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Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Déliberation - 20210928 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 28 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un et le vingt-huit septembre à dix-huit heures et quinze minutes, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réception de la commune après information auprès du Préfet, sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,
Présents : Mesdames BELLECAVE, CHALMET, DURENT, Messieurs BIROU, ESCOFET, HAGET, LADEBESE, LAFFITTE, SIMONIN, VIGNASSE
Représenté : Monsieur MERCEUR
Absents : Madame GEORGET, Messieurs AGUILAR, CAMGRAND, PEREIRA DE OLIVEIRA
Monsieur le Maire demande l’accord au conseil municipal d’ajouter une délibération à l’ordre
du jour afin de désigner les nouveaux délégués au Syndicat d’électrification des Pyrénées
Atlantiques. Le conseil municipal donnant son accord, les débats commencent par ce point.
01 OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT D’ELECTRIFICATION DES PYRENEES ATLANTIQUES
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation de ses délégués au
Syndicat d’Electrification des Pyrénées Atlantiques suite à la défection du délégué
remplaçant.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal DESIGNE, comme délégués de la commune au
Syndicat d'électrification des Pyrénées-Atlantiques :
Délégué titulaire : Monsieur Claude ESCOFET
Délégué suppléant : Monsieur Jean-François SIMONIN
02 OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE SANTE DU BASSIN DE LACQ
- Vu l’Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative à la création et au
fonctionnement des centres de santé,
- Vu les Articles L. 6323-1 à L. 6323-15 du code de la santé publique,
- Vu le Décret n°2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé et articles D.
6323-1 à D. 6323-15 du code de la santé publique,
- Vu l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé,
Devant le risque d’absence de présence médicale sur le territoire, l’association « Santat »
ainsi que seize communes du Bassin de Lacq, ont décidé d’agir pour créer un Centre de
Santé sur le territoire.
Le Centre de Santé est géré par l’association avec l’accompagnement financier des seize
communes pour l’aide au démarrage ainsi qu’un éventuel soutien financier en cas de déficit
de la structure.
La présente convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les engagements
réciproques de chacune des parties dans le cadre de l’opération énoncée ci-dessus.
44/2021 Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal :
APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;
AUTORISE le versement d’une subvention de 2 035,36 € au profit du
Centre de Santé ;
Il est soulevé le fait qu’il serait intéressant d’avoir un représentant de la commune au sein de
ce centre de santé pour pouvoir suivre son fonctionnement.
03 OBJET : REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 06 novembre 2014, le Conseil Municipal a
instauré la taxe d’aménagement au taux de 4,00 % sur l’ensemble du territoire communal
ainsi que les exonérations suivantes, conformément à l’article L331-9 (6° et 8°) du code de
l’urbanisme :
- Les surfaces annexes à l’usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne
bénéficiant pas de l’exonération totale,
- Les abris de jardins soumis à déclaration publique.
Par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la Communauté de Communes
de Lacq Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement
et les modalités de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de
communes.
En effet, le code de l’urbanisme prévoit notamment à l’article L. 331-2 que tout ou partie de
la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de
la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des
compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du
conseil municipal et du conseil de communauté.
Tant que les communes restent compétentes en matière de planification urbaine, un principe
de reversement est entériné précisant sa mise en œuvre en 2022.
Il s’agit donc d’une démarche partenariale, consentie avec la mise en place d’une
convention-type de reversement (qui pourra être identique ou individualisée).
Les communes membres ayant instaurée la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc
invitées, avant le 30 novembre 2021, à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la
Taxe d’Aménagement comme suit :
- Les zones d’activités économiques (UY) :
- 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,
- Les lotissements :
- 80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,
- Le diffus :
- 40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.
45/2021 et pour signer la convention-type de reversement telle qu’annexée à la présente délibération.
Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le
développement de l’urbanisation à savoir :
- des équipements dits d’infrastructure : voies, réseaux d’eau, d’assainissement,
d’électricité, d’éclairage public, dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs
de sécurité incendie, ouvrage d’art….
- des équipements dits de superstructure : crèche, école, salle polyvalente, gymnase…
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
INSTITUE le reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la
Communauté de communes de Lacq Orthez suivant les taux définis plus haut,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de
reversement du produit de la Taxe d’Aménagement en annexe de la présente
délibération.
