Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°217 du 18 août 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°217 du 26 juin 2026
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°142 du 18 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 131 du 18 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°214 du 17 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°190 du 30 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°197 du 06 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°217 du 06 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°02 du 18 Jui
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°133 du 18 Juin 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°217 du 18 juin 2024
Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°217 du 18 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-217
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024 Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-06-18-00005 - Arrêté temporaire T24-234N portant réglementation de la circulation
sur l'A21 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 3
2024-06-18-00006 - Arrêté temporaire T24-267N portant réglementation de la circulation
sur l'A1 dans le sens Paris vers Lille.pdf (4 pages) Page 7
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun départemental du
Nord
2024-06-14-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du
recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer
(gardes-frontières) au titre de l’année 2024 en région Hauts-de-France (4 pages) Page 11
2024-06-14-00008 - Arrêté portant ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2024 en région
Hauts-de-France (4 pages) Page 15
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général des affaires régionales
2024-06-13-00006 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "BBFL innovation et développement" (16 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des candidats et leurs remplaçants
au 1er tour des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 35
2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral retardant l'heure de clôture du scrutin à l'occasion
de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 pour la
commune de Lille (1 page) Page 37
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés préfectoraux du 23
décembre 2016 constatant le transfert des voiries départementales à la Métropole
européenne de Lille et du 13 mars 2020 constatant le transfert de compétences du
Département du Nord vers la Métropole européenne de Lille (pour le territoire des cinq
communes de la Communauté de communes de la Haute-Deûle) (24 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-06-15-00001 - Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE à l’occasion de
la Fête de la musique le vendredi 21 juin 2024 (4 pages) Page 62
Sous-préfecture de Douai /
2024-06-13-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination du président de la commission
de suivi de site de la société NYRSTAR à Auby et abrogeant l'arrêté préfectoral du 3
décembre 2020 portant nomination du président (3 pages) Page 66 Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 - 234 N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’A21 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies, basculements de circulation, fermetures de bretelles
Travaux de réfection de joint OA
Communes de Flers-en-Escrebieux, Waziers et Sin le Noble
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu" *""%%+ ,+* --&./* --&-./* --& ./* &/
Vu" 0/
Vu" 1 +", # + " +/
Vu" 2" *" 3/
Vu , - &- -)# - %" ) , & # )
$"#" + + $)+/ 4 5"( + " 4 5, " + +# ,+ 56 + +
7$%+/
Vu 58 - 9# "%% %"+ 1:;<=/ $) ( " >
?,/$) @" )+ +, /$) A" /
Vu58 .%+ /$" ( " + ( <"+ 0) A" 4
AB 7=1*C=/7 , ,D $% +*"+A" /
Vu 58 & - &A # / $" +' ( " 7 , ,
D $% +*"+A" 4++,"'"+/
Vu 58 % + "#%'- )4+ ( + " +"+%"
8+ +'+E+/
Vu5 +, " % + ++ ( + "%$" #DB 3%$
%$" $$"#$8 "#%'- %" ) $ +8++'+E+ / Vu , , )# <"+ < + + " 6,""( E
"B+ " + " +/,B( ++$"+/) , +9"+F B"+,B G$"
5 $"%" + 9# ++ "/
Vu A",B E - # - #4,"" " +,B +++
"'"(, , H&- )# - #45 $" "+"+,B /
Vu % 9 $E<%B)) 7 + ,:% +2,
7D*A" ) ,"IE5 + +$+' (%, , "+5: -/ +
++ , , "/ $"$% +# ), " 9" J:/
ConsidérantE5 +5( 5,B F ", " G++ , , H- )#
'"($",B E - # -/
ConsidérantE5 ,"# $ +%++$"), 5 , " +# $
,, +/
$"$"+ " <%7 , ,D $% +*"+A" /
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
7+%++ + , " , , "+"$$ E+ +5"": -/ du mardi 25 juin 2024,
19h00 au vendredi 28 juin 2024, 06h00, uniquement de nuit, de 19h00 à 06h00 ) $%
+ " +# ++% "+/ ( +, ++(+ $+"
+B" + ) + +$+ ,,"%$$"+ $"+ ' +(
ARTICLE 2 :
++ , "+ , , "$$ E++5 A21,"+ +4
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette
• # +++ % 4 K%LB 0* M. 0* M
• +%N#+ $++%+" + 0* M. 0*-M
• + " #" $ 0* M 0* M
• # +++ % 4 K%LB 0* M 0*M.
• '+,% , , " ++2, +#+: &A"+#" $
++: &A"#+2, ++D0+ + 0*M 0* M
• # +++ % 4 K%LB 0*M. 0* M-
• # +++ % 4 K%LB 0* M- 0*-M
• % +$, '+,%I ),")% +'+ +"
,B(+H H
Pour pallier ces fermetures de bretelle de sortie, une déviation est mise en place et
consiste à poursuivre sur l’A21 vers Aix, prendre la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur
n°20 (direction Flers-en-Escrebieux), prendre à gauche, poursuivre sur la D120 puis
prendre la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°20 en direction de Valenciennes,
poursuivre sur l’A21, puis sortir au niveau des bretelles de sortie n°1 de l’échangeur n°22
ou n°23 pour retrouver ainsi l’itinéraire initial • )% ' 5H 5,B(H
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur la D58, prendre la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°22 en direction
de Valenciennes, poursuivre sur l’A21, prendre la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur
n°24, prendre la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°24 en direction d’Aix-Noulette
et retrouver ainsi l’itinéraire initial.
• )% ' 5H 5,B(H
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
prendre la bretelle d’entrée n°2 de l’échangeur n°23 en direction de Valenciennes,
poursuivre sur l’A21, prendre la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°24, prendre la
bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°24 en direction d’Aix-Noulette et retrouver ainsi
l’itinéraire initial.
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes :
• # +++ % 4 K%LB 0*-M 0* M-
• +%N#+ $++%+" + 0*-M 0* M-
• + " #" $ 0*-M 0* M-
La fermeture des bretelles ne sera effective qu’à partir de 20h.
ARTICLE 3 :
5 & +, , ,B 5+ ,B + F ,"+ " " ,"+ G $" 8
) 4(% "# (
ARTICLE 4 :
+ ( + "%$" +,")"% $+, $ "+ 5 +, " % +
+ ( + "" 3/"%%. $ F ᵉ + ( + "%$" G$$"#$58
"#%'- %" ) ,")"% ,"%% "+ =*:
7 + , 5:% +2, + 7D*A" +(+ " #"
$"+/% , $"+ 5+%' + +$"+ )+ + ( + "%$"
+++$ CEI de Dourges.
+# +" ++$ ’entreprise Freyssinet.
ARTICLE 5 :
","# "$+8+,"+$"+ # ,")"%% " +
3(%+# (
ARTICLE 6 :
" ,"# " $+ 8 + ,"+ $"+ # ,")"%% " +
3(%+# (
ARTICLE 7 :
<%7 , ,D $% +*"+A" +,B( 5 , " $
8 ","$ + ++4 <%, 1 0), A" /
<"+&0) 7" /
<7 ,7$% + " + < A" /
<B) # ,*( " ++$"+ 7*=: >+ ?,/
< B) 5:" ++% 1+ " *"J+7D*A" /
<%B)) 7 + ,:% +2, +7D*A" /
<B) D1 7D*A" /
<B) =D 7"(+ 7D*A" /
<"%% 1"$% 1 % 7$% A" /
<7 ,O" +*A" /
<<+0+ + +P ,+ +$"+/
<7 ,7$% , 0' E A" /
<7 ,7$% +# ,+ ,"+ 5D, A" /
<*+$"+' # , 5: < , 5;(, A" /
<0+ "+ 7$% A" /
<7 ,7$% , 0' EA"
Lille, le 18 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice
La Cheffe de District Amiens-Valenciennes,
Sylvie BOITEL PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-267N annulant et remplaçant l'arrêté n°T24-203N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation
Autoroute A1 dans le sens Paris vers Lille.
