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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°190 du 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°190 du 30 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-190
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-06-24-00010 - 8888 I Délégation de signature DRH CHF (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-30-00008 - 25 210 R (2 pages) Page 5
2025-06-30-00009 - 25 211 R (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant
composition de la commission départementale pour la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers du Nord (4 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-30-00010 - arrêté T25 203N - Tour de france 2025 (4 pages) Page 13
2025-06-30-00001 - arrêté T25-227N -portant restriction de la circulation sur A23 (4
pages) Page 17
2025-06-30-00007 - arrêté T25-242N Travaux sur giratoire 252 (5 pages) Page 21
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
madame Houria KHEMISSI, directrice de l'école nationale de police de
Roubaix-Hem (2 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique "Relais Petite Enfance de la Marque" (14 pages) Page 28
2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30-06-2025 modifications statutaires du
syndicat mixte Hauts-de-France mobilités (18 pages) Page 42 Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N° 8888
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le
centre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1° septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 2 octobre 2024 nommant Monsieur Jean-Baptiste VASSET au centre
hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS au Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu les missions déléguées au directeur des ressources humaines et au directeur adjoint des ressources humaines,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
Vu la décision n°8883 en date du 5 mai 2025,
DECIDE
Article 1 : L'article 1 de la délégation de signature n°8883 susvisée est modifié comme suit :
Après « effectués sur les comptes délégués (cf. annexe) », sont insérés les alinéas suivants :
« Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste VASSET et à Monsieur Johan DUSAUTOIS pour la délivrance des autorisations de conduite des engins soumis à certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) au sein des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, sous réserve de la vérification préalable :
— de l'aptitude médicale délivrée par le médecin du travail,
— de la validité de la formation CACES correspondant à l'engin concemé, ainsi que de la mention de la catégorie d’engin, de la date de délivrance du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité et de la durée de validité de celle-ci.».
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes À
RErTSe Avenue Désandrouin - CS 50479 x ourmies Page 1 sur 2 59322 Valenciennes Cedex Ÿ 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00000 sx DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 2 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, = D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet, - D'une transmission à la Trésorerie.
1t à Valenciennes, le 24 js
Le Byecteur gépéfral
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes
SPPER Avenue Désandrouin - CS 50479 urmies Page 2 sur2 59322 Valenciennes Cedex À
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
2 ea © [o) © CENTRE HOSPITALER DE VALENCIENNES PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Egalité RECEPISSE N°
ARR SAP / 988444766 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-210
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Nafissa HAMADOU YEYA, dirigeante de l'entreprise individuelle HAMADOU YEYA Nafissa.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle HAMADOU YEYA Nafissa sise 29 RUE PASTEUR, à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 988444766 Acte 2025-210 à compter du 27 juin 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et dés solidarités du Nord-Lille (DDETS) 142
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2j 2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Édité |. RECEPISSE N°
Frereis SAP / 9885499111 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-211
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Esther HUMEL, dirigeante de l'entreprise individuelle HUMEL Esther ayant pour enseigne « MAIN DE FEE ESTHER »
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle HUMEL Esther enseigne « MAIN DE FEE ESTHER » sise 568 RUE HEGEL APT A42 ETAGE 4 à LILLE
(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 988549911 Acte 2025-211 à compter du 26 juin 2025
. Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039— 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél .03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
‘ Fait à Lille, le 30 juin 2025 Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
4
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ‘ 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service études, planification et analyses territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant composition de la commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre Il de la cinquième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-111, et D. 112-111 ;
