordonnancement des dépenses et des recettes de l’ensemble des budgets
sous réserve du respect des procédures.
Article 4 : Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, de la fonction et du nom du signataire.
Article 5 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-06-25-003 - DELEGATIONS DE SIGNATURE - DU DIRECTEUR A L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE 6 Article 6 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires :
de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement,
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé, de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 7 : Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.
Article 8 : Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur. La présente décision entre en vigueur à compter du 6 juillet 2020. Elle annule et remplace toute décision portant sur le même sujet.
Fait à Neufchâteau, le 25 juin 2020
Le Directeur,
Christophe GASSER
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-06-25-003 - DELEGATIONS DE SIGNATURE - DU DIRECTEUR A L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE 7 ANNEXE
Authentification des signatures
Prénom et Nom Grade Mention Signature
Catherine RICHARD Attachée
d’Administration
Hospitalière
«pour le Directeur
et par délégation,
l’Attachée
d’Administration
Hospitalière,
Responsable des
Affaires Budgétaires»,
Catherine RICHARD
Marc PISSOT Directeur Adjoint «pour le Directeur
et par délégation,
Le Directeur Adjoint
chargé du Contrôle de
Gestion»,
Marc PISSOT
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2020-06-25-003 - DELEGATIONS DE SIGNATURE - DU DIRECTEUR A L’ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-29-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 215/2020 DDT du
29/06/2020
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de la réalisation des opérations relatives à la mise
en œuvre
des suivis de trois coléoptères d’intérêt communautaire :
Graphodère à deux lignes, Bolbelasme à une corne et
Carabe variolé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-29-004 -
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 215/2020 DDT du 29/06/2020 9 Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement Grand Est
Service Eau Biodiversité
Paysages
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 215/2020 DDT du 29/06/2020
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des opérations relatives à la mise en œuvre des suivis de trois coléoptères d’intérêt communautaire : Graphodère à deux lignes, Bolbelasme à une corne et Carabe variolé.
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Considérant que le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est a confié au bureau d’études Species le soin de réaliser le suivi de trois espèces de coléoptères au sein et en périphérie du réseau Natura 2000 dans le cadre de l’évaluation de l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées y compris le domaine privé des collectivités et de l’État pour réaliser ces suivis ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la mise en œuvre du suivi du Graphodère à deux lignes, du Bolbelasme à une corne et du Carabe variolé, les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Grand Est (DREAL) et de la direction départementale des territoires des Vosges (DDT) ainsi que celui auxquels ces administrations auront délégué leurs droits, notamment M. Pascal Leblanc du bureau d’études Species, sont autorisés à procéder, dans les communes de La Bresse, Cornimont, Ventron, Xonrupt-Longemer, à toutes les opérations qu’exigent leurs inventaires, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
PRÉFET DES VOSGES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-29-004 -
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 215/2020 DDT du 29/06/2020 10 La présente autorisation est accordée jusqu’au 30 novembre 2020.
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c’est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale de l’environnement Grand Est.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Chalons en Champagne.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes citées à l’article 1 du présent arrêté à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régionale de l’environnement, service eau biodiversité, paysages.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Grand Est, les maires des communes citées à l’article 1 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29/06/2020
Le Préfet,
Signé
Pierre ORY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-29-004 -
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 215/2020 DDT du 29/06/2020 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-17-002
Arrêté n° 208/2020/DDT du 17 juin 2020 prononçant
l’application du régime forestier par restructuration
foncière pour la commune de DARNIEULLES sur le
territoire des communes de CHAUMOUSEY,
DARNIEULLES et LES FORGES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-17-002 - Arrêté n° 208/2020/DDT du 17 juin 2020 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de DARNIEULLES sur le territoire des communes de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES et LES 12 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 208/2020/DDT du 17 juin 2020
prononçant l’application du régime forestier
par restructuration foncière pour la commune de DARNIEULLES
sur le territoire des communes de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES et
LES FORGES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du service de l’Économie Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de DARNIEULLES en date du 4 avril 2019 demandant l’application du régime forestier par restructuration foncière aux parcelles situées sur les territoires communaux de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES et LES FORGES ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 5 mai 2020 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 16 mars 2020 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
1/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-17-002 - Arrêté n° 208/2020/DDT du 17 juin 2020 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de DARNIEULLES sur le territoire des communes de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES et LES 13 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 265 ha 25 a 42 ca pour les parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire communal Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Commune de
DARNIEULLES
CHAUMOUSEY A 546 Devant la Voivre 0,2303 547 0,1186
DARNIEULLES
C
564 Le Révéfoin 21,2193
656 Devant la
Voivre
0,3439
657 0,1601
683
La Voivre
0,7120
684 16,3041
685 0,6839
686 0,6260
D
241 Devant le Souche 0,1321
245 Le Souche 0,0310
246 0,2163
272 Devant le Souche 0,1321
283
Devant le
Souche sur
Pré Culotte
0,0633
332 Le Souche 37,2325
344
Le Midi du
Souche
0,3882
355 0,1184
357 0,0540
362 0,0399
363 0,0440
367 0,1410
2/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-17-002 - Arrêté n° 208/2020/DDT du 17 juin 2020 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de DARNIEULLES sur le territoire des communes de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES et LES 14 Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire communal Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Commune de
DARNIEULLES DARNIEULLES
D
371 Le Midi du Souche 0,1637
390
Le Pré
Monsieur
0,1263
392 0,2283
393 0,0790
394 0,0888
401 Au Midi du Souche 0,1705
407 Le Pré Monsieur 3,1111
479 Le Souche 0,1472
E
151
Le Petit
Béha
7,4030
206 0,2678
207 0,1032
209 0,2609
818 4,7408
819 0,0757
823 0,0120
ZA 66 Le Chanot 16,5460
ZB
33
La Vignotte
0,5288
34 0,2247
35 0,4696
36 0,6674
37 0,2226
41
