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Compte-Rendu - cr cm 21 09 2020 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 09 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020 Séance du 21 septembre 2020. Date de convocation : 15 septembre 2020 Membres en exercice : 33 30 présents — 33 votants L'an deux mille vingt, le vingt-et-un septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, exceptionnellement à la salle BIZET en raison de l’application des mesures de distanciation physique et en vertu Particle 8 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA. Absents ayant donné procuration : Mayliss SANCHO a donné procuration Jean DENAT, Emmanuelle GAVANON à donné procuration Jean Louis MEIZONNET Sandrine BESSIERES a donné procuration Sandrine RIOS En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Nicole DUQUESNE a été élue à l'unanimité.e APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020 : UNANIMITE

e APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 : UNANIMITE

e APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020 : UNANIMITE

| Délibération n° 2020/09/109 |

Commande publique — marchés publics |

OBJET : Constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert pour un accord-cadre de fournitures de produits d'entretien et de petit matériel d'hygiène des locaux.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Le marché conclu par la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert en mai 2018 pour répondre aux besoins des deux personnes publiques en matière de produits d'entretien et de petit matériel d'hygiène des locaux s'achèvera le 31 décembre 2020. La collectivité et le CCAS se sont donc rapprochés pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement d'un groupement de commandes en vue d'un nouveau marché à passer pour les deux entités, à la suite d’une procédure unique, de façon à bénéficier de prix plus intéressants qu’en passant chacun des contrats de manière isolée.

Un projet de convention constitutive a été établi à cet effet, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique.

La commune de Vauvert y est désignée comme coordonnateur du groupement chargé notamment : - d'une mission d'assistance dans la définition des besoins et leur centralisation, - de la définition de la procédure de consultation,

- de l'élaboration du dossier de consultation,

- des opérations de sélection du ou des titulaire(s),

- de la signature et de la notification du marché ainsi que de toute pièce nécessaire à l'exécution du marché,

- de la transmission des documents nécessaires à l'exécution du marché, - du conseil technique auprès du CCAS dans le cadre de l'exécution du marché.

La mise en œuvre de la procédure ne donnera lieu à aucune participation financière du CCAS.

Le montant du marché étant inférieur aux seuils au-delà desquels s'impose une procédure formalisée, il n'est pas nécessaire d'instituer une commission d'appel d'offres. L'attribution du marché sera effectuée par le maire de Vauvert, après avis de l'adjointe aux finances de la Commune et de la vice-présidente du CCAS, émis lors d'une réunion à laquelle seront invités à assister, sans voix délibérative, des agents de la collectivité et de l'établissement public.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L2121-12 et L.2122-21,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 à 2113-8, portant sur les groupements de commandes, son article R 2162-4, portant sur les accords-cadres et ses articles L 2123-1 et R 2123-1, relatif aux marchés passés en procédure adaptée ;PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la constitution d’un groupement de commandes relatif au marché de fourniture de produits d'entretien et de petit matériel d'hygiène des locaux de la commune et du CCAS, pour une durée s'étendant jusqu’à la date d'expiration du marché, sauf en cas de retrait de l’un ou l'autre de ses membres,

- approuver les termes de la convention constitutive du groupement,

- accepter les modalités d'attribution du marché définies par la convention,

- autoriser Monsieur le maire à la signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/10

| Urbanisme — actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols | OBJET : Dépôt d’une déclaration préalable pour la modification d’une partie du mur de clôture et la création d’un portillon, à l’école maternelle Le Coudoyer.

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint.

EXPOSE : Dans le cadre de dépôt d'autorisation d'urbanisme au sens des articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'article R423-1 dudit code prévoit que seuls les propriétaires des terrains concernés par les travaux, leurs mandataires ou les personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, peuvent déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires à leur réalisation.

Ainsi lors de travaux soumis à autorisations d'urbanisme, entrepris sur des bâtiments communaux, le maire doit être autorisé par le conseil municipal à exercer les démarches nécessaires à la réalisation des travaux et plus particulièrement à demander les autorisations d'urbanisme correspondantes.

En l'espèce, la commune a en projet la modification d’une partie du mur de clôture (rue du Bosquet), entrée de l’école du Coudoyer. Actuellement, un portail fait office d'entrée principale à l’école, il se trouve en limite avec la voirie. Pour améliorer l'accès piéton des écoliers ou des usagers, il est nécessaire de créer un portillon.

A cette occasion, le portillon à créer et le portail seront déplacés en retrait d'environ un mètre par rapport à la limite avec le domaine public. Cela permettra de faciliter les manœuvres d’entrée et de sortie des engins d'entretien.

Les piliers auront une hauteur de 2.60 m et les grilles édifiées en retrait auront une hauteur totale de 2.50m. Le portail et le portillon, quant à eux, auront une hauteur de 2.45 m à compter du sol.

Ce projet relève de la procédure de déclaration préalable.

En vue de ces travaux, il est opportun d'autoriser Monsieur le maire à déposer une déclaration préalable,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

-__ d'autoriser Monsieur le maire à déposer une déclaration préalable pour la création du portillon, la mise en retrait du portail et du portillon à l’école du Coudoyer,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/1 11 |

Urbanisme — actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols

OBJET : Convention prévoyant le transfert, à l'achèvement des travaux, dans le domaine public communal des voies et espaces commun -—

| Projet ” Pôle de services ”

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint.

EXPOSE : Le quartier des Costières de la commune de Vauvert a été retenu, au titre du renouvellement urbain, comme un quartier prioritaire d'intérêt régional. Un programme de renouvellement urbain inhérent à la commune a été acté entre les différents partenaires. Trois enjeux majeurs spécifiques ont été identifiés : le cadre de vie, les services et commerces et l’habitat.

Un projet de construction d’un « Pôle de Services », répondant aux enjeux identifiés, est envisagé par la SEGARD dans le périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville, en complémentarité de la Maison de santé pluriprofessionnelle.