Vu le code de i'urbanisme ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 octobre 2024, portant nomination de
monsieur Luc FERET, directeur département des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création et composition de la commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant composition de la commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R32-2025-182 du 22 avril 2025 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants au sein de certains organismes ou commissions ; Considérant la désignation de monsieur Alain MAEGHT et de madame Marie DELOBEL, en tant que suppléants, en lieu et place de monsieur Hervé RIVENET et monsieur Carlos DESCAMPS, pour représenter la coordination rurale du Nord:
Considérant la désignation de monsieur Simon REGIN, en tant que titulaire, de monsieur Gérard
SANIEZ et monsieur Mathieu DELPORTE, en tant que suppléants, en lieu et place respectivement de monsieur Jôel DESWARTE, monsieur Alain RICHARD et monsieur Jean-Louis BEGARD, pour représenter la fédération des chasseurs du Nord :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1% - La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
1°- Le président du conseil départemental ;
ou M. Patrick VALOIS, vice-président, suppléant ;
ou M. Paul CHRISTOPHE, conseiller départemental, suppléant
ou M. Sébastien SEGUIN, conseiller départemental délégué, suppléant ;
2°- Deux maires désignés par l'association des maires du Nord :
M. Slimane RAHEM, maire de Boursies :
M. Jean-Luc PERAT, maire d'Anor ;
3°- Le président d'un établissement public où d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département du Nord, désigné par l'association des maires du Nord :
M. Mickaël HIRAUX, président de la communauté de communes Sud Avesnois et maire de Fourmies, titulaire :
4°- Le président du conseil de la métropole européenne de Lille ; ou M. Jean-François LEGRAND, vice-président, suppléant ;
5°- Le président de l'association départementale et interdépartementale des communes forestières ; ou M. Michel LOCUTY, conseiller municipal de Trélon, suppléant ;
6°- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ou Mme Anne-Sophie THOUZÉ , cheffe du service études, planification et analyses territoriales (SEPAT), suppléante ;
ou M. Guillaume PACOT, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses territoriales (SEPAT), suppléant ;
ou Mme Anne-Sophie DELSAUX, cheffe de service du service de l'économie agricole (SEA), suppléante ; ou M. Nicolas BOULET, chef de l'unité urbanisme durable au service études, planification et analyses territoriales (SEPAT), suppléant ;
7°- Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département du Nord ; ou M. jérémie MORELLE, suppléant ;
ou M. Bernard JANSSEN, suppléant ;
ou Mme Christine DELEFORTRIE, suppléante ;
8°- Le président de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles compétente pour le département du Nord ;
ou M. Christian DUQUESNE, suppléant ;
ou M. Michel ROGER, suppléant; - Le président de la coordination rurale du Nord ;
ou Mme Marie DELOBEL, suppléante ;
ou M. François VIOLLETTE, suppléant;
ou M. Alain MAEGHIT, suppléant ;
- Le président de la confédération paysanne du Nord ;
ou M. Bernard COQUELLE, suppléant ;
ou M. Jean-Michel LEPAGE, suppléant ;
- Le président des jeunes agriculteurs du Nord - Pas-de-Calais ;
ou M. Jérémy ALLARD, suppléant ;
ou M. Romain VERRIELE, suppléant ;
9°- Le président de l'association Terre de liens Hauts-de-France, au titre des associations locales affiliées à Un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture;
ou M. Bernard COLY, suppléant ;
ou M. Christophe SCHEIDECKER, suppléant ;
10°- Un membre proposé par le syndicat des propriétaires privés ruraux du Nord : M. Christophe LEVECQ ;
ou M. Philippe LEVECQ, suppléant;
1°- Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés du Nord ; ou M. Paul JOURDEL, suppléant ;
12°- Le président de la fédération des chasseurs du Nord 5
ou M. Gérard SANIEZ, suppléant;
ou M. Mathieu DELPORTE, suppléant;
13°- La présidente de la chambre des notaires du Nord;
ou Maître Alexandre DESWARTE, suppléant;
14°- Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement dans le Nord-Pas-de-Calais :
ou M. Nicolas BURIEZ, suppléant ;
- Le président du conservatoire d'espaces naturels du Nord - Pas-de-Calais : ou M. Vincent MERCIER, suppléant ;
ou M. Benoit GALLET, suppléant ;
15°- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), lorsque la commission examine un projet ou un document d'aménagement où d'urbanisme qui a pour conséquence une
réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ;
ou M. Olivier RUSSEIL, suppléant ;
ou Mme Catherine MONNIER, suppléante ;
16°- Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts de France, avec voix consultative ;
ou M. Francis VERMERSCH, suppléant ;
ou Mme Anne-Catherine VANDERCRUYSSEN, suppléante ;
17°- La directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts, avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ; ou Mme Karine TOFFOLO, suppléante. Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 7 août 2015, modifié par l'arrêté du 31 mars 2025,
portant renouvellement et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, sont inchangées.
