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Arrêté - Arr2025 045 Autorisation travaux ERP Franprix rue Rouget de LIsle
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2025 045 Autorisation travaux ERP Franprix rue Rouget de LIsle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Arr2025-045
ARRETE AUTORISANT LES TRAVAUX DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DENOMME FRANPRIX
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.122-3, L. 141-2, L. 143-1, R .143-7 et R. 143-23 à R 143-45,
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifié,
Vu la demande d’autorisation n° AT 0920732400057 présentée en date du 17 décembre 2024, par FROT DISTRIBUTION – FRANPRIX, ERP de type M, sis 30 rue Rouget de L’Isle, représenté par le dirigeant Mr Antoine MARTINS FEIRERA, et concernant la mise en conformité totale, la création de nouveaux volumes et la modification des accès façades de l’établissement,
Vu l’avis favorable émis par la commission communale de sécurité en date du 24 janvier 2025,
ARRÊTE
Article 1er. L’autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les articles suivants.
Article 2. Les travaux réalisés devront être conformes aux dispositions des livres I et III du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 3. La délivrance de la présente autorisation ne dispense pas le demandeur d’obtenir avant la réalisation des travaux, les autorisations requises notamment au titre des codes de l’Urbanisme ou de l’Environnement. Article 4. Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5. Le présent arrêté entrera en vigueur à sa publication, après transmission au préfet. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administrative de Cergy Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil-BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Fait à Suresnes,
Pour le Maire et par délégation
#signature#
Sandrine du MESNIL
Adjointe au Maire
En charge du Commerce et de l’Artisanat