Neutralisation de voie lente et fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°19.
Travaux de purges.
Commune de Seclin.
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 , portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 28 mai 2024 par laquelle M. le Chef du District de Lille fait connaître qu'il
est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A1, pour permettre la réalisation de
travaux de purges,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions reprises à l'arrêté T24-203N du 28 mai 2024 sont annulées et remplacées par les
dispositions spécifiées ci-après.
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers
Lille durant la période du mardi 18 juin 2024 à 21h00 au mercredi 19 juin 2024 à 06h00, de nuit , afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A1 consistent en :
> Sens Paris vers Lille
° __ Neutralisation de la V1 du PR 200+825 au PR 200+140 par balisage fixe signalé par remorque FLR
entraînant de facto la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°19 :
Pour pallier cette fermeture , une déviation est mise en place et consiste à :
- Les usagers poursuivront sur l’A7 en direction de Lille jusqu'à l'échangeur n°20 (Lesquin). IIs emprunteront
la bretelle de sortie n°1, puis la bretelle de sortie n°12 vers Templemars et poursuivront jusqu'au giratoire
du centre commercial. Ils feront un tour complet au giratoire (4ème sortie vers Lesquin), et prendront
ensuite à droite en direction de la M952 jusqu'au giratoire. Au giratoire, ils emprunteront la bretelle
d'entrée n°9 de l'échangeur n°20 de l'A en direction de Paris (2ème sortie du giratoire), continueront sur
l'A, et emprunteront la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°19 vers la M549 pour retrouver leur
itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées en régie, par le CEI des 4 Cantons.
Les travaux seront réalisés par la société COLAS.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
www.cohesion-territoires.gouv.fr Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
le Chef du Centre d’Entretien et d'intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M
<<<<<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 18 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le chef du District De Lille
Maxime Signature numérique MOUTON de Maxime MOUTON . maxime.mouton maxime.mOUT Date : 2024.06.18
on 16:15:39 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr Préfecture de la région Hauts-de-France
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (gardes-frontières)
au titre de l’année 2024 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps
de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne où d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union Européenne où d'un autre État partie à l'accord sur
l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses
établissements publics ;
13 Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17.janvier 2024 nommant monsieur Bertand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture des recrutements sans
concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre
de l’année 2024 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (gardes frontières) au titre de l'année 2024 en région
Hauts-de-France,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Philippe DUHAMEL, chef du service départemental de la police aux frontières de la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Oise, est nommé président de la commission de
sélection du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au
titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France.
Article 2 :
Monsieur David DULAMON, chef du service départemental chargé du soutien opérationnel de la
direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise, est nommé vice-président de la
commission de sélection du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l’intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France.
Article 3 :
En cas d'empêchement du président, la présidence des travaux du jury sera assurée par Monsieur
David DULAMON, chef du service départemental chargé du soutien opérationnel de la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Oise, vice-président.
Article 4 :
Sont nommés membres de cette commission :
- Monsieur Alexandre DE TEMMERMAN, adjointe au chef du service de la police aux frontières
territoriales de Beauvais au sein de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
213 - Madame Isabelle FAMIN, adjointe au chef du service départemental chargé du soutien opérationnel
au sein de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
- Madame Sylvie FUCHS, cheffe du service de la police aux frontières territoriales de Beauvais au sein
de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
- Monsieur Michaël GALLET, adjoint au chef du service de la police aux frontières de l'Aéroport de
Beauvais Tillé au sein de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
- Monsieur Vincent SOYEUX, chef du service de la police aux frontières de l'Aéroport de Beauvais Tillé
au sein de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
- Monsieur David TAILLIERE, chef du bureau d'ordre et d'emploi au sein de la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
- Madame Nicole TECHEC, adjointe au chef du service départemental chargé du soutien opérationnel
au sein de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
Article 5 :
Sont désignés en qualité de membres du jury suppléants en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs
membres du jury :
-Monsieur Laurent BOULONGNE, chef de la cellule logistique au sein de la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
- Monsieur David FOREST, chef du service local de sécurité publique par intérim au sein de la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
- Monsieur Cédric THOUVENIN, chef de brigade du service de la police aux frontières de l'Aéroport de
Beauvais Tillé au sein de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise.
Article 6:
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 140624
Pour le préfet et par délégation,
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord,
4 D col 7
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'aicie R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. |
3/3 VE du it EX Préfecture de la région Hauts-de-France
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté portant ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de
fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union Européenne où. d’un autre État partie à l'accord sur
l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’État ou de ses
établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique d'État ;
1/4 Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale dé la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l'ouverture des recrutements sans
concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre
de l’année 2024 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article1
Est autorisée, au titre de l'année 2024 pour la Région Hauts-de-France, l'ouverture d'un recrutement
sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer - services
déconcentrés.
Article 2
6 postes sont à pourvoir :
- un poste dans les services du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, à Amiens
- quatre postes dans les services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
(SGAMI), à Lille
-un poste dans les services de la police nationale de l'Oise, à Beauvais.
© Article 3
Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Sans condition de diplôme ou de limite d'âge
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Jouir de ses droits civiques
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national
- Disposer d'un casier judiciaire compatible avec l'emploi postulé
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction
Article 4
La date de clôture des inscriptions est fixée au plus tard :
- le lundi 8 juillet 2024 à 23h59 pour les inscriptions par mail
- le lundi 8 juillet 2024 (cachet de la poste faisant foi) pour les inscriptions par voie postale
Un accusé de réception sera transmis par le service chargé de l'enregistrement des dossiers. Ce dernier
ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à la demande d'inscription.
2/4 Article 5
Le formulaire d'inscription est disponible :
- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, ‘procédure à privilégier ;
www.nord.gouvfr rubrique: Publications/concours administratifs, examens professionnels,
recrutement.
- par voie postale après demande écrite (maximum le vendredi 28 juin), en joignant une enveloppe
(format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du
candidat) à la Préfecture du Nord, SGC - Section concours - RSC - 12 rue Jean Sans Peur - CS20003 -
59039 LILLE CEDEX.
Article 6
L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par. mail, procédure à privilégier, à l'adresse suivante : pref-concours@nord.gouv.fr
- par voie postale (le cachet de la poste faisant foi). Le candidat adresse son dossier d'inscription à
l'adresse suivante :
PRÉFECTURE DU NORD
Secrétariat général commun départemental
Service Ressources Humaines
Section Concours et Recrutements - RSC
12-14, rve Jean-sans Peur- CS 20003
59 039 LILLE Cedex
Article 7
Le dossier de candidature devra obligatoirement comporter :
- le formulaire d'inscription correctement rempli, daté et signé
- une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat,
- Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés,
- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité.
Le candidat peut joinäfé tout document ou justificatif qu'il estime utile.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 8
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour
cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le
déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service
organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au
décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement
et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
3/4 Article 9
Ce recrutement se déroulera en deux phases (dates prévisionnelles):
1- Examen des dossiers de candidatures par une commission de sélection.
La liste des candidats autorisés à se présenter aux entretiens avec la commission de sélection sera
publiée à partir du 16 septembre 2024 sur le site internet de la préfecture du Nord.
2 - Seuls les candidats dont les dossiers auront été pré-sélectionnés en phase 1 seront conviés la
semaine du 30 septembre 2024 à un entretien d’une quinzaine de minutes avec la commission de
sélection.
La liste des candidats sélectionnés au terme des auditions avec la commission de sélection sera publiée
à partir du 7 octobre 2024 sur le site internet de la préfecture du Nord.