Article 3 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté ‘est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié aux intéressés par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
. un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
® un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA DÉFENSE ;
° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 3 0 JUIN 2095
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire générai,
Pierre MOLAGER PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD P Pre
des routes Nord
Fraternité
Département du Nord - Autoroutes A16 et A25 - Passage du Tour de France - Fermeture de bretelles
de sortie - Deux sens de circulation - Communes de Bailleul, Méteren, Steenvoorde, Quaëdypre et
Coudekerque-Branche. |
Arrêté n°T 25 - 203N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours «hors
chantier»,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/5 Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l'information à M. le Maire de Bailleul,
Vu l'information à M. le Maire de Méteren,
Vu l'information à M. le Maire de Steenvoorde,
Vu l'information à M. le Maire de Quaëdypre,
Vu l'information à M. le Maire de Coudekerque-Branche,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation :
° sur l'A25 dans les bretelles de sortie
> n°1et n°3 de l'échangeur n°12,
> n°1et n°3 de l'échangeur n°13,
> n°1et n°3 de l'échangeur n°16,
° sur l'A16, dans les bretelles de sortie
> n°1et n°3 de l'échangeur n°60,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter et sécuriser le passage du Tour de
France 2028, et prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées :
* le samedi O5 juillet 2025, sur l'A25, dans les bretelles de sortie
> n°1et n°3 de l'échangeur n°12 de 11h40 à 19h15,
> n°1et n°3 de l'échangeur n°13 de 10h20 à 18h55,
* le lundi O7 juillet 2025,
> sur l'A25, dans les bretelles de sortie n°1 et n°3 de l'échangeur n°16 de 10h30 à 20h00,
> sur l'A16, dans les bretelles de sortie n°1 et n°3 de l'échangeur n°60 de 10h30 à 20h00,
afin de faciliter et sécuriser le passage du Tour de France 2025, de garantir la sécurité des usagers.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
2/5 ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 consistent en :
Dans les 2 sens de circulation :
* la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°12,
*__la fermeture du tourne à gauche de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°12,
*__la fermeture des bretelles de sorties n°1 et n°3 de l'échangeur n°13,
*__la fermeture des bretelles de sorties n°1 et n°3 de l'échangeur n°16,
Les restrictions de circulation appliquées sur l’A16 consistent en :
Dans les 2 sens de circulation :
* la fermeture des bretelles de sorties n°1 et n°3 de l'échangeur n°60,
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire sur
l'A25 seront assurées par le CEI de Steenvoorde.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire sur
l'A16 seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
3/5 ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest -— DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le ‘35 Jun 225
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Diredtrice
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Sylvie
BOITEL
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Signature
numérique de
Sylvie BOITEL
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Date : 2025.06.30
05:21:59 +02'00' E
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Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – RN225 – Travaux sur giratoire 252.01 – Fermeture de la bretelle
de sortie n°5 de l’échangeur n°18 – Sens Dunkerque vers Lille – Commune de Armbouts-
Cappel.
Arrêté n°T 25 – 242N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l’arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
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Vu l’information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
Vu l’information à M. le Responsable de l’arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,
Vu l’information à M. le Maire de la commune d’Armbouts-Cappel,
Vu l’information à M. le Maire de la commune de Cappelle la Grande,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN225, dans la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°18, dans le sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la réalisation des travaux sur le giratoire 252.01,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN225, dans la bretelle de sortie n°3 de
l’échangeur n°18, dans le sens Dunkerque vers Lille, la nuit du vendredi 04 juillet 2025 au
samedi 05 juillet 2025, de 19h00 à 07h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
La restriction de circulation appliquée sur la RN42 consiste en :
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°18,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la N225, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°17, prendre à gauche la D352 vers Bierne, prendre la 3ème sortie du giratoire, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°17 vers la N225 Dunkerque où les usagers retrouvent l’accès à Cappelle la Grande.
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ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par le CEI de Steenvoorde.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise EIFFAGE.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France, M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord, M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord, M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord, Mme la Cheffe du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
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Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
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Hugo
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Signature
numérique de Hugo
DELPLACE
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Date : 2025.06.30
13:42:51 +02'00' ARIRIPNSZE NA
Plan de déviation
N225 - fermeture de la bretelle n°53, sortie de l'échangeur n°18
sens Dunkerque vers Lille
Estimation de la déviation en temps normal : 11,1 km / 8 minutes
poursuivre sur la N225, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°17, prendre à gauche la D352 vers
Bierne, prendre la 3ème sortie du giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°17 vers la N225
Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès à Cappelle la Grande.
