Compte-Rendu - CR 25 01 18

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Compte-Rendu - CR 25 01 18 Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Condamine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 01 18)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, MAIRIE DE CONDAMINE

COMPTE RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JANVIER 2018

*******************

Légalement convoqué le 22 janvier 2018, le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 25 janvier 2018 à 19h00, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard BRUYAS, Maire,

Nombre de membres

Afférents

au

Conseil

municipal

Qui ont pris

part aux

délibérations

10 10

Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h05

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le secrétaire de séance est nommé en la personne de Monsieur Jean-Luc BOLLACHE.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir approuver le compte rendu de la réunion du 07 décembre 2017.

Pour : 10 Abstention : 0 Contre : 0

Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour et prend la parole pour évoquer le 1er sujet.

1°) OBJET DE LA DELIBERATION : VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX NON CONSTRUCTIBLES A DES PARTICULIERS

Monsieur le Maire expose aux membres présents que quelques administrés de la commune souhaitent acquérir des parcelles de terrains de faibles surfaces, enclavées ou attenantes à la propriété du demandeur et non constructibles.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente de ces terrains communaux non constructibles à des particuliers.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré

- ACCEPTE la vente de parcelles de terrains de faibles surfaces, enclavées ou attenantes à la propriété du demandeur et non constructibles.

- FIXE le prix de vente à 7.00 euros le mètre carré.

- PRECISE que le choix du géomètre chargé du document d’arpentage sera laissé à l’initiative de l’acheteur.

- PRECISE que tous les frais concernant la transaction (géomètre, enregistrement, notaire…..) seront entièrement à la charge de l’acheteur qui devra l’accepter ; - MENTIONNE que Monsieur le Maire aura délégation de signature du Conseil Municipal, en particulier pour l’acte de vente.

Pour tout autre type de terrain, les conditions de vente feront l’objet d’une délibération spécifique.

2°) OBJET DE LA DELIBERATION : SEMCODA – GARANTIE EMPRUNT.

La Société dénommée « Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain en abrégé SEMCODA » (ci-après désigné l’Emprunteur) a décidé de refinancer à taux fixe auprès du

Etaient présents : M FAVRE Romain 1er Adjoint - VAILLOUD D 2ème Adjoint - QUINQUET A 3ème Adjointe - MONNET D Conseiller Délégué – BOLLACHE JL GOURMAND S - MAGDELAINE G - SADA P - VANET S.CREDIT FONCIER DE France un emprunt PLS ayant financé 4 pavillons sis à CONDAMINE LA DOYE – Le Village.

Le CREDIT FONCIER DE France subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous autres frais et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 224 662.40 euros soit garanti solidairement avec renonciation au bénéfice de discussion par la Commune de CONDAMINE LA DOYE à concurrence de 20% et par le Département de l’Ain à concurrence de 80% des sommes dues par l’Emprunteur.

Article 1 : La commune de CONDAMINE LA DOYE accorde sa garantie solidaire à la SEMCODA pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 224 662.40 euros à hauteur de 20% soit pour un montant de 44 932.48 euros contracté auprès du CREDIT FONCIER DE France, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt n°0 050 146.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La commune de CONDAMINE LA DOYE reconnait avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente.

Article 3 : La commune de CONDAMINE LA DOYE renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, dès réception de la demande du Crédit Foncier de France, à hauteur de la quotité garantie soit 20 %, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’aurait pas été acquittée par SEMCODA à sa date d’exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La commune de CONDAMINE LA DOYE s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré

- ACCEPTE la garantie d’emprunt refinancé à taux fixe auprès du CREDIT FONCIER DE France par la SEMCODA.

3°) OBJET DE LA DELIBERATION : ECHANGE D’UN TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR DUPORT ROBERT. DELIBERATION QUI ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2017/060 DU 07 DECEMBRE 2017.

Les membres du Conseil Municipal ont délibéré lors de la réunion du 07 décembre 2017 pour un échange de terrain entre Monsieur DUPORT Robert et la commune. Il s’avère que Monsieur DUPORT Robert souhaite revenir sur sa première proposition d’échange.

Il souhaite désormais échanger la parcelle lui appartenant située « En Pré Gonnet » - Section A – Numéro 441 pour une surface de 1700 m².