Prise de fonctions des lauréats : à partir du lundi 2 décembre 2024.
Article 10
La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Article 11
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 140624
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord
- Dcolte, Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
| arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
| Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
414 Æ Secrétariat général
PRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Étalité Fratentité
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
« B.B.F.L innovation et développement »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, fixant les règles de
création et de dissolution, d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public ainsi
que les modalités de mise en œuvre de leur statut :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;'
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022
nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY, administrateur de l’État hors classe, secrétaire général
pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public du 3 avril 2024 :
Vu les délibérations de la communauté d'agglomération de Béthune, Bruay Artois Lys Romane
(CABBALR) en date du 20 février 2024, de la communauté de communes Flandre Lys (CCFL) en date du
14 mars 2024 et du conseil d'administration de l'Université d’Artois en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'accord de consortium signé le 16 décembre 2022 entre l'entreprise Bridgestone, la CABBALR et
Finovam Gestion ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques du 11 juin 2024 transmis en application du I] de
l'article 1° du décret n°2012-91 du 26 janvier 2072;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouvifr _
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/nrefet59 - linkedin.com/comsany/prefethdf{ ARRÊTE
Article 1 - La convention constitutive du groupement d'intérêt publie dénommé « B.B.F.L innovation et
développement », signée le 3 avril 2024 et annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales et le président du groupement d'intérêt
public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-France.
Article_3 - Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux où hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille ou par le site www telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
/
Lille, le 13 juin 2024
Pour le préfet de régioh/et paf délégation
Le sers néral
pour les affaifes régionales
} /
Jeah-Gabriel Delacroy f Il CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
«B.B.F.L Innovation et développement industriel »
Préambule
Vu: l'arrêté du -- — -—- portant approbation de la création du groupement d’intérêt public « B.B.F.L Innovation
et développement industriel »,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets
d'application et par la présente convention, .
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 relatifs aux groupements
d'intérêt public. ‘
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys-Romane, en date du 20
février 2024
Vu la délibération de la Communauté de communes de Flandre-Lys, en date du 14 mars 2024
Vu la délibération du conseil d’administration de l’université d'Artois en date du 15 mars 2024
À la suite de la fermeture du site BRIGESTONE en 2021, implanté sur la commune de BETHUNE, l'Etat et
BRIGESTONE ont signé une convention de revitalisation du territoire afin de favoriser la création d'activités et
le développement de l'emploi, en vue de la réindustrialisation du territoire. Cette convention de revitalisation a
permis d’accompagner une importante dynamique de renouveau industriel à l'échelle de l’arrondissement de
Béthune, dynamique incarnée autour de différents projets développés sur la filière « Vallée de l’électrique », de
différents projets émergents dans Je domaine des matériaux et d’industrie circulaire, notamment au niveau ou
encore d’une multitude de projets industriels indépendants.
Il convient désormais d’inscrire ce renouveau industriel dans la durée et d’outiller le territoire en conséquence.
A cet effet, il est constitué entre les membres désignés à l’article 5 de la présente convention’ constitutive, un
Groupement d’Intérêt Public (Ci-après, le « GIP ») régi par le chapitre I de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente
convention constitutive. En application de l’accord de consortium signé entre BRIDGESTONE, la Communauté
d'agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys-Romane et FINOVAM GESTION en date du 9 décembre 2022,
-ce GIP permettra en particulier de garantir la continuité des engagements issus de la convention de revitalisation
* conclue entre BRIGESTONE et l’Etat sur la question particulière de la mobilisation d’une enveloppe de 1
million d’euros destinée à l’amorçage d'entreprises innovantes sur le territoire.
Ce GIP se positionne ainsi, d’une part, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté
d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR), qui porte un important programme visant
à structurer et développer un écosystème d’innovation spécifique au territoire. [1 s’appuie, d’autre part, sur
différents partenaires du territoire et en particulier sur une collaboration approfondie avec l’Université d’Artois
et ses établissements implantés sur le Campus universitaire de Béthune. Il s’inscrit, enfin, très directement dans
le cadre du programme « Territoires d'industrie » au-travers d’un dossier porté en partenariat avec la
Communauté de Communes de Flandre-Lys (CCFL), le territoire d’industrie de Béthune-Bruay et Flandres-Lys
étant l’un des 183 périmètres opérationnels officialisés le 10 novembre 2023.
Considérant les différents partenariats ainsi engagés, la CABBALR, la CCFL et l’Université d’Artois souhaitent
se donner les moyens de continuer à leurs collaborations au travers de ce GIP qui permettra d’assurer la
continuité des efforts pour la réindustrialisation du bassin d’emploi autour de l’ex-site Bridgestone en s'appuyant
notatament sur la pérennisation du fonds d’amorçage redéployé à terme sur de nouveaux projets innovants. *
SI ns 1 \ÿ 112 Article 1 - Dénomination
La dénomination du GIP est : « B.B.F.L Innovation et développement industriel »
Article 2 - Obiet et champ territorial
2.1 Le GIP est créé afin d'inscrire le renouveau industriel accompagné sur le territoire de Béthune-Bruay et l'arrondissement de Béthune dans le sillage du process de revitalisation du tertitoire initiée à la suite de la fermeture du site Bridgestone de-Béthune. C’est un outil d’appui au développement économique du territoire et d’accompagnement de projets innovants. Pour ce faire, il a notamment pour mission :
= D’appuyer les projets innovants et l’implantation d’entreprises ;
- De contribuer au déploiement d’un écosystème d’innovation ;
- De concourir au développement de formations.adaptées aux besoins ;
-. De soutenir la transition écologique et énergétique ;
- De participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire
Le GIP'a également vocation à permettre de déployer la stratégie de développement économique déployée au : travers du territoire d’industrie de Béthune-Bruay et Flandre-Lys.
À sa création, le GIP a une vocation administrative et n’a pas de vocation à exercer une activité industrielle ou commerciale lucrative.
2.2 Le champ d'intervention du GIP est le territoire de la CABBALR et de la CCEL. A cet effet, le GIP aura
compétence pour prendre en charge toute mission conforme à l’article 2.1 ci-dessus, dans les limites territoriales de la CABBALR et dé la CCFL, soit un total de 108 communes.
Le GIP pourra également prendre en charge toute mission en dehors des frontières de la CABBALR et de la CCEL, pour autant qu’il puissé être démontré le lien avec les missions décrites au point 2.1 ci-dessus et que cela ait un impact direct sur le territoire de la CABBALR et de la CCFL.
Article 3 - Sièce
Le siège du groupement est fixé : Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois, Lys, Romane - Hôtel communautaire - 100, avenue de Londres - CS 40548 - 62411 Béthune CEDEX
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale.
Article 4 - Durée
Le GIP est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
«A Pit 6 lo Article 5 - Membres du GIP
Sont membres du.GIP au sens de l’aiticle100 de la Joi n° 2011-525 du 17 mai 2011 :
- La Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane, ci-après, la « CABBALR »,
- Etablissement public de coopération intercommunale
- _ Représentéc par son Président en exercice,
- Dont le siège est au 100 Avenue de Londres — 62400 BETHUNE
- SIRET : 200 072 460 00013 ;
- La Communanté deCommunes de Flandres-Lys, ci-après, la « CCFL »,
- Etablissement public de coopération intercommunale
- Représentée par son Président en exercice,
- Dont le siège est au 500 rue de la Lys - 59 253 La Gorgue
- SIRET : 245 900 758 00054
- L'Université d’Artois,
- Établissement public national, d’enseignement supérieur et de recherche, à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Représentée par son Président en exercice,
- Dont le siège est 9 rue du Temple - BP 10665 — 62030 Arras cedex
- SIRET : 196 244 016 00016
Article 6 -- Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- CABBALR: 6, soit 75% des voix
- CCFL : 1, soit 12,5% des voix
- UNIVERSITE D’ARTOIS : 1, soit 12,5% des voix
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes en Assemblée généralest proportionnel à ces
droits statutaires.
