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Arrêté - Arr2025 046 Autorisation de Travaux ERP Franprix rue Chevreul
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Arr2025 046 Autorisation de Travaux ERP Franprix rue Chevreul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Arr2025-046
ARRETE AUTORISANT LES TRAVAUX DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DENOMME FRANPRIX
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.122-3, L. 141-2, L. 143-1, R .143-7 et R. 143-23 à R 143-45,
Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifié,
Vu la demande d’autorisation n° 0920732500012 présentée en date du 14 avril 2025, par FRANPRIX HOLDING, ERP de type M, sis 17 rue Chevreul, représenté par l’exploitant M. Pierre CROISET, concernant la création de nouveaux volumes dans celui existant,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Communale d’Accessibilité en date du 13 mai 2025,
ARRÊTE
Article 1er. L’autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les articles suivants.
Article 2. Les travaux réalisés devront être conformes aux dispositions des livres I et III du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 3. La délivrance de la présente autorisation ne dispense pas le demandeur d’obtenir, avant la réalisation des travaux, les autorisations requises notamment au titre des codes de l’Urbanisme ou de l’Environnement. Article 4. Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5. Le présent arrêté entrera en vigueur à sa publication, après transmission au préfet. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administrative de Cergy Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil-BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Fait à Suresnes,
Pour le Maire et par délégation,
#signature#
Sandrine du MESNIL
Adjointe au Maire
En charge du Commerce et de l’Artisanat