04 OBJET : ACQUISITION DE LA PROPRIETE CHINETTE – AD 102
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’acquérir en 2021 la propriété de
Monsieur CHINETTE DIT MASSIROLLES, décédé en 2019, qui est située au 28 rue Bidache
64150 PARDIES, sur la parcelle AD 102.
Il est proposé au Conseil Municipal, suite aux entretiens menés avec les héritiers dans le
cadre de la succession de Monsieur CHINETTE DIT MASSIROLLES, d’acquérir cette
propriété au prix de 20 000 €.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal,
DECIDE d’acquérir la propriété située 28 rue Bidache 64150 PARDIES, parcelle AD
102, au prix de 20 000 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager et effectuer les démarches nécessaires à
cette acquisition.
05 OBJET : BOURSES COMMUNALES – SEJOURS LINGUISTIQUES ET CULTURELS
Le Conseil municipal,
DECIDE d'attribuer une bourse de 300 € par élève pardisien participant à un
séjour linguistique ou culturel dans le cadre scolaire secondaire ou supérieur
pour l'année scolaire 2021-2022,
PRECISE que cette opération viendra en déduction de la participation des
parents au séjour de leur enfant.
46/2021 06 OBJET : BOURSES COMMUNALES – ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Le Conseil municipal DECIDE d'attribuer une bourse de 400 € à chacun des étudiants de
Pardies bénéficiant d'une bourse départementale de l'enseignement supérieur pour l'année
scolaire 2021-2022.
07 OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR LE GROUPE SCOLAIRE (année scolaire 2021-2022)
Le Conseil municipal, DECIDE d’accorder une subvention de fonctionnement de :
▪ 800 € à l’école maternelle,
▪ 1 000 € à l’école primaire.
08 OBJET : NOEL DES ECOLES (2021)
A l’occasion de Noël 2021, le Conseil Municipal, DECIDE d’accorder une subvention de :
▪ 600 € à l’école maternelle,
▪ 700 € à l’école primaire.
09 OBJET : NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL (2021)
A l’occasion de Noël 2021, le conseil municipal, DECIDE d’attribuer :
▪ 80 € par enfant de moins de 10 ans,
▪ 100 € par enfant de 10 ans à 14 ans.
10 OBJET : COMPLEMENT DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION « PREVENTION ROUTIERE »
L'association « Prévention Routière » a pour objet de mettre en œuvre toutes actions et
encourager toutes initiatives pour réduire la fréquence et la gravité des accidents de la
circulation routière, et accroître la sécurité des usagers de la route.
La Mairie de Pardies souhaite soutenir l'action de l'association « Prévention Routière » en
mettant en place des actions ; comme en 2020-2021 où il a été organisé une journée pour
les CM2 du groupe scolaire.
Dans ce contexte, et au titre de ce partenariat, il est proposé de verser à l'association
« Prévention Routière » la somme de 50,00 € en complément de la subvention de 100,00 €
déjà versée en 2021.
Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal AUTORISE le versement d’un complément de
subvention de 50,00 €.
Le conseil municipal valide également le principe d’une organisation annuelle de cette
journée de prévention.
47/2021 11 OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LOU BILATGE »
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le conseil municipal vote comme suit le budget primitif de 2021
Fonctionnement Dépenses Recettes
Crédits votés au titre du
présent budget 184 000,00 € 184 000,00 € + +
Résultat de
fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € = =
Total section
fonctionnement 184 000,00 € 184 000,00 €
Investissement Dépenses Recettes
Crédits votés au titre du
présent budget 92 000,00 € 92 000,00 € + +
Reste à réaliser
de l'exercice précédent 0,00 € 0,00 € Solde d'exécution section
investissement 0,00 € 0,00 € = =
Total section
investissement 92 000,00 € 92 000,00 €
TOTAL DU BUDGET 276 000,00 € 276 000,00 €
12 OBJET : REGIE UNIQUE
ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 17/06/2021
Le Conseil Municipal :
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-
850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22/09/2021 ;
- Vu la délibération en date du 30 août 2021 ajoutant les produits de la vente de bois
d’affouage
48/2021 DECIDE
ARTICLE 1 – Il est institué une régie de recettes unique auprès du service administratif de la
commune de Pardies ;
ARTICLE 2 – Cette régie est installée à la Mairie, 7 rue Henri IV, 64150 PARDIES ;
ARTICLE 3 – La régie est en fonctionnement depuis le 15 juillet 2021.
A ce titre la création d’une régie unique entraînera la suppression des régies pour
l’encaissement des produits des services de restauration scolaire et de garderies.