Derrière le
Bois
Lallement
1,1801
ZD
1 Paroy 0,2195
21 Devant Révéfoin 3,2642
61
Paroy
0,0245
65 0,6840
67 0,2995
69 0,2104
70 0,1507
76 0,2550
3/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-17-002 - Arrêté n° 208/2020/DDT du 17 juin 2020 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de DARNIEULLES sur le territoire des communes de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES et LES 15 Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire communal Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Commune de
DARNIEULLES
DARNIEULLES
ZD
77
Devant
Révéfoin
0,1837
81 0,0946
82 0,3322
ZH
21 La Corre
Sous la
Route
0,0190
22 0,1039
38
Aux
Maniennes
0,8421
39 0,6865
43 0,3707
44 0,1462
45 0,7029
ZK
10
Derrière le
Béha
2,3745
17 1,2161
19 0,1972
26 2,0275
43 8,4752
44 0,0515
45
Saint Glay
0,0855
50 6,3419
52 0,1955
59 Derrière le
Béha
0,2815
60 0,3700
64 Le Béha 15,2375
65 4,1370
LES FORGES
AI 24 Tranchée de la Bourieure 1,9764
B
441 Le Grand Étang 1,6817
444
La Grande
Forêt
0,5880
445 2,3750
446 2,3410
447 3,6630
448 2,3850
449 3,1810
450 7,6810
451 0,5020
4/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-17-002 - Arrêté n° 208/2020/DDT du 17 juin 2020 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de DARNIEULLES sur le territoire des communes de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES et LES 16 Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire communal Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Commune de
DARNIEULLES LES FORGES B
452
La Grande
Forêt
6,4630
453 0,2820
454 0,4210
455 1,5420
456 1,6090
457 2,8080
458 3,3100
459 0,6230
460 0,4760
461 1,5080
462 2,3630
463 0,0180
464 1,3450
465 1,1830
466 2,3330
467 0,6010
468 3,8670
469 0,2460
470 3,4250
471 0,3060
472 4,8110
473 0,2040
474 0,4010
475 5,4680
476 5,7030
477 4,6390
478 1,0580
479 5,0200
480 0,5950
481 2,9190
482 0,5420
536 La Petite
Forêt
2,8350
537 4,5671
Total 265,2542
5/6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-17-002 - Arrêté n° 208/2020/DDT du 17 juin 2020 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de DARNIEULLES sur le territoire des communes de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES et LES 17 Article 2 - Cet arrêté abroge et remplace toutes les décisions antérieures d'application du régime forestier aux parcelles composant la forêt communale de DARNIEULLES.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Maire de la commune de DARNIEULLES et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Darnieulles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 17 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service de
l’Économie Agricole et Forestière,
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-17-002 - Arrêté n° 208/2020/DDT du 17 juin 2020 prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de DARNIEULLES sur le territoire des communes de CHAUMOUSEY, DARNIEULLES et LES 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-26-002
Arrêté n° 213 du 26/06/2020
portant nomination du délégué territorial adjoint de
l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans les
Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-26-002 - Arrêté n° 213 du 26/06/2020 portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans les Vosges 19 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Urbanisme et de l’Habitat
Arrêté n° 213 du 26/06/2020
portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans les Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-9 ;
Vu l’instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Arrête
Article 1er - Madame Patricia BOURGEOIS, directrice départementale des territoires adjointe des Vosges est nommée déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-26-002 - Arrêté n° 213 du 26/06/2020 portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans les Vosges 20 Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ; une copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementale des territoires adjointe et à monsieur le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Fait à Épinal, le 26/06/2020
Le Préfet
SIGNE
Pierre ORY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-26-002 - Arrêté n° 213 du 26/06/2020 portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans les Vosges 21 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-06-24-001
Arrêté n° 216/2020/DDT du 24 juin 2020 prononçant
l’application du régime forestier pour la commune de
CHATAS sur le territoire de la commune de CHATAS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-24-001 - Arrêté n° 216/2020/DDT du 24 juin 2020 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de CHATAS sur le territoire de la commune de CHATAS 22 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 216/2020/DDT du 24 juin 2020
prononçant l’application du régime forestier pour la commune de CHATAS sur le territoire de la commune de CHATAS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du service de l’Économie Agricole et Forestière;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CHATAS en date du 5 février 2020 demandant l’application du régime forestier pour la parcelle située sur la commune de CHATAS ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 27 mai 2020 ;
Vu le rapport de l’Office National des Forêts en date du 9 mars 2020 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-24-001 - Arrêté n° 216/2020/DDT du 24 juin 2020 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de CHATAS sur le territoire de la commune de CHATAS 23 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 44 a 80 ca pour la parcelle désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire communal Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Commune de
CHATAS CHATAS A 455 Perhurupt 0,4480
Total 0,4480
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Maire de la commune de CHATAS, et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Chatas et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 24 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service de
l’Économie Agricole et Forestière,
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-06-24-001 - Arrêté n° 216/2020/DDT du 24 juin 2020 prononçant l’application du régime forestier pour la commune de CHATAS sur le territoire de la commune de CHATAS 24 Prefecture des Vosges
88-2020-07-01-006
ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Aurore
BERARD-CHOINET directrice de la citoyenneté et de la
légalité
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-006 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET directrice de la citoyenneté et de la légalité 25 ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel n°17/0242/A du 13 février 2017 portant nomination de Madame Aurore BERARD-CHOINET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges à compter du 1er février 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 372/18 du 5 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD- CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu les décisions d’affectation au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, mentionnées dans la note de service du 18 février 2020, prenant effet à compter du 1er mars 2020, du 16 mars et du 1er avril 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-006 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET directrice de la citoyenneté et de la légalité 26 Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à
l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer ainsi que
l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux
3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS, dans les matières entrant dans les attributions de cette
direction.
Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « vie politique culturelle et associative - élections » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais ;
Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature est
également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, décisions, pièces et
correspondances à l’exception des actes ci-après :
Concernant tous les bureaux de la direction :
-Les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire
-Les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres
-Les nominations des membres des comités, conseils et commissions
Concernant le bureau des étrangers :
-les arrêtés d’expulsion
-les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour
-les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi
Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale :
-les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements
-les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées
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Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-006 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET directrice de la citoyenneté et de la légalité 27 Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme et le bureau des finances et de
l’intercommunalité
-les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle
budgétaire
-les déférés préfectoraux
Concernant le pôle missions de proximité
-les agréments des médecins pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Article 3 - La délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore BERARD-CHOINET est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :
✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers ;
✔ Mme Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale ;
✔ Monsieur Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;
✔ Mme Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la cellule juridique – mission contentieux ;
✔ Mme Justine LALLEMAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle missions de proximité,
✔ Mme Véronique ANTHIAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle séjour ;
Article 4 - Délégation est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, et à M. Eddie MARSZALEK aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L.552-1 à L.552-3, L.552-7 et R.552-1 à R.552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5 - En cas d’absence et d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore
BERARD-CHOINET est également accordée à :
✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers,
adjoint à la directrice.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-006 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET directrice de la citoyenneté et de la légalité 28 Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie MARSZALEK, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par M. Alexandre BERTHOD, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau ;
Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature relative
aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme Marinette
HELM, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau ;
Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par M. Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie BAUDON, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Brigitte VILMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature est exercée par Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 11 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
✔ Mme Marinette HELM, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119 et 833 ;
✔ Mme Brigitte VILMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;
✔ M. Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119 ;
✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216.
Article 12 - L’arrêté préfectoral du 12 mars 2020, portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 13 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Le Préfet,
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-006 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET directrice de la citoyenneté et de la légalité 29 Prefecture des Vosges
88-2020-07-01-003
ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Carole
DABRIGEON,
Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-003 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
MISSION CONTENTIEUX
ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON,
Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-003 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 31 Vu la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la
délégation de signature des préfets ;
Vu la décision du 28 août 2018 affectant Madame Isabelle JULIEN, Attachée d’Administration de l’État,
en qualité de Chargée de mission ;
Vu la note de service du 18 septembre 2019 transférant certaines missions relevant du champ de
compétence de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à la Préfecture ;
Vu la note de service du 20 décembre 2019 affectant Monsieur Thibaut BUCHER, attaché d’administration
de l’État, au poste de Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : À compter du 15 juin 2020, délégation de signature permanente est accordée à Madame Carole DABRIGEON, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
➢ réquisitions de logements,
➢ passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, ➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,
➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes ➢ le contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes
➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement
➢ le contrôle des caisses des écoles
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-003 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 32 ➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure)
➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,
➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 à L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
➢ les arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation)
➢ les arrêtés déclaratifs d’utilité publique (Code de l’expropriation)
➢ les arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation)
➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence ➢ les décisions sur les demandes d’autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l’occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ les contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de cette signature
➢ les arrêtés d’approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de leurs statuts
D - En matière de crédits de fonctionnement :
➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût (en fonction du montant alloué en début d’année budgétaire), tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et les demandes d’achat en conformité avec l’application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2: Délégation de signature permanente est accordée, à compter du 27 janvier 2020, à Monsieur Thibaut BUCHER, attaché d’administration de l’État, exerçant les fonctions de Secrétaire Général à la sous- préfecture de Saint-Dié-des-Vosges pour signer :
➢ les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre
➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-003 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 33 ➢ la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres
➢ les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant des attributions de la sous-préfecture
➢ l’enregistrement des déclarations des associations,
➢ les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
➢ les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,
➢ les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, ➢ la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 3, est exercée par Madame Isabelle JULIEN, attachée d’administration de l’État, adjointe au Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Richard MOUGIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à l'effet de signer :
➢ la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres,
➢ les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant de ses attributions,
➢ l’enregistrement des déclarations des associations,
➢ les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
➢ les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,
➢ les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, ➢ les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, Madame Monique VAGNEY, adjoint administratif principal de 2ème classe, en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
➢ les bordereaux d’envoi, les lettres de transmission.
Article 6 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Madame Carole DABRIGEON à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, du secrétaire général et du directeur de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l’ensemble du département à l’effet de signer :
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-003 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 34 -dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D398 du code de procédure pénale
-dans les matières relevant de la police des étrangers, les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
-les autorisations de transport de corps à l’étranger
Article 8 : En cas d’empêchement du préfet et du secrétaire général, Madame Carole DABRIGEON est habilitée à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R751-3 du code du commerce.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de Neufchâteau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît ROCHAS, cette délégation est exercée par Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien LE GOFF, cette délégation est exercée par Monsieur Ottman ZAIR, sous-préfet, directeur de Cabinet.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des- Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Le Préfet,
Pierre ORY
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-003 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, 35 Prefecture des Vosges
88-2020-07-01-004
ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Benoît
ROCHAS,
Sous-Préfet de Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-004 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, 36 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CELLULE-JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS,
Sous-Préfet de Neufchâteau
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Benoît ROCHAS, administrateur territorial hors classe, sous-préfet de Neufchâteau ;
Vu la circulaire NOR INT A 04 00072 C du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 10 juin 2004, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-004 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, 37 Vu la circulaire NOR INT A 12 32219 C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, à l’effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
➢ attribution de logements aux fonctionnaires,
➢ réquisitions de logements,
➢ passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, ➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,
➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
➢ la signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire (procédure d'urgence, de rétention et suspension) ou interdiction de solliciter un nouveau permis,
➢ la signature des arrêtés d'inaptitude physique à la conduite des véhicules à moteur en application des dispositions de l'article R 128 du code de la route,
➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
➢ le contrôle des caisses des écoles,
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Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-004 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, 38 ➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques, ➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,
➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l'occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).