En cas d’accueil de nouveaux membres, l’Assemblée générale validera la répartition du nombre de voix à l’aulne
dé l’accueil desdits nouveaux membres, en veillant à affecter aux personnes morales de droit public et/ou aux
personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, la majorité — seules ou ensemble —
des voix au sein de l'Assemblée générale.
Article 7 - Oblisations statutaires - Responsabilités
7.1. Contributions
Chaque membre du GIP contribue aux charges du GIP à portion de ses droits statutaires.
Les contributions statutaires peuvent être :
- Des contributions financières ;
sé Pa Ÿ 3/12 - Des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie. financière de personnels, de locaux où d’équipements.
Les subventions de fonctionvement ou d'investissement qu’un: membre peut décider de verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux
- Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du GIP. Ils ne sont
pas. solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux
charges du GIP. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de
sa contribution aux charges du GIP. En cas de retrait ou d’exelusion, et sauf décision contraire de l’Assemblée
générale, prise à l’unanimité, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait
ou de Pexclusion, à raison de ses.contributions statutaires aux charges.
Dans leurs rapports entre eux, les merubres sont tenus des obligations du GIP à proportion de leurs droits statutaires.
Article 8 - Adhésion. retrait, exclusion
8.1 Adhésion
Au cours de son existence; le GIP peut accepter de nouveaux membres ou de nouveaux partenaires associés non-
membres du GIP qui en formuleraient la demande, au moyen d’un dossier motivé présentant l’ intérêt de la
candidature ainsi que ce qui serait apporté au GIP. La décision d’accueil d’un nouveau membre ou partenaire
associé non-membre du GIP est prise à la majorité simple de l'Assemblée générale.
À réception d’une telle demande, le vote sur l'adhésion est fixé à l’ordre du jour de la réunion suivante de
l’Assemblée générale par le Directeur, qui joint au dossier envoyé aux membres du GIP, la demande d’adhésion
formulée par l’impétrant.
8.2 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à
l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP 3 mois avant la
fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée
générale.
8.3 Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision prise à la majorité simple en Assemblée générale,
en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au-préalable, et il
dispose d’un délai suffisant pour présenter ses observations écrites.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion sont votées en assemblée générale, à la majorité simple.
SP pi ç/ Ÿ 4/12 Titre U - Fonctionnement
Article 9 - Capital
Le GIP est constitué sans capital.
Article 10 - Ressources du groupement
Les ressources du GIP comprennent :
- Les contributions financières des membres ;
- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
- Les subventions ;
- Les produits des biens propres, ceci incluant les recettes issues de l’utilisation du FIRA, ou les produits des biens mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- Les dons et legs ;
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions en re le GIP et les
personnes meftant à disposition.
Les membres s’efforcent de communiquer à l’Assemblée générale le nombre d'emplois, en écuivalent temps
plein travaillé, au titre de la participation financière de chaque membre.
Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur
Les personnels du GIP et son Directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l’Assemblée générale, à la majorité simple, sur.
. proposition du Directeur.
Article 12 - Propriété des équiy vements. des loviciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP «hpartiennent au
GIP. En cas de dissolution du GIP, ils sont dévolus à d’autres personnes conformément aux règles établies. à
l'article 20 des présentes. |
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur propriété. En cas
de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
Article 13 - Buduet
Le budget, présenté par le Directeur du GIP, est approuvé chaque année à la majorité simple par l’Assemblée générale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le Directeur, peuvent être adcptées en cours d’exercice par l’Assemblée générale,
L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.
SE Ki CRT Le budget inclut l'ensemble’des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
Un règlement financier, adopté par l'Assemblée générale précise, dans le respect de la réglementation budgétaire
applicéble, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la présentation du budget initial et des
budgets rectificatifs.
Article 14 - Contribution des membres et excédents
14.1 Contributions
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par l’Assemblée générale à la majorité simple.
Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le Directeur et le membre concerné et validée par
Assemblée générale à la majorité simple.
14.2 Excédents
Le GIP n’a pas d’objet lucratif et son activité ne donne pas lieu au partage des bénéfices.
Les éventuels excédents annuels de gestion, incluant les résultats des investissement issus du fonds FIRA, sont
reportés sur l'exercice suivant et réinvestis dans de nouvelles entreprises et de nouveaux projets.
Article 15 - Gestion et tenue des comptes
15.1 Règles de comptabilité publique
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
Le GIP étant détenu pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant par des personnes morales mentionnées au 2°de l'atticle 1% du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion ‘budgétaire et comptable publique (GBCP), les parties conviennent que le groupement sera soumis aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en ce qui concerne les règles budgétaires, financières et comptables applicables, conformément à l’article 7-2° du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012.
Par conséquent, toutes les opérations financières et comptables du GIP seront effectuées conformément aux
dispositions du CGCT et à tout règlement pris en application de celui-ci.
Un règlement financier, adopté par l’Assemblée générale, précise les autres règles relatives à la gestion du GIP
15.2 L'agent comptable public
L'agent comptable de la CABBALR nommé par le ministre du Budget exerce à titre d’activité secondaire les fonctions d'agent comptable au sein du GIP, en plus de ses fonctions principales au sein de la CABBALR, avec l'autorisation de cette dernière.
PF
J 6/12 SG rw Le GIP met à disposition de l'agent comptable un local au sein de l'agence comptable du GIP, équipé des moyens
nécessaires pour l'exercice de ses attributions; incluant un ‘bureau sécurisé, un coffre-fort lé cas échéant, des
moyens informatiques adéquats, ainsi qu'un logiciel comptable compatible avec les instructions comptables
applicables au GIP.
L'agent comptable perçoit une indemnité de caisse et de responsabilité conformément et une indemnité pour
rémunération de services, conformes aux barèmes réglementaires en vigueur. Titre IE - Orvanisation. administration et représentation du GIP
Article 16 - Assemblée générale
16.1 L'Assemblée générale est composés de l'ensemble des membres du GIP.
Chaque membre y.est représenté par une personne physique. Les personnes physiques représentant les membres
du GIP à l’Assemblée générale et leurs suppléants sont désignées par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres. Les personnes physiques représentant les parteriaires associés non- membres sont désignées dans les mêmes conditions.
L'Assemblée générale désigne en son sein un Président ainsi qu’un Vice-Président qui assure sa suppléance,
pour une durée de 3 ans renouvelable. Lorsqu'un membre représente plus de 50% des voix, le Président de l’Assémblée générale est automatiquement le réprésentant diüdit membre.
1 peut être mis fin aux fonctions de Président avant le terme de son mandat par un vote — lorsque le nombre de membres le permet — de la majorité des deux tiers des voix des membres présents à l’Assemblée générale. Il est alors procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que sa nomination.
Le premier Président de l’Assemblée générale est le représentant de la CABBALR.
Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à:ses droits statutaires.
L'Assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son Président. La réunion de l’Assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart des membres ou pär un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25% des droits statutaires,
L'Assemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par personne.
L'Assemblée générale délibère valablement si les. membres présenis ou représentés détiennent au moins
conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l’article 6 de la présente convention. Si laréunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
Les délibérations de l'Assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son Président ou le cas échéant son Vice-Président.
Le Directeur du GIP, son adjoint et le comptable et les personnes physiques représentant les partenaires associés non-membres énumérés à l’article 5, assistent, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.