Ce pôle porte sur l'emprise de l’ancien Oustaou. Il est composé d’un ensemble de bâtiment qui sera dédié à la petite enfance, au médico-social et à l'habitat inclusif ainsi qu'à des équipements publics notamment des venelles piétonnes et une voie principale. Ce projet doit faire l'objet d'un permis d'aménager.

Dans le cadre d’une opération d'aménagement de ce type, la gestion des équipements publics communs de l'opération doit être définie avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toutes ambiguïtés, et ce, conformément aux articles R442-7 et R442-8 du code de l'urbanisme. Trois cas de gestion des équipements sont possibles :

e Soit une convention est conclue entre l’aménageur et la commune afin de prévoir le transfert dans le domaine communal, de la totalité des voies et espaces communs à l’achèvement des travaux.

e Soit l’'aménageur s'engage à constituer une association syndicale libre (ASL) des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

e Soit ceux-ci sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots.

En l'espèce, les cheminements doux et la voie principale assurent une interconnexion (nord/sud, est- ouest) avec l'ensemble du quartier prioritaire de la ville. Ainsi, il est dans l'intérêt de la commune de récupérer les voies et équipements communs prévus dans le permis d'aménager à venir. Il a donc été convenu avec la SEGARD de transférer gratuitement la totalité des voies et espaces communs dans le domaine public de la commune, indépendamment des espaces de stationnement non clos attribués à chacun des lots.

A ce titre, un projet de convention a été établi afin de définir les modalités de construction et de transfert de la voirie et ses dépendances.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R442-7 et R442-8 :

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

e D'approuver le principe de transfert dès l'achèvement des travaux, dans le domaine communal, de l'ensemble des voies et équipements communs prévus dans le permis d'aménager qui sera déposé en vue de la construction du « Pôle de Services »,e _ D'approuver le projet de convention ci-joint et les conditions notamment de rétrocession gratuite prévues par cette dernière,

e D'autoriser le maire à signer la convention prévoyant le transfert, dans le domaine public commu- nal, des voies et espaces communs du « Pôle de Services », à l'achèvement des travaux, ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/1 12

Urbanisme — actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols

OBJET : Convention avec la société Gard Fibre pour le raccordement, la gestion,

l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de la caserne de la gendarmerie de Vauvert

EXPOSE : Pour permettre le déploiement et la commercialisation de ses réseaux de fibres optiques, la société Gard Fibre a sollicité la commune en vue du raccordement, de la gestion, de l'entretien et du remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit alimentant la résidence, propriété de la commune, sise 40 rue Colonel Beltrame 30 600 Vauvert louée à la Gendarmerie Nationale.

Il'apparait de l'intérêt de la commune, déjà engagée dans des démarches permettant la mise en œuvre, dans le Gard et à Vauvert, du Plan France Très Haut Débit, de répondre favorablement à cette demande.

Un projet de convention a été établi à cet effet et prévoit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des « Lignes » pour une durée de vingt-cinq ans au terme duquel, si elle n’est pas dénoncée, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.

La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des « Lignes » et des « Equipements » installés ou utilisés sont assurés par l'Opérateur. La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des « Infrastructures d'accueil » est à la charge du propriétaire.

Préalablement à l'exécution des travaux, l'Opérateur propose au propriétaire un plan d'installation des « Lignes », des « Equipement » et des éventuelles « Infrastructures d'accueil ». Sous 15 jours, le propriétaire pourra valider les plans d'installation et l'état des lieux avant travaux ou demander des modifications, lui sera alors soumis un nouveau projet pour validation.

Cette procédure est susceptible d'être reconduite pour d'autres bâtiments propriété de la commune.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Plan France Très Haut Débit de février 2013,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune du déploiement de réseaux Très Haut Débit sur son territoire,

CONSIDERANT la demande de la Gendarmerie Nationale de permettre le raccordement des logements au réseau Très Haut Débit en fibre optique,PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à conclure avec la société Gard Fibre,

- d'autoriser Monsieur le maire à la signer, ainsi que toutes pièces aux effets des présentes. - d'autoriser Monsieur le maire à signer toute convention analogue qui impacterait d'autres bâtiments communaux, sans qu’il y ait lieu de redélibérer.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/13

Domaine et patrimoine- locations

OBJET : Abandon de créance profit de la SARL Les Editions Au Diable Vauvert, liée à

l’épidémie de Covid-19

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Depuis mars 2001, la commune donne à bail commercial à la SARL Les Editions Au Diable Vauvert des locaux sis La Laune à Vauvert, parcelle DN 54, situés au rez-de-chaussée, d’une superficie de 122 m?, pour l’activité de Maison d’Edition et Editeur. Dans le cadre du dernier contrat de bail commercial signé entre les parties, en avril 2017, le loyer annuel hors charges a été fixé à 7 000,00 euros HT soit 8 400,00 euros TTC. En application des révisions intervenues conformément aux clauses du contrat, le loyer dû pour le premier semestre 2020 s'établit à 3 680, 76 euros HT, soit 4 416,91 euros TTC.

Cette année, les activités de la Maison d’Edition ont été gravement impactées par les mesures gouvernementales de lutte contre la propagation du virus Covid-19. En effet, celles-ci dépendent directement des librairies, lesquelles sont restées fermées au public pendant un trimestre. En outre, la société a dû déprogrammer un tiers environ de ses publications pour éviter un engorgement de ces librairies, une fois réouvertes.

Par courrier du 23 juillet 2020, la SARL Les Editions Au Diable Vauvert a sollicité de la commune l'exonération des loyers du 1e" semestre 2020.

Il relève de l'intérêt général de ne pas laisser se dégrader la situation financière du locataire de la commune

et de ne pas compromettre la poursuite de son occupation du bâtiment municipal de La Laune. Il apparait donc opportun, pour la commune, de prendre en considération les conséquences particulières de ces circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'occupant et d'accéder à la demande de ce dernier en lui accordant une aide correspondant au montant des loyers du 1e janvier au 30 juin 2020, en cohérence avec la volonté municipale de soutenir l’économie et les activités culturelles locales.