D - En matière de crédits de fonctionnement
➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence GRUAT, attachée d’administra- tion de l’État, exerçant les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture de Neufchâteau pour signer :
➢ les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
➢ la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres,
➢ les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant des attributions de la sous-préfecture,
➢ l’enregistrement des déclarations des associations,
➢ les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
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Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-004 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, 39 ➢ les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,
➢ les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, ➢ la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laurence GRUAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3, est exercée par Monsieur Sébastien REBILLARD, attaché d’administration de l’État, adjoint à la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Véronique THIOT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.
Article 5 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ROCHAS à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, du secrétaire général et du directeur de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l’ensemble du département à l’effet de signer :
-dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D398 du code de procédure pénale
-dans les matières relevant de la police des étrangers, les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
-les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’ensemble du département
Article 7 : En cas d’empêchement du préfet et du secrétaire général, Monsieur Benoît ROCHAS est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R751-3 du code du commerce.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole DABRIGEON, cette délégation est exercée par Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien LE GOFF, cette délégation est exercée par Monsieur Ottman ZAIR, sous-préfet, directeur de Cabinet.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-004 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, 40 Article 9 : L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet de Neufchâteau, est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pierre ORY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-004 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Benoît ROCHAS, 41 Prefecture des Vosges
88-2020-07-01-005
Arrêté du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-005 - Arrêté du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 42 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
Arrêté du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et programmation pour la performance de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les Préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien LE GOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 07 juin 2019 portant nomination de Monsieur Ottman ZAÏR, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté n°2835-16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-005 - Arrêté du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 43 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Ottman ZAÏR, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet des Vosges, pour signer, tous actes, correspondances et documents relevant du domaine des attributions du Cabinet, et des services qui lui sont rattachés.
Article 2 : Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à Monsieur Ottman ZAIR, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses dans l’application ministérielle Chorus formulaire, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 354 (administration générale et territoriale de l’Etat) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination du travail gouvernemental), 207 (sécurité routière), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) et 161 (sécurité civile).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ottman ZAÏR pour les matières relevant des soins psychiatriques à l’effet de signer les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D398 du code de procédure pénale
Article 4 : La délégation conférée par les articles 1 et 3 à Monsieur Ottman ZAÏR est également accordée, à :
✔ Monsieur Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, directeur des sécurités et adjoint au directeur de cabinet pour les attributions relevant de la direction des sécurités y compris les arrêtés portant suspension du permis de conduire, pour une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ottman ZAÏR, la délégation conférée par les articles 1 et 3 est également accordée à :
✔ Monsieur Fabien GENET, pour les domaines relevant du bureau de la représentation de l’État et du bureau de la communication, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.
Article 5 : La délégation conférée par les articles 1 et 3 à Monsieur Ottman ZAIR est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
✔ Madame Carine PEZERAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’Etat,
✔ Madame Najat CHAHATE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics,
✔ Madame Karine BAUDET, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-005 - Arrêté du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 44 ✔ Madame Laurence FRANCAIS, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la communication interministérielle,
✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives,
à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, de toute décision susceptible de faire grief et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Najat CHAHATE, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Frédérique BERTHOME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau ordre et sécurités publics.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carine PEZERAT, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine BAUDET, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l'article 8 est également accordée à Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau des polices administratives.
Article 10 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Monsieur Ottman ZAÏR à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ottman ZAÏR, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 4 est donnée à Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
PIERRE ORY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-005 - Arrêté du 1er juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR, Sous-Préfet, 45 Préfecture des Vosges
88-2020-06-26-001
Arrêté du 26 juin 2020 portant délégation de signature à
Madame Arielle GENET, Directrice des ressources
humaines et des moyens
Préfecture des Vosges - 88-2020-06-26-001 - Arrêté du 26 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 46 Arrêté du 26 juin 2020
portant délégation de signature à Madame Arielle GENET
Directrice des ressources humaines et des moyens
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel n°17/0241/A du 8 février 2017 modifiant l’arrêté ministériel n°14/01372/A du 22 août 2014 portant nomination de Mme Arielle GENET née PETITDEMANGE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture des Vosges à compter du 1er février 2017;
Vu l’arrêté n°2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges - 88-2020-06-26-001 - Arrêté du 26 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 47 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation permanente est accordée à Mme Arielle GENET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1. les titres de recettes et de dépenses pour la comptabilité de l’État, les comptes spéciaux, ainsi que les pièces justificatives, les pièces comptables de toute nature, les déclarations de conformité sauf les réquisitions de paiement ;
2. les arrêtés accordant décharges aux comptables publics pour les sommes admises en non valeur ;
3. les arrêtés d’avances sur les produits des impositions revenant aux départements, aux communes, établissements et organismes divers ;
• pour les marchés publics
4. les actes d’engagement et les avenants pour les marchés n’excédant pas 10 000 € HT 5. les déclarations de sous-traitant
6. la signature des ordres de services
7. la signature des certificats administratifs
8. la certification des situations comptables
9. la certification de l’acte de réception et de services faits
10. la certification du décompte général définitif.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Arielle GENET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, en qualité de responsable de centre de coût, à l’effet de signer :
11. les devis et bons de commande d’un montant maximum de 10 000 € HT pour les achats imputés sur le budget de la direction relavant des programmes 723, 216 et 354 12. la constatation des services faits
13. la certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4 14. la signature des ordres à payer
15. l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement
16. les conventions d’avance auprès de l’UGAP
17. les relevés d’opérations bancaires (ROB) provenant de la BNP pour la carte achat.
• pour les opérations d’inventaire
18. la signature des déclarations de conformité
Préfecture des Vosges - 88-2020-06-26-001 - Arrêté du 26 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 48 • pour les opérations immobilières
19. la signature des déclarations préalables, déclarations de travaux, procès-verbaux de réception, décisions et toutes correspondances, pièces courantes et bordereaux de transmission relatifs à l’instruction des dossiers.