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ANNEXE n°1
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DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
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Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Houria KHEMISSI, directrice de l’école nationale de police de Roubaix-Hem
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Secrétariat général
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et
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Arrêté préfectoral portant création du « Syndicat intercommunal à vocation unique Relais Petite Enfance de la Marque »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-5 et L.5272-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.214-1 et suivants et D.214-9 ;
Vu Ja loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à là refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM);
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le projet de statuts du futur syndicat intercommunal à vocation unique Relais Petite Enfance
de ta Marque ;
Vu les délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux d'ANSTAING
(12/06/2025), CHÉRENG (02/04/2025), FOREST-SUR-MARQUE (08/04/2025) et TRESSIN (12/05/2025) approuvant la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique, dénommé « Relais Petite Enfance de la Marque » formé entre ces 4 communes et validant les statuts annexés auxdites délibérations ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5212-2 du CGCT sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1: Il est autorisé, à la date du présent arrêté, la création, entre les communes
d'ANSTAING, CHÉRENG, FOREST-SUR-MARQUE et TRESSIN, d'un syndicat intercommunal à
vocation unique dénommé :
« Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Relais Petite Enfance de la Marque »
Article 2 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le syndicat exercera les missions des relais petite enfance prévues à l'article D.214-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le syndicat aura également pour objet d'assurer les compétences suivantes des communes membres, prévues à l'article L.214-1-3 du CASF :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L.214-1 du CASF ainsi que les modes d'accueil mentionnés au 1° et 2° du | de l’article L.214-1-1 du même code, disponibles sur leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I. Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de CHÉRENG : 66 route Nationale 59152 CHÉRENG.
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du CGCT.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Le transfert des personnels s'effectue en application de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7: La fonction de comptable public assignataire du syndicat est exercée par le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de la ville de VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 8: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ; - au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ; - au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; - au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille,le 4 Q JUIN 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER {5 HU 9° Syndicat intercommunal
Relais Petite Enfance de la Marque
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 3 Q JUIN 2625
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOTAGER CCR SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
RELAIS PETITE ENFANCE DE LA MARQUE
STATUTS SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
RELAIS PETITE ENFANCE DE LA MARQUE
TITRE 1 : Création, siège, adhésion et retrait d’une commune
Préambule
Le relais d'Assistants Maternels Intercommunal le RAMarque créé en mars 2016, est devenu
Le Relais Petite Enfance de la Marque en 2022.
Les communes d'Anstaing, Forest sur Marque et Tressin sont liées par convention depuis 2015.
En 2018, la commune de Chéreng s'est également jointe à cette intercommunalité.
Afin de pérenniser le dispositif, ces quatre communes ont convenu de créer un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU}), en conformité avec l’article L5212-2 du Code
Générale des Collectivités Territoriales, après délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres.
ARTICLE 1 : Périmètre et dénomination
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, qui rassemble les communes d'Anstaing,
Chéreng, Forest-sur-Marque et Tressin, est désigné sous le nom de :
« Relais Petite Enfance de la Marque »
ARTICLE 2 : Siège
L'adresse du siège du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est située à :
Hôtel de Ville de Chéreng
66 route Nationale
59152 Chéreng. ARTICLE 3 : Durée
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Obiet
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est une structure publique de coopération
intercommunale qui à pour objet d'associer les communes visées à l’article 1 au sein d’un
périmètre de solidarité en vue de l'exercice de la compétence telle que définie au Titre 3 des
présents statuts.
ARTICLE 5 : Dissolution, retrait et adhésion des communes
DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissous :
a) Soit avec le consentement de tous les conseils municipaux impliqués,
conformément à l'article L5212-33 du CGCT
b} Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du
ou des représentants de l'Etat dans le département concerné
c) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au Conseil Départemental.
La répartition des biens s'effectue dans les conditions définies par l'article L5211-25-1 et
suivants du CGCT.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L.