16.2. L'Assemblée générale délibère à tout le moins sur :
1° Toute modification de la convention constitutive, et en particulier l’ajout de missions énumérées à l’article 2.1;
2° La dissolution anticipée du GIP ;
rm 3° Les mesures nécessaires à sa liquidation ;
4° La transformation du GIP en une autre structure : k
, 5° L'admission de nouveaux membres ;
6° L'exclusion d'un membre ;
Tr La fixation des modalités,notamment financières, de l’exclusion ou du retrait d'un membre du GIP ;
8° L’affectation des éventuels excédents ;
9° Les grandes orientations stratégiques du GIP ;
10° La désignation du Directeur du GIP et ses modalités de rémunération ;
#1° L’acceptation d’un don, subvention ou leg;
12° Le rapport d'activité ;
13° Le budget annuel, les budgets rectificatifs ;
14° Le règlement financier ;
15° Les modalités de rémunération du personnel du GIP ;
16° Le constat du changement de régime des activités, pour le passage d’un service public administratif à.
industriel et commercial ;
17° Le compte administratif et le compte de gestion.
Les décisions sont prises, sauf convention particulière, à la majorité simple des membres présentsetreprésentés.
Dans les matières énumérées au 4° du présent article, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à
l'unanimité.
L’Assemblée générale peut adopter un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement du GIP.
En cas de situation de blocage caractérisé, notamment du fait d’une impossibilité de prendre une décision à
l’unanimité, le membre le plus diligent saisit s’il le souhaite la juridiction administrative d’une démande de
désignation d’un médiateur, en dehors de tout contentieux.
Article 17 - Directeur du grounement
Le directeur du GIP est nommé par l’Assemblée générale pour une durée de 3 ans renouvelables.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par l'Assemblée générale, sur proposition de son Président.
Le Directeur assure le fonctionnement du GIP sous l'autorité de l’Assemblée générale et dans les conditions
cb Pat ÿ 9/12 À cet effet,
= Ji structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels dugroupement $
- _Ilest ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
- veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
- Il propose à l’Assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;
- Li signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
- signe les transactions après autorisation de l’Assemblée générale ;
-_ lreprésente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
- Une fois par an, soumet à l’Assemblée générale un rapport d'activité du GIP.
En fonction des orientations stratégiques fixées par Assemblée générale : :
- Il met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;
- 11 élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ; :
- Il rend compte au Président de l’Assemblée générale de l'activité du GIP, notamment à partir d'indicateurs
prédéterminés de concert.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du GIP engage le GIP par tout acte entrant dans son objet.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour l'exercice de ses attributions.
sb rue Ÿ 10/12 Titre IV — Dissolution. liquidation, conéiliation
et conditions diverses
Article 18 - Dissolution
Le GIP est dissout par :
1) Une décision de l'Assemblée générale ;
2) Une décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, en cas d’extinction de l'objet.
La dissolution: du GIP entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 19 - Liquidation
L'Assemblée générale nomme uñ ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération.
Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’Assemblée générale.
Article 20 - Dévolution des actifs
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'Assemblée générale du GIP.
Article 21— Conciliation
En cas de litige survenant entre les membres du groupement ou entre le groupement lui-même et l’un de ses membres en raison de la présente convention ou de.son application, les parties s’engagent expressément à soumettre leur différend à un conciliateur qu’elles auront désigné à cette fin.
Faute d'accord dans un délai de trois mois, la juridiction compétente pourra être saisie à la
requête de la partie la plus diligente.
Article 22 — Clause attributive de juridiction
Tout litige découlant de la présente délibération ou en relation avec celle-ci, ÿ compris tout litige relatif à son ‘interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, à l'exclusion de tout autretribunal qui pourrait être compétent en raison d'une règle d'ordre public.
Les parties acceptent irrévocablement cette attribution de juridiction.
Article 23 - Condition suspensive
La présente cônvention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.
<6 pue \7 1/12 Fait à Billy-Berclau, le 3 avril 2024
Pour la Communauté de Communes de Flandres-Lys
Nom : Bossartt | EE Te | Prénom : Steve
| Fonction : Vice-président en charge du développement économique
| Signature /
Œ@ | | ; N | | L : |
De
_— : + = _
C7 _— TL _ :
Pour la Communauté de Communes de Flandres-Lys
[Nom:Pruvest D |
Prénom : Philippe
Fonction : Vice-président
Signature : y
(
Pour l’Université d’Artois
Nom : VELU a EL | Prénom : Gabriel
{ Fonction : Directeur de l’école d’ingénieurs de l’Artois
| Signature : DA
12/12 ANNEXE 1 : JUSTIFICATION DU CHOIX DU REGIME COMPTABLE APPLICABLE AU GROUPEMENT
Le GIP « B.B.F.L Innovation et industrie » étant majoritairement détenu par la CABBALR (75% des voix)
et la CCFL (12,5% des voix), il a été opté pour l'application règles budgétaires, financières et comptables
du Code général des collectivités territoriales, en application du 2° de l'article 7 du décret n° 2012-91
du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, qui prévoit que « lorsqu'un groupement
est détenu conjointement pour plus de la moitié du capital ou des voix au sein de l'organe délibérant
par des personnes morales mentionnées au 2° de l'article 1° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 à la gestion budgétaire et comptable publique mentionné ci-dessus, la convention constitutive
peut. prévoir que lé groupement sera soumis aux dispositions du code général. des collectivités
territoriales afférentes. aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses
membres ».
Lé choix de se soumettre aux dispositions du code générale des collectivités territoriales est
explicitement indiqué dans la cônvention constitutive du GIP.
ANNEXE 2 : PROGRAMME D'ACTIVITES DU GROUPEMENT POUR LES TROIS ANNEES A VENIR
À sa création, le GIP‘« B.B.F.L Innovation et industrie » sera principalement consacré à l'intervention
autour du fonds d’amorçage FIRA2 piloté par FINOVAM.. Ce suivi implique 3 interventions
complémentaires :
1. La valorisation auprès de FINOVAM de projets innovants développés au sein dü périmètre du
territoire d'industrie de Béthune-Bruay et Flandre-Lys.
2. Le suivi des engagements pris par le FIRA2, à travers en particulier la participation du GIP aux
comités d'engagement destiné à approuver la participation du fonds FIRA2 sur un projet donné
3. La gestion des retours de fonds issus de la cession des participations du FIRA2 suivant les
projets accompagnés. Considérant les premières participations prises par le FIRA2, les
premiers retours de fond ne devraient cependant pas intervenir avant 2028, au plus tôt.
D'autres activités pourront potentiellement être envisagées dans les 3 années à venir, en particulier
dans le cadre du déploiement du programme Territoire d'Industrie. Ces activités seront envisagées
dans:le strict respéct de l’objet des présents statuts adoptés le 3 avril 2024 et fera de même l’objet le
cas échéant, d’un examen détaillé par son assemblée générale.
ANNEXE 3 : L'ETAT PREVISIONNEL DES EFFECTIFS DU GROUPEMENT EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN
Considérant le programme d'activités du groupement pour les 3 années à venir, le GIP « B.B.F.L
Innovation et industrie » n’envisage pas de recours à des effectifs dédiés dans les 3 années à venir. Les
activités du GIP seront ainsi mis en œuvre par la mise à disposition de 0,2 ETP, représentant un
montant d'environ 15 000 €, issus de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, sans qu'il y lieu à un remboursement au titre de la participation financière aux ressources du groupement.
