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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 140)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Ruralité,
ae Grand Qi Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7/140: TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÈTES BATIES - SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
L'an deux mille quinze, le Jeudi 30 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération,
se sont réunis dans la grande salle de
FHôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à larticle L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 24 Juillet 2015 .
Présents Titulaires : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Pierre BONNEFOUS,
Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean- Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine
LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline
MUGNIER, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean-François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI, Gaël TABARLY à Rodolphe
PORTOLES.
Absents Excusés : 11
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Roger CATUSSE, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, José GONZALEZ, Véronique MALY, Paulette MULLER-DUPONT, Christian PEREZ, Isabelle SOULAYRES, Michel WEILL.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Maftial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 [0]5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil communautaire de supprimer l'exonération de deux
ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne
les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du
er janvier 1992.
Considérant l'impact fortement négatif pour l'équilibre du budget de diverses mesures intervenues depuis 2013, telles la baisse des concours
financiers de l'état et augmentation concomitante des charges
issues notamment de l'accroissement des taux de cotisation patronale de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la hausse de la TVA
Considérant que l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions
de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements ne fait pas l’objet d'une compensation par l'Etat ;
Considérant l'intérêt d’harmoniser le régime fiscal des constructions nouvelles avec celui des constructions anciennes :
Vu l'avis favorable de la Conférencé des Vice-Présidents du 23 juillet 2015,
Je vous propose,
& de supprimer, à compter du 1er janvier 2016, l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Ÿ de supprimer, à compter du 1er janvier 2016, l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
ADOPTEE PAR 35 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 0.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 juillet 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : . À.
: nte, De sa transmission en Préfecture le : 1] 4 AOÛT 2015 La Présidente.
Brigitte BAREGES “
De sa publication le: û 4 AOÛT 2015
et/ou notification le :