VU le Code de commerce et notamment ses articles L 145-1 et suivants relatifs aux baux commerciaux, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L2221-1 et suivants, relatifs à la gestion, par les personnes publiques, du patrimoine relevant de leur domaine privé, VU la délibération n°2017/04/045 du 26 avril 2017 relative au renouvellement du bail commercial avec la SARL Les Editions Au Diable Vauvert et le contrat de bail conclu le 29 avril 2017,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :- d'accorder à la SARL Les Editions Au Diable Vauvert, en réponse à sa demande d'exonération, une aide de 3 680, 76 euros correspondant à la créance HT qu'il est décidé d'abandonner, à savoir le montant

HT des loyers dus au titre de son occupation de locaux municipaux à La Laune, à Vauvert, pour la période s'étendant du ler janvier au 30 juin 2020 ;

- de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune, chapitre 67, compte 6745, fonction 330, service 0205 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 abstentions (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA).

Délibération n° 2020/09/1 14

Domaine et patrimoine — autres actes de gestion de domaine privé

OBJET : Servitude de passage d’une canalisation publique d’eaux usées sur les parcelles AL 54 et 57 appartenant à M. Siméon et Mme Cuffel.

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : La Commune de Vauvert était propriétaire d’un ensemble immobilier situé route de Nîmes à Vauvert, lieudit Moulin de l’Aure, figurant au cadastre Section AL n°54, 55, 56 et 57, supportant des bâtiments d'une contenance d'environ 433,83 m? sur un terrain d'une surface totale de 4 759 m?, qui accueillaient des services municipaux.

Par délibérations des 18 décembre 2017 et 25 juin 2018, le Conseil Municipal a retenu l'offre d'achat du bien présentée par Monsieur Siméon et Madame Cuffel, constaté la désaffectation des parcelles municipales, prononcé leur sortie du domaine public et enfin, décidé de leur vente.

La SCP de notaires 7 Victor Hugo à Montpellier, en la personne de Maître Perrein, a été chargée d'établir le l'acte authentique de vente et d'en assurer la publication. Dans ce cadre, le 26 novembre 2018, un compromis de vente entre la commune, Monsieur Siméon et Madame Cuffel a été signé en cette Etude. Il comprend un paragraphe relatif à la constitution d'un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux usées de la Ville sur les parcelles AL 54 et 57.

Cet avant-contrat de vente à fait l’objet de trois avenants de prolongation, qui n'étaient pas du fait de la commune, reportant la date de signature de l'acte authentique. Lors du rendez-vous fixé au 29 juillet 2019 pour la réitération authentique, le notaire à jugé insuffisantes les habilitations de la commune, pourtant transmises à l’avance, pour inclure une création de servitude dans l'acte. L'acte de vente a donc été signé sans la création du droit de passage de canalisation prévu par le compromis, contrairement à la volonté initiale des parties.

L'acquéreur et la commune souhaitant toujours formaliser cette servitude, un acte spécifique va être nécessaire. || est envisagé de confier à Maître Jame, notaire au sein de la SCP Secchi et Jame à Vauvert, cet acte constitutif de servitude, reprenant les termes du compromis et passé aux frais de la commune, bénéficiaire, sans versement d'indemnité. Le droit de passage s'exercera sur la propriété de Monsieur Siméon et de Madame Cuffel, cadastrée section AL numéros 54 et 57, aura une profondeur minimalede 0,40 mètres et ce, sur une bande d'une largeur de deux mètres et une longueur de 12 mètres, telle

que son emprise est figurée au plan ci-joint approuvé par les parties.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L321 1-14 relatif à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers,

VU l'avant contrat en date du 26 novembre 2018 et l'acte authentique de vente en date du 29 juillet 2019,

CONSIDERANT l'utilité de formaliser au profit de la commune, par l'établissement d'un acte

opposable aux tiers, l'existence une servitude de passage d’une canalisation souterraine des eaux usées sur les parcelles AL 54 et 57, désormais propriété de Monsieur Siméon et de Madame Cuffel,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

- d'approuver la conclusion d’un acte authentique établissant une servitude de passage d’une canalisation souterraine publique des eaux usées, constituée sans indemnité au profit de la commune et à ses frais, sur la propriété de Monsieur Michael Siméon et Madame Nathalie Cuffel conformément au plan ci-joint;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous actes aux effets des présentes.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D'adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/115

| Fonction publique — personnels titulaires et stagiaires de la FPT.

OBJET : Modification du tableau des effectifs

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Par délibération n° 2017/07/104 du 12 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour la période 2017 à 2020. Depuis, la municipalité favorise les avancements de grades lorsqu'ils sont en cohérences

avec la GPEC.

Conformément à l’article 34 de la Loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

PROPOSITION : Afin de mettre en concordance l'emploi occupé avec le grade, et ainsi de donner suite à la réussite du concours d'ATSEM principal 2ère classe des écoles maternelles, le rapporteur propose au Conseil municipal :

- De créer, à compter du ler octobre 2020, | poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelle, à temps complet

- De modifier ainsi le tableau des emplois

- D'inscrire au budget les crédits correspondantsDECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/1 16

Fonction publique — personnels contractuels

OBJET : Modification du tableau des effectifs —- Agents contractuels (accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 — 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié). |

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : D'une part, une réflexion globale sur le fonctionnement du service entretien des bâtiments doit être conduite afin, notamment, de faire face à l'enjeu de santé publique lié à la COVID 19. Dans l'attente, il est nécessaire de reconduire pour six mois le CDD d'adjoint technique créé par délibération n°2019-12-201 du 16 décembre 2019.

