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Déliberation - cms 2024 07 08 4
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 07 08 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Centre communal Conseil d'administration 08 juillet 2024
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi huit juillet à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée Le 03 juillet 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes ALUERNHE, BONILLA, COLIN-JORE, MYARD-DALMAIS, RAMBAUD, VERDU MM GACHET, DE BOISRIOU
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS (donne pouvoir à M. GACHET)
Mmes BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), COLIN-COCCHI (donne pouvoir Mme COLIN-JORE), KREUTER, PERRENES (donne pouvoir à Mme FAUETTA SIEYES),
MM NOBLECOURT (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), PERROTTON (donne pouvoir à Mme ALVERNHE)
Poste vacant (en cours de remplacement) :
M. BERENDSEN (démission le 06/07/2024)
4. CONVENTION ET PARTENARIAT
4.2 TRAITEMENT DU COURRIER SORTANT : CONVENTION CCAS / VILLE DE CHAMBERY
Le CCAS de Chambéry et La Ville, dans le cadre d'un groupement de commandes,
bénéficiaient jusqu'au 30 avril 2024 des services d'un prestataire extérieur qui réalisait Les prestations d'affranchissement et d'envoi de leur courrier sortant.
Ce marché n'a pas été renouvelé, la Ville ayant fait Le choix de ré-internaliser
cette prestation au sein du service courrier pour des raisons d'optimisation de coûts.
La Ville a proposé au CCAS de traiter également Les envois du courrier du CCAS.
La présente convention vise à établir les conditions de réalisation de cette
prestation entre la Lille de Chambéry et Le C.C.A.S de Chambéru.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ Approuve les termes du projet de convention tel qu'annexé au présent rapport.
-__ autorise le Président ou son représentant habilité à signer ladite convention.
-_ Monsieur le Président ou son représentant, Le directeur du CCAS et Le comptable
public sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les
formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans Les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique iTélérecours Citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00593-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Publication 15/07/2024 - Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au
Registre des délibérations,
Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S.
Nombre d'administrateurs
en exercice : 16
Présents : 9
pouvoir : 6
Thierry REPENTIN
Vote: Pour: 15
Contre :
Abstention : Par délégation
Sident, ÉD
qu CAS
ni B
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00593-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 CONVENTION DE PRESTATION DE RAMASSAGE, D’AFFRANCHISSEMENT ET D'ENVOI DE COURRIER ENTRE LA VILLE DE CHAMBERY ET LE CCAS
DE CHAMBERY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre communal d'action sociale de la Ville de Chambéry, représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Mme Christelle Favetta Sieyes habilitée par délibération du 31 mai 2024
ci-après dénommée « Le CCAS », d'une part,
ET
La Ville de Chambéry, représentée par son Maire en exercice, Thierry Repentin agissant en qualité, en vertu de la Délibération du 08/07/2024
ci-après dénommée « La Ville», d'autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le CCAS de Chambéry et La Ville, dans le cadre d'un groupement de commandes, bénéficiaient jusqu'au 30 avril 2024 des services d'un prestataire extérieur qui réalisait les prestations d'affranchissement et d'envoi de leur courrier sortant.
Ce marché n'a pas été renouvelé, la Ville ayant fait le choix de faire cette prestation en interne au sein de son service courrier.
La Ville a proposé au CCAS de traiter également les envois du courrier du CCAS.
La présente convention vise à établir les conditions de cette prestation entre la Ville de Chambéry et le C.C.A.S de Chambéry.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Le service courrier de la Ville de Chambéry réalise le ramassage, l’affranchissement et le dépôt à la Poste du courrier sortant du CCAS.
Le ramassage a lieu quotidiennement, le matin, sur le site de Paul Bert où se situe le service courrier du CCAS.
Le service courrier du CCAS a la charge :
- de déposer le courrier sortant dans l'endroit dédié avant le passage du vaguemestre de la Ville. -__ de préparer les courriers en recommandé avec AR
d'indiquer s’il y a des modes d'envoi particulier (urgent par exemple)
En cas d'envoi urgent, le vaguemestre du CCAS peut aller directement au service courrier de la Ville pour déposer ses plis.
En cas d'absence de vaguemestre de la Ville, le service courrier de la Ville informera systématiquement le service courrier du CCAS (04 79 60 50 95) qui pourra alors venir déposer son courrier à l'hôtel de Ville.
Le service courrier fournira chaque mois le relevé des affranchissements réalisés pour le compte du CCAS
aux adresses suivantes : s.gazzola@ccas-chambery.fr, g.bernard-peyre@ccas-chambery.fr
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00593-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la réalisation de cette prestation quotidienne, la Ville émettra une facture annuelle en juin correspondant aux coûts suivants :
- location de la machine à affranchir
-__ fournitures nécessaires à l'utilisation de la machine (cartouche principalement).
Ce montant sera défini au prorata du nombre de courriers traités pour la Ville et le CCAS de l'année précédente.
Il sera révisé annuellement en fonction de l’évolution des coûts cités ci-dessus.
La prestation d'affranchissement quant à elle sera facturée trimestriellement au CCAS sur la base du coût réel facturé par la poste à la Ville.
Les factures devront être déposées sur la plateforme chorus suivant les éléments ci-dessous : - Structure : CCAS Chambéry
- Siret : 26731005000294
- Code service : ADMINISTRATION GENERALE
-_ Libéllé service : Administration Générale - Directions
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature pour une période d'un an. Elle est renouvelable tacitement par période d'un an quatre fois au maximum.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant après accord des deux signataires.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Chacune des parties pourra y mettre fin, en respectant un préavis d'au moins six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat.
Après épuisement de toutes les voies de recours amiable, le tribunal administratif de Grenoble est réputé compétent pour le traitement des litiges concernant la présente convention.
En deux exemplaires remis à chacune des parties,
Pour la Commune de Chambéry Pour le CCAS
Fait à Chambéry, le Fait à Chambéry, le
Thierry REPENTIN, Christelle FAVETTA SIEYES, Maire Vice-Présidente
Accusé de réception en préfecture
073-2673710050-20240 08-24 00593-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024