5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles
le syndicat est liquidé.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à
un dégagement des cadres. Les employés concernés sont affectés à un poste de même niveau
et leurs droits acquis sont pris en compte. Les communes attributaires supportent les charges
financières correspondantes. RETRAIT
Une commune peut demander son retrait du SIVU selon les conditions explicitées dans l’article
L5211-19 du CGCT.
Les procédures de retrait dérogatoires sont régies par l’article L5212-29 et suivants du CGCT.
ADHÉSION :
Une commune non identifiée dans les présents statuts peut demander son adhésion au SIVU
dans les conditions prévues à l’article L5211-18 du CGCT.
TITRE 2 : Fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
cents ARTICLE 6 : Représentativité
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est administré par un comité syndical au sein
duquel chaque commune adhérente est représentée par des membres élus par les conseils
municipaux respectifs conformément à l'article L5212-7 et suivant la répartition ci-après :
Anstaing 2 délégués syndicaux
Chéreng 2 délégués syndicaux
Forest sur Marque 2 délégués syndicaux
Tressin 2 délégués syndicaux
Dans chaque commune, un délégué syndical suppléant est nommé et est appelé à siéger au
comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un des délégués syndicaux
titulaires de la même commune. ARTICLE 7 : Gouvernance
En application de l’article L5211-10 du CGCT, le comité syndical désigne parmi ses membres
un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement
d'un où plusieurs autres membres. Le nombre de membres du bureau sera défini par
délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même
temps que celui des membres du comité syndical.
Le président peut prendre part au vote du budget (il doit se retirer lors du vote du compte
administratif en application de l'article L2121-14 du CGCT).
ARTICLE 8 : Durée des fonctions
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a nommés, conformément
aux dispositions de l'articie L.2121-33
Ce mandat prend fin lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le 4è"® vendredi
suivant l'élection des maires.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseil
municipal en application de l'article L.270 du code électoral ou de démission de tous les
membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prolongé jusqu'à la
nomination des nouveaux délégués par le nouveau conseil.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour n’importe quelle raison, ce
conseil doit procéder au remplacement dans un délai d'un mois.
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au
sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le
maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.
L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués sortants peuvent être réélus. ARTICLE 9 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les six mois suivants son
installation.
ARTICLE 10 : Réunion du comité syndical
Le comité syndical doit se réunir au siège du syndicat intercommunal à vocation unique au
moins deux fois par an en séance ordinaire, et plus souvent si nécessaire.
Les règles de convocation du comité, du quorum et de validité des délibérations, sont celles
applicables aux conseils municipaux et suivant les modalités de prise en compte des votes
définies comme suit :
- La validation d’une délibération nécessite la majorité absolue.
TITRE 3 : Les compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
ARTICLE 11 : Gestion du Relais Petite Enfance par 4 communes
Les relais assistantes maternelles (RAM) ont été créés par la Caisse Nationale des Allocations
Familiales en 1989, ils deviennent Relais Petite Enfance (RPE) avec l'ordonnance N°2021-611
du 19 mai 2021, relative aux services aux familles. Ce sont donc des dispositifs agréés et
soutenus financièrement par la CAF. À ce titre le RPE de la Marque exercera les missions
précisées par l'article D214-9 du CASF.
Par ailleurs, l'article L214-1-3 du CASF précise que les communes sont les autorités
organisatrices de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.
Dans ce cadre, le SIVU sera compétent pour :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 du CASF ainsi que les modes d'accueil
mentionnés au 1° et 2° du | de l’article L. 214-1-1 du même code, disponibles sur leur
territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I. TITRE 4 : Conditions financières
ARTICLE 12 : Budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement
nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Contribution des membres :
Les dépenses hors fluides et ménage seront réparties entre les communes d'Anstaing,
Chéreng, Forest-sur-Marque et Tressin comme suit :
+ _25% pour la commune d'Anstaing
e 25% pour la commune de Chéreng
+ __25% pour la commune de Forest-sur-Marque
e 25% pour la commune de Tressin
Les frais liés aux fluides et au ménage ne seront pas partagés entre les quatre communes mais
seront à la charge de chaque commune individuellement. Il est donc important que chaque
commune prenne en compte tous les coûts impliqués dans la mise en place et la gestion du
RPE, y compris les coûts d'électricité, d'eau, de gaz, ainsi que les dépenses liées à l'entretien
et au nettoyage des locaux. Chaque commune devra prendre en charge ses propres frais pour
assurer une gestion équitable. Ces frais seront transmis auprès de la CAF dans les dépenses
subjectives.