D'autre part il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein des services bâtiments de la commune.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° qui prévoit le recrutement d'agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois,

Considérant le tableau des effectifs,

PROPOSITION : Le rapporteur propose au Conseil municipal :

- De créer, à compter du 1er octobre 2020,1 poste d’adjoint technique contractuel, à temps complet, pour une durée de 6 mois, rémunéré au 1: échelon du cadre d'emploi des ad- joints techniques,

- De créer, à compter du 1er novembre 2020, 1 poste d’adjoint technique contractuel, à temps complet, pour une durée de 12 mois, rémunéré au 127 échelon du cadre d'emploi des adjoints techniques,

- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels en application de l’article 3 — |° de la loi de 84-53 précitée et de signer les contrats de travail correspondant, - De modifier ainsi le tableau des emplois

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/17

Fonction publique - Autres catégories de personnel

| OBJET : Dispositif papy-mamy prévention école : application d’un montant à la vacation - rentrée 2020-2021

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointeEXPOSE : Depuis le 1er octobre 2018, la commune a mis en œuvre le dispositif « papy — mamy prévention des écoles » afin de rendre sa cohérence à l’activité de la police municipale et permettre d'assurer une présence devant les établissements scolaires aux heures d'entrée et

de sortie.

Il y a lieu d’actualiser le montant de la vacation et d'augmenter le nombre de postes de vacataires pour pouvoir assurer les remplacements.

Vu la délibération n° 2018/11/145 du conseil municipal du 5 novembre 2018, approuvant la création d'emplois de vacataires dans le cadre du dispositif « papy-mamy prévention école ».

Vu la délibération n° 2019/09/161 du conseil municipal du 24 septembre 2019, qui fixe le

montant de la vacation.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'approuver :

- La mise en œuvre de ce dispositif consistant à recruter des personnes habitant principalement la commune de Vauvert mais aussi, si besoin, des personnes extérieures à la commune, retraitées, pour participer à la sécurisation des entrées et sorties des écoles,

- La création de 8 postes de vacataires chaque année scolaire, à compter du 22 septembre 2020 et pour chaque rentrée scolaire

- La fixation de l'indemnité de la vacation d’une demi-heure à 5,20 €

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/1 18

Fonction publique - Autres catégories de personnel

OBJET : Recrutement de Fonctionnaires de l'Education Nationale dans le cadre de l’organisation supplémentaire des Vacances Educatives au titre des activités accessoires

-année 2020

EXPOSE : L'activité des Vacances Educatives mise en place par le Service Jeunesse, depuis 2013, en partenariat avec le Collège de la Vallée Verte et le Centre Culturel Robert Gourdon a permis à environ 400 élèves de bénéficier de cette opération depuis ses débuts. Les résultats scolaires se sont vus améliorés de manière significative pour tous les jeunes concernés. Le corps enseignant confirme cette

évolution et l'ensemble des familles semble très satisfaite.

A l'heure actuelle, l'organisation de cette opération concerne 2 groupes de 12 jeunes durant les petites vacances scolaires.

Lors des vacances d'Automne, 12 jeunes en classe de 6ème et 12 jeunes en classe de 5ème sont concernés. Lors des vacances d’hiver, les 5ème et 4ème sont ciblés, puis au Printemps, les 4ème et 3ème, Ce choix a été concerté avec la direction du Collège et en relation avec les résultats scolaires recensés.

Au regard du contexte sanitaire et du confinement vécu, il semble opportun de compléter le dispositif des Vacances éducatives lors des prochaines vacances scolaires d'Automne afin de permettre à tous niveaux scolaires d'en bénéficier. Pour cela, il convient d'organiser une semaine de vacances éducatives

10supplémentaire, doublant ainsi le dispositif d'embauche adopté par la délibération du Conseil Municipal n°2019/12/203.

Les cours sont dispensés par des fonctionnaires de l'Education Nationale dans le cadre de la réglementation relative au cumul d'activité qui autorise, sous certaines conditions, les fonctionnaires à exercer des activités accessoires d'intérêt général auprès d'une personne publique, sous réserve d'y être autorisé par son employeur.

Les taux maxima de rémunération de ces activités accessoires sont déterminés par référence aux dispositions des décrets n° 66-787 du 14 octobre 1966 et n° 2016-670 du 25 mai 2016. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par les textes évoqués.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal

- de recruter 2 fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale pour assurer les cours pendant les vacances éducatives pour les périodes du 26 au 30 octobre 2020 - de fixer à 30 heures hebdomadaires maximum par personne le temps de travail de l'activité accessoire

- de dire que le montant de la rémunération sera calculé sur la base de l'indemnité horaire correspondant au grade de l'intéressé et au taux horaire plafond fixé par les décrets susvisés.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/I 19

Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées

OBJET : Renouvellement de la liste des contribuables proposés par le conseil municipal en vue de la désignation par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard (DDFIP) des membres de la commission communale des impôts directs (CCID).

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : L'article 1650-1 du code général des Impôts précise en son paragraphe 3 que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du man- dat du conseil municipal.

Par courrier de début juin 2020, la Direction générale des finances publiques du Gard demande à la commune de lui proposer une liste de contribuables en vue du renouvellement de la commission communale des impôts directs.

Cette commission, outre le maire — ou l’adjoint délégué - qui en assure la présidence, comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants qui seront désignés par le directeur départemental des finances publiques du Gard parmi une liste de contribuables, en nombre double dressée par le conseil municipal, soit une liste de 32 contribuables.