• Pour les frais de déplacement (CHORUS DT)
20. la validation des relevés d’opérations de GBT American Express (BOP 354 et 216) 21. la validation des ordres de mission et des états de frais.
Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement, et dans l’ordre ci-après, la délégation conférée par les articles 1 et 2 à Mme Arielle GENET est également accordée à :
✔ Mme Brigitte SAIVE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines et des moyens, cheffe du bureau des ressources humaines ;
✔ Mme Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du budget et du patrimoine ;
✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d’administration, préfigurateur, chef du bureau de la logistique ;
Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte SAIVE, délégation est également accordée à :
✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
à l’effet de signer les actes référencés de 11 à 14 et de saisir dans les applications ministérielles métier dans le cadre des budgets 354 et 216.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Séverine HECTOR-GEORGES, la délégation est également accordée à :
✔ Mme Sandrine MUNIER, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à
la cheffe du bureau du budget et du patrimoine, en charge du pôle budget, dans la limite des attributions de ce pôle ;
✔ Mme Fortuna BOUBOUNE, secrétaire administratif de classe supérieure ;
à l’effet de signer les actes référencés de 11 à 17, 20 et 21 ainsi que de saisir les demandes d’achat et constater les services faits dans l’application ministérielle dédiée Chorus formulaire, dans le cadre des budgets 723 et 354.
Article 6- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation est également accordée à :
✔ Mme Cindy HOUTMANN, secrétaire administrative de classe normale ;
Préfecture des Vosges - 88-2020-06-26-001 - Arrêté du 26 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 49 ✔ Mme Danielle HOLVECK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
à l’effet de signer les actes référencés de 4 à 7 et de 9 à 11 et 16 et 17 ainsi que de saisir les demandes d’achat et constater les services faits dans l’application ministérielle dédiée Chorus formulaire, dans le cadre des budgets 723 et 354.
Article 7 – Délégation est également accordée aux agents de la direction des ressources humaines et des moyens
✔ Mme Véronique MAKANTO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire ressources humaines ;
✔ Mme Valérie GRIMAUD, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable de l’action sociale ;
à l’effet de signer les actes référencés de 12 à 14 et de saisir dans les applications ministérielles métier dans le cadre des budgets 354 et 216.
✔ M. Xavier THIRIET-ESMEZ, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable ;
✔ Mme Anne-Laure BERNARDIN, secrétaire administrative de classe normale ; ✔ Mme Murielle DEMOR, adjointe administrative principale de 2ème classe ; à l’effet de signer les actes référencés de 12 à 14 et 16 ainsi que de saisir les demandes d’achat et constater les services faits dans l’application ministérielle métier Chorus formulaire, dans le cadre des budgets 723 et 354.
Article 8 – L’arrêté du 26 février 2020, portant délégation de signature à Mme Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens, est abrogé.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Pierre ORY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges - 88-2020-06-26-001 - Arrêté du 26 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 50 Prefecture des Vosges
88-2020-03-11-005
Arrêté interpréfectoral modifiant la composition du
Syndicat intercommunal d'épuration du Clairupt
Prefecture des Vosges - 88-2020-03-11-005 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition du Syndicat intercommunal d'épuration du Clairupt 51 PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de l’action locale
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DES VOSGES Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211- 1 et suivants, L5214-21 et L5711-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté inter-préfectoral des 28 avril et 11 mai 1987 autorisant la création du syndicat intercommunal d’épuration de Raon – Bertrichamps ;
VU l’arrêté inter-préfectoral des 4 avril et 18 avril 2000 autorisant l’adhésion de la commune de Thiaville-sur-Meurthe au syndicat et modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat intercommunal d’épuration du Clairupt » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 5 septembre 2019 constatant la transformation du Syndicat intercommunal d’épuration du Clairupt en syndicat mixte fermé ;
VU les statuts du syndicat ;
CONSIDÉRANT que l’exercice de la compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 » par la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à compter du 1er janvier 2020 entraîne sa substitution à la commune de Raon-l’Étape ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et- Moselle et des Vosges ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : À compter du 1er janvier 2020, le Syndicat intercommunal d’épuration du Clairupt est composé de la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat par substitution aux communes de Bertrichamps et Thiaville-sur-Meurthe et de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges par substitution à la commune de Raon-l’Étape.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 2 des statuts du syndicat et aux dispositions de l’article L5711-3 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est représentée au comité syndical par 5 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.
ARTICLE 3 : Les statuts du syndicat devront être modifiés en conséquence.
.../...
Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX Téléphone 03 83 34 26 26 - Fax 03 83 30 52 34
Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine 54000 NANCY
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Prefecture des Vosges - 88-2020-03-11-005 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition du Syndicat intercommunal d'épuration du Clairupt 52 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les sous-préfets de Lunéville et de Saint-Dié-des-Vosges ainsi que le président du syndicat intercommunal d’épuration du Clairupt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux présidents et au maire des collectivités concernées et qui fera, en outre, l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Nancy le 11 mars 2020
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle Le Préfet des Vosges
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général SIGNE SIGNE
Marie-Blanche BERNARD Julien LE GOFF
-2-
Prefecture des Vosges - 88-2020-03-11-005 - Arrêté interpréfectoral modifiant la composition du Syndicat intercommunal d'épuration du Clairupt 53 Prefecture des Vosges
88-2019-06-24-014
Arrêté n° 053/2020 autorisant à employer par dérogation
du personnel
titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la base
de loisirs
du lac de la Moselotte à Saulxures-sur-Moselotte (88290)
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-24-014 - Arrêté n° 053/2020 autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la base de loisirs 54 PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 053/2020 autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la base de loisirs
du lac de la Moselotte à Saulxures-sur-Moselotte (88290)
---
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu la circulaire NOR/INT/IOCE 11.29170 C du 25 octobre 2011 relative à la délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu la demande présentée le 16 juin 2020 par le directeur de la base de loisirs du lac de la moselotte à SAULXURES-SUR-MOSELOTTE sollicitant une dérogation pour employer, en l'absence de personnel titulaire du Brevet de Maître Nageur Sauveteur ou du Brevet d'Etat d'Educateur Sportif des Activités de Natation, du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour assurer la surveillance des baignades du plan d’eau de la base de loisirs du lac de la moselotte à Saulxures-sur-Moselotte durant la période du 27 juin au 30 août 2020.
