Procès Verbal - PV 08 04 25

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Procès Verbal - PV 08 04 25 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Condamine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 04 25)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

CEA DEPARTEMENT DE L’AIN

Commune de Condamine

PROCES-VERBAL COMPLET

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 AVRIL 2025

Le 08 Avril 2025,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 Mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Damien VAILLOUD, Maire.

Présents : M.VAILLOUD ; M EDET ; Mme BERTRAND ; M MAGDELAINE ; Mme DELEUZE ; Mr FAVRE ; Mr GRISARD ; Mme THOMASSET; Mme VANET.

Pouvoirs :

Absents et excusés : M BUISSON

Formant la majorité des membres en exercice.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Michel EDET est désigné pour remplir cette fonction.

1- APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

06 MARS 2025.

B- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.

2- APPROBATION ET VOTE DU « COMPTE FINANCIER UNIQUE » - EXERCICE

COMPTABLE 2024Délibération n° 2025/004/007. Rapporteur : Monsieur Michel EDET, 1° adjoint au Maire.

Monsieur le Maire a rappelé aux membres présents que la commune de Condamine a décidé courant de l’année 2024 de passer au « Compte Financier Unique » pour l’exercice 2024. Ce document unique relève de la fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, à travers l’unification du compte administratif et du compte de gestion. En mettant d'avantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures de de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le Compte Financier Unique de la commune pour le budget principal, dont vous trouverez une présentation détaillée en annexe à la présente délibération, est clôturé avec les résultats ci-dessous :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Exercice 2024

Résultat | Affectation | Dépenses Recettes Résultat Transfert Résultat 2023 ou clôture cumulé Intégration

Fonctionnement 489 725.13 | 35 389.29 | 371 331.91 | 434023.54 | 62 691.63 517 027.47

Investissement -50 306.29 100 260.41 | 110 441.78 | 10 181.37 -40 124.92

Résultat global de clôture au 31/12/2024 476 902.55

L’article L.2121-14 du code Général des Collectivités Territoriales indique que le Maire ne peut pas prendre part au vote du CFU. Monsieur Damien VAILLOUD a quitté la salle.

Le rapporteur a proposé de passer au vote du Compte financier Unique pour l’exercice 2024 conformément aux chiffres indiqués ci-dessus et au document budgétaire transmis en annexe de la présente.

B- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.

3 —- AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE COMPTABLE 2024.

Délibération n° 2025/004/008. Rapporteur : Monsieur le Maire.

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 Ie huit avril 2025, le Conseil Municipal va décider d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

RESULTAT | AFFECTATION | RESULTAT RESTES A SOLDES DES | TRANSFERT À PRENDRE CA 2023 C/1068 en 2024 EXERC. 2024 REALISER RESTES A INTEGRAT EN COMPTE 2024 REALISER RESULTAT POUR

AFFECTATION

INVEST -50 306.29 € 10 181.37 € 0.00 € 7 993.00 € 0.00 € -32 131.92 € 7 993.00 €

FONCT 489 725.13 € 35 389.29 € 62 691.63 € 0.00 € 517 027.47 €EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 51702747 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (1068) 32131.92€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0.00 € Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) R 002 484 895.55 €

Total affecté au c/ 1068 : 32 131.92 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement D 002 0.00 €

B- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.

4- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION — ANNEE 2025 :

Délibération n° 2025/004/009. Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 b sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Monsieur le Maire a rappelé aux membres présents, les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Après analyse des différents documents financiers de l’exercice 2025, Monsieur le Maire conformément à l’avis de la commission des finances réunie les 20 Mars et 27 Mars 2025 a proposé d’augmenter les taux en vigueur de 2024 et propose d’appliquer les taux de ces trois taxes comme suit pour l’année 2025 :

Taxes Taux Taux Variation

2024 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties 28.85 2.00% 28.29

Taxe foncière sur les propriétés non 56.18 2.00 % bâties 55.09

Taxe d’habitation sur les résidences 12.02 12.26 2.00 %

secondaires

F- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.

5- VOTE DES SUBVENTIONS — ANNEE 2025

Délibération n° 2025/004/010 — Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la commune,

VU les demandes de subventions formulées pour l’année 2025 par les associations gérées par la loi 1901 et qui ont été analysées par les membres de la commission des finances réunie les 20 et 27 mars 2025 ; Il a été proposé d’attribuer les dites subventions comme suit :AMICALE DES DONNEURS DE SANG située à VIEU D’IZENAVE (Ain) — 50.00 € AMICALE DES SAPEURS POMPIERS CONDAMINE/CHEVILLARD (Ain) — 550.00 € LE SOU DES ECOLES situé à CONDAMINE (Ain) — 1 000.00 €

ENTENTE SPORTIVE SAINT-MARTIN- MAILLAT-COMBE DU VAL — 100.00 €

D

6- VOTE DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2025

Délibération n° 2025/004/011 — Rapporteur : Monsieur le Maire.

Considérant l’instruction budgétaire et comptable M57 et après débattu des orientations budgétaires pour

Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.

2025 lors de la commission des finances réunie les 20 Mars et 27 Mars 2025

Le budget principal du budget principal pour l’exercice 2025 s’équilibre comme suit :

Chapitres Dépenses Chapitres budgétaires Recettes budgétaires Réelles Ordre Réelles Ordre

011- Charges à 607 864.92 013- Atténuation de 0.00 caractère général charges

012- Charges de 147 040.00 70- Produits des 55 350.45 personnel services.