Ces frais seront transmis auprès de la CAF dans les dépenses subjectives.
Le RPE de la Marque emploi un agent à 0,88 équivalent temps plein (ETP) réparti entre les 4
communes comme suit :
e 0,22 ETP pour la commune d'Anstaing
e 0,22 ETP pour la commune de Chéreng
e 0,22 ETP pour la commune de Forest-Sur-Marque
+ 0,22 ETP pour la commune de Tressin Contribution des partenaires :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pourra bénéficier des subventions octroyées
par la CAF.
Cette subvention viendra abonder la section des recettes de fonctionnement du SIVU.
TITRES : Approbation
ARTICLE 13 : Modification statutaire
Les présents statuts ont été rédigés par les représentants des communes d’Anstaing,
Chéreng, Forest Sur Marque et Tressin. Ils seront soumis à l'approbation des conseils
municipaux des communes précitées et approuvés par arrêté de Monsieur le Préfet.
Les modifications statutaires se feront suivants les règles de l’article L5211-20, ou L5211-17
de la CGCT en cas de transfert de compétence.
Signatures :
Le : / Î
À :
La commune d'Anstaing La commune de Chéreng
représentée par son maire : représentée par son maire :
La commune de Forest-sur-Marque La commune de Tressin
représentée par son maire : représentée par son maire : Ex Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afin de mieux coordonner leur actions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe); Vu la loi n°20191428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne la possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de ia région des Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2008 portant création du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, désormais dénommé « Hauts-de-France Mobilités » ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte des transports urbains de la Sambre, désormais dénommé « Sambre Mobilités » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les délibérations sollicitant l'adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités de la communauté de communes du Pays du Vermandois (10/12/24) et de la communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo (17/12/24) ;
Vu la délibération du 19 décembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, envoyée le 14 janvier 2025 aux assembiées délibérantes des collectivités membres, portant sur la révision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;
Vu les délibérations favorables du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (04/02/25), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (02/04/25), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (12/03/25), de la communauté urbaine d'Arras (06/03/25), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis (06/02/25), de la communauté d'agglomération du Boulonnais (27/02/25), du syndicat mixte Sambre Mobilités (05/03/25), de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (13/03/25), de la communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (24/02/25), de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (27/02/25), de la communauté de communes des 7 vallées (30/01/25), de la communauté de communes du Pays de Lumbres (06/02/25), de la communauté de communes Desvres-Samer (27/02/25), de la communauté de communes Sud-Artois (25/02/25), de la communauté de communes du Ternois (26/02/25), de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois (03/02/25), de la communauté de communes Hauts-de- Flandre (01/04/25), de la communauté de communes Sud-Avesnois (12/02/25), de la communauté de communes Pévèle Carembault (24/02/25) et de la communauté de communes du Pays du Coquelicot (27/03/25) ;
Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la métropole européenne de Lille, du syndicat mixte Artois Mobilités, de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de la communauté d'agglomération de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais, de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, du département du Nord, de la communauté de communes du Pays d'Opale, de la communauté de communes de la Terre des 2 Caps, de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, de la communauté de communes Osartis-Marquion et de la communauté de communes Flandre Lys ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités : « La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable. » ;
Considérant que les statuts de la communauté de communes du Pays du Vermandois prévoient l'adhésion à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire ;
Considérant que le syndicat mixte des transports urbains de la Sambre a pris, par arrêté préfectoral du 22 mars 2024, la dénomination de “Sambre Mobilités" ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettre l'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :
ARTICLE 1 : OBIET
« Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1“ juillet 2021 et au Département du Nord.