ANNEXE 4 : LES COMPTES PREVISIONNELS DU GROUPEMENT POUR LES TROIS ANNEES A VENIR
Considérant le programme d'activité du groupement pour les 3 années à venir et l'état prévisiohnel
des effectifs associés, aucune dépense et aucune recette n’est particulièrement pressentie pour le GIP
« B.B.F.L Innovation et industrie » dans les 3 ans à venir. E _ | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la cRoyenneré
3 \E
Section des élections
. Arrêté préfectoral modifiant la liste des candidats et leurs remplaçants au 1” tour des élections
38. us Po. législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 $
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 fixant la liste des candidats et leurs remplaçants au 1° tour
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Considérant que l'arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des candidats et leurs remplaçants au 1° tour
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 comporte une erreur matérielle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'annexe de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 fixant la liste des candidats et leurs
remplaçants au 1° tour des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 est modifiée comme
sUIt : Liste des candidats de la 2ème circonscription
N° du panneau d'affichage Candidats Remplaçants
7 BOISARD-VANNIER Caroline MARTOS Antonio
Article 2- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 demeurent inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe, de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque et de Valenciennes et les maires des communes du Nord sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Lille, le 4 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
= Œi ) Fabienne DECOTTIGNIES EE À | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général :
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral retardant l'heure de clôture du scrutin
à l’occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
pour la commune de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.41 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ; : .
Vu le décret n° 2024-5627 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l’Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la demande de la mairie de Lille en date du 13 juin 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” — Lors de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024, le scrutin
est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 19 heures dans les bureaux de vote de la commune de Lille,
y compris les communes associées de Hellemmes et Lomme.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le maire de Lille sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune au plus tard le mercredi 26 juin 2024.
Lille, le : 1 8 JUIN 204
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales .
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locäles
Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés préfectoraux du 23 décembre 2016 constatant le
transfert des voiries départementales à la Métropole européenne de Lille et du 13 mars 2020
constatant le transfert de compétences du Département du nord vers la Métropole européenne de
Lille (pour le territoire des cinq communes de la Communauté de communes de la Haute-Deûle).
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, ’
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5217-2 ;
” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à j action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2014-1600 du 23 décembre 2014. modifié portant création de la Métropole européenne de . Lille ; 5 : :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 portant création de la métropole iissue de la fusion de la Communauté de communes des Weppes et de la a Métropole européenne de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 constatant le transfert des voiries départementales à la . Métropole européenne de Lille ;
” Vu l'arrêté préfectoral 31 juillet 2017 constatant le transfert de compétences du Département du Nord vers la Métropole européenne de Lille ;
Vu l'arrêté: préfectoral du 25 octobre 2019 portant création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 constatant le transfert de compétences du Département du Nord vers la Métropole européenne de Lille (pour le territoire des cinq communes de la Communauté , de communes de. là Haute Deôle) ; La L + Lee une A i ‘
Vü : l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord: Vu la convention du 21 décembre 2016 relative au transfert des voiries départementales entre le Département du Nord et la Métropole européenne de Lille ;
Vu l'avenant n°1 du 11 mars 2020 à la convention de transfert des voiries départementales du 21 décembre 2016 entre le Département du Nord et la Métropole européenne de Lille ;
Vu l'avenant n°2 du 21 juin 2023 à la convention de transfert des voiries départementales du 21
décembre 2016 entre le Département du Nord et la Métropole européenne de Lille ;
Vu la délibération du 10 février 2023 de la Métropole européenne de Lille autorisant le président de la métropole à signer l'avenant n°2 à la convention de transfert des voiries départementales ;
VU la délibération du 21 mars 2023 du Département du Nord autorisant le président du Département à signer l'avenant n°2 à la convention de transfert des voiries départementales ;.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : L'annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 constatant le transfert des voiries départementales à la Métropole européenne de Lille est remplacée par la nouvelle annexe « liste des parcelles du Département attenantes aux voiries transférées » telle qu‘établie par l'avenant à la convention du 21 juin 2023 et annexée au présent arrêté.
Article 2 : L'annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 constatant le transfert de compétences du Département du Nord vers la Métropole européenne de Lille (pour le territoire des cinq communes de
la Communauté de communes de la Haute-Deûle) est remplacée par la nouvelle annexe « liste des parcelles du Département attenantes aux voiries transférées » telle qu‘établie par l'avenant à la convention du 21 juin 2023 et annexée au présent arrêté.
‘ Article 3: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 23 décembre 2016 et 13 mars 2020 susvisés sont inchangées.
Article 4: : Conformément à l’article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut: faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et les présidents de la Métropole européenne de Lille et du Département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; | - AU président de la chambre régionaledes comptes de la région Hauts-de-France ; - au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
48 auin 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES
Fait à Lille, le Liste des parcelles du Département
_ attenantes aux voiries transférées
Vu pour être annexée à l'arrêté préfectoral du Î 8 JUIN an?t
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES Aanexe À’ : Liste des parcelles du Département attenarites aux voiries transférées
Armentières code jnses 3907] edue912) er — Annexe 15 : Liste des parcelles du Département atténantes aux valrfes transférées
deb BE
-_rocite selsTa ee
D a Edo Ge Inieë 59256) “ Annexe 15 : Liste des parcelles du Départe tes aux voiries transférées
| ser. Commune ; Lu Affectation | [Section Lite [5 Surfaces T Observations .
Fratin (codeihèeeS9258 à
mm . MN
TS Re em |
RD M;AMÈT AN ù
: oeETS tsns sn mn l
Haflennes-ler-Haubour A ie
Hallennes-lez-Haubourdin code insee Due ÊTE RO mu. RN#1 Hallennes-léz-Haubourdin lcoue iñtee 59278). TE EX £
Halennes erHaubaurdin | see ose SOA ter.en. RN ai CR
! nsler Haubourdin codejnsse nn L us UE / :
En Hañennas-ler: FaM tecds Insee 8927DEL àchose no in ESone li tel Sun ‘ een caries lor-toouon _ _ UM | 2 A nn (code Insee59278} 20% : A|AS St Éd EEE bélienne -HaGbourdin (code inseë59278): PA DR a ui { sens tes eu pourdin code insee 59278 [R07:Ro vai RNA na Sa) Annëxé 1 : Liste des partelles du Département attenantes aux voiries transférégs :
‘Affectation
Her {code insee 59299) Antenne Sud de Roubaix 66 . ::.: HOÏEx B 399,89 mi mpropré en tréfonds corespondnt au ci : . : : :.Hotntt -Annexe 15 : Liste des parcelles du Département atténantes aux voiries transférées
“ASOÉEN 8 3525, 77 m' exproprlé
prié en tréfonds cc
Labassée (tode Inste5905 [UTFAS d'Hau RTS do : Lames ade Insee 59328 a rm
‘ 659328 SR No let Un ut
Las quin codesenss
du lasee 5934 43) Ê Efron BHANIS SE ‘Annexe 15 : Liste des parcelles du Département atténantes Aux voiries transférées |.
Re
: (oremes mr DES59346) si $ection ... 15 (3245 Affectation!
{Ge Le ae 5350 . mé
Lite | code inseë 55330)
(odEitess
LE DEC Lace Insee 55350 :
- Lipsétes. code ini 532S2l.
‘ÎLlamme code inses 89385] |
| fbemetendemecssiss)
ane{sode insse 59355
élhstessass)
Ë Lois (code Insse 59355 . fEarmroe (codeInsse 59265.
: JLomme codeinsse 59355}
:J 50356) à
Lorie éodéinse59355):
vue Insse50185
‘flamme {code insse 59255):
[mme loge mesess
-Rômme (code insse s
:ALérome (code inise 49358)
re: Hompret fcode Insee 59356)
: [LOMBÉt (OBS ice 59206)
: | Code insée 5936
:: Îom et code insee 59356) :
: HLomprét (6e inses59356)
ui ré {coule 1ns te 59356)
y (code Insee 59367) ‘
À code lnsee 5926 :
} code jnise 59367} :
Fu Lysstez-Lani 10ÿ (ous Insee 59367
[yet lannuy (code Ifsee 59367)
L er-Lannoy code Insee 59367):
Lys léLantioy (code Insen 59467):
‘y ser Lannoy ÉPRETE 367
: Lyscler-tanno codene
i 1)Ver:tannos
lysler:Lanno code inses 59367}.