014 — Atténuation de 5 200.00 73- Impôts et taxes 238 405.00

_produits

65-Autres charges de 40 770.00 74- Dotations et 75 701.00 gestion courante participations

66- Charges 1 465.00 75- Autres produits de 35 000.00 financières gestion courante

67- Charges 0.00 76- Produits 0.00 exceptionnelles financiers

023-Virement à la 82 856.08 77- Produits 0.00 section exceptionnels

d'investissement

042 — Opérations 4 156.00 042 — Opérations 0.00 d’ordre entre sections d'ordre entre sections

002 — Excédent 484 895.55

reporté

Total 8385 196.00 4 156.00 Total 889 352.00 0.00

Total de la section 889 352.00 Total de la section de 889 352.00

de fonctionnement fonctionnement

Chapitres Dépenses Chapitres budgétaires Recettes budgétaires Réelles Ordre Réelles Ordre

O1- Déficit 40 124.92 RAR 2024 7 993.00

reporté

RAR 2023 0.00 1068 -Apurement déficit 32 131.92

16 - Emprunts et dettes 15 212.00

assimilées

20- Immobilisations 2 800.08 10- Dotations, fonds divers 12 400.00

incorporelles et réserves

204- Subventions 13- Subventions 185 300.00

d'équipement versées d’investssement.

21- Immobilisations 292 000.00 165- Dépôts et 0.00 corporelles cautionnement reçus

23-Immobilisations en 0.00 024 -Produits des cessions 51 300.00 cours d’immo27- Autres 23 000.00 27- Autres immobilisations 0.00 établissements publics financières

040- Opérations d’ordre 1 156.00

| entre sections

041- Opérations

patrimoniales

040- Opérations 0.00 021- Virement de la section | 82 856.08

d'ordre entre sections de fonctionnement

041- Opérations 0.00

patrimoniales

Total 373 137.00 0.00 Total 371 981.00 1 156.00

Total de la section 373 137.00 Total de la section 373 137.00

d’investissement d’investissement

D Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.

7-_ONF — PROGRAMME DE TRAVAUX - ANNEE 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le programme d’action « Forêt Communale » pour l’année 2025 proposé par les agents de l’Office National

des Forêts s’établi comme suit :

Descriptif des actions et localisations Quantité | Un. P.U ou TVA | Montant de base Taux en € HT

TRAVAUX DE MAINTENANCE

Entretien périmètre : débroussaillement manuel de la | 0.43 KM} 2537.83 |10.00 | 1 091.27 végétation — Peinture des liserés, bornes et leurs

repères.

Localisation : 18. U, 3u

Entretien du parcellaire : débroussaillement manuel | 0.35 KM | 123463 |10.00! 432.12 de la végétation avec mise en peinture des liserés.

Localisation : 3.u

TVA Total H.T 1 523.39 € HT Taux Base Montant | Total TVA 152.34 € 10.00% 1 523.39 152.34 | Total TTC 1 675.73 € TTC

Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents. B-

8- CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE - ANNEE 2025

Délibération n° 2025/004/013 - Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivité Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique ;VU les dispositions du décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Monsieur le Maire a demandé aux membres du Conseil Municipal de se positionner sur la mise en place d’une participation employeur pour le risque prévoyance au titre d’une convention de participation. A l’issue d’une mise en concurrence avec le contrat « Territoria Mutuelle » proposé par le Centre de Gestion de l’Ain, Monsieur le Maire a demandé aux membres présents de retenir un organisme susceptible de fournir cette prestation à nos agents communaux.

Les membres du Conseil Municipal présents ont décidé de mettre en place cette participation employeur pour le risque prévoyance au titre d’une convention de participation et de retenir la « Mutuelle Nationale Territoriale » pour fournir cette prestation aux agents communaux.

Le montant de la participation par agent sera de 15.00 euros.

Œ- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.

09 - DELIBERATION MODIFICATIVE -— ENTE D'UN LOT A CONSTRUIRE « LOTISSEMENT DE LA TEPPE »

Délibération n° 2025/004/012 — Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire a expliqué aux membres présents, la nécessité de modifier à la demande du cabinet notarial de Maître BAUD Bénédicte, notaire à Izernore (Ain) la délibération portant le numéro 2024/011/032 en date du 07 novembre 2024 et portant sur la vente d’un lot à construire au lieu dit « Lotissement de la Teppe ».

Les noms des acheteurs, la section de la parcelle « lot n°2 » à lotir, les numéros de parcelles ainsi que la superficie du terrain ne changent pas.

En revanche il est nécessaire d’ajouter à la délibération initiale que la vente de ce lot à bâtir sera soumise aux conditions suspensives suivantes :

- L’obtention d’un prêt par les acquéreurs pour l’opération envisagée.

- L’obtention d’un permis de construire pour la construction envisagée

Il a été aussi précisé que le prix de vente ne s’élèvera pas à la somme de 53 300.00 € TTC mais à la somme de 51 300.00 € TTC.

La clause spécifiant que les frais d’acte notarial sont à la charge des acquéreurs ne change pas.

ls Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.

10- QUESTIONS DIVERSES

e Déménagement du grenier des anciennes classes situées Route de la Combe du Val vers le

Complexe de la Croix Rousse :

Le déménagement est prévu les 25 et 26 avril avec le corps enseignant et la participation des familles des

élèves qui fréquentent l’école primaire.e Signalétique de l’école et de la bibliothèque :

Une signalétique de l’école et de la bibliothèque a été demandée par le corps enseignant et Mr Gilles

DUMOLLARD), responsable de la bibliothèque communale.

Mr Romain FAVRE se propose pour réaliser cette signalétique dans le cadre de son activité

professionnelle.

LA SEANCE EST LEVEE A 22H30

Monsieur le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du 06 Mars 2025

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

mis en ligne sur le site Internet de la commune le 12 Mars 2025, conformément aux prescriptions de

l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire, Le secrétaire de sens,

Damien VAILLOUD Michel EDET

al