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 24 juin 2020,
./.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-24-014 - Arrêté n° 053/2020 autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la base de loisirs 55 Considérant la recherche infructueuse de titulaires du diplôme de Maître Nageur Sauveteur ou du BEESAN et au regard de l'accroissement saisonnier des risques,
SUR proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er - M. le directeur de la base de loisirs du lac de la moselotte est autorisé par dérogation à employer M. DUGUÉ Maxime et Mmes BONTEMPS Laura et GRIERE Amandine, titulaires du BNSSA pour assurer la surveillance du plan d’eau de la base de loisirs du lac de la Moselotte à Saulxures-sur-Moselotte durant la période du 27 juin au 30 août 2020.
Article 2 - M. le directeur de cabinet, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, M. le maire de Saulxures-sur-Moselotte, M. le directeur de la base de loisirs du lac de la Moselotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à EPINAL, le 24 juin 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNE
Ottman ZAIR
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-06-24-014 - Arrêté n° 053/2020 autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la base de loisirs 56 Prefecture des Vosges
88-2020-07-01-001
Arrêté n° 55/2020 du 1er juillet 2020
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire
du BNSSA
pour assurer la surveillance de la baignade d’accès payant
du Bassin Olympique René Goujon
sur la commune d’Épinal.
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-001 - Arrêté n° 55/2020 du 1er juillet 2020 autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA 57 PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Affaire suivie par : M. Bertrand Faltrauer
Téléphone : 03 29 69 88 42
Courriel : bertrand.faltrauer@vosges.gouv.fr
Arrêté n° 55/2020 du 1er juillet 2020
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la baignade d’accès payant
du Bassin Olympique René Goujon
sur la commune d’Épinal.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
./.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-001 - Arrêté n° 55/2020 du 1er juillet 2020 autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA 58 Vu la demande présentée le 23 juin 2020 par M. le directeur des équipements sportifs de la Communauté d’Agglomération d’Épinal, sollicitant une dérogation pour employer, en l'absence de personnel titulaire du Brevet de Maître Nageur Sauveteur ou du Brevet d’État d’Éducateur Sportif des Activités de Natation, du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour assurer la surveillance du Bassin Olympique René Goujon à Épinal durant la période du 27 juin au 30 août 2020.
Considérant la recherche infructueuse de titulaires du diplôme de maître nageur sauveteur ou du BEESAN,
Vu l’avis favorable émis par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 29 juin 2020,
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er – La Communauté d’Agglomération d’Épinal est autorisée par dérogation à recruter Mesdames Lou-Anne ROUYER et Emma DUFFOURG, titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, pour assurer la surveillance du Bassin Olympique René Goujon à Épinal durant la période du 1er juillet au 30 août 2020.
Article 2 - M. le directeur de Cabinet, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Président de la Communauté d’Agglomération d’Épinal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Épinal, le 1er juillet 2020
Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet – directeur de cabinet,
SIGNE
Ottman ZAIR
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-001 - Arrêté n° 55/2020 du 1er juillet 2020 autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA 59 Prefecture des Vosges
88-2020-07-01-002
Arrêté n° 56/2020 du 1er juillet 2020
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire
du BNSSA
pour assurer la surveillance de la baignade d’accès payant
à la piscine de La Chapelle-aux-Bois.
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-002 - Arrêté n° 56/2020 du 1er juillet 2020 autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA 60 PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Affaire suivie par : M. Bertrand Faltrauer
Téléphone : 03 29 69 88 42
Courriel : bertrand.faltrauer@vosges.gouv.fr
Arrêté n° 56/2020 du 1er juillet 2020
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la baignade d’accès payant
à la piscine de La Chapelle-aux-Bois.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
./.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-002 - Arrêté n° 56/2020 du 1er juillet 2020 autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA 61 Vu la demande présentée le 23 juin 2020 par M. le directeur des équipements sportifs de la Communauté d’Agglomération d’Épinal, sollicitant une dérogation pour employer, en l'absence de personnel titulaire du Brevet de Maître Nageur Sauveteur ou du Brevet d’État d’Éducateur Sportif des Activités de Natation, du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour assurer la surveillance de la piscine de La Chapelle- aux-Bois durant la période du 27 juin au 30 août 2020.
Considérant la recherche infructueuse de titulaires du diplôme de maître nageur sauveteur ou du BEESAN,
Vu l’avis favorable émis par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 29 juin 2020,
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er – La Communauté d’Agglomération d’Épinal est autorisée par dérogation à recruter Mesdames Lou-Anne ROUYER et Emma DUFFOURG, titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, pour assurer la surveillance de la piscine de La Chapelle-aux-Bois durant la période du 1er juillet au 30 août 2020.