ARTICLE 4 – La régie encaisse les produits suivants :
1° : Restauration scolaire,
2° : Garderies,
3° : Locations des salles communales,
4° : Vente de bois d’affouage.
ARTICLE 5 – Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1° : Paiement par chèque à l’ordre du Trésor Public,
2° : Paiement en espèces,
3° : Paiement par carte bleue en ligne,
4° : Prélèvement automatique.
ARTICLE 6 – La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à
l’article 4 est fixée au dernier jour du mois de réception de la facture ;
ARTICLE 7 – Un compte de dépôt de fonds trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès du comptable public ;
ARTICLE 8 – Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes ;
ARTICLE 9 – Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon
la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 – L’Ordonnateur et le comptable public assignataire de Monein sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 13 – Le fonds de caisse de cette régie unique est fixé à 40,00 € ;
ARTICLE 14 – La périodicité des versements des recettes est fixée à au moins une fois par
trimestre. Le seuil d’encaisse maximal est fixé à 25 000 €.
49/2021 DIVERS
TRAVAUX
• Rue des Pyrénées : Présentation du plan de la rue des Pyrénées retravaillé par les
services de la CCLO. Il présente notamment l’ajout de trottoirs aux normes et de
places de stationnement, ainsi que le rétrécissement de la chaussée pour diminuer la
vitesse des automobilistes. Le projet doit être présenté aux budgets du Département
et de la CCLO pour une organisation conjointe. Coût approximatif des travaux :
200 000 €.
• Pôle commercial : les travaux de la dernière cellule vont démarrer rapidement afin
que la pizzeria puisse s’installer d’ici la fin de l’année.
Le magasin « Frip’style » fermera définitivement ses portes le 30 septembre 2021.
Une réservation est en cours sur cette cellule.
• Fronton : l’entreprise sélectionnée pour le fronton commencera les travaux fin octobre
/ début novembre par la 1ère tranche des travaux : décapage de l’aire de jeux,
éclairage, clôtures périphériques. La 2ème tranche, l’aménagement du côté ouest,
aura lieu l’année prochaine. Il conviendra de trouver des idées d’aménagement en
lieu et place du projet participatif puisque nous n’avons reçu aucune proposition des
administrés.
• Projet Lidl : une présentation est faite de l’insertion paysagère du projet de la
plateforme Lidl. Le permis de construire devrait être déposée sous peu. Il a été
demandé aux responsables de l’entreprise de bien vouloir réfléchir à une butte ou un
écran acoustique permettant de réduire les nuisances sonores pour les riverains. Les
candidatures pourront être déposées en mairie à compter de 2022.
• Vente de bois : tous les lots ont été vendus et les travaux sont en cours. Cette
nouvelle organisation permet à chacun d’accéder à son lot très facilement. Une
amélioration pourrait être réfléchie avec la mise en place de créneaux réduits les
dimanche.
• Service civique : le volontaire commencera le 08/11/2021 au sein du groupe scolaire
afin de proposer des pistes d’améliorations pour les services périscolaires (cantine et
garderie).
• Gestion des ordures ménagères : présentation est faite du projet d’optimisation de la
collecte des ordures ménagères sur le territoire de la CCLO à compter du 1er
semestre 2022.
• Repas des pardisiens : le samedi 30 octobre 2021 à 12h00 sera organisé un repas
pour les pardisiens (sur la même formule que le traditionnel « 14 juillet »). Le « Pass
sanitaire » sera obligatoire pour cette manifestation et les pardisiens seront informés
rapidement par un flash infos.
50/2021 • Vitesse : il est relayé plusieurs exemples de vitesse excessive. Une réflexion doit être
menée à ce sujet pour faire ralentir les automobilistes.
Séance levée à 20h20.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation des délégués au Syndicat D’Electrification des Pyrénées
Atlantiques
2. Convention avec le Centre de Santé du Bassin de Lacq
3. Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement à la communauté de
communes de Lacq-Orthez
4. Acquisition de la propriété Chinette – AD 102
5. Bourses communales - Séjours linguistiques ou culturels
6. Bourses communales - Enseignement supérieur
7. Subvention de fonctionnement pour le groupe scolaire
8. Noël des écoles (2021)
9. Noël des enfants du personnel communal (2021)
10. Complément de subvention pour l’association « Prévention routière »
11. Lotissement communal « Lou Bilatge » - Vote du budget primitif 2021
12. Régie unique
13. Divers
51/2021