‘lyslerLanroy téde Insee 59107)
Lys-lértanno) code HE 59367):
le DV {code Insee 59367) Er code Iis8059367).
ROÿ code Insee 29307)
à. islrLanns (code In$ee 59367
liée Lannoy (code Insee 56467)
Marcy-en:Baroeul (code Inseo 59378
: JMarcqen:Baroeul (éade Inteu s0478)
des re code Insee 59374} :: RoÉSTITE n'en Bérdeul (Code. insae 50378) | RD:BUS RO 652/613: Mars en-Baroeul code inses 59378, nee Tee REeR
-]RO 652/61
RDS
RO 652/617 Marcq-en-Béroeu) (codé Insee 59378) :
‘[Mareq-en-Häroeul (code in Fe RIAD GTS UE Marcc ren:Baroeul code Insee 59378): =: |Rorede Nord Est RD 652
Marëÿ-en-haréeul 166 à
t ren-Baroeul code insèe 59378]
cd'én-Harveut [cause 18566 59378) - | Commune 2." "|. Affectation ; Section Parcelte |. "Surfaces À . Observations nsese RRNRRRRRE rterenters nent CRNRNNNRRNRRs pre q nr nSts code Insee 55378]
Annexe 15: Liste des parcelles du Département attenantes aux voirles transférées
ES nant
Rocade Nord Est- aeee ‘ : JAE : 463 862
nétei erBaroeul (codé se RTE
prorrenHaret code TE ;
dfit”
ie Nord Est- ES a +
far ete Fra co Em Rocade Nord Est : RO652 US - A6 | À
Marquetteus ae inseesa DE mu © nn ne
arquette-lez:Lills (code ste 5966 ES Racade Nord Es 826E: Maure ee te 506)_— 7 M ë MARNE HE LHIE(EAde èse SAR UE EE Un A Rod RO ie CEE Ro = ë TE Re tte-ts mt(cb: see: SHRLUR Rocade | ETES ni TN RS ee lcoral nn So. D Lille (cod de) Ë : Re HS RS D CE a - Ma Si Tee man FRDeSE DES No es na SES SE me ma mer Ta808 Ho 153 ÉTÉ “ie Anñexe 15 : Liste des parcelles du Départérnent attenantes aux voirles transtérées
É Mai bete er le Code irsee 59386). : Obsaivations : : : Racide Nord Est + RD 652 :
: [ouai (éode noce 59421 LES Raulavard Périphérique de Tourcoing: TA TTS ART me
Ex [Boulevard Périphérique dé Tourcoing:
évülevard Périphérique dé Tourcolig
Mouvauk (code Insee 55421): 7."
ë Mouvaux: côde inséé 55421
IMouvaux core nee 58421)
Neuville an Ferrin, codeInes 59426 Ne “AnLPSrraIn [code| :
Nauvl-ar-Farrin code! Rene fe
Ne ï
“No jelleés-Sectin code insee59437 É
INovéleriés Seclin.
“No Mestes-Sedin kôde ‘lnsee 59437 RE
Prémesaqu Née AA?
LProvin {é S Iniee 69877 ÉS
2.5 PER Ode es 59477
Provin [codé inses: 55477 É
tevie (oder L
Jécavin {codé Incea 59477): :
[Provin[codé insee 59477)
- ferovi lecte msse S9477t EU frovin code insee 55477
‘Hfravin (code Insee 58477)
ravir code insee 59477} CHAT
Prouin (eo |Insee 59477 ;
#
ir Provin cüde Insee 59477 Ne
ir. erovinicode insen 59477)
: Provin {code nano 59477)
LE élisen 59477
LE EE code lnee 50479
ΠDue insse 9477).
ae code insee 59477): 55" nement Fi Contournement Pro ‘Insae s4477) Ë
—fpravin (code insee 59477) «1 Icontournement Bauvin-Provin
: [round Insee CON tOUIREmMEnE BAUVAUPrOVII
: Pravin. code iniee sa? a Céatournement LSauvia- -Provin
‘IPrôvin (codé Insee S9a77
“:Praviteude Mess
:IProvin (code insae 59477
:AProvio Lode intee 59477).
[Cantourasment Habib
“[Cantournémeént.BiuiinProvin
Quesnoÿ-sur-Deûle {code inseë 9242}:
HRtéenoysur Belle icod2 Inses 5482
Vesnoy-sur-Debie code inses. 59482) “is
|uen o fsür: Déni (eode ins
Ë Quesno Lsur-Deûle code (nseë 59482
f'sur-De (é'inses 50482)
: Huésnoi sur-Deûle code Insee 59482) ‘JRonchin (code Insee 59507} :
Ranchin code Insee S9507
:: Ronthin [éodé insess:
Ronchin code Insee: 59507).
ARanchin
HRonthin {ende tien 59507) : à
ROñehIn CGR 0607
Ronchin (code: inc 59507)
‘Jhanéa (us S
: [Aoneg {edde Insee 59508)"
THontg Lécdelives 9508)
: Ronca (code Insee 59508)
[Roncq Ed Insee s98 08)
Roncq cade insae 55508)
RônEd (code inseu 59808
a ENT AUS bac a Ft. Aït nement Aug Sad Carnot +": Annexe 15 ; Liste des parcelles du Cénartement attenantes aux voiries transférées
Affectation 7 Parcelle |: Surfaces : Observations 2 CN manne
PR mm mme : [Rony (éode see 59508) por D EE 7 |
Ë qu ETRSESN EEE RO jee. ne Rd
Saloïné (ue ses 89se0 PR ANNE te RO HS lt ' NS D Rd ee ee ms mr
pions cote Insee 53560): HS Eh RL ; An Dont Sn
Sie wide Insee 59550 Us sens coue ie EUR D en
30 ‘Annexe 15 : Liste des parcelles du Département attenantes aux voiries transférées Annexe 15 : Liste des parcelles du Département attenantes aux voiries transférées
[ : :Commune | “Affectation : : Section”: | Parcelle : |" Surfaces * L : Obsarvations eee SN ALLLCR MRETAE SANERRNNNNIERNE : PrNord de Seclin Fi : cu ; : ï
code inses 555: à o Hi IS
I Re em #5 60) RS RE at dl es à RS PT TT M [Sequedl Eee lee ee S9SE se in AA : PR In (eodé Insèa 29566 À edin cute inçés 0566 ee | DT a 392)
12 Naubiers Leode inste59598).
Touffiers (cafe Insee 59598
: Froufflers (cade insée 59598
YéUtHers[cade intes 39594
'$ aux voiries
Toubiers(code nee89598)
: Toutflers {code Insee 59598) :::"
Ghigrvations
É pe pa 0Ex LA 1802, 168 mi exproptié en rélends corresponde
B Aoneïe 15 : Liste des parcelles du Département attenantes aux voiries transférées
Affectation Section | Parceïle | ‘Surfaces RER a rase papas
AntenneSud de Roubaix és.
aurois Le Inseeps
[Bbblevard Pérbhé
SE re deLT Ne en en amer
* ‘insgé 5909) à si DeHire 3 E 5 age pes —_ nes de Le cm
ae M ER MORE: : rats : 26 Le. RE [éoutNard Pé F7 te
rites 3 co SES SU l F on ” Sr
F E SE or Hs
Fourcoi ? code ins ETES Rs à en ren5 ï à Nourcai Rs 595% PE TS 1e {code inçen SSI Fou à SR ler SA ER cn Thouterra Périphérique de Tourcoing 7 Annexe 15.: Liste des parcelles du Départ aux voirles transférées.