Article 2 - M. le directeur de Cabinet, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Président de la Communauté d’Agglomération d’Épinal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Épinal, le 1er juillet 2020
Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet – directeur de cabinet,
SIGNE
Ottman ZAIR
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-07-01-002 - Arrêté n° 56/2020 du 1er juillet 2020 autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA 62 Prefecture des Vosges
88-2020-06-29-002
Arrêté portant homologation du terrain de moto-cross situé
à SAINT-VALLIER, au lieu-dit "La Grande Fosse"
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-002 - Arrêté portant homologation du terrain de moto-cross situé à SAINT-VALLIER, au lieu-dit "La Grande Fosse" 63 CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
ARRETE
portant homologation du terrain de moto-cross
situé à SAINT-VALLIER, au lieu-dit « La Grande Fosse »
Le Préfet des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 et R331-37 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU la demande reçue le 4 avril 2018 par laquelle M. Olivier MEMPEY, Président de l’association MOTORATAC – sise 296, rue des Fontaines à REGNEY (88450) - sollicite l’homologation du terrain de moto-cross situé à SAINT-VALLIER, au lieu-dit « La Grande Fosse » ;
VU les pièces jointes au dossier ;
VU les avis exprimés par le Président du Conseil départemental des VOSGES, le Commandant de groupement de gendarmerie des VOSGES, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le Directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement », la Déléguée territoriale de l’agence régionale de santé, le Maire de SAINT-VALLIER ;
VU l’avis favorable émis par le représentant de la Ligue Motocycliste du GRAND EST ;
VU l’avis réputé favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’attestation de mise en conformité du site émise par la Fédération française de motocycliste en date du 26 février 2020 ;
VU l’avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière – section « épreuves sportives », lors de la visite sur site le jeudi 18 juin 2020 ;
SUR proposition du Directeur de cabinet du préfet des VOSGES ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-002 - Arrêté portant homologation du terrain de moto-cross situé à SAINT-VALLIER, au lieu-dit "La Grande Fosse" 64 A R R Ê T E :
Article 1 : l’homologation du terrain de moto-cross – situé à SAINT-VALLIER, au lieu-dit « La Grande Fosse » - est prononcée pour une durée de 4 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, selon les conditions mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : le terrain est exploité par l’association MOTORATAC – sise 296, rue des Fontaines à REGNEY (88450) - dont le Président est M. Olivier MEMPEY.
Les plans du terrain sont joints au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 3 : l’évolution des motos de cross, appartenant aux pilotes licenciés sera autorisée sur le terrain, uniquement à titre d’entraînement, conformément au calendrier suivant :
- mercredis de 14h00 à 18h00 ;
- samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
- les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00 et un dimanche par mois (hors les mois de juillet et août) qui sera défini à l’avance chaque année, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 4 : l’association MOTORATAC devra se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme, en ce qui concerne les entraînements.
Article 5 : les responsables devront veiller à ne pas autoriser les pilotes trop jeunes ou inexpérimentés à circuler avec d’autres plus confirmés.
Le nombre de véhicules utilisés simultanément sur le circuit lors des entraînements ne devra pas dépasser dix.
Les véhicules non homologués devront être transportés sur une remorque prévue à cet effet et ne circuler que sur la piste.
Un ou plusieurs responsables du club devront être en permanence présents sur la piste pour assurer la surveillance et l’assistance des usagers.
Article 6 : les limites de la piste et les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux dernières règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocycliste. Dans ce domaine, la réglementation en vigueur devra être respectée.
Le public ne sera autorisé que dans les zones réservées et l’accès de la piste lui sera formellement interdit.
Article 7 : une aire de stationnement d’une surface minimale de 30m2, à proximité du circuit, devra être prévue par les membres de l’association, afin de laisser un libre accès aux véhicules de secours et favoriser leur évolution.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-002 - Arrêté portant homologation du terrain de moto-cross situé à SAINT-VALLIER, au lieu-dit "La Grande Fosse" 65 Article 8 : les responsables du circuit devront également mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinctions adaptés aux risques et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces matériels.
Article 9 : les responsables de l’association veilleront au respect de l’environnement notamment en ce qui concerne les vidanges des véhicules, le stockage du carburant, le ramassage et le stockage des déchets.
Article 10 : les véhicules utilisés lors des entraînements devront être munis d’un dispositif silencieux ramenant le bruit aux normes réglementaires.
Article 11 : un règlement de la piste, prévoyant toutes les consignes de sécurité, et intégrant les numéros d’appels d’urgence (15 ou 112, 17, 18), sera affiché à différents endroits, pour l’information du public.
La liaison avec les sapeurs-pompiers devra être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre dispositif rapide et sûr.
Article 12 : les voies d’accès (d’une largeur de trois mètres minimum) desservant le circuit doivent être en tout temps libres et praticables de manière à permettre un accès aisé des moyens de secours à la piste et leur évolution au sein même de celle-ci.
Article 13 : les piquets situés dans les virages intérieurs de la piste doivent être protégés par des pneus.
Article 14 : les pistes contiguës doivent être séparées par des pneumatiques.
Article 15 : les organisateurs devront mettre en place un sens unique de circulation.
Article 16 : le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé en préfecture. Dès lors que les caractéristiques du circuit feront l’objet d’une évolution, notamment celles figurant sur le plan- masse, le gestionnaire devra demander aux services préfectoraux une modification de l’homologation.
Article 17 : le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment, s’il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-002 - Arrêté portant homologation du terrain de moto-cross situé à SAINT-VALLIER, au lieu-dit "La Grande Fosse" 66 Article 18 : le gestionnaire devra déposer une demande de renouvellement d’homologation deux mois avant l’échéance de la présente homologation.