PROPOSITION : Il est donc nécessaire pour le conseil municipal d'approuver la proposition de liste des 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants ci-dessous,

Vu le | de l’article 1650 du code général des impôts

Le conseil municipal est invité à établir comme suit la liste des contribuables proposés pour la commission communale des impôts directs :

Il

Noms Prénoms Adresse

| Lionel MARCOUT 80 chemin d'Aigues Vives

30670 AIGUES VIVES

2 Jean-Paul CABANIS Mas Madagascar |

30600 VAUVERT

3 Suzie MATTONAI 45 chemin Vieux de Saint Gilles _

30600 VAUVERT

4 Jean-Marie ROUX-BERTOLLE 363 rue Victor Hugo

30600 VAUVERT

5. Jacques DUMAS 1272 Mas Neuf

Montcalm

30600 VAUVERT

6 Monique FERRAUD || rue des Frères Lumière /

30600 VAUVERT

7 Danielle CASTANIER 40 Boulevard Jean Moulin

30600 VAUVERT

8 Dominique GAVANON 7 bis rue Diderot

30600 VAUVERT

9 Mireille THOULOUZE Mas Viala - n

Gallician

30600 VAUVERT

10 Jean Renaud PREVOT Mas des Roseaux

Quartier la Rouvière

30600 VAUVERT

Il Xavier VALENTIN EL 7 impasse Auguste Renoir

30600 VAUVERT

12 Florence RIBERA 29 ter rue de la République EL

30600 VAUVERT

13 Philippe BRUN 105 rue de l’Oratoire

30600 VAUVERT

14 : | Moktar AMARA Chemin de l'Ausselon

30600 VAUVERT

15 Isabelle RANDAMME Avenue Robert Gourdon

30600 VAUVERT

16 Roger MONTEL rue Saint Sébastien an

Gallician

30600 VAUVERT

17 | Magali SAUMADE Mas de l'Abbaye

13460 SAINTES DE LA MER

18 Freddy MICHEL 226 rue Carnot | a

30600 VAUVERT

12

19 Annette GUIRAUD 2 rue de la République

30600 VAUVERT

20 Michel CAPELLE 34 rue de la Garenne

30600 VAUVERT

21 Claude CONSTANT 65 impasse Bramasset

Gallician

30600 VAUVERT

22 René BELLARD 10 Boulevard Jean Moulin

30600 VAUVERT

23 Michèle DUMAS 8 rue Emile Jamais

30600 VAUVERT

24 Sylvie MICHEL Le Mireille

592 rue du Moulin d'Etienne

30600 VAUVERT

25 Corinne POUZERGUES Chemin Vieux de Saint Gilles

30600 VAUVERT

26 Daniel TRIBILLAC 182 rue de l’Ausselon

30600 VAUVERT

27 Didier RIBERTY 152 rue du Crey

Gallician

30600 VAUVERT

28 Christiane ESPUCHE _ | 154 rue du Château de Montcalm

Montcalm

30600 VAUVERT

29 Claude CHEVALIER Mas de la Crosse

Gallician

30600 VAUVERT

30 Nicole DUQUESNE Résidence Mireille - Bâtiment 2

564 rue du Moulin d’Etienne

30600 VAUVERT

31 Bahija SLIMI Le Languedoc A2

329 rue du Moulin d'Etienne

30600 VAUVERT

32 Guy RIPPERT Mas Rivière

Gallician

30600 VAUVERT

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk 13MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno

JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 oppositions (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA).

Délibération n° 2020/09/120

Institutions et vie politique — désignations de représentants

OBJET : Société Publique Locale 30 (SPL30) : désignation du représentant du conseil municipal au sein de l’assemblée spéciale et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : M. Le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société publique locale 30 (SPL30) et qu'à ce titre, elle dispose d’une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Il convient que le conseil municipal procède à la désignation de son représentant pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l'assemblée spéciale. || a aussi pour mission d'assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL30.

PROPOSITION : Le rapporteur propose :

- _ De désigner un élu du conseil municipal pour représenter la commune au sein de l'assemblée spéciale de la société

- D'autoriser ce représentant à accepter toutes fonctions qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale.

- De l’autoriser à assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL30

Le vote a lieu à bulletins secrets.

La candidature d'Annick CHOPARD est proposée.

Résultat du vote :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

Nombre de bulletins blancs : 8

Nombre de bulletins obtenus pour Annick Chopard : 25

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

De désigner Annick CHOPARD pour représenter la commune au sein de l’assemblée spéciale et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société Publique Locale 30 (SPL30).

14Délibération n° 2020/09/121

| Institutions et vie politique — désignations de représentants |

| OBJET : Désignation du correspondant de la commune auprès du Conseil | d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard (CAUE)

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre Il de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d'urbanisme, d'environnement et des paysages ;

Considérant que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;

Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :

I. Le correspondant communal sera amené, s’il le souhaite, à participer à l'assemblée consultative du CAUE, espace de rencontres et d'expression libre entre élus et représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ).

2. Le correspondant sera convié aux manifestations de sensibilisation du CAUE à l'intention des maîtres d'ouvrages publics, techniciens et professionnels de l'aménagement proposées dans l'objectif d'accroître le degré d’exigence qualitative en ce domaine (ateliers de territoire...)

3. Le correspondant sera invité aux actions culturelles du CAUE et destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d'aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 à vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.

La durée du mandat est de trois ans.

PROPOSITION : Le rapporteur propose de désigner le représentant du conseil municipal en qualité de correspondant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard.

La candidature d'Alexandre Brignacca est proposée.

Résultat du vote :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

15Nombre de bulletins blancs : 7

Nombre de bulletins obtenus pour Alexandre Brignacca : 26

DECISION : Le conseil municipal, ou l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

De désigner Alexandre Brignacca pour représenter la commune auprès du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard (CAUE).

| Délibération n° 2020/09/122

Institutions et vie politique — désignations de représentants

OBJET : Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et Gestion de l'Eau (SAGE) de la Camargue Gardoise : désignation d’un nouveau délégué du conseil municipal

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : La commission locale de l’eau (CLE) assure le pilotage du projet de Schéma d'Aménagement et Gestion de l'Eau (SAGE) de la Camargue Gardoise.

Elle est notamment composée de représentants des collectivités territoriales, dont la commune de Vauvert, de représentants des établissements publics locaux, de représentants des usagers et de représentants de l’État et de ses établissements publics.

Suite au renouvellement des membres du conseil municipal de Vauvert après l'élection municipale du 28 juin 2020, il est nécessaire de procéder à un renouvellement complet de cette commission locale de l'Eau.

Aussi, chaque organisme ou structure, représentée dans les différents collèges composant la commission, doit désigner son représentant.