Les adhérents sont :
- La Région Hauts-de-France
- La Métropole Européenne de Lille (MEL)
- Le Syndicat mixte Artois Mobilités
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV) - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral
- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois
- La Communauté Urbaine d'Arras
- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains de l‘Agglomération du Calaisis (SITAC) - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais
- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités
- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) - La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois
- Le Département du Nord
- La Communauté de communes du Pays d'Opale
- La Communauté de communes des 7 Vallées
- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps
- La Communauté de communes du Pays de Lumbres
- La Communauté de communes Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud-Artois
- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois - La Communauté de communes du Ternois
- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois
- La Communauté de communes Osartis-Marquion
- La Communauté de communes des Hauts de Flandre
- La Communauté de communes Flandre-Lys
- La Communauté de communes Sud-Avesnois
- La Communauté de communes Pévèle Carembault
- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot
- La Communauté de communes du Pays du Vermandois
- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo
Le syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents. »
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL
« 7.2 Sièges
Le Comité syndical compte 59 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges
- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV) 2 sièges
- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges
- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges
- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Aggiomération du Calaisis (SITAC) siège
- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège
- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités 1siège - La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège
- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siège - La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1siège
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège
- Le Département du Nord 1 siège
- La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège
- La Communauté de communes des 7 Vallées 1 siège
- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps 1 siège
- La Communauté de communes du Pays de Lumbres 1siège
- La Communauté de communes Desvres-Samer 1 siège
- La Communauté de communes du Sud Artois 1 siège
- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois 1 siège
- La Communauté de communes du Ternois 1siège - La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège
- La Communauté de communes Osartis-Marquion 1 siège
- La Communauté de communes des Hauts de Flandre 1 siège - La Communauté de communes Flandre-Lys 1 siège - La Communauté de communes Sud-Avesnois 1 siège - La Communauté de communes Pévèle Carembault 1 siège - La Communauté de communes du Pays du Coquelicot 1siège - La Communauté de communes du Pays du Vermandois 1siège - La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo 1siège »
Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, L1321-5.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de la préfecture du Pas-de-Calais et de la préfecture de l'Aisne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte Hauts-de- France Mobilités, ainsi que les présidents de la communauté de communes du Pays du Vermandois et de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la région Hauts de France,
-__ Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,
- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras, - Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres, - Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres, -__ Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres, - Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,
-__ Monsieur le préfet de l'Aisne,
-__ Monsieur le préfet de la Somme,
- __ Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France - Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France -__ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
faitle 30 JUIN 2925
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER 29h ani À Syndicat Mixte
Hauts-de-France Mobilités
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 39 JUIN 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général
| Lu
Plerré MOLAGER Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 19 décembre 2024
SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULE
Créée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte intermodal Régional de Transports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1° octobre 2018. La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés de Communes volontaires de prendre ta compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent à l'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France Mobilités.
12 d'entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvelles AOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISAS
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu lordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26
Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,
Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts du SMIRT,
Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.
Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juitlet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,
Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de- France Mobilités,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11 adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02
adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
1
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b.courtvéhdfmobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00 Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achat du Syndicat Hauts-de-France Mobilités,
Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de la Centrale d'achat,
Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical.
Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :
ARTICLE 1. OBJET
Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.
Les adhérents sont :
- La Région Hauts-de-France,
- La Métropole Européenne de Lille (MEL),
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,
- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,
- La Communauté Urbaine d'Arras,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du Calaisis (SITAC),
- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS), - Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère, - La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois. - Le Département du Nord
- La Communauté de Communes du Pays d'Opale
- La Communauté de Communes des 7 vallées
- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps
- La communauté de Communes du Pays de Lumbres
- La communauté de Communes de Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud-Artois
- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois
- La communauté de Communes du Ternois
- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois
- La Communauté de Communes Osartis-Marquion
- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre
- La Communauté de Communes Flandre-Lys
- La Communauté de Communes Sud-Avesnois
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault
- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois - La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandres
Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et de rechercher la création d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
2 Correspondance administrative
: Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b courtyénafmebiltes fr - téléphone : 03.20.14.62.00 Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé « Hauts-de-France Mobilités ».
ARTICLE 3. COMPETENCES
3.1. Champ de compétences
Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans les périmètres de transports de ses adhérents :
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.
La mise en place d'un système multimodal d’information à l'intention des usagers.
La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avec les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des services publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet ou à ses compétences
3.2. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision des statuts prévue à l’article 15.
3.3. Moyens
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, de mise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation des investissements par ses adhérents dans les domaines concernés. | peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SiEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX).
il peut être changé par décision du Comité Syndical.
ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE
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Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b.courtv@hdfmobilites. fr — téléphone : 03.20.14.62.00 Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditions définies à l'article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies à l'article 6.4.
6.2. Contributions
Les adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie Insee N-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.
Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.
La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de 500 000 euros.
6.3. Modification
La modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statuts prévue à l'article 15.
6.4. Versement Mobilité Additionnel
Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitants de ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
6.5. Autres ressources
En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :
- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,
participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivités territoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêt commun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,
- Subventions,
- emprunts,
- contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux, - dons et legs,
- fruits de son patrimoine,
- redevances pour services rendus.
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
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Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b.coutyfBhdtmobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00 7.1. Composition
Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantes respectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
7.2. Sièges
Le Comité Syndical compte 59 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges - La Métropole Européenne de Lille 7 sièges - Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges - Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine
du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges - Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges - La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège - L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège - Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains
- de l'Agglomération du Calaisis 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège - Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège - La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège - La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège - La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège - Le Département du Nord 1 siège - La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège - La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège - La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège - La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège - La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège - La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège - La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège - La Communauté de Communes du Ternois 1 siège - La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège - La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège - La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège - La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège - La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège - La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège - La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège - La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège - La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège
7.3. Représentation en l'absence de désignation
En l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions de l'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s’appliquent.
Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci est représenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le5
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : bcourty@hdimobilites. fr — téléphone : 03.20.14.62.00 premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputé complet.
7.4 Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que par
une révision des présents statuts prévue à l’article 15.
7.5 Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ou
électronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.
Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité des trois quarts de ses membres.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-
Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des
votes.
7.6. Attributions
Le Comité Syndicai élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives et
adopte le compte administratif.
Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.
7.7. Délégations
il peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.8. Convocation et quorum
Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndicai et leurs suppléants par courrier électronique, par courrier recommandé, où tout autre moyen vérifiable au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sont
physiquement présents ou représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque une nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement intérieur du Syndicat Mixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau.
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Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555
LILLE CEDEX - Email : b courty@hdtmabilites # — téléphone 03.20.1462 00 ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandat
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.
Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés
au premier tour.
Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. Attributions
Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. I! est responsable de la police de l'assemblée.
Il préside le Bureau.
Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
Il prépare et exécute le budget. !l est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.
il est chargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.
Il'est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par ie Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
9.3. Délégations de signature
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-
Présidents.
H peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS
10.1. Nombre
Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.
10.2. Election et mandat
Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.
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Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b.gourtv@hdfmabiltes fr - téléphone : 03.20.14.62.00 Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
10.3. Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l’ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du nouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.
10.4. Dispositions particulières
Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.
En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dans un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU
11.1. Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.
11.2. Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dans l'ordre des nominations.
Îl se réunit sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendaires avant la date de réunion.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents ou représentés par un mandat.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d’un membre empêché. En cas de
partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques
11.3. Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et règlements en vigueur. |! assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
8 Correspondance administrative : Syndicat
Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b.courty@hdfmobiles fr — téléphone : 03.20.14 62.00 12.1 Rôle des Commissions
Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier lès questions soumises au comité syndical
Les commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérations soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôle consultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règiement intérieur.
12.2 Composition des Commissions
sur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
13.2. Dissolution
Il peut être dissous voicntairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'au moins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers, patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des Autorités Organisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant. A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.
A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet (articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. Adhésion
Au vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant l'adhésion d’un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour la
révision des statuts.
14.2. Retrait
La procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assembiée délibérante.
Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engage en vue de la conciusion d’une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et l'adhérent qui se retire, La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérent qui se retire ne sont pas comptées.
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Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b.courty@hdfrrobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00 Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721- 6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
À défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).
Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
Il'est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille.
A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable
ARTICLE 16. LITIGES
46.1. Conciliation
En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président du Syndicat Mixte ou de son représentant.
16.2. Avis d'experts
En cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou piusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du Syndicat Mixte.
16.3. Tribunal administratif
A défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l’une des parties devant le Tribunal Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de l’une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévues aux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
10 Correspondance administrative
: Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : b courtyfhgfmobiltes fr- téléphone : 03.20 14.62.00