Procès Verbal - CRCM 10.02.18

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Procès Verbal - CRCM 10.02.18 Document publié le Samedi 10 février 2018 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 10.02.18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2018

Convocation du 01 février 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix février à dix heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BONNOT Evelyne, Maire.

Présents : Mme ALLAND Nancy, Mme BONNOT Evelyne, M. CHARBONNEL Olivier, M. CHATAIN Jean-Claude, M. COCHELIN Denis, Mme DACHARY-LAVAL Sandrine, M. DESRAME Bruno, M. GUIRLIN Jean-Louis.

Absent excusé : M. Gérard JACQUEMIN (pouvoir à M. Denis COCHELIN), Mme HUREL Pascale (pouvoir à M. Jean-Louis GUIRLIN).

Absentes excusées : Mme CANTERO Nathalie, Mme ALEXIS Julie

M. GUIRLIN Jean-Louis est nommé secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L 2121-5 du CGCT, fonction qu’il a accepté.

Lecture et signature du précédent procès-verbal.

ORDRE DU JOUR :

1) Modification des statuts du SEA Paquetterie et les nouveaux statuts 2) Mise en place de la redevance spéciale pour la collecte des déchets – Convention avec l’Agglo de Dreux

1) 1 – Modification des statuts du SEA Paquetterie et les nouveaux statuts

Madame le Maire expose :

- Par délibération en date du 21 décembre 2017, les statuts du Syndicat de la Paquetterie ont été modifiés afin de permettre l’adhésion, au 01 janvier 2018, de la communauté d’Agglomération d’Evreux Portes de Normandie à la compétence eau, pour la partie de son périmètre comprenant les communes de Courdemanche, Illiers l’Evêque, Marcilly sur Eure, Mesnil sur l’Estrée, Saint Germain sur Avre et Saint Laurent des Bois.

- Une nouvelle compétence, la lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, en application des 6 et 7° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, a été ajoutée. - Le nombre de représentants par collectivité a été modifié.

Madame le Maire donne lecture des nouveaux statuts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- APPROUVE la modification des statuts tels qu'annexés,

- APPROUVE la demande d’adhésion d’Evreux Portes de Normandie au syndicat d’eau de la Paquetterie, au 01 janvier 2018, à la compétence eau, pour la partie de son périmètre comprenant les communes de Courdemanche, Illiers l’Evêque, Marcilly sur Eure, Mesnil sur l’Estrée, Saint Germain sur Avre et Saint Laurent des Bois - DESIGNE les membres, titulaire et suppléant, pour représenter la commune au sein du SAE Paquetterie :

Titulaire : Monsieur Jean-Louis GUIRLIN

Suppléant : Monsieur Gérard JACQUEMIN

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

2 – Mise en place de la redevance spéciale pour la collecte des déchets – Convention avec l’Agglo de Dreux

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’une convention avec l’Agglo de Dreux doit être signée pour la mise en place de la redevance spéciale de la collecte des déchets. Cette convention définit les conditions et les modalités d’exécution de l’élimination des ordures ménagères et assimilées, dans le cadre de la mise en place de cette redevance. Elle précise notamment la nature des déchets à éliminer, les obligations de la collectivité et de l’usager, ainsi que les modalités de paiement de cette redevance spéciale.La loi du 15 juillet 1975 a institué le principe d’une redevance spéciale pour les déchets qui ne sont pas produits par les ménages mais qui sont, par leur nature, assimilables à ceux-ci, et la Loi du 13 juillet 1992 a rendu obligatoire l’institution de cette redevance à compter du 1er janvier 1993.

En accord avec les deux parties, les données pourront être revues à la hausse ou à la baisse une fois par an.

Le conseil municipal décide par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- D’approuver la convention type d’élimination des ordures ménagères et assimilées dans le cadre de la redevance spéciale.

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de redevance spéciale et tous les documents administratifs afférents à cette redevance.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Tour de table

Nancy ALLAND : propose de réunir un groupe de travail pour étudier l’élimination des déchets spécifiques de la cantine.

Madame le Maire : présente l’arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs qui sera pris dans les jours à venir.

La séance est levée à 10h50

Le Maire : Le secrétaire de séance :

Les membres présents :