... Affectation “parcelle: L"Süifaces "[" """:""" ":\Qhemauons
lououk code rs sos Boulevard ETS qu de Touicoine : Annexe.15 : Liste des parcelles du Département attenantes aux voiries transférées
‘ - Commune . L ...... Affectation {À Section [| Parcelle | Surfaces | © Gbservetions
Foucona code.inses 59599) s “{Baulevard Périphérique de Tourcoin : HV : Es É 116) ï HORS. codé see SOS E : NeVara PETARENR CET) RNRTE)
EE He
ant CE rar PR ren a) a arr Le — 2 ARR Mr
36 Affectation
47 Annexe 15 : Liste des parcelles du Oépartement attenantes aux voiries transférées
E : Commune in LL: :: Affectation D Section. | Parceile. | ... Surfaces © | .... “ Observations
Mara ereER RORS dater sens EF JAN 5 856 :re) É
‘ FiFeaisonarrce mn o8i 1085
F D Rs (79; atirelos PRE nor [Metrelos code Insee39650) mein rs Se en mn
: Re k : HTAPE ai 8 ie
‘JWettreles [ede à EE — nt : ant Dore FE IR af Wattrelos [code Insee 29650). em me ne Wattrelos dé in5e 59650) | : £ nt SR F ns: ES
RD 91 etliaison Roubaix Dortignie
RD 112/791-aison Wattselos/TcE Longue eo : s. SDS 0) EnDe S Laon Watrelos/Tee Es no PE M tode Inses SSD) aeAIS SEONWatuelon pes TRS IE Qu CRE TS M PS M Wattrelos jcode SO SRE w 112/792Hshon Waluelos/1red 5h: ET D
ee a Wattrelué fous Insee 59850) 51) Ar r1-llalson Wattrelos/Tr . ie “ul Wattrelos (code Insee SHRE0) RO112/781-lllson Wattrelos/Trcg | Wattrelos (codeInseé5551)ES ne Le] RE Annexe 15 : Liste des parcelles du Département ättenantes auk voirles transférées
Céimune RE Affectation." "07" "|; Section {parcelle [Surfaces : --: Qhsérvations
fatale code insee 39650 cs 2. DIET ere LL ; s = rÿ}
. ip e d : Sie em in ; res, [code Inse sn CE aion vbs se a | 2 ei SP Se
Mass codeInsee ne ADI ë lason EE : alns CEMÉRRERNE Se D 91 et Jason HoUbaR. Ë
‘ einiés ; SE En Rs eat ettoionRata EEE ee —
Loubébe Oottignies à: ms Matt cees sa) RD El æliaisonRoubaix Dorrignles.
ee
nes de ra TEL LL Nattrelos{code Insee 5° ae Rosiers «k Ootlignis | Wervica Sud [code insee 53656 ‘ : ee —. ue EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à LILLE à l’occasion de la Fête de la musique
le vendredi 21 juin 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que du vendredi 21 juin 2024 13h00 au samedi 22 juin 2024 03h00, est organisée par la Ville de
Lille, « la fête de la musique», à LILLE ;
Considérant que cet événement, se déroulant principalement sur la voie publique, rassemblera un grand nombre
de visiteurs, étant donné l'autorisation de libre pratique musicale permise par la ville de Lille et un programme
spécifique des structures amateurs ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants à cet événement eu égard les
risques d’actes terroristes ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°":
Le vendredi 21 juin 2024 13h00 au samedi 22 juin 2024 03h00, est instauré un périmètre de protection sur le
territoire de la commune de Lille, à l'occasion de « La fête de la musique ».
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 Article 2 :
Ce périmètre, identifié sur le plan en annexe, est délimité par et inclut l'emprise des secteurs et voies suivants
Centre-ville / Vieux-Lille :
Boulevard Louis Pasteur
boulevard Pierre de Coubertin
boulevard Robert Schuman
la porte d'Ypres
la façade de l'Esplanade
square Ramponneau
square Daubenton
boulevard de la Liberté
place de la République
rue d’Inkermann
rue Soférino
place Philippe Lebon
rue de Valmy
place Gentil Muiron
avenue Kennedy
boulevard Dubuisson CR
Lille-Wazemmes (Nouvelle Aventure et Sarrazins)
Rond point Barthélémy Dorez
boulevard Montebello
place Cormontaigne
boulevard Bigo Danel
place Leclerc
rue Nationale
rue Solférino et rue des Postes
Lille Masséna / Solférino :
Square Daubenton
boulevard de la Liberté
place de la République
rue Gambetta
rue Meurein
boulevard Vauban
Parc Jean-Baptiste Lebas :
Place de la République
boulevard de la Liberté
Boulevard Louis XIV
boulevard Calmette
boulevard du Président Hoover
boulevard Painlevé
rue de Cambrai
square du Peuple Polonais
rue Solférino
place Philippe Lebon
place Sébastopol
rue d’Inkermann ss. Article 3 :
L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet
des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1*bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI;
- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, où sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article‘20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code.
Article 4 :
Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrêtés de Madame le maire de LILLE.
Article 5 :
Une signalétique spécifique pour l'évènement sera mise en place autour et au sein du périmètre.
Un dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalités devant
intervenir à l'intérieur du périmètre pendant l'évènement. L'information relative à ces dispositions feront l'objet
d'une communication municipale à l'attention notamment des riverains.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du
Nord et Madame le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai à
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de LILLE.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu
par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. ANNEXE : PLAN DU PERIMETRE DE PROTECTION
Fête de la musique LILLE - Vendredi 21 juin 2024
hi: ae PRÉFET
DU NORD
a Préfecture du Nord Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf: DCPI-BPE/LT
Arrêté préfectoral portant nomination du président de la commission de suivi de site
de la société NYRSTAR à AUBY et abrogeant l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020
portant nomination du président
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-8-1, R. 125-8-2, R. 125-8-3,
R. 125-8-4 et R.125-8-5 ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Hord, du 7 novembre
2007 créant le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (S3PI) Hainaut-
Cambrésis-Douaisis ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 mai 2019 portant création de la commission de suivi de site
(CSS) de la société NYRSTAR située sur la commune d'AUBY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
VU la réunion du 31 mai 2023 au cours de laquelle Monsieur Pascal NICOLAS, directeur de NYRSTAR
à AUBY, a été élu président de la commission de suivi de site ; Considérant qu'il y a lieu de procéder par arrêté préfectoral à la nomination du président de la
commission de suivi de site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1
Le président de la commission de suivi de site de la société NYRSTAR à AUBY, tel que défini à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral modificatif du 9 mai 2019 créant la commission est Monsieur
Pascal NICOLAS, directeur de NYRSTAR à AUBY.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant nomination du président de la commission de
suivi de site de la société NYRSTAR à AUBY est abrogé.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires - Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.
En outre, cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Lille conformément aux
dispositions de l'article R. 181-50 du code de l’environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
l'arrêté leur a été notifié, ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours
gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou suivant
la naissance d'une décision implicite née du silence gardé pendant deux mois par
l'administration ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr Article 4 - Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DOUAI sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
+ maires de d'AUBY, FLERS-EN-ESCREBIEUX, RAIMBEAUCOURT et ROOST-WARENDIN ;
+ membres de la commission de suivi de site ;
+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,
chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
En vue de l'information des tiers :
sun exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie d'AUBY, FLERS-EN-ESCREBIEUX,
RAIMBEAUCOURT et ROOST-WARENDIN et pourra y être consulté; un extrait de l'arrêté
énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché
en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins du maire ;
. l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 3 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guillaurie