La composition définitive de la CLE du projet du SAGE Camargue Gardoise sera ensuite fixée par arrêté préfectoral.

l'est rappelé qu’en vertu de l'article L.521 1-7 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes dans les syndicats sont élus par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L.2122-7, soit au scrutin secret à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

- | délégué du conseil municipal pour la commission locale de l’eau du SAGE de la Camargue Gardoise,

La candidature de Katy GUYOT est proposée.

Résultat du vote :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

Nombre de bulletins blancs : 8

Nombre de bulletins obtenus pour Katy GUYOT :25

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

16De désigner Katy GUYOT pour représenter la commune au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et Gestion de l’Eau (SAGE) de la Camargue Gardoise.

| Délibération n° 2020/09/123 Institutions et vie politique — désignations de représentants

| OBJET : Commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et Gestion de l'Eau (SAGE) des eaux du Vistre et des nappes Vistrenque et Costières : désignation d’un nouveau délégué du conseil municipal |

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : La commission locale de l’eau (CLE) assure le pilotage du projet de Schéma d'Aménagement et Gestion de l’Eau (SAGE) des eaux du Vistre et des nappes Vistrenque et Costières.

Elle est notamment composée de représentants des collectivités territoriales, dont la commune de Vauvert, de représentants des établissements publics locaux, de représentants des usagers et de représentants de l'État et de ses établissements publics.

Suite au renouvellement des membres du conseil municipal de Vauvert après l'élection municipale du 28 juin 2020, il est nécessaire de procéder à un renouvellement complet de cette commission locale de l'Eau.

Aussi, chaque organisme ou structure, représentée dans les différents collèges composant la commission, doit désigner son représentant.

La composition définitive de la CLE du projet du SAGE des eaux du Vistre et des nappes Vistrenque et Costières sera ensuite fixée par arrêté préfectoral.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.521 1-7 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes dans les syndicats sont élus par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L.2122-7, soit au scrutin secret à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal de désigner :

- | délégué du conseil municipal pour la commission locale de l’eau du SAGE des eaux du Vistre et des nappes Vistrenque et Costières,

La candidature de Katy GUYOT est proposée.

Résultat du vote :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

Nombre de bulletins blancs : 8

Nombre de bulletins obtenus pour Katy GUYOT :25

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

De désigner Katy GUYOT pour représenter la commune au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et Gestion de l’Eau (SAGE) des eaux du Vistre et des nappes Vistrenque et Costières.

17Délibération n° 2020/09/124 |

| Institutions et vie politique — désignations de représentants

OBJET : Union des Villes Taurines de France (UVTF) : désignation du représentant de la commune. |

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : En vertu de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant lesdits organismes.

L'Union des Villes Taurines de France (UVTF) a par courriel en date du 3 août 2020 a demandé à la commune de désigner un délégué pour la représenter au sein de l'assemblée générale de l'association.

PROPOSITION : Il est demandé au conseil municipal :

1) de se prononcer sur un vote public pour la nomination proposée. L'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

2) de désigner en son sein | membre

Jean DENAT propose la candidature de Bruno PASCAL.

Jean-Louis MEIZONNET propose la candidature de Philips VELLAS.

Résultat du vote public :

Nombre de voix exprimées pour Bruno PASCAL :25

Nombre de voix exprimées pour Philips VELLAS : 8

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

De désigner Bruno PASCAL pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale de Union des Villes Taurines de France (UVTF).

Délibération n° 2020/09/125

Institutions et vie politique — Exercice des mandats locaux

OBJET : Indemnités de fonction des élus locaux

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : À la suite des nouvelles élections du maire et des adjoints en date du 5 juillet 2020, il y a lieu d'adopter le régime indemnitaire des élus.

Pour rappel, les indemnités des élus sont fixées par le Code général des collectivités territoriales, no- tamment les articles L.2123-20 et suivants, et la circulaire ministérielle n°10OB1019257C du ler juillet

182010 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de

mandats locaux.

Pour la Commune de Vauvert, l'enveloppe mensuelle fixée par les textes s'établit à 17309,79 € bruts à compter du ler janvier 2019.

La municipalité souhaite octroyer au maire et aux adjoints un pourcentage inférieur à celui prévu par la règlementation, afin de dégager une enveloppe pour attribuer une indemnité aux conseillers munici- paux ayant une délégation et ainsi prendre en compte leur contribution à la conduite des affaires locales.

C'est ainsi qu'il est proposé au conseil municipal de modifier les montants d'indemnités conformément au tableau annexé à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu la circulaire ministérielle n°1OB1019257C du ler juillet 2010 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,

Considérant que la Commune de Vauvert remplit les conditions dérogatoires prévues à l'article L.2123- 22 alinéa | et 5 du Code général des collectivités territoriales,

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'adopter le régime d’indemnités des élus comme indiqué au tableau synthétique annexé à la présente.

La date d'effet de la présente délibération est le 5 juillet 2020.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE) et 8 CONTRE (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (2), Serge GARNIER, Carole CALBA).

Délibération n° 2020/09/126

Finances locales - subventions

OBJET : Réalisation du schéma directeur de l'assainissement des eaux pluviales — demandes de subventions

RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE : Lors du conseil municipal du 7 février 2020, la commune a délibéré pour effectuer des demandes de subventions pour la réalisation des schémas directeurs de l’eau potable et de l'assainissement des eaux usées éligibles à des aides financières. Depuis cette date, il nous a été indiqué la possibilité de demander des subventions pour la réalisation du schéma directeur de l'assainissement pluvial.

La réalisation du précédent schéma directeur de l'assainissement pluvial a été réalisé en 2008. Il est donc nécessaire d’actualiser ce schéma concomitamment à ceux de l’eau potable et des eaux usées afin d'en optimiser le coût de réalisation notamment.