Article 19 : M. le Directeur de cabinet du préfet des VOSGES, M. le Président du Conseil départemental des VOSGES, M. le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Maire de SAINT-VALLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Olivier MEMPEY, président de l’association MOTORATAC. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Epinal, le 29 juin 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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88-2020-06-29-003
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain
de trial moto situé entre la Basse des Feignes et le Col de
Grosse Pierre à LA BRESSE
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de trial moto situé entre la Basse des Feignes et le Col de Grosse Pierre à LA BRESSE 70 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRETE
portant renouvellement de l’homologation du terrain de trial moto
situé entre La Basse des Feignes et le Col de Grosse Pierre
à LA BRESSE
Le Préfet des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 et R331-37 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 294/2016 du 19 avril 2016 portant renouvellement de l’homologation du terrain de trial moto situé entre La Basse des Feignes et le Col de Grosse Pierre à LA BRESSE ;
VU la demande reçue le 12 février 2020 par laquelle M. Damien ANTOINE, président du Moto-Club « La Bressaude » - sis 2, rue du Souvenir – LA BRESSE (88250) - sollicite le renouvellement de l’homologation du terrain de trial moto situé entre La Basse des Feignes et le Col de Grosse Pierre ;
VU les pièces jointes au dossier ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme ;
VU les avis exprimés par le Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur de l’office national des forêts, la Cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, la Déléguée territoriale de l’agence régionale de santé, le Maire de LA BRESSE ;
VU l’avis favorable émis par le délégué régional de la Ligue Motocycliste du GRAND EST ;
VU les avis réputés favorables du Président du Conseil départemental des Vosges, du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du Directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement » ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de trial moto situé entre la Basse des Feignes et le Col de Grosse Pierre à LA BRESSE 71 VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière – section « épreuves sportives », lors de la visite du circuit le jeudi 18 juin 2020 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des VOSGES ;
A R R Ê T E :
Article 1 : l’homologation du terrain de trial moto situé entre La Basse des Feignes et le Col de Grosse Pierre à LA BRESSE est prorogée pour une période de 4 ans à compter de la date du présent arrêté,
Le terrain sera utilisé par le Moto Club « La Bressaude ».
Article 2 : toute compétition effectuée sur ce terrain devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la préfecture.
Lors des compétitions :
- les commissaires de course devront être initiés à la manœuvre et au maniement des moyens de secours (extincteurs) ;
- la liaison avec les sapeurs-pompiers devra être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre dispositif rapide et sûr (essai en début et en fin d’épreuve) ;
- les voies d’accès devront être libres afin de permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
Article 3 : les voies d’accès devront également répondre aux caractéristiques d’une voie permettant le passage des véhicules de secours (3 mètres de large minimum).
Article 4 : les numéros d’appel d’urgence (15, 18 et 112) ainsi qu’un règlement d’utilisation du site précisant les consignes de sécurité devront être affichés à différents endroits du terrain de trial moto.
Article 5 : en application de l’article R322-6 du Code du Sport, le gestionnaire du terrain de trial moto est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu sur le site.
Article 6 : toutes dispositions devront être prises par le responsable du Club pour interdire l’accès du public aux zones de maniabilité. Les parcours de liaison devront emprunter les chemins existants.
Article 7 : le gestionnaires du circuit est tenu de maintenir en l’état le terrain et tous les dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l’issue de chaque manifestation.
Article 8 : le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé dont le tracé est annexé au présent arrêté. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation de la part du gestionnaire.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de trial moto situé entre la Basse des Feignes et le Col de Grosse Pierre à LA BRESSE 72 Article 9 : le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment, s’il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 10 : le gestionnaire devra déposer une demande de renouvellement d’homologation deux mois avant l’échéance de la présente homologation.
Article 11 : M. le Directeur de cabinet du préfet des Vosges, M. le Président du Conseil départemental des Vosges, M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Maire de LA BRESSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Damien ANTOINE, président du Moto Club « La Bressaude ».
Epinal, le 29 juin 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNE : Ottman ZAIR
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Prefecture des Vosges - 88-2020-06-29-003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de trial moto situé entre la Basse des Feignes et le Col de Grosse Pierre à LA BRESSE 74 Préfecture des Vosges
88-2020-06-25-004
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ n° 054 /2020 du 25 juin 2020
(abrogeant l’arrêté n° 049/2020 du 19 juin 2020)
portant constitution d’une sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Préfecture des Vosges - 88-2020-06-25-004 - CABINET DU PREFET 75 PRÉFET DES VOSGES
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SECURITE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° 054 /2020 du 25 juin 2020
(abrogeant l’arrêté n° 049/2020 du 19 juin 2020)
portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018, portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative département de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2362 du 30 septembre 2016 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-2701 portant modification de l’arrêté n° 2016-2362 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 49-2020 du 19 juin 2020 portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
CONSIDERANT l’avis favorable des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, consultés en commission plénière du 12 mars 2020 ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges ;
.../…
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Préfecture des Vosges - 88-2020-06-25-004 - CABINET DU PREFET 76 ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 49-2020 portant constitution d’une sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est abrogé.
Article 2
Conformément au décret du 8 mars 1995 modifié, est constituée, par délégation de la
commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, une sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Article 3
La sous-commission est chargée d’émettre un avis sur les mesures de prévention à mettre en œuvre pour la protection des massifs forestiers ;
Article 4
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur ou le responsable des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 5
1 / Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci- après ou leurs représentants :
- Le président de la sous-commission,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie selon la zone de compétence concernée,
- Le directeur départemental des territoires (DDT),
- Le directeur de l'office national des forêts (ONF),
- Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
- Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la fôret (DRAAF),
- Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement.
2/ Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
.../...
Préfecture des Vosges - 88-2020-06-25-004 - CABINET DU PREFET 77 - Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3/ Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant,
- Le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs, ou son représentant,
- Le président de l’association des communes forestières vosgiennes, ou son représentant,
- Le commissaire à l’aménagement du massif des Vosges, ou son représentant,
- Le président du Conseil départemental, ou son représentant,
Article 6
Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées, non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la sous-commission.
Article 7
Le président convoque les membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion et leur communique l’ordre du jour. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8
Le secrétariat est assuré par les services d’incendie et de secours des Vosges. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance.
L’avis de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 9
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet, les Sous-préfets de Saint-Dié des Vosges et de Neufchâteau, le Directeur départemental des Services d’incendie et de secours, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur de l’office national des forêts, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Vosges.
Le Préfet,
signe
Pierre ORY
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges - 88-2020-06-25-004 - CABINET DU PREFET 78