En contre partie la commune lui échangerait la parcelle « Charamondet » - Section ZB – Numéro 44 pour une surface de 1700 m². Selon Monsieur DUPORT ce nouvel échange semble plus équitable sur le boisement des parcelles.

Les frais de notaire seront pris en charge par les deux parties.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré

- ACCEPTE le nouvel échange proposé.

- PRECISE que les frais de notaire seront pris en charge par les deux parties. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique qui sera rédigé par l’étude de Maître Vanessa BEGUINOT située à Hauteville-Lompnes (Ain)

4°) OBJET DE LA DELIBERATION : DIVISION PARCELLAIRE POUR ECHANGE DE TERRAINS

Monsieur le Maire expose aux membres présents que Monsieur LAVEIX Alain souhaite procéder à la fermeture de son local « garage automobiles » qui constitue son activité commerciale. De ce fait il est nécessaire de procéder à une division parcellaire pour un échange de terrains entre Monsieur LAVEIX et la commune.

Monsieur le Maire précise que la division parcellaire va concerner la Section Cadastrale A, parcelles numéros 1286 – 303 – 1285 -1281. La reconnaissance et plan d’état des lieux concerne un secteur estimé entre 1200 et 2500 m².

Cette reconnaissance, plan d’état des lieux, plan de division et document d’arpentage seront réalisés par Monsieur Jean-Luc BOLLACHE Géomètre à Nantua (Ain) pour la somme de 563.40 euros TTC.Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré

- ACCEPTE la réalisation de la division parcellaire pour échange de terrains entre Monsieur LAVEIX Alain et la commune par Monsieur BOLLACHE Jean-Luc, Géomètre à Nantua (Ain). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers liés à cette division parcellaire.

5°) PROJETS INVESTISSEMENT – ANNEE 2018

La commission des finances va prévoir une réunion afin d’évoquer les projets d’investissement pour l’année 2018.

Les projets qui pourraient être inscrits au budget général 2018 sont :

CIMETIERE : Le relèvement des tombes

L’installation d’un colombarium et jardin des souvenirs.

SECURISATION DU VILLAGE : Marquage au sol

Installation d’un radar pédagogiques.

Les projets seront affinés par la commission des finances.

6°) APPROCHE DU BILAN FINANCIER POUR LE BUDGET GENERAL ET LE BUDGET EAU- ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire donne la parole à la secrétaire de mairie afin qu’elle puisse donner aux membres présents une première approche du bilan financier pour le budget général et le budget eau – assainissement de l’année 2017.

La commune est cependant dans l’attente des comptes de gestion définitifs de Madame la Trésorière de la trésorerie de Nantua.

7°) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres présents que la Société ENEDIS va commencer les travaux d’enfouissement des réseaux pour le chantier du « Mur de soutènement » à l’entrée Sud du village.

Bibliothèque communale : le Conseil Départemental de l’Ain demande aux maires de nos communes de signer une convention concernant la réorganisation des bibliothèques du département. Les maires de nos communes de Condamine, Izenave, Lantenay, Outriaz et Vieu d’Izenave vont se réunir à l’initiative de Monsieur le Maire de Condamine à l’Espace Rencontres le mardi 13 février afin d’évoquer le sujet et faire remonter dans nos services du département le mécontentement et l’impossibilité de mettre en place des bibliothèques selon les directives du Conseil Départemental de l’Ain.

Projet d’un gymnase et crèche privée sur la commune de Maillat : à l’initiative de Monsieur Cyril DUCRET, Maire de la commune de Maillat un projet de construction d’un gymnase et la création d’une crèche privée dans les locaux qui sont en construction sur leur commune a été évoqué lors de la cérémonie de ses vœux. Le projet de création d’une crèche privée ne va-t-il pas cependant remettre en question l’avenir de notre école et l’avenir des écoles voisines ?

Cantine/Garderie communale : La convention entre la commune et la Société RPC (prestataire pour la fourniture des repas de la cantine) a été signée afin de mettre en place l’application de l’inscription en ligne par les parents d’élèves pour la réservation des repas de cantine et la garderie au début du mois de mars 2018.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.

Fait à Condamine, le 12 février 2018

Affiché le 12 février 2018

En exécution de l’article L2121-25 du Code Général

Des Collectivités Territoriales

Le Maire

Gérard BRUYAS