19La commune connaissant de nombreux risques liés au ruissellement, il est important de mieux connaitre

au travers d'une modélisation 2D ces risques afin de mieux les maitriser et mettre en sécurité la

population Vauverdoise. Cette étude sera l’occasion de privilégier les solutions alternatives permettant

un traitement préventif et curatif, dans une logique amont- aval, notamment par la désimperméabilisation des sols.

Afin de réaliser ces schémas, une assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) a été désignée afin de définir l'étendue des études, qui sera ensuite chargée de lancer une consultation en vue de la désignation d'un bureau d'étude.

Le coût prévisionnel HT de ces opérations a été estimé par l'AMO à :

Schéma directeur Total Montant de l'étude | Travaux études | AMO

Pluvial 252 750.00 244 650.00 l/ | 8 100.00

En lien avec les lois Grenelle 2 et NOTRe, l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) et le Département du Gard soutiennent les collectivités qui engagent les études nécessaires à la structuration, la gestion pérenne du patrimoine et à la planification des travaux des services d’eau et d'assainissement.

Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter le Conseil Départemental du Gard (CD 30) et l'Agence de l'Eau RMC pour l'attribution de subventions, selon le plan de financement suivant :

Schéma Total (€ HT) | Subventions | Subventions attendues Part de la directeur attendues Agence de l'Eau RMC collectivité

CD 30 (30%) (50%) (€ HT)

Pluvial 252 750.00 75 825.00 126 375.00 50 550.00

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :

e D’approuver les devis prévisionnels présentés par l'AMO,

° D'approuver le plan de financement proposé et autoriser Monsieur le maire à faire les démarches nécessaires à l'obtention des financements mentionnés.

+ De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental et de l’Agence de l'Eau, e D'’autoriser le Département à percevoir pour son compte les subventions attribuées par l'Agence de l'Eau qui la reversera à la collectivité,

e D'attester que le projet n’est pas engagé,

e D'attester être maître d'ouvrage de l'opération et de s'engager à utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées,

e D'informer l'Agence de l'Eau et le Département, en cas de modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet,

e De s'engager à prendre en compte des schémas en cas de révision du PLU, e De s'engager à respecter la législation en vigueur en matière de participation minimale de 20% de financement pour les opérations d'investissement (art. 76 de la loi 2010-1563 du 16/12/2010) e D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur par 32 voix pour (jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Louis MEIZONNET (2), René

20JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Sophie LEROY, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Renaud NAPOLEON, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Louis MEIZONNET (2), René

GIMENEZ, Philips VELLAS, Sandrine RIOS (! pour Sandrine BESSIERES), Serge GARNIER, Carole CALBA) et | abstention (Sandrine RIOS).

| Délibération n° 2020/09/127

Finances locales - divers

OBJET : Tarifs communaux : livret de la saison taurine et partenariats - saison taurine 2021.

RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint

EXPOSE : En prévision de la saison taurine 2021, il est nécessaire de prévoir les grilles tarifaires du livret de la saison taurine et des partenariats. Îl est envisagé la reconduction de celles qui ont été fixées par délibération n°2019/12/214 du 16 décembre 2019, comme suit :

L. ENCARTS LIVRET DE LA SAISON TAURINE :

- FORMAT I :« PETIT » participation de 65€

| encart réservé dans le livret avec la fourniture d'un visuel

l'invitation à la présentation de la saison taurine

Annonce du parrain à la sonorisation par le président de course lors des primes à la cocarde, durant chaque course organisée par la ville

- FORMAT 2 : « MOYEN » participation 85 €

| encart réservé dans le livret avec la fourniture d’un visuel

l'invitation à la présentation de la saison taurine

Annonce du parrain à la sonorisation par le président de course lors des primes à la cocarde, durant chaque course organisée par la ville

- FORMAT 3 : « GRAND » participation 155 €

| encart réservé dans le livret avec la fourniture d'un visuel

l'invitation à la présentation de la saison taurine

Annonce du parrain à la sonorisation par le président de course lors des primes à la cocarde, durant chaque course organisée par la ville

- FORMAT 4 : « PAGE » participation 310 €

| encart réservé dans le livret avec la fourniture d'un visuel

l'invitation à la présentation de la saison taurine

Annonce du parrain à la sonorisation par le président de course lors des primes à la cocarde, durant chaque course organisée par la ville

2. PARTENARIATS ACTIONS FESTIVES :

- FORMULE | : participation de 500€

.2 entrées offertes pour toutes les courses organisées par la ville,

-annonce du parrain à la sonorisation par le président de course lors des primes à la cocarde, durant chaque course organisée par la ville,

. invitation à l'apéritif de clôture de la fête votive.

- FORMULE 2 : participation de | 000 €

.4 entrées offertes pour toutes les courses organisées par la ville,

21annonce du parrain à la sonorisation par le président de course lors des primes à la cocarde, durant chaque course organisée par la ville,

. logo du parrain en quadrichromie sur toutes les affiches annonçant les programmes des courses et sur le dépliant annonçant le programme de la fête votive,

invitation à l'apéritif servi à l'issue de la proclamation des résultats du concours d'abrivado, invitation à l'apéritif de clôture de la fête votive.

- FORMULE 3 : participation de | 500 €

.6 entrées offertes pour toutes les courses organisées par la ville,

.annonce du parrain à la sonorisation par le président de course lors des primes à la cocarde, durant chaque course organisée par la ville,

. logo du parrain en quadrichromie sur toutes les affiches annonçant les programmes des courses et sur le dépliant annonçant le programme de la fête votive,

. logo inséré sur le site officiel de la ville avec un lien direct sur le site de parrain, invitation à l'apéritif servi à l'issue de la proclamation des résultats du concours d'abrivado,

.invitation à un déjeuner aux près pendant la fête votive,

. invitation à l'apéritif de clôture de la fête votive.

- FORMULE 4 : participation de 2 500 €

. 10 entrées offertes pour toutes les courses organisées par la ville,

.annonce du parrain à la sonorisation par le président de course lors des primes à la cocarde, durant chaque course organisée par la ville,

. un encart format « grand » réservé au parrain dans le livret de la saison taurine, . logo du parrain en quadrichromie sur toutes les affiches annonçant les programmes des courses et sur le dépliant annonçant le programme de la fête votive,

logo inséré sur le site officiel de la ville avec un lien direct sur le site de parrain, .une banderole installée dans les arènes,

invitation à l'apéritif servi à l'issue de la proclamation des résultats du concours d’abrivado, . invitation à un déjeuner aux près pendant la fête votive,

. invitation à l'apéritif de clôture de la fête votive.

3. PARTENARIATS FÊTE DE GALLICIAN

- TARIF | : participation de 60€

Annonce du parrain à la sonorisation lors des courses organisées tous les jours de la fête

Insertion du parrain sur l'affiche

- TARIF 2 : participation 80 €

Annonce du parrain à la sonorisation lors des courses organisées tous les jours de la fête Insertion du parrain sur l'affiche

- TARIF 3 : participation 150 €

Annonce du parrain à la sonorisation lors des courses organisées tous les jours de la fête

Insertion du parrain sur l'affiche

Insertion du parrain sur le dépliant

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la reconduction des tarifs du livret de la saison taurine, des partenariats actions festives et partenariat fête de Gallician avec effet au ler janvier 2021.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

22Délibération n° 2020/09/128

Finances locales - divers

| OBJET : Tarifs communaux : Noël 2020.

RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint

EXPOSE : En prévision des animations de Noël 2020, la commune souhaite mettre en place un village de noël en centre-ville du vendredi 18 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020.

A cet effet, il est nécessaire de prévoir la grille tarifaire. Il est envisagé de reconduire celle qui a été fixée par délibération n°2019/09/159 du 24 septembre 2019.

De plus, pour la réservation de l'emplacement, un chèque de caution sera demandé à l'inscription.

Grille tarifaire :

- occupation d’un stand pour la période : 80.00 €

- dépôt de caution : 100.00 €

Cette recette sera encaissée par la régie de recettes des droits de place.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver la reconduction de la grille tarifaire pour Noël 2020 et d'instaurer le dépôt d’une caution.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/129

Finances locales - divers

OBJET ; Don de solidarité à la manade Raynaud

RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint

EXPOSE : Un terrible incendie est survenu à la Manade Raynaud au début de l’année, au cours duquel des pertes ont été constatées : matériel agricole, selles et harnachement. La salle a également été endommagée.

La manade Raynaud est un acteur important du maintien des traditions Camarguaises sur le territoire.

C'est pourquoi la commune souhaite apporter son soutien à la manade par un don de solidarité de 300 €.

La dépense sera imputée au budget des festivités au chapitre 67 compte 6713 fonction 024 service 0240.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'approuver l'attribution d'un don de 300 € à la manade Raynaud.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

23| Délibération n° 2020/09/1 30

Domaines de compétences par thèmes - enseignement

OBJET : Coût de revient d'un enfant scolarisé sur la commune pour l'année 2019-2020 servant de calcul pour la participation financière des communes extérieures aux dépenses de scolarisation des enfants dans les écoles de Vauvert

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

EXPOSE : La participation financière des communes extérieures aux dépenses de scolarisation des enfants dans les écoles de Vauvert est basée sur le coût de revient d’un enfant scolarisé sur la commune sur l'année 2019.

VU la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, publiée au bulletin officiel de l'Education nationale du 15 mars 2012,

VU l'article L212-8 du code de l'éducation relatif à la répartition des dépenses scolaires entre les communes de résidence des enfants et les communes d'accueil et fixant les modalités pour le calcul du coût moyen par élève scolarisé sur la commune,

VU l’article L442-5-1 du Code de l'Education qui détermine le principe de la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire,

VU la délibération n°2019/09/160 du conseil municipal du 24 septembre 2019, portant la participation des communes extérieures pour la scolarisation d’un élève en élémentaire à Vauvert à 499,34 € et à 1740,76 € pour les maternelles au titre de l’année 2018/2019.

Considérant la nécessité fixer la participation financière des communes extérieures aux dépenses de scolarisation des enfants dans les écoles de Vauvert pour l'année 20 19/2020, basée sur le coût de revient d’un enfant scolarisé sur la commune sur l’année 2019,

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer la participation à 529,33 € pour un élève d'élémentaire et à 1895,87 € pour un élève de maternelle.

A titre dérogatoire, si l'inscription d’un élève extérieur dans une école publique de Vauvert contribue au maintien des effectifs, la commune d’origine pourra être exonérée des frais de scolarité.

DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D'’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Délibération n° 2020/09/13

Domaines de compétences par thèmes - enseignement

OBJET : Demande d’aide financière pour les dépenses de fonctionnement des classes pour les écoles privées sous contrat d’association à la suite de l’abaissement de l’âge de

l'obligation d’instruction à trois ans

RAPPORTEUR : Mme Magali NISSARD, adjointe

24EXPOSE : Du fait de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, le coût du financement obligatoire des écoles privées sous contrat d'association augmente pour les communes.

L'État compense cette augmentation sous réserve d'en faire la demande au recteur d'académie au plus tard le 30 septembre.

Cela concerne les communes qui justifient, au titre de l'année scolaire 2019-2020, d'une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019.1II peut s'agir, d'une part, des communes qui ne finançaient pas du tout de maternelles privées avant l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ; d'autre part, de celles qui les finançaient déjà et pour lesquelles, seule la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire fera l'objet d'une compensation.

La commune de Vauvert est concernée par ce second cas.

Une réévaluation de cet accompagnement pourra en outre être demandée au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 17 Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire

Vu l’Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire

PROPOSITION : Il est proposé au conseil municipal de :

- _ D'approuver le tableau de financement en annexe

- De solliciter la compensation au recteur d'académie

- D'autoriser monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter la proposition du rapporteur à l’unanimité

Carole CALBA ne prend pas part au vote étant salariée de l’école privée.

La séance est levée à 22h05.

Le Maire,

4Y/44